UNSA

Quelques facettes de l'éthique et de la clause de conscience des auteurs et journalistes à l'heure d'une Presse d'opinions accusée de restreindre la diversité et la liberté éditoriale…

UNSA — 2026-04-19T07:52:50Z

L'annonce de la démission d'auteurs et de salariés chez un grand éditeur limogeant son PDG a fait récemment écho dans l'actualité. Cette actualité invite à se rappeler du régime de la clause de conscience des journalistes…

CLAUSES DE CONSCIENCE : UNE ESPÈCE DE "GARANTIE" EN VOIE DE DISPARITION, ALORS QUE LA LIBERTÉ DE CONSCIENCE EST MENACÉE..

Le livre VII du code du travail confère des dispositions particulières à certaines professions. Il reconnaît entre autres aux salariés journalistes des spécificités telles que la « clause de conscience » (article L. 7112-5) : si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont applicables, lorsque cette rupture est motivée notamment par la circonstance suivante : « changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou périodique si ce changement crée, pour le salarié, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d'une manière générale, à ses intérêts moraux. Dans ces cas, le salarié qui rompt le contrat n'est pas tenu d'observer la durée du préavis prévue à l'article L. 7112-2. »

Lorsqu'un journaliste démissionne au motif d'un « changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou périodique si ce changement crée, pour le salarié, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d'une manière générale, à ses intérêts moraux », il peut percevoir des indemnités de rupture.

S'il a moins de trois ans d'ancienneté, il perçoit légalement un mois de salaire. Au-delà de trois ans, il perçoit deux mois de salaire équivalent.

Cependant, à partir de quinze ans d'ancienneté, une commission arbitrale (composée paritairement de représentants d'organisation d'employeurs et d'organisations syndicales) se réunit pour évaluer le montant de l'indemnité due.

D'autres travailleurs bénéficient-ils également d'une « clause de conscience » ?

Les agents publics pourraient-ils s'en réclamer ? Le Conseil constitutionnel a refusé (Décision 2013-353 QPC - 18 octobre 2013 - M. Franck M. et autres [Célébration du mariage - Absence de « clause de conscience » de l'officier de l'état civil] - Conformité) aux maires et officiers d'état civil d'inclure une « clause de conscience » leur permettant d'éviter de devoir célébrer des mariages de fiancés de même sexe.

Les médecins, les avocats salariés…

Aucune loi n'étend la clause de conscience aux contrats de travail. Cependant, la liberté de conscience est un droit consacré dans plusieurs textes. : l'article 1 de la Constitution, son préambule intégrant celui de la Quatrième République, l'article 10 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, l'article 18 de la Déclaration Universelle des droits de l'Homme. C'est pourquoi il est admis que les cadres d'un niveau de responsabilité peuvent l'inclure dans leur contrat de travail.

° DROIT EN ACTIONS : Rédiger une « clause de conscience » respectant les libertés et les droits des travailleurs ?

La clause doit être justifiée par les fonctions importantes et le niveau hiérarchique élevé du salarié (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 09-71.271, Publié au bulletin).

La clause est personnelle et ne peut être étendue au tiers. Ainsi, les agissements contraires à l'éthique ne suffiront pas pour déclencher la clause de conscience.
Ce mode de rupture ne peut pas être exclusif : on ne peut convenir d'écarter les ruptures unilatérales reconnues comme envisageables puisque fondées sur des dispositions reconnues d'ordre public.

Convenir d'un délai et d'un préavis. Pour les journalistes, la loi les exonère d'accomplir un préavis et de donner un délai (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 2004, 02-42.437, Publié au bulletin) : « la cour d'appel retient que la clause de cession doit être mise en œuvre dans un délai raisonnable après que le journaliste a eu connaissance de la cession ; que la décision de faire jouer la clause prise quelque treize mois après l'opération de cession n'apparaît pas directement liée à celle-ci. La Cour de cassation « casse » : « l'article L. 761-7 du Code du travail n'impose aucun délai aux journalistes pour mettre en oeuvre la "clause de conscience" et qu'il suffit pour que les dispositions de cet article puissent être invoquées que la résiliation du contrat de travail ait été "motivée" par l'une des circonstances qu'il énumère » .

Mais, dans d'autres professions, l'employeur peut essayer d'imposer un délai-congé (principe de proportionnalité de la disposition au regard de la « conscience » à laquelle il est attenté).

Bien matérialiser les hypothèses de « conflit » avec une éthique personnelle : dans l'affaire Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1986, 83-45.403., Publié au bulletin, le contrat stipulait une résiliation « en cas de modification des statuts de la société, de ses buts, de changement de nature juridique de celle-ci, de modification des structures hiérarchiques ou fonctionnelles, ou de changement d'orientation technique ou philosophique des études, des travaux ou des activités ».

Le simple changement de PDG du Conseil d'administration de l'entreprise a pu suffire pour qualifier une modification des structures fonctionnelles, sans rendre compte d'un changement dans les affaires ou le but de l'entreprise. Si le souhait est d'intégrer des hypothèses qui vont au-delà de la gouvernance de l'entreprise, il faudra le préciser.
Pour pallier le contentieux, une clause compromissoire d'arbitrage peut être prévue (article 1442 CPC).

Il est aussi possible de demander l'avis conforme du CSE.
La rédaction de la clause est libre (si elle est justifiée) et il peut être opté pour une rupture d'un commun accord à la place d'une résiliation unilatérale.

Cf. également entreprises de tendances, établissements confessionnels, rejet de la capacité pour le personnel médical lors de la COVID 19 d'invoquer l'objection de conscience ou le droit sur l'intégrité de son corps pour refuser de se faire vacciner au regard l'ordre public de la santé…

Secteur Juridique National UNSA
juridique@unsa.org

TEXTES :

Décision 2013-353 QPC - 18 octobre 2013 - M. Franck M. et autres [Célébration du mariage - Absence de « clause de conscience » de l'officier de l'état civil] - Conformité
https://www.legifrance.gouv.fr/code...
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 9-71.271, Publié au bulletin, arrêt HAVAS.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri...
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 2004, 02-42.437, Publié au bulletin, arrêt RMC.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri...
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1986, 83-45.403., Publié au bulletin, arrêt Société de secours mutuel de la métallurgie.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri...

