UNSA

Quoi de neuf au Journal Officiel du 4 juin 2026 ? Élections professionnelles Police Nationale, Personnels navigants, Ministère de l'Environnement, Affaires étrangères, C.A.P. dans les Transports, Traitement des déchets, Ordonnance Polynésie Française de réforme des collectivités territoriales, Au Parlement : territoire zéro chômeur, Intermittents d'Outre-mer, Corse « autonome », Handicap et exception au droit d'auteur…

UNSA — 2026-06-04T06:11:22Z

La veille est notre métier : UNSA Juridique votre veille Journal Officiel quotidienne, 4 juin…

- TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX

° ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES DANS LA FONCTION PUBLIQUE D'ÉTAT ET LES TRANSPORTS

Élections professionnelles Police Nationale, Personnels navigants, Ministère de l'Environnement, Affaires étrangères, C.A.P. dans les Transports… Ci-joint.

- Également dans l'actualité…

° TRAITEMENT DES DÉCHETS : décret n° 2026-433 du 2 juin 2026 relatif à la police des déchets et à la lutte contre l'abandon de déchets, à la traçabilité et au tri performant.

Sont concernés, les opérateurs de gestion et traitement des déchets, collectivités chargées de la gestion et du traitement des déchets.

C'est la modification de plusieurs dispositions visant à renforcer la police des déchets, la traçabilité des déchets, le tri des biodéchets, supprimant le tri performant et modifiant le cadre régissant le statut de déchets.

Le décret est pris en application de décisions du Conseil constitutionnel.

Il met également en œuvre les mesures relatives aux orientations stratégiques de l'inspection des installations classées pour lutter contre l'abandon de déchets et les filières illégales de déchets. Il met à jour des obligations en matière de traçabilité des déchets ainsi que de planification de la gestion des déchets. Il permet aussi de prendre en compte les modifications législatives introduites par la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte concernant les sorties du statut de déchets et les sous-produits dans les plateformes industrielles. Ci-joint.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° REFONTE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES POLYNÉSIE FRANÇAISE

Ordonnance n° 2026-438 du 3 juin 2026 portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

En lien, le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-438 du 3 juin 2026 portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Nouvelles collectivités, renforcement des pouvoirs de police des maires, … Ci-joint.

° AU PARLEMENT…

* À L'ASSEMBLÉE NATIONALE

« Boudié », rapport n° 2865, sur le projet de loi constitutionnelle pour une « Corse autonome au sein de la République » (n° 2697).

« Maillot, rapport n° 2866, sur la proposition de loi du même nom visant à « l'adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer ».
https://www.assemblee-nationale.fr/...

* Le SÉNAT

« S. Robert », Rapport n° 694, « favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l'œuvre musicale et portant simplification de l'exception au droit d'auteur pour les personnes en situation de handicap ».
https://www.senat.fr/travaux-parlem...

Rapport n° 700, « PUISSAT », sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à exercer l'accès à l'emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme "solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi".
https://www.assemblee-nationale.fr/...

« L'intégral » du Journal Officiel de ce jour
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles :

les principaux textes du J.O.,

une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.

https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA

juridique@unsa.org

La Fonction Publique organise ses élections professionnelles 2026...

UNSA — 2026-06-04T05:56:49Z

Pour préparer avec les agents vos élections professionnelles de fin d'année 2026...

ÉLECTIONS DANS LA FONCTION PUBLIQUE :

Les élections professionnelles de décembre 2026, dans les trois Fonctions Publiques, sont en préparation. Pas un jour ou une semaine, un mois, sans qu'un texte d'organisation ne vise les conditions et modalités de la mise en place des scrutins et désignations : instances, périmètres des élections-désignations, organisation du vote électronique, effectifs, répartitions Femmes-Hommes, listes, modalités du scrutins, adresses, calendrier...

L'UNSA vous propose cette rubrique cyclique et "éphémère" 2026 d'une restitution des informations parues dans le J.O.

Une consolidation des textes de premier intérêt permettant aussi d'aborder, outre les organisations très concrètes des scrutins de fin d'année, la logique d'ensemble des élections dans la Fonction Publique...

