La loi « portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail », qui change les règles de la représentativité syndicale et permet une remise en cause des 35 heures au niveau des entreprises, est parue jeudi 21 août 2008 au Journal Officiel.

Retrouverez l’intégralité de ce texte.

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L’analyse de l’UNSA concernant la loi « Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail »

Désormais l’accord d’entreprise va primer sur l’accord de branche et les salariés vont payer la note.

Le projet de loi portant « Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail » a été adopté le mercredi 23 juillet et est paru le 21 août 2008 au journal officiel. Cette loi comporte deux volets : le premier consacré à la réforme de notre système de représentativité syndicale ainsi qu’à la conclusion des accords et le second à la réforme du temps de travail.

Le volet représentativité conditionne l’avenir du paysage syndical français.

Nous avons déjà livré une analyse critique du volet temps de travail qu’il s’agisse du contingent des heures supplémentaires, du repos compensateur ou du champ d’application des forfaits heures et jours. Cette analyse critique nous l’avons réitérée devant les groupes parlementaires et les rapporteurs du projet. Il se peut que, dans les grandes entreprises ou les grands groupes, ces mesures aient peu d’effets, les syndicats pouvant éviter les dérives. Dans les entreprises petites et moyennes, sans présence syndicale, le risque existe d’une application de ces mesures, sans discernement, dans le cadre d’accords d’entreprise. Cela aura alors des conséquences négatives sur les conditions de travail, la santé et la vie personnelle de beaucoup de salariés.

Il n’est pas utile de revenir longuement sur notre position tant elle est connue de tous.
L’UNSA a toujours été favorable au critère de l’audience et donc des élections comme fondement de la légitimité syndicale. C’est ainsi que nous avons approuvé l’avis du Conseil économique et social qui se fondait sur le principe de l’élection.

Par contre, contrairement à la Position Commune (CFDT, MEDEF, CGT) et à la loi qui vient d’être adoptée, le type d’élection dans le secteur privé que nous avons toujours privilégié est l’élection prud’homale que la CFDT, la CGT et le Medef n’ont pas retenue.

Nous continuons à penser que l’octroi de la représentativité syndicale par l’élection prud’homale avait plusieurs avantages :

1/ D’un point de vue démocratique d’abord, il s’agit de la seule élection où tous les salariés peuvent voter quelle que soit la taille de l’entreprise.
Telles que prévues dans la loi, les élections professionnelles vont exclure au moins la moitié du salariat français du processus qui va consister à désigner les syndicats représentatifs. Il faut pour mémoire rappeler que 51% des salariés en France travaillent dans des entreprises de moins de 50 salariés. De fait et en pratique, une fois les procès verbaux de carence enregistrés, se sont seulement 30% des salariés qui participeront directement à cette élection.

2/ D’un point de vue juridique, l’élection prud’homale aurait attribué une représentativité nationale descendante, partant d’une représentativité élective nationale et s’étendant aux entreprises. Cette représentativité descendante aurait eu deux effets majeurs :

• Elle aurait continué à protéger l’implantation des syndicats dans un pays où le patronat n’a jamais accepté le fait syndical et où le nombre de licenciements de salariés protégés est un des plus élevés d’Europe. La présomption irréfragable de représentativité aurait été supprimée mais une présomption simple de représentativité aurait été maintenue (et pas seulement de façon transitoire) ce qui aurait « protégé » l’implantation syndicale.
• La représentativité descendante aurait aussi permis de préserver -autant que faire se peut- la hiérarchie des normes qui subordonne un accord d’entreprise à un accord de branche et un accord de branche à un accord interprofessionnel.
  Comme c’est le cas aujourd’hui les salariés des PME, dans lesquelles l’absence de syndicats se fait cruellement sentir, auraient pu bénéficier de règles négociées au niveau de la branche ou au niveau interprofessionnel. Demain, quand dominera l’accord d’entreprise, cela se révélera impossible.

Avec le choix des élections prud’homales, il n’y avait pas renversement brutal de notre système de représentativité mais évolution et passage en douceur d’un système à l’autre.
Nous passions d’un système de représentativité fondé sur un acte administratif à un système fondé sur l’audience et l’élection, cela tout en préservant la capacité des syndicats à s’implanter dans les entreprises. Il ne faut jamais oublier que le taux de syndicalisation dans le secteur privé est de 4 à 5% environ.

La Position Commune CGT, CFDT Medef devenue loi est fondée sur un redoutable pari : que le syndicalisme français sera assez puissant pour instaurer un rapport de force conséquent dans les entreprises face aux employeurs.
Dans un pays comme le nôtre, dont le taux de syndicalisation est faible dans le secteur privé, ce pari est très risqué. C’est pourtant ce pari qu’ont fait la CFDT et la CGT en fondant la légitimité syndicale exclusivement sur les élections d’entreprise.

En faisant de l’entreprise le lieu exclusif du fondement de la légitimité syndicale, l’entreprise devient logiquement le lieu essentiel de la production des accords.
On ne peut vouloir l’un sans l’autre.
Voilà donc un vieux rêve du Medef devenir réalité.

Cette logique imparable a trouvé très vite son application dans la loi avec la primauté donnée aux accords d’entreprise dans le domaine du temps de travail. Ce que l’article 17 de la Position Commune avait esquissé comme dérogation, le gouvernement en a fait un principe.
Il est à noter que lors de la discussion du projet de loi au Parlement plusieurs intervenants ont fait le même constat que nous, certains pour s’en féliciter d’autres pour le déplorer : désormais l’accord d’entreprise va primer sur l’accord de branche.

C’est cette réalité que la CFDT et la CGT ont voulu masquer tant ils étaient désireux, par les élections professionnelles d’entreprises, de remodeler le paysage syndical à leur convenance autour de leur deux organisations. En privilégiant l’objectif de la recomposition syndicale sur tous les autres, ces deux organisations ont joué aux apprentis sorciers et il est à craindre que se soient les salariés qui paient la note.