Attention avant de renoncer à être désigné délégué syndical : faites bien les choses, n'attentez pas à la liberté syndicale !

UNSA — 2026-04-19T05:43:07Z

Par un arrêt du 1er avril 2026, la Chambre sociale de la Cour de cassation affirme qu'un salarié ne peut valablement renoncer, par avance, à son droit d'être désigné Délégué Syndical. Une telle renonciation, même signée dans le cadre d'un accord transactionnel ou d'un contrat est frappée d'une nullité absolue car elle porte atteinte à des principes de valeurs constitutionnelles : la liberté syndicale, le respect des électeurs et la responsabilité du représentant syndical et du mandat...

DÉSIGNATION DÉLÉGUÉ SYNDICAL : "SI JE VEUX !"

Cour de cassation, 1 avril 2026, Pourvoi n° 25-16.532 :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri...

° CONTEXTE JURIDIQUE

La désignation du délégué syndical (DS) obéit à un régime strict, issu de l'article L. 2143-3 du code du travail, fondé sur la priorité électorale : le syndicat représentatif doit en principe désigner comme DS un salarié ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections.

La possibilité, ouverte par la loi, de désigner un autre adhérent suppose toutefois que tous les salariés prioritaires aient renoncé par écrit à ce droit. La question de la validité et du moment de cette renonciation, en particulier lorsque le salarié est déjà titulaire d'un mandat de DS, a donné lieu à une série de contentieux récents.

Deux décisions de la Cour de cassation, rendues à quelques mois d'intervalle (novembre 2025 puis avril 2026), viennent préciser très finement le régime juridique de ces renonciations.

Commentaire de la première décision en février 2026 :
https://www.unsa.org/Renoncer-a-etr...

Si ces deux décisions s'inscrivent dans une continuité, la seconde marque une étape supplémentaire dans la sécurisation du principe d'ordre public attaché à la fonction de DS.

° RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Dans cette nouvelle affaire, c'est à la suite du renouvellement des instances représentatives du personnel au sein de l'Unité Économique et Sociale (UES) Orange en novembre 2023, que la CFE-CGC Orange a franchi le seuil de représentativité de 10 % des suffrages exprimés.

Le 28 février 2025, ce syndicat a désigné une salariée, Mme [M], en qualité de déléguée syndicale (DS) pour l'établissement "Orange France siège".

Toutefois, cette dernière n'avait pas figuré sur les listes de candidats lors des dernières élections professionnelles. Pour justifier cette désignation dérogatoire, le syndicat a produit les renonciations écrites de l'ensemble de ses élus et candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix, conformément aux dispositions du Code du travail.

Saisi par les sociétés Orange et Totem France d'une demande d'annulation de cette désignation, le tribunal judiciaire a débouté les employeurs.

Le juge a considéré que la production des lettres de renonciation suffisait à régulariser la désignation de Mme [M]. Il a estimé que ces renonciations, intervenues par écrit après la naissance du droit (le scrutin) et avant la désignation contestée, respectaient la lettre de l'article L. 2143-3 du code du travail.

Selon le tribunal, exiger que ces renonciations ne surviennent qu'à l'issue du mandat des élus reviendrait à ajouter une condition non prévue par le législateur.

Les sociétés demanderesses ont formé un pourvoi en cassation, soutenant que la renonciation d'un salarié à son droit d'être désigné DS ne peut être valide si son propre mandat est encore en cours. Elles arguaient que les élus avaient signé des lettres de renonciation "sur un même modèle" tout en continuant d'exercer leurs fonctions de délégués syndicaux pendant plusieurs mois après ladite signature.

Dès lors, la renonciation était dépourvue de caractère effectif et sincère, s'apparentant à un montage juridique destiné à contourner les règles de priorité de désignation.

° QUESTION JURIDIQUE

La question posée à la Cour était la suivante :

Un salarié peut-il valablement renoncer à son droit d'être désigné délégué syndical, droit dont il dispose grâce à son score électoral, alors qu'il est toujours titulaire d'un mandat de délégué syndical qu'il continue d'exercer ?

- SOLUTION DE LA COUR DE CASSATION

Sous le visa de l'article L. 2143-3 du code du travail, la Chambre sociale casse et annule le jugement entrepris pour défaut de base légale.

La Haute juridiction pose un principe fondamental : un salarié ne peut renoncer par avance au droit d'être désigné délégué syndical, ce droit étant d'ordre public. Elle précise l'interprétation de la loi du 29 mars 2018 : si le syndicat peut effectivement désigner un adhérent lorsque tous les élus éligibles ont renoncé, cette renonciation ne peut intervenir si le mandat de ces derniers est toujours en cours.

La Cour censure le raisonnement du tribunal au motif que ce dernier aurait dû rechercher si les salariés ayant "renoncé" n'étaient pas, à la date de leur signature, toujours investis de leur mandat, sans avoir démissionné ni été révoqués par le syndicat. En somme, on ne peut renoncer à la faculté d'être désigné tout en demeurant désigné ; la renonciation suppose l'extinction préalable du mandat en cours pour être juridiquement efficiente.

° APPORT DE LA DÉCISION

Dans son arrêt du 19 novembre 2025 (n° 24-17.356), la chambre sociale casse la décision des juges du fond pour défaut de base légale et pose un principe fondamental : Un salarié ne peut pas renoncer valablement à son droit d'être désigné délégué syndical tant que son mandat est en cours.

La Cour rappelle que la renonciation doit être antérieure à la désignation contestée,

Elle ne peut intervenir « par avance », et surtout, elle suppose que le salarié ne soit plus titulaire d'un mandat de DS, faute de quoi elle est juridiquement inopérante.
Toutefois, dans cette décision, la Cour se limite à reprocher au tribunal de ne pas avoir vérifié si les salariés avaient effectivement cessé d'exercer leur mandat au moment de la renonciation.