À VOS TEXTES... CEUX QUI PEUVENT CONCERNER VOTRE SCRUTIN

Le Secteur Juridique National UNSA

juridique@unsa.org

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Quoi de neuf au Journal Officiel du 3 juin 2026 ? Ressorts de l'aide juridictionnelle, 7 avenants étendus C.C.N., Représentativité patronale 'Distribution Directe', Élections professionnelles dans le Public : Ministères de l'Intérieur, Travail, Armées, École des Mines, Agriculture, Économie et Finances, Éducation Nationale, Affaires étrangères, Transports…, À l'Assemblée Nationale : Régulation enseignement privé, relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité, présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle.

UNSA — 2026-06-04T05:56:29Z

Une veille juridique dans l'interprofessionnelle UNSA,

- TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX

° LISTE ET RESSORT DES BUREAUX D'AIDE JURIDICTIONNELLE

Décret n° 2026-431 du 1er juin 2026 modifiant le décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixant la liste et le ressort des bureaux d'aide juridictionnelle.

L'article 13 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 prévoit qu'un bureau est établi au siège de chaque tribunal judiciaire.

Le décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixait, au moyen de deux tableaux annexés, la liste et le ressort des bureaux concernés. Le décret en modifie la liste et le ressort. Ci-joint.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° EXTENSIONS D'AVENANTS C.C.N. :

Arrêtés portant extensions d'accords conclus dans le cadre (MINISTÈRE DU TRAVAIL), des entreprises d'architecture (n° 2332), des entreprises au service de la création et de l'événement (n° 3252), des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir (n° 2528), des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et aux cadres (n° 3249), du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (n° 1487), du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (n° 1487), de la restauration rapide (n° 1501). Ci-joint.

° REPRÉSENTATIVITÉ PATRONALE DANS LA "DISTRIBUTION DIRECTE" : arrêté du 20 mai 2026 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de la distribution directe (n° 2372), Ci-joint.

° ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES FONCTIONS PUBLIQUES

Femmes-Hommes à la commission consultative paritaire et au C.S.A., C.A.P. de la direction de l'information légale, idem au sein des agents contractuels des services du Premier ministre, création et institution des comités sociaux d'administration dans les administrations, établissements publics et services, représentation des femmes et des hommes au sein des comités sociaux d'administration des services déconcentrés de la police nationale et de l'École nationale supérieure de la police, Police Nationale, ouvriers d'État, C.S.A. et répartition Femmes-hommes intérieur et Outre-mer, Ministère des armées, Ministère du travail et des affaires sociales, École des Mines, Ministères Économie et Finances et de leurs établissements publics, Ministère de l'Éducation Nationale, Ministère des affaires étrangères, Ministère des Transports … Ci-joint.

- Également dans l'actualité…

° À L'ASSEMBLÉE NATIONALE

PROJET DE LOI n° 2860, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la RÉGULATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVÉ.
https://www.assemblee-nationale.fr/...

RAPPORTS : - sur proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique.
https://www.senat.fr/dossier-legisl...
n° 2863, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025 (n° 2843).
https://www.assemblee-nationale.fr/...

« Maurel », rapport n° 2864, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à « l'instauration d'une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle ».
https://www.senat.fr/dossier-legisl...

« L'intégral » du Journal Officiel de ce jour
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

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Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA

juridique@unsa.org

Arrêtés de représentativité des organisations des branches professionnelles et des secteurs économiques des plateformes.

UNSA — 2026-06-03T08:27:34Z

Suite aux mesures de représentativité, les arrêtés sont publiés au journal officiel informant les LISTES DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIÉS (*) RECONNUES REPRÉSENTATIVES PAR BRANCHE PROFESSIONNELLE...

Depuis les dernières mesures de représentativité, la publication des arrêtés de mises à jour s'est poursuivie avec des parutions régulières au JO... !

L'UNSA Juridique tient à jour, depuis 2021, toutes les représentativités de toutes les organisations syndicales et professionnelles des travailleurs, des employeurs, pour les salariés et les indépendants...

À JOUR 2026 !

