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    UNSA Infos n°522

    Réforme des retraites dans la Fonction publique

    Le droit au départ anticipé en retraite des parents de trois enfants

    L’UNSA Fonction publique a saisi, le 23 juin 2010, le secrétaire d’État à la Fonction publique, Georges Tron, sur une disposition de l’avant projet de loi sur la réforme des retraites, relative à la retraite anticipée des parents de trois enfants et plus.

    Jusqu’à présent, dans la fonction publique, les mères de trois enfants ayant au moins quinze ans de service (les pères aussi sous certaines conditions) pouvaient prétendre à un départ en retraite anticipé. Pour les fonctionnaires réunissant ces deux conditions avant le 1er janvier 2004, le calcul de leur pension continuait à être effectué en fonction des règles antérieures à la réforme de 2003 : sur la base donc de 37,5 annuités pour une retraite à taux plein, avec un taux de 2% par an. Aucune décote ne venait de plus pénaliser les mères de trois enfants effectuant leur demande, en cas de carrière incomplète. Mais l’article 18 de la future loi de réforme des retraites prévoit de modifier en profondeur ce mode de calcul. Les fonctionnaires ayant, aujourd’hui, au moins trois enfants et quinze ans de service, pourront toujours prétendre à un départ anticipé mais, à compter du 13 juillet 2010, dans des conditions beaucoup plus dissuasives (celles de la loi Fillon de 2003). Ce droit familial sera en revanche supprimé à l’avenir pour toutes les personnes n’ayant pas à ce jour trois enfants. Pour les mères actuelles de trois enfants, le calcul de la pension se fera désormais en fonction de l’âge légal théorique de départ en retraite, suivant donc l’année de naissance (avec un nombre de trimestres exigés de cotisation plus important et une valeur d’annuité plus faible). Un coefficient de minoration (décote) sera appliqué en cas de carrière incomplète. Le fait que cette mesure restrictive soit envisagée à compter du 13 juillet prochain, outre la brutalité inacceptable de la mise en oeuvre, pose un problème d’ordre juridique car, à cette date, la loi ne sera pas encore votée (principe de non rétroactivité de la loi).

    Nous serons donc probablement contraints d’envisager un recours.

    Pour lire la lettre adressée au ministre : http://www.unsa-fp.org/spip.php ?article196

    Les fonctionnaires en service actif

    Comme les personnels sédentaires, les fonctionnaires en service actif vont, dans le cadre de la nouvelle réforme des retraites, voir leur âge légal de départ en retraite relevé de deux ans, suivant le même calendrier prévisionnel, d’une progressivité extrêmement rapide. Le relèvement de l’âge sera en effet effectué entre 2011 et 2018. L’âge augmentera selon l’année de naissance, au rythme de 4 mois par an. Ainsi, les fonctionnaires pouvant partir en retraite aujourd’hui à 50 ans ne pourront le faire, en 2018, qu’à 52 ans. Et ceux qui quittent aujourd’hui la fonction publique à 55 ans ne pourront partir qu’à 57 ans. La loi va changer aussi la « règle des 15 ans ». Jusqu’à présent, les instituteurs (catégorie B, service actif) devenus professeurs des écoles (catégorie A, sédentaires), pouvaient continuer à partir à 55 ans dès lors qu’ils avaient 15 ans de service en tant qu’instituteurs. Dès 2011, tous les professeurs des écoles, anciens instituteurs, ayant entre 15 et 17 ans de service comme instituteurs, perdront progressivement le bénéfice du départ anticipé à 55 ans. En 2018, il leur faudra 17 ans en tant qu’instituteurs (au lieu des 15 ans actuels) pour prétendre à un départ anticipé à 57 ans. Or, ayant intégré un nouveau corps, ils seront incapables évidemment de changer les paramètres en cours lors de leur intégration dans le corps des PE. L’UNSA FP a dénoncé les aspects scandaleux de la réforme et la dégradation des pensions qu’elle va entrainer, en particulier pour les femmes. Par ailleurs, il faut noter que la notion de service actif a toujours été liée, dans la fonction publique, à des conditions d’exercice de missions, jugées pénibles ou dangereuses. Et nous constatons malheureusement que le dossier de la pénibilité au travail n’a pas été ré-ouvert comme cela aurait dû être le cas.

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