Avril 2026

Dans cette seconde affaire du mois d'avril 2026 au contexte factuel très proche, la Cour de cassation reprend la solution de principe dégagée en novembre… mais va plus loin dans sa formulation et sa portée.

Elle énonce expressément que l'on ne peut pas renoncer au droit d'être désigné DS tout en demeurant effectivement désigné, la renonciation suppose nécessairement l'extinction préalable, réelle et effective du mandat en cours, une renonciation signée « sur un même modèle » et sans cessation concomitante des fonctions est dénuée de sincérité juridique.

Là où l'arrêt de novembre reprochait une carence dans la motivation du juge du fond, l'arrêt d'avril affirme une incompatibilité de principe entre l'exercice du mandat et la renonciation.

La décision d'avril adopte une lecture plus réaliste et plus exigeante dans la mesure où elle ne se contente plus d'une renonciation formelle. Elle exige une cohérence entre les actes écrits et la situation réelle des mandats et rejette aux renonciations de pure opportunité destinées à contourner la hiérarchie de désignation.

C'est une sécurisation accrue du caractère d'ordre public de la désignation : la protection de ce processus s'en trouve, par ce dernier arrêt, renforcée et les stratégies de "gel" des mandats évitées.

° DROITS EN ACTION

Le choix du délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu 10 % des voix n'est pas une option, mais une obligation légale d'ordre public. Si un élu souhaite laisser sa place de DS à un adhérent (non-candidat ou ayant fait moins de 10 %), il doit impérativement démissionner de son mandat actuel ou être révoqué par son organisation avant de signer sa renonciation au droit d'être désigné à nouveau.

Un délégué syndical en poste ne peut pas signer une lettre de renonciation "pour l'avenir" tout en conservant son badge et ses heures de délégation. Une telle lettre serait frappée de nullité absolue devant un juge.

Pour que la désignation d'un adhérent soit inattaquable, assurez-vous que toutes les lettres de renonciation des élus à 10 % soient datées de manière certaine, postérieures à la fin de leur précédent mandat (ou concomitantes à leur démission) et antérieures à la nouvelle désignation.

N'oubliez pas qu'un désigné sur une liste syndicale ne peut pas non plus et encore moins "monnayer" son renoncement à l'employeur (par exemple dans une transaction), car ce droit ne lui appartient pas exclusivement : il est lié à l'intérêt collectif de l'organisation syndicale et à la sincérité du scrutin.

Secteur Juridique National UNSA
juridique@unsa.org

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Quoi de neuf au Journal Officiel du 19 avril 2026 ? Passer son permis de conduire à La Poste, Unités judiciaires à priorité éducative, Unités judiciaires à priorité éducative…

UNSA — 2026-04-19T05:42:42Z

L'angle social d'un J.O. syndical…

 COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES

° PERMIS DE CONDUIRE À LA POSTE : arrêté du 10 avril 2026 portant renouvellement de l'agrément du groupe La Poste en qualité d'organisateur des épreuves théoriques du permis de conduire.
L'agrément du groupe La Poste, société anonyme, en qualité d'organisateur des épreuves théoriques du permis de conduire, est renouvelé.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° UNITES JUDICIAIRES A PRIORITE EDUCATIVE : arrêté du 14 avril 2026 fixant le cahier des charges des unités judiciaires à priorité éducative.

Le décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 a créé les unités judiciaires à priorité éducative.

Conformément aux dispositions de l'article R. 241-33 du code de la justice pénale des mineurs, le texte détermine le cahier des charges de ces nouvelles unités éducatives de la protection judiciaire de la jeunesse. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l'UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison transformation écologique de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l'environnement, la biodiversité, l'état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L'intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Infolettre de l'UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org

Contentieux syndical des élections professionnelles : la Cour de cassation consacre l'autonomie et la capacité civile des fédérations

UNSA — 2026-04-18T07:48:18Z

Par une décision rendue le 1er avril 2026 (pourvoi n° 24-21.069), la Chambre sociale de la Cour de cassation vient renforcer la "police de la légalité" en entreprise. Elle affirme que les fédérations et unions de syndicats disposent d'un intérêt à agir concurrent à celui de leurs syndicats de base pour contester la régularité d'un acte ou d'un scrutin, affirmant ainsi leur autonomie d'action.

PRINCIPES ET LATITUDES D'AGIR D'UN SYNDICAT

À propos de Cass. soc. 1er avril 2026 (pourvoi n° 24-21.069).

1. Le contexte et la genèse du litige : L'affaire Tereos France

Tout commence dans l'établissement de Lillers de la société Tereos France.

FAITS : en 2024, l'entreprise organise le renouvellement de son Comité Social et Économique (CSE), un moment clé de la démocratie sociale interne.

Le 13 juin 2024, les résultats sont proclamés, actant notamment l'élection de MM. D. et F. sur une liste présentée par la Fédération nationale CGT agro-alimentaire et forestière (FNAF CGT).

Cependant, la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture - Force Ouvrière (FGTA FO) estime que les règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes n'ont pas été respectées sur cette liste. Bien que le syndicat local FO Tereos soit présent et ait participé au scrutin, c'est la fédération nationale qui prend l'initiative de porter l'affaire devant la justice pour demander l'annulation de ces élections.

2. L'irrecevabilité prononcée par les juges du fond

Le Tribunal Judiciaire de Béthune, saisi en première instance, rend son jugement le 24 octobre 2024 avec une position très restrictive. Les juges du fond constatent que le syndicat FO Tereos est physiquement présent dans l'entreprise et a lui-même présenté des candidats, ce qui les conduit à déduire que seule cette entité locale possède la qualité pour agir. En conséquence, l'action de la Fédération nationale est déclarée irrecevable pour défaut d'intérêt direct et personnel.