Prenez connaissance des arrêtés de représentativité de votre branche professionnelle et des enquêtes y afférents...

DOCUMENT CI-JOINT, à TÉLÉCHARGER

AVANT-PROPOS :

Depuis les dernières mesures de représentativité de 2024-2025, la publication des arrêtés de mises à jour s'est poursuivie avec des parutions régulières au JO... !

L'UNSA Juridique tient à jour, depuis 2021, ces représentativités de toutes les organisations syndicales et professionnelles des travailleurs, pour les salariés et les indépendants.

2022 à 2026 ont été l'occasion de travaux relatifs à la représentativité patronale et des professions libérales et indépendantes...

Ces travaux sont également rapportés pour partager sur les éléments comparés des modalités de reconnaissance des représentativités des organisations professionnelles et syndicales des travailleurs.

(*) Mais aussi des organisations d'employeurs dans ces mêmes branches OU des organisations représentatives des entrepreneurs, par secteurs d'activités s'agissant des travailleurs indépendants et demain, des secteurs économiques des travailleurs des plateformes. Ou encore, mesures d'audiences, périmètres utiles à la négociation, etc.

Vous souhaitant bonne lecture.

(Une recherche est possible par mots clés des activités dans le document).

Le Responsable du Service Juridique,

Secteur Juridique National UNSA.

Pour toutes précisions, n'hésitez pas : juridique@unsa.org

Crédit Freepik

Nouvelles règles de votre convention collective de branche professionnelle ou interprofessionnelles - Arrêtés d'extension, d'élargissement, d'agrément

UNSA — 2026-06-03T06:25:04Z

Le Secteur Juridique National met en ligne sur le site internet de l'UNSA, chaque jour, les textes des accords nationaux interprofessionnels, interministériels, ceux des arrêtés d'extension ou d'élargissement de conventions collectives nationales de Branches professionnelles ou de Secteurs professionnels, les arrêtés de représentativité OS et OP, parus le jour même... Mais encore, des arrêtés "d'agréments" d'accords collectifs d'établissements dans le cadre de la procédure ad hoc mise en place dans les entreprises financées sur fonds publics...

Chacun dans son secteur d'activités pourra identifier à quel moment les dispositions modifiées d'un accord collectif de Branche professionnelle, étendues ou élargies à son employeur s'imposent à celui-ci et s'appliquent dans l'entreprise...

Vous avez dit arrêtés d'extension et d'élargissement ? Arrêtés d'agréments d'accords collectifs d'entreprises ? Accords interministériels ? De quoi s'agit-il ?

° La procédure d'extension consiste à rendre applicable, par arrêté ministériel, une convention ou un accord collectif à tous les salariés et employeurs compris dans son champ d'application. La convention ou l'accord étendu s'applique ainsi aux entreprises qui ne sont pas adhérentes à l'une des organisations signataires. Cele vaut pour un accord de Branche professionnelle nouvellement signé ou pour ses modifications...

https://travail-emploi.gouv.fr/dial...
Ci-joint, les arrêtés publiés ce jour ou les plus récemment publiés...

° Arrêtés d'agréments des accords collectifs : l'article L. 314-6 du CASF dispose donc que « les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médicosociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement, soit par des personnes morales de droit public, soit par des organismes de sécurité sociale, ne prennent effet qu'après agrément donné par le ministre compétent après avis d'une commission où sont représentés des élus locaux et dans des conditions fixées par voie réglementaire."

Pour toute question relative à cette rubrique : juridique@unsa.org

P.S. : le groupe de liaison retrouvera ces arrêtés dans le lien partagé de son "nuage".

Crédit : Freepik

Apprentissage : baisse alarmante de la dotation de l'Etat aux Régions

UNSA — 2026-06-02T16:00:00Z

En mai, le gouvernement présentait sa stratégie nationale pour l'emploi des jeunes. Quelques semaines plus tard, ce même gouvernement annonce une baisse drastique de la dotation de l'État aux Régions destinée au soutien de l'apprentissage. Raison invoquée : compenser la hausse des dépenses publiques dues à la guerre au Moyen-Orient.

Alors que les Régions devaient disposer de 134 millions d'euros pour accompagner les CFA, développer l'offre de formation et investir dans les équipements pédagogiques, elles n'en percevront finalement que 33 millions. Cette baisse brutale de près de 86 % par rapport à 2025 représente un grave désengagement de l'État.

Pour l'UNSA, cette décision est incompréhensible alors que l'apprentissage est présenté depuis 2019 comme une priorité nationale et constitue aujourd'hui la principale politique d'insertion professionnelle des jeunes. De plus, cette annonce s'inscrit dans un contexte où de nombreuses autres mesures ont déjà été arrêtées pour limiter les effets d'aubaine et réduire la dépense publique.

Ces choix vont amplifier la vulnérabilité des jeunes face aux aléas économiques alors que le chômage progresse encore pour atteindre 21,1% au premier trimestre 2026 avec une part de jeunes ni en emploi, ni en études, ni en formation (NEETS) de près de 13,1%.

Les Régions sont des acteurs essentiels de l'apprentissage. Elles financent les équipements, accompagnent les CFA, soutiennent l'innovation pédagogique et garantissent une offre de formation au plus près des besoins des territoires. Ainsi, affaiblir les Régions revient à fragiliser la chaîne de la formation professionnelle dans son ensemble.

L'UNSA rappelle qu'une politique ambitieuse pour la jeunesse ne peut pas se résumer à des effets d'annonce. Elle exige des investissements durables dans la qualification, l'accompagnement et l'accès à l'emploi. Ainsi, les économies réalisées aujourd'hui entraineront demain davantage de décrochage, d'inégalités et de difficultés d'insertion.

Crédits photo : Pinnacleanimates on Magnific

Apprentissage : baisse alarmante de la dotation de l'Etat aux Régions

UNSA — 2026-06-02T14:45:45Z

Quoi de neuf au Journal Officiel du 2 juin 2026 ? Élections professionnelles dans le Public : Ministère de l'Intérieur, Ministère, agences et établissements de l'Environnement et de la Forêt, Poussières d'amiante, L'entreprise 5.0 : impact de l'IA sur les entreprises, Airbags…

UNSA — 2026-06-02T05:37:57Z

À l'UNSA, la veille juridique du Journal Officiel, c'est quotidien…

- TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX

° ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES DANS LE PUBLIC

* AU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR :

C.A.P. INTÉRIEUR : Arrêté du 1er juin 2026 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.
CAP Nationale, Encadrement supérieur, Corps concernés, Administrateurs de l'État .

• Chapitre Ier : Commissions administratives paritaires nationales (Articles 1 à 5)
• Chapitre II : Commissions administratives paritaires locales (Articles 6 à 12)
• Chapitre III : Dispositions transitoires et finales (Articles 13 à 16)
• Annexe

Sont créées, auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général, des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur. La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée. Cf. ci-joint, arrêté.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- ÉLECTIONS INTÉRIEUR FEMMES-HOMMES : arrêté du 1er juin 2026 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires du ministère de l'intérieur pour l'élection organisée en 2026, appréciés au 1er janvier 2026, figurent en annexe. Cf. ci-joint, arrêté.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ÉLECTIONS MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

arrêté du 26 mai 2026 portant création et composition des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de certains établissements publics de l'environnement.

Le présent arrêté s'applique aux établissements publics de l'environnement relevant de l'article 1er du décret du 12 décembre 2016 susvisé.

COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE MINISTÉRIELLE, instituée, auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement, compétente à l'égard des agents contractuels recrutés dans les établissements mentionnés.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ÉLECTIONS DANS LES ÉTABLISSEMENTS ET LES AGENCES DE L'ENVIRONNEMENT

° C.A.P.C. MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE et des FORÊTS : l'Office national des forêts, fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'agriculture., corps des adjoints techniques de l'Institut français du cheval et de l'équitation.

Ci-joint, les LIENS des textes.

° AMIANTE : arrêté du 26 mai 2026 modifiant l'arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante et aux conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages.

Sont concernés, les organismes chargés du mesurage des niveaux d'empoussièrement et du contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante, entreprises et travailleurs en charge de travaux exposant ou susceptibles d'exposer aux fibres d'amiante, comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme d'accréditation équivalent, institut national de recherche et de sécurité (INRS).