La Fédération forme un pourvoi en cassation en invoquant la violation croisée des articles L. 2133-3 du code du travail et 32 du code de procédure civile.

3. La problématique juridique : qui peut contester le scrutin ?

La question centrale posée à la Haute juridiction consistait à savoir si l'existence d'un syndicat affilié présent dans l'entreprise prive la fédération syndicale de son propre intérêt à agir pour contester la régularité des élections professionnelles. Il s'agissait de déterminer s'il existe une hiérarchie ou une exclusivité de l'action judiciaire au profit du niveau le plus proche du terrain, ou si, au contraire, les deux structures disposent d'un droit d'action simultané et indépendant pour faire respecter l'ordre public électoral.

4. La décision de la Cour de cassation : la consécration de l'intérêt concurrent

Dans son arrêt du 1er avril 2026, la Chambre sociale casse et annule le jugement de Béthune en s'appuyant sur un raisonnement structuré autour de deux piliers :

D'une part, elle rappelle le principe d'assimilation juridique prévu par l'article L. 2133-3 du code du travail, selon lequel les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels, incluant ainsi la pleine capacité civile.

D'autre part, la Cour affirme qu'une organisation syndicale ayant vocation à participer au processus électoral possède nécessairement un intérêt à agir.

Elle précise de manière inédite que cet intérêt appartient non seulement au syndicat local ayant présenté une liste, mais également à la fédération à laquelle il est affilié, sauf si les statuts de cette dernière s'y opposent expressément.

5. Rappel des principes encadrant l'action syndicale

Pour bien comprendre la portée de cet arrêt, il convient de se référer aux principes fondamentaux du droit social, notamment la défense de l'intérêt collectif de la profession.

L'article L. 2132-3 du code du travail permet aux syndicats d'agir en justice pour tout fait portant un préjudice, même indirect, à cet intérêt collectif. Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article L. 2133-3, « Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels ».

6. Analyse : une jurisprudence en mouvement

Cet arrêt parachève une ligne jurisprudentielle de plus en plus protectrice de l'action syndicale. Il s'inscrit d'abord dans la suite de l'arrêt du 29 septembre 2021 (n° 20-60.247), où la Cour avait posé qu'un intérêt à agir est présumé pour tout syndicat ayant vocation à participer au processus électoral.

Il intègre également la logique de l'arrêt du 10 juillet 2024 (n° 23-14.617) qui soulignait que les statuts s'imposent comme la règle de référence pour trancher les éventuels conflits entre les différents niveaux d'une organisation.

En fusionnant ces principes, la décision du 1er avril 2026 consacre une extension du droit d'action de l'affilié vers la fédération par le simple jeu de l'affiliation.

Cette décision amène, par conséquent, à souligner l'importance qui s'attache à la rédaction des statuts des unions et fédérations ainsi qu'à la coordination entre ces dernières et les organisations affiliées afin d'éviter des prises de position contradictoires.

En conclusion, la portée de l'arrêt Tereos dépasse le droit électoral. En confirmant que les unions et fédérations disposent de la même capacité d'agir que les syndicats de base pour tous les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession (art. L. 2132-3 du Code du travail), la Cour de cassation consacre leur autonomie judiciaire. Ce faisant, elle renforce la protection de l'ordre public social en permettant à l'ensemble des structures syndicales d'assurer, dans les champs couverts par leurs statuts respectifs, le respect rigoureux de la loi et des intérêts des travailleurs.

Secteur Juridique National UNSA
juridique@unsa.org

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Quoi de neuf au Journal Officiel du 18 avril 2026 ? Agréments PEI et PERCO-I de Branche « Métallurgie », Aide au maintien à domicile pour les retraités FPE, Rémunérations : indemnités « d'absences missionnelles » et « d'accompagnements aux restructurations » publiques, Financement des protections périodiques, Aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier, au Sénat : travailleurs du sexe, assurance chômage, production d'énergie solaire…

UNSA — 2026-04-18T07:47:53Z

L'Unsa Juridique : un J.O., un « mémo », un « topo » tous les jours de parution du Journal Officiel… À votre loupe !

 COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES

° ARRÊTÉS D'AGRÉMENTS ÉPARGNES SALARIALES ET RETRAITE DU MINISTÈRE DU TRAVAIL DANS LA BRANCHE MÉTALLURGIE

° P.E.I. : arrêté du 16 avril 2026 portant agrément de l'accord du 20 février 2026 portant mise en place d'un PLAN D'EPARGNE INTERENTREPRISES dans la branche de la métallurgie.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° P.E.R.C.O.- I. : Arrêté du 16 avril 2026 portant agrément de l'accord du 20 février 2026 portant mise en place d'un PLAN D'EPARGNE RETRAITE D'ENTREPRISE COLLECTIF INTERENTREPRISES dans la branche de la métallurgie.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° MAINTIEN À DOMICILE DES RETRAITÉS : arrêté du 8 avril 2026 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d'État.

L'offre de services coordonnée pour l'accompagnement de la retraite (OSCAR), le soutien ponctuel en cas d'accompagnement post-hospitalisation et en cas de période de fragilité physique ou sociale font l'objet d'un financement partagé entre les retraités et l'État.

Le taux de participation de l'État prévu à l'article 7 du décret du 27 juillet 2012 susvisé est fixé conformément au barème des ressources mensuelles en vigueur votés annuellement par le conseil d'administration de la CNAV dans la limite des cinq premières tranches de revenus.

Le bénéfice de l'aide au maintien à domicile est soumis à une condition de ressources.
Le taux de l'aide accordée par l'État est déterminé en fonction du revenu brut global et de la composition du foyer fiscal du demandeur.

Le revenu brut global pris en compte est celui figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition reçu par l'intéressé.
La composition du foyer est appréciée à la date de la demande. L'arrêté conjoint des ministres en charge de la sécurité sociale, de la fonction publique et du budget fixe le taux de participation de l'État, en fonction des critères mentionnés à l'alinéa précédent et selon le type de prestation, ainsi que le plafond annuel d'aide.