Le texte clarifie le fondement juridique relatif à l'exigence de communication à l'INRS, par les organismes accrédités, des résultats des mesurages des niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante.

L'arrêté prévoit également l'obligation, dans le contenu minimal du rapport final relatif à un prélèvement destiné au mesurage du niveau d'empoussièrement en fibres d'amiante, d'ajouter le ou les rapports d'essais établis par les laboratoires en charge de l'analyse des filtres utilisés lors du prélèvement.

L'arrêté introduit enfin une annexe fixant le cahier des charges de la vérification, par le COFRAC ou tout organisme d'accréditation équivalent, de la bonne communication par les organismes accrédités des résultats des mesurages des niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante à l'INRS.
Pris pour l'application des articles R. 4724-14 à R. 4724-14-2 du code du travail.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- Également dans l'actualité…

° SÉNAT :

Rapport n° 572, Rapport d'information « MICHALLET – GARNIER » au nom de la délégation aux entreprises portant sur le thème « L'entreprise 5.0 : impact de l'IA sur les entreprises ».
https://www.senat.fr/rap/r25-572/r2...

° ÉCONOMIE CIRCULAIRE, recyclage airbags :

Avis aux opérateurs économiques sur le non réemploi ou la non réutilisation des coussins gonflables (airbags) non neufs lors d'activité de construction, de déconstruction, d'entretien ou de réparation de véhicules.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

« L'intégral » du Journal Officiel de ce jour
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juridique@unsa.org

Protéger les mineurs au travail : un impératif majeur

UNSA — 2026-06-01T12:52:08Z

Une proposition de loi soumise à l'Assemblée nationale vise à renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle en matière de santé et de sécurité au travail. L'UNSA – pour qui les mineurs en formation ne sont pas des travailleurs comme les autres – soutient cette initiative.

La législation visant à encadrer davantage le travail des jeunes et des mineurs en formation professionnelle s'est allégée au cours de la dernière décennie. Ainsi, 2 décrets de 2015 ont supprimé l'obligation faite à l'employeur de solliciter une dérogation auprès de l'inspection du travail avant la réalisation de travaux dangereux en la remplaçant par une simple déclaration préalable. Même chose concernant l'interdiction pour les apprentis de se former à des métiers dont les travaux s'effectuent en hauteur, fortement accidentogènes.

Pourtant, selon l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS), la fréquence des accidents du travail est 2,5 fois plus élevée chez les moins de 25 ans que pour le reste des salariés. Ainsi, en 2019 l'Assurance maladie recensait 10 301 accidents du travail d'apprentis, soit un par heure. En 2024, elle comptabilisait 22 décès chez les jeunes travailleurs, dont près de 60% sont survenus moins d'un an après la prise de poste.

A ces chiffres vient s'additionner celui des décès de jeunes lycéens ou collégiens ayant perdu la vie au cours de leur stage d'observation. Pour l'UNSA, il n'est aucunement question de remettre en cause l'accès à l'apprentissage et aux stages d'observation. Mais cela doit se faire de façon plus encadrée et doit être assorti de moyens permettant aux personnels de l'Éducation nationale de mieux préparer ces moments de rencontre avec le monde du travail, notamment afin de ne pas reproduire des inégalités sociales existantes. Il s'agit surtout de s'assurer qu'élèves et apprentis le fassent dans des conditions de santé et de sécurité optimales.

Ainsi l'UNSA soutient la proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle.

Elle permettrait en effet :
• de rétablir des contrôles a priori conditionnant l'accès des moins de 18 ans aux travaux réglementés et interdirait les travaux dangereux
• d'instaurer une obligation de transmission du taux de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles accessible aux établissements contractant des conventions de stages ou d'apprentissage, ainsi qu'aux jeunes
• d'interdire qu'une convention de stage ou d'apprentissage soit signée avec une entreprise présentant un taux de sinistralité atypique ou qui a été condamnée pour un manquement à la sécurité de ses salariés
• de renforcer l'usage du droit de retrait
• d'améliorer la connaissance du droit du travail, de la prévention et de la santé au travail,
• de prévenir et de lutter plus efficacement contre les situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d'agissements sexistes
• la mise en place de nouvelles sanctions à l'égard des entreprises récidivistes pour manquement avéré à la santé ou à la sécurité de leurs salariés en leur interdisant de candidater à des appels d'offres de marché publics.

Pour l'UNSA il s'agirait également de réfléchir aux rythmes de travail imposés aux apprentis et aux mineurs. Leur exposition aux risques professionnels est souvent aggravée par une fatigue physique plus importante dûe à leur âge et au passage sans transition ni adaptation suffisante d'un rythme de collégien ou de lycéen à celui de travailleur.

Pour aller plus loin : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2707_proposition-loi#_ftn5

Crédits photo : senivpetro, sur Freepik

Défaut de réintégration pour faute du salarié protégé en cours de procédure de licenciement : quid de l'indemnité d'éviction et des droits aux congés payés ?

UNSA — 2026-05-31T08:30:45Z

L'impossibilité de réintégrer un salarié protégé en raison de son comportement fautif postérieur au licenciement "fige" son droit à indemnisation.
La Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé, le 13 mai 2026, que l'indemnité d'éviction ne couvre plus toute la période d'éviction, mais s'arrête impérativement le jour où le salarié a commis les faits rendant sa réintégration impossible.

JURISPRUDENCE DES SALARIÉS PROTÉGÉS

À PROPOS DE Cour de cassation, 13 mai 2026, Pourvoi n° 25-16.532,
https://www.courdecassation.fr/deci...

° L'INDEMNITE D'ÉVICTION

L'indemnité d'éviction concerne les salariés qui n'ont pas bénéficié d'une procédure d'autorisation administrative de licenciement, dont le licenciement est nul et qui sont réintégrés.

Ces salariés ont droit à la compensation des salaires perdus s'ils ont demandé leur réintégration, mais le préjudice financier subi est forcément atténué par les revenus de toute provenance qu'ils peuvent avoir perçus pendant la période d'éviction, c'est-à-dire entre leur départ et leur retour dans l'entreprise ou encore, entre leur départ et le jugement constatant la résiliation judiciaire de leur contrat.

En dehors de la compensation des salaires perdus, la Cour de cassation accorde aux salariés dont le licenciement est nul, en sus des salaires dus au titre de la période couverte par la nullité, des dommages-intérêts au titre de la violation des dispositions protectrices

° RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Un mécanicien embauché en 2002 est élu délégué du personnel en novembre 2009. En mai 2014, son employeur le licencie pour « cause réelle et sérieuse » , mais sans demander l'autorisation préalable obligatoire à l'inspection du travail. En novembre 2014, le salarié saisit les prud'hommes pour demander la nullité du licenciement et sa réintégration.

Après son éviction, entre janvier 2015 et avril 2016, le salarié commet des agissements fautifs : violences verbales et physiques envers le DRH, graves dégradations dans l'entreprise.

La Cour d'appel juge alors sa réintégration impossible pour des raisons de sécurité.
Pour calculer l'indemnité d'éviction due au salarié, les juges d'appel décident d'arrêter la période d'indemnisation en 2022, date des débats et de lui refuser ses indemnités de congés payés sous prétexte qu'il avait retravaillé.

Le salarié conteste ce calcul. Il affirme que l'indemnité pour violation du statut protecteur ne doit subir aucune déduction de revenus extérieurs et qu'il conserve son droit aux congés payés pour les périodes où il n'a pas travaillé.

° QUESTIONS JURIDIQUES

La Cour devait répondre à cette double interrogation : l'indemnité d'éviction doit-elle courir jusqu'à la date de l'audience constatant l'impossibilité de réintégration ou doit-elle être bornée à la date des faits fautifs commis par le salarié qui ont fait obstacle à cette réintégration ? L'impossibilité de réintégration imputable aux fautes du salarié produit-elle le même effet juridique de "borne temporelle" qu'un événement neutre comme un départ à la retraite ?