Ci-après le lien de téléchargement du tableau des montants de prises en charge.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

TABLEAU :
https://www.legifrance.gouv.fr/down...

- Également dans l'actualité…

° DISPOSITIFS DE RÉMUNERATIONS :

* « L'INDEMNITÉ D'ABSENCE MISSIONNELLE » : arrêté du 24 mars 2026 pris en application de l'article 2 du décret n° 2023-910 du 29 septembre 2023 relatif à l'indemnité d'absence missionnelle des militaires de la gendarmerie nationale.

L'indemnité d'absence missionnelle est attribuée lorsqu'il y a activité, en dehors du lieu de travail habituel, au titre d'une mission de renfort temporaire. Renvoi à des missions exceptionnelles de renfort temporaire.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

* INDEMNITES D'ACCOMPAGNEMENTS DES AGENTS, RESTRUCTURATIONS FONCTION PUBLIQUE : arrêté du 14 avril 2026 désignant les mesures de transformation de la direction générale de la sécurité extérieure ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement.

Rémunérations mises en place concomitamment aux mesures qui conduisent à des dissolutions, transferts et réorganisations, constituant des opérations de restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé. Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, ces opérations de restructuration ouvrent droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaire et d'accompagnement prévus : prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019.

Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par les mesures mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014.

Pour les CDI, un accompagnement possible pour un projet mobilité, d'un accès prioritaire à des actions de formation, et du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein du secteur public ou privé (sur trois ans).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° PROTECTIONS PÉRIODIQUES : décret n° 2026-288 du 17 avril 2026 relatif à la prise en charge par l'assurance maladie des protections périodiques réutilisables en application de l'article L. 162-59 du code de la sécurité sociale.

Visés : les assurés sociaux, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, les caisses d'assurance maladie, les fabricants et distributeurs de produits de protection menstruelle réutilisables, les pharmaciens d'officine.

Le décret fixe les modalités d'application de l'article L. 162-59 du code de la sécurité sociale issu de l'article 40 de la loi du 26 décembre 2023 LFSS pour 2024, notamment les « catégories de produits de protection périodique réutilisable » pouvant être inscrits sur la liste prévue à ce même article, les modalités de leur référencement et de leur inscription, ainsi que le nombre de produits pouvant être délivrés aux personnes assurées, en vue de la prise en charge ou du remboursement de ces produits par l'assurance maladie (l'article 40 de la loi no 2023-1250 du 26 décembre 2023 LFSS pour 2024).

https://www.legifrance.gouv.fr/down...

Pétition UNSA en faveur de la mise en place d'un « congé menstruel » : écrivez aux parlementaires !
https://www.unsa.org/Petition-conge...

° AIDES EXCEPTIONNELLES ATTRIBUEES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER : décret n° 2026-289 du 17 avril 2026 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier.

Une aide directe, plafonnée à 60 000 euros par entreprise, est instaurée au bénéfice des entreprises de transport public routier établies en France employant moins de mille salariés à la date de dépôt de la demande d'aide.

Les entreprises visées au 1er alinéa sont : les entreprises disposant, conformément à l'article L. 3411-1 du code des transports, d'une licence intérieure ou communautaire de transport public de personnes ou d'une licence intérieure ou communautaire de transport public de marchandises, les entreprises de transport sanitaire hors taxi.

À la date de dépôt de la demande d'aide, l'activité principale exercée par ces entreprises correspond à celle décrite par l'un des codes NAF délivrés par l'INSEE suivants : 49.41A, 49.41B, 49.41C, 53.20Z, 49.42Z, 52.10B, 52.29A, 52.29B, 49.39A, 49.39B, 86.90A, 80.10Z.

Elles ne disposent pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2024, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet, au 1er avril 2026, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue (sinon remboursement de l'aide versée ?).

Autres conditions : types et nombre de véhicules, ci-après, le lien. Finalement, peu de conditionnalités.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° AU SÉNAT :

Proposition de loi SOUYRIS n° 541, pour une « reconnaissance effective des droits fondamentaux des travailleurs et travailleuses du sexe ».
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl25-541.html (texte non rendu encore public, à suivre).
Projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale, portant "transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (n° 561)".
Rapport n° 548, « BLEUNVEN » visant à « clarifier le déploiement de la production d'énergie solaire sur le territoire » .
https://www.senat.fr/rap/l25-548/l2...

Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l'UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L'intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Infolettre de l'UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org

Nouvelles règles de votre convention collective de branche professionnelle ou interprofessionnelles - Arrêtés d'extension, d'élargissement, d'agrément

UNSA — 2026-04-18T07:13:05Z

Le Secteur Juridique National met en ligne sur le site internet de l'UNSA, chaque jour, les textes des accords nationaux interprofessionnels, interministériels, ceux des arrêtés d'extension ou d'élargissement de conventions collectives nationales de Branches professionnelles ou de Secteurs professionnels, les arrêtés de représentativité OS et OP, parus le jour même... Mais encore, des arrêtés "d'agréments" d'accords collectifs d'établissements dans le cadre de la procédure ad hoc mise en place dans les entreprises financées sur fonds publics...

Chacun dans son secteur d'activités pourra identifier à quel moment les dispositions modifiées d'un accord collectif de Branche professionnelle, étendues ou élargies à son employeur s'imposent à celui-ci et s'appliquent dans l'entreprise...

Vous avez dit arrêtés d'extension et d'élargissement ? Arrêtés d'agréments d'accords collectifs d'entreprises ? Accords interministériels ? De quoi s'agit-il ?

° La procédure d'extension consiste à rendre applicable, par arrêté ministériel, une convention ou un accord collectif à tous les salariés et employeurs compris dans son champ d'application. La convention ou l'accord étendu s'applique ainsi aux entreprises qui ne sont pas adhérentes à l'une des organisations signataires. Cele vaut pour un accord de Branche professionnelle nouvellement signé ou pour ses modifications...

https://travail-emploi.gouv.fr/dial...
Ci-joint, les arrêtés publiés ce jour ou les plus récemment publiés...

° Arrêtés d'agréments des accords collectifs : l'article L. 314-6 du CASF dispose donc que « les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médicosociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement, soit par des personnes morales de droit public, soit par des organismes de sécurité sociale, ne prennent effet qu'après agrément donné par le ministre compétent après avis d'une commission où sont représentés des élus locaux et dans des conditions fixées par voie réglementaire."

Pour toute question relative à cette rubrique : juridique@unsa.org

P.S. : le groupe de liaison retrouvera ces arrêtés dans le lien partagé de son "nuage".

Crédit : Freepik

Employeurs, Cours d'appel, … l'état de grossesse est un droit même pendant la période d'essai. Il ne saurait en justifier la fin, respectons-le !

UNSA — 2026-04-17T21:32:14Z

La Cour de cassation aborde une nouvelle fois et, il l'est toujours nécessaire, dans cette décision, la protection de la femme enceinte face à la rupture du contrat de travail, derechef en cours de période d'essai, et renvoie à la notion de charge de la preuve.

JURISPRUDENCE DE L'ÉTAT DE GROSSESSE DANS LE TRAVAIL

A propos de l'arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2026, Pourvoi nº 24-14.788
https://www.courdecassation.fr/deci...

TEXTES : Il résulte des articles L. 1225-1 et L. 1225-3 du code du travail que lorsque la rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur intervient après qu'il a été informé de l'état de grossesse d'une salariée, il lui appartient d'établir que sa décision est justifiée par des éléments sans lien avec cet état.

Les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1225-1 et L. 1225-3 du code du travail doivent rester les points de mire de droit fondamentaux en matière de droit du travail, principalement liés à la non-discrimination et à la protection de la maternité.

° FAITS DE CETTE « AFFAIRE »

La salariée été engagée le 3 juillet 2017 en qualité de cheffe de projet en contrat de travail à durée indéterminée, avec période d'essai (pour une période de 4 mois, renouvelable une fois pour une durée maximale de deux mois).

L'employeur, après avoir renouvelé la période d'essai, l'a rompue le 16 janvier 2018. La salariée l'avait informé de sa grossesse le 28 novembre 2017.

PROCÉDURE : la juridiction prud'homale, saisie par la salariée en « nullité de la rupture de la période d'essai pour discrimination en raison de son état de grossesse, réintégration à son poste et en paiement de diverses sommes » rejette ses demandes.

La cour d'appel confirme donc le jugement les premiers juges.

La Cour d'appel dans ce dossier a pourtant inversé la charge, pour rejeter les demandes au titre de la nullité de la rupture de la période d'essai après avoir constaté que l'employeur avait été informé de l'état de grossesse de la salariée préalablement à cette rupture. Elle retient que l'employeur n'avait pas à justifier des raisons pour lesquelles il mettait fin à une période d'essai. La salariée n'établissait aucun élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.

Mais encore, la Cour a estimé que la "rupture de la période d'essai était fondée sur des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination et tenant à l'insuffisance des capacités professionnelles du salarié et que l'employeur n'avait commis aucun abus dans l'exercice de son droit de résiliation ; que le moyen n'est pas fondé".

LA « QUESTION JURIDIQUE »

La « connaissance » par l'employeur de l'état de grossesse de la salariée, au moment où il rompt la période d'essai, suffit-elle, en cas de litige, à lui imputer, de plein droit, la charge de la preuve de justifier la rupture pour un motif étranger à cet état ? »

° ÉCLAIRAGE :

La Cour de cassation réaffirme les principes : l'article L. 1225-1 du code du travail, qui porte spécialement sur la protection en cas de grossesse ou de maternité dispose que « l'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L. 1225-7, L. 1225-9 et L. 1225-12, pour prononcer une mutation d'emploi. Lorsqu'un doute subsiste, il profite à la salariée enceinte (L. 1225-3)

Selon la Cour de cassation, ce texte fait finalement référence à l'égalité professionnelle et, plus spécifiquement, en cas de maternité.

Il importe de considérer les preuves et le principe général de non-discrimination.

La salariée n'a pas à supporter la charge de la preuve, d'autant plus si elle se dit prétendument victime de discrimination. Le risque de la preuve pèse donc sur l'employeur. Il appartient seulement à l'employeur de justifier sa décision de refus d'embauche.

° DROIT EN ACTIONS

Cette décision confirme un renforcement de la protection des salariés enceintes dans un contexte de période d'essai.

Secteur Juridique National UNSA
juridique@unsa.org

Cf. également, arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 9 octobre 2013, Pourvoi n° 12-18.570
https://www.legifrance.gouv.fr/juri...

Image de Pch.vector sur Freepik

Le compte personnel de formation (CPF)

UNSA — 2026-04-17T13:00:00Z

Le Compte personnel de formation (CPF) instauré en 2014 est ouvert à toute personne, à partir de 16 ans et tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante ou certifiante.

Retrouvez ci-dessous notre fiche actualisée !

Quoi de neuf au Journal Officiel du 17 avril 2026 ? Données du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, 35 arrêtés d'extensions d'avenants à accords de branches professionnelles, Chaire d'enseignement « Genre, travail et emploi » au C.N.A.M., …

UNSA — 2026-04-17T07:06:02Z

Lois et règlements publiés ou en préparation pour l'information des actions syndicales

 COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES

° DONNÉES PERSONNELLES DU FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE » : décret n° 2026-284 du 14 avril 2026 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « base de données de contact du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante » et relatif aux Échanges d'informations prévus au III bis A de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001.

Concerne les organismes locaux d'assurance maladie et la caisse centrale de la MSA dans le cadre du fonds d'indemnisation.

Le texte définit :

les informations transmises par les organismes locaux d'assurance maladie et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole au Fonds d'indemnisation pour lui permettre d'identifier et de contacter de potentiels bénéficiaires et,
les modalités de transmission et de conservation de ces informations.