° SOLUTION DE LA COUR DE CASSATION

Sous le visa de l'article L. 2411-5 du code du travail, la Cour de cassation casse la décision de la Cour d'appel.

La Haute juridiction rappelle qu'en vertu de l'article L. 2411-5 du Code du travail (dans sa version antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017), la rupture du contrat d'un salarié protégé sans autorisation administrative ouvre droit à une indemnité d'éviction égale aux salaires perdus jusqu'à sa réintégration.

Ce droit reste entier si la réintégration est demandée après l'expiration de la protection pour une cause non imputable au salarié.

Cependant, si le salarié rend lui-même sa réintégration impossible par son comportement fautif, la Chambre sociale précise que l'indemnisation s'arrête strictement à la date des faits litigieux.

En l'espèce, un arrêt irrévocable avait déjà acté l'impossibilité de réintégrer le salarié en raison de violences physiques et verbales envers le DRH en 2015, suivies de lourdes dégradations matérielles dans l'entreprise en 2016.

La Cour de cassation censure donc les juges du fond qui avaient calculé l'indemnité jusqu'en 2022 : le versement devait être borné aux événements de 2016. Cette solution transpose à la faute du salarié une logique déjà établie en cas de départ à la retraite (Cass. soc., 18 mai 2022, n° 21-10.118).

L'arrêt réaffirme au passage que cette indemnité est une sanction de la violation du statut protecteur et non la réparation d'un préjudice. Par conséquent, l'employeur ne peut aucunement en déduire les revenus de remplacement ou d'activité perçus par le salarié durant son éviction.

Enfin, la Cour précise que cette période ouvre droit à des congés payés, sauf pour les séquences durant lesquelles le salarié a retrouvé un autre emploi. Un emploi partiel n'anéantit donc pas l'ensemble de ses droits aux congés.

ÉCLAIRAGES

La Cour de cassation confirme que la faute du salarié produit le même effet extinctif sur l'indemnité d'éviction qu'un événement neutre comme la retraite ou l'invalidité. Le calcul ne se fait plus automatiquement jusqu'au jour de la décision constatant l'impossibilité de réintégration.

En rappelant que l'indemnité d'éviction n'est pas une réparation mais une sanction de l'atteinte à l'ordre public social, la Cour ferme définitivement la porte à l'application du droit commun de la responsabilité (qui cherche à évaluer le préjudice réel net).

Enfin, l'arrêt intègre parfaitement la jurisprudence de la CJUE.

Le droit à l'indemnité compensatrice de congés payés sur la période d'éviction reste le principe, mais il est modulable au prorata des périodes d'inactivité réelle du salarié.

Dans une décision antérieure du 1er décembre 2021, n° 19-25.715, la Cour avait décidé que l'indemnité d'éviction « due au salarié licencié sur le fondement d'une décision d'une autorisation de l'inspecteur du travail ensuite annulée, a, de par la loi le caractère d'un complément de salaire. Qu'ainsi cette indemnité ouvrait droit à des congés payés »

° DROITS EN ACTION

Si vous défendez un salarié dans une situation similaire, il est important de tenter de tempérer le comportement de contestation voire revanchard post-licenciement.

Même si le licenciement est manifestement nul en raison notamment de l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail, le salarié doit s'abstenir de tout comportement violent ou de dégradations matérielles dans l'entreprise sous peine notamment d'anéantir l'impact financier de sa protection.

Les dérapages, souvent liés à la "colère" ou au sentiment d'injustice, se payent lourdement en limitant la période d'indemnisation.

Sort des droits à congés payés...

Pour sécuriser la demande au titre des congés payés afférents à l'éviction, le défenseur doit scrupuleusement cartographier les périodes de chômage et les périodes travaillées. L'exercice d'un autre emploi ne prive pas le salarié de tous ses congés payés, mais seulement de ceux correspondant aux périodes travaillées ailleurs.

Si la réintégration est demandée après la période de protection, assurez-vous de prouver que ce délai n'est pas imputable à une négligence du salarié (ex : lenteur de la procédure judiciaire, manœuvres dilatoires de l'employeur).

Secteur Juridique National de l'UNSA
Pour tous commentaires ou question, juridique@unsa.org

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