Précise : - la Nature des informations relatives aux assurés sociaux ayant sollicité leur organisme de protection sociale au titre de leur pathologie liée à une exposition à l'amiante.

le rythme de transmission de ces informations, leur support ainsi que leur durée de conservation.

Création d'un traitement de données sous la responsabilité du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante en précisant les données, les catégories de personnes ayant accès à ces données et les modalités, notamment en termes de durée, de conservation de ces données, les modalités d'exercice des droits des personnes concernées.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

DÉLIBÉRATION « AMIANTE » DE LA CNIL : n° 2025-117 du 11 décembre 2025 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'État portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « base de données de contact du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante » et encadrant les échanges d'informations prévus au III bis A de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000.

EXTRAITS : au regard de la sensibilité des données, parmi lesquelles des données relatives à la santé des personnes, la CNIL invite le ministère à rappeler aux responsables des traitements que les modalités de stockage des données à caractère personnel doivent assurer leur stricte confidentialité.

Elle recommande notamment la mise en œuvre de procédures visant à éviter toute divulgation volontaire ou accidentelle, l'habilitation spécifique et la formation des agents autorisés à consulter les fichiers conservés pour l'accomplissement de leurs missions, ainsi que la traçabilité des accès.

Le Droit d'opposition ne s'applique pas aux traitements effectués par les caisses à des fins de transmission au FIVA, ceux-ci étant fondés sur la base légale de l'obligation légale. La CNIL relève cependant que les personnes concernées pourront tout de même s'opposer à la poursuite du traitement de leurs données dans la base de données de contact du FIVA, après la première communication individuelle.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° 35 EXTENSIONS D'AVENANTS C.C.N. :

* MINISTÈRE DU TRAVAIL : EXTENSIONS D'AVENANTS C.C.N. : arrêtés portant extensions d'accords conclus dans le cadre de conventions collectives nationales des métiers, secteurs et branches : du commerce de détail alimentaire spécialisé (n° 3237) de la métallurgie (n° 3248), du personnel des offices publics de l'habitat (n° 3220), des cinq branches des industries alimentaires diverses (n° 3109), de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843), des entreprises de logistique de communication écrite directe (n° 1611), des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (n° 3237), de la boucherie-poissonnerie (n° 3254), des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l'œuf (n° 3255), de la pharmacie d'officine (n° 1996), des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (n° 2150), de l'industrie textile (n° 18), des cabinets et cliniques vétérinaires (n° 1875) et à son annexe VII (vétérinaires praticiens salariés), des industries de transformation des volailles (n° 1938), des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614), de la métallurgie (n° 3248), des organismes de tourisme (n° 1909), des mareyeurs-expéditeurs (n° 1589), de l'hôtellerie de plein air (n° 1631), des télécommunications (n° 2148), des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et entreprises occupant plus de dix salariés) (nos 1596 et 1597) et des employés, techniciens et Agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609), des industries de produits alimentaires élaborés (n° 1396), d'architecture (n° 2332), des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison (n° 3243), de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843), des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (n° 1286), du golf (n° 2021), de la pâtisserie (n° 1267), de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843), des gardiens, concierges et employés d'immeubles (n° 1043), d'accords territoriaux et régionaux (Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes, Nouvelle-Aquitaine) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614), des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (n° 1513), de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes (n° 1586). MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE : salaires minima - convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes. Ci-joint.

- Également dans l'actualité…

° CHAIRE D'ENSEIGNEMENT « GENRE, TRAVAIL ET EMPLOI » au CNAM : sensibiliser former les publics aux enjeux d'égalités professionnels entre les hommes et les femmes.

Ce type d'action est particulièrement décisive pour les écoles d'ingénieurs qui sont vivement incitées par la commission des titres d'ingénieurs (CTI) à inclure dans leur maquette pédagogique des modules relatifs à la lutte contre les discriminations et l'égalité professionnelle… (Suite, ci-joint).

Programme et périmètre d'enseignement défini par le CNAM dont l'avis relatif à un appel à candidatures en vue de pourvoir une chaire vacante au Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) rend compte : ci-joint.

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L'intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Infolettre de l'UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org

Quoi de neuf au Journal Officiel du 16 avril 2026 ? Salaires minima dans la C.C.N. des Services de l'Automobile (1090), Actualisation des attributaires de la prime de compétences des armées, Protection des données personnelles sensibles des « nuages » numériques publics, Transformations écologiques : traits de côte, « scoring » véhicules peu polluants, Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques : P-FAS, ordinateur quantique et biomasse dans la transition écologique, Situation mensuelle de l'État (décembre 2025, - 124,2 millions)…

UNSA — 2026-04-16T06:47:41Z

Journal Officiel pour le syndicalisme UNSA

 COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES

° MINISTÈRE DU TRAVAIL, EXTENSION D'AVENANT C.C.N. : arrêté du 2 avril 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090).

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les stipulations de l'avenant n° 110 du 22 janvier 2026 relatif aux salaires minima.

https://www.services-automobile.fr/...
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° PRIME COMPETENCES DES ARMÉES : arrêté du 13 avril 2026 modifiant l'arrêté du 24 mai 2023 désignant les unités, organismes et emplois ouvrant droit à la prime de compétences spécifiques.

Cf. Décret n° 2023-396 du 24 mai 2023 relatif à la prime de compétences spécifiques des militaires

Une prime de compétences spécifiques peut être allouée aux militaires qui détiennent une ou plusieurs des compétences indispensables à l'acquisition et à la conservation de la supériorité opérationnelle des forces armées :

Être détenteur d'un titre de qualification ; mettre effectivement en œuvre sa compétence dans une unité, un organisme ou un emploi éligible ; être reconnu apte à la mise en œuvre de la compétence spécifique concernée dans des conditions déterminées par arrêté.

Le montant de la prime de compétences spécifiques varie selon le type et le niveau de compétence détenue et les conditions dans lesquelles elle est mise en œuvre. Le montant individuel attribué mensuellement au titre de la prime de compétences spécifiques ne peut excéder 2 000 €.

Cette prime dont les critères sont assez généraux ouvrent finalement à une capacité d'élargissement des personnels attributaires. Ne se cumule pas avec la prime de responsabilité.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° AU PARLEMENT :

* Assemblée Nationale :

projet de loi n° 2681, adopté par le Sénat sur « la justice criminelle et le respect des victimes ».
https://www.senat.fr/dossier-legisl...

* Sénat :

Projet de loi n° 557 « GATEL », ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, « portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales ».
https://www.senat.fr/dossier-legisl...
Rapport n° 548 et texte de la commission, « BLEUNVEN » proposition de loi « MASSET » : le déploiement de la production d'énergie solaire sur le territoire (n° 281, 2025-2026), n° 549.
https://www.senat.fr/dossier-legisl...

- Également dans l'actualité…

° PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES SENSIBLES DES « NUAGES » NUMÉRIQUES PUBLICS :

* Décret n° 2026-272 du 14 avril 2026 relatif à la protection des données d'une sensibilité particulière des administrations, opérateurs et groupements d'intérêt public de l'État traitées par un service d'informatique en nuage fourni par un prestataire privé.

Le décret dresse la liste des groupements d'intérêt public tenus au respect des dispositions de l'article 31 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique. Il détermine les mesures, procédures et conditions propres à assurer la sécurité et la protection des données pour les services d'informatique en nuage fournis aux administrations par le secteur privé et précise les conditions dans lesquelles une dérogation à l'application de l'article précité peut être accordée.

EXTRAITS de l'article 31 :
« Si le système ou l'application informatique concerné traite de données d'une sensibilité particulière, (…) qu'elles soient à caractère personnel ou non, et si leur violation est susceptible d'engendrer une atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique, à la santé ou à la vie des personnes ou à la protection de la propriété intellectuelle, l'administration de l'État, ses opérateurs et les groupements mentionnés au présent veillent à ce que le service d'informatique en nuage fourni par le prestataire privé mette en œuvre des critères de sécurité et de protection des données garantissant notamment la protection des données traitées ou stockées contre tout accès par des autorités publiques d'États tiers non autorisé par le droit de l'Union européenne ou d'un Etat membre. »

Sont qualifiées de « données d'une sensibilité particulière (…) 1° Les données qui relèvent de secrets protégés par la loi, notamment au titre des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration (secret défense, infractions, etc.) ; 2° les données nécessaires à l'accomplissement des missions essentielles de l'État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l'ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes ».

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049565888
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053900789

* Arrêté du 14 avril 2026 relatif aux modalités de dérogation prévue par l'article 3 du décret n° 2026-272 du 14 avril 2026 relatif à la protection des données d'une sensibilité particulière des administrations, opérateurs et groupements d'intérêt public de l'État traitées par un service d'informatique en nuage fourni par un prestataire privé.

La demande de dérogation, prévue par l'article 31 de la loi du 21 mai 2024* susvisée, est adressée à la direction interministérielle du numérique par voie électronique par le ministre dont le projet relève.

Elle comprend : 1° La désignation de l'administration qui demande la dérogation ainsi que les nom, fonction et coordonnées de la personne qui la représente ; 2° La description du projet déjà engagé pour lequel la dérogation est demandée et notamment ses spécificités et contraintes ; 3° Les éléments menant à la conclusion qu'aucune offre de service d'informatique en nuage acceptable n'existe sur le marché au regard des critères figurant à l'article 3 du décret n° 2026-272 du 14 avril 2026 susvisé.

(*) dérogation de l'article 31 : « dérogation (aux garanties) motivée et rendue publique (…) accordée sous la responsabilité du ministre dont relève le projet déjà engagé et après validation par le Premier ministre, sans que cette dérogation puisse excéder dix-huit mois à compter de la date à laquelle une offre de services d'informatique en nuage acceptable est disponible en France, et fixe éventuellement les critères selon lesquels une telle offre peut être considérée comme acceptable ».

À noter que ces mêmes « nuages » et bases de données, « cubes » peuvent constituer les lieux de stockage et d'archivages dans lesquels vont puiser les IA (intelligence artificielle).

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° TRANSFORMATIONS ÉCOLOGIQUES :

* TRAIT DE CÔTE : Décret n° 2026-275 du 15 avril 2026 relatif à la détermination des modalités de consignation en cas d'exposition au recul du trait de côte.

Adaptations procédurales des régimes d'autorisation d'urbanisme permettant la consignation d'une somme correspondant au coût prévisionnel de démolition et de remise en état d'un terrain situé dans la bande 30-100 ans (mètres ?) d'une commune figurant sur la liste des communes exposées au recul du trait de côte.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° « SCORING » VÉHICULES PEU POLLUANTS : arrêté du 15 avril 2026 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants.

Actualisation de la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l'article D. 251-1 du code de l'énergie, fixée par l'arrêté du 14 décembre 2023 modifié, dès lors éligibles à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants, et à certaines dispositions fiscales, au titre de ce critère : ALPINE A290, FIAT, PANDA, Renault 4 et 5, SKODA, Elroq, TESLA, Model Y, VOLVO, EX30 .

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° OFFICE PARLEMENTAIRE D'EVALUATION DES CHOIX SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES : présentation de trois rapports récents de l'Académie des technologies sur : les PFAS (plastique)

- l'ordinateur quantique, la biomasse dans la transition énergétique.
Utilisant les savoirs de la Physique, les ordinateurs quantiques peuvent aussi traiter des données en utilisant des techniques mathématiques inaccessibles aux ordinateurs classiques. Ils peuvent ainsi structurer les données et révéler des modèles plus performants que les ordinateurs classiques. Superposition des algorithmes et dépassement des limites « matérielles » des ordinateurs actuels.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° SITUATION MENSUELLE DE L'ÉTAT (décembre 2025).

Exécution budgétaire à décembre 2025 : - 124,2 millions d'euros contre - 154,56 en 2024.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
https://www.legifrance.gouv.fr/down...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L'intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

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