Commission des comptes de la Sécurité sociale

La commission des comptes de la Sécurité sociale s’est réunie le mardi 7 juin.

Voici la déclaration prononcée, au nom de l’UNSA, par Dominique Corona, secrétaire national.
 
 
 
 

« Nous nous retrouvons comme chaque année pour faire le point sur les comptes de la Sécurité sociale. Pour l’UNSA, notre protection sociale est un des piliers de notre pacte républicain. Sa préservation et son renforcement doivent être une priorité.

Le solde du régime général de Sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse pour 2015 s’établit à -10,8 milliards d’euros. Sans atteindre pour autant l’équilibre, l’UNSA constate avec satisfaction que depuis 2010 le solde ne cesse de s‘améliorer en passant de -28 milliards d’euros à -10,8 milliards. Même, la branche maladie améliore sensiblement son solde en 2015 tout en respectant l’ONDAM (Objectif national de dépenses d’assurance maladie) (-0,8 milliards d’euros).

L’UNSA constate aussi que le résultat de 2015 est nettement supérieur à la prévision du PLFSS qui était de -12,8 milliards.

Les premières estimations pour 2016 confirmeraient ces tendances avec une amélioration par rapport au PLFFS 2016.

J’ai bien noté que nos interventions devaient être brèves, je vais donc, si vous le permettez, mettre l’accent sur trois éléments :

Le programme de stabilité avait prévu 1 milliard d’euros d’économie sur le champ social. L’UNSA constate que ces économies ne se sont pas traduites par des baisses de prestations, fort heureusement. Toutefois certaines économies nous interpellent, notamment la sous consommation de 150 millions d’euros dans la gestion des caisses. Les CAF ont, par exemple, connu des problèmes de qualité de service important avec la mise en place notamment de la prime d’activité. L’embauche de CDD a d’ailleurs été enfin actée. Faire des économies au moment où des problèmes de qualité de service se posent ne nous semble pas particulièrement judicieux.

La baisse des prestations nettes de 650 millions d’euros nous interroge également. Une grande partie provient d’une moindre progression de la prestation partagée d’éducation de l’enfant. Une autre partie (20 millions) provient des fonds d’action sociale. Pour l’UNSA, beaucoup de ces crédits proviennent de la branche famille où nous assistons à une sous-consommation des budgets alloués aux collectivités locales en matière de crèches. Les besoins existent, mais les collectivités locales, pour des raisons budgétaires, ont du mal à s’engager. L’UNSA souhaite qu’une réflexion s’engage rapidement sur ce sujet, notamment dans le cadre de la COG (Conventions d’objectifs et de gestion) qui va être renégociée.

En ce qui concerne la branche Vieillesse, force est de constater que nous sommes proches de l’équilibre en 2015, équilibre qui devrait être atteint en 2016. La trajectoire prévue est donc bien suivie. C’est une excellente nouvelle qui démontre qu’il n’y a pas d’urgence, comme certains s’emploient pourtant à le dire, à procéder à une nouvelle réforme des retraites."

La branche Vieillesse a intégré financièrement le RSI. Dans ce cadre, il a été décidé d’affecter une fraction de la C3S (41,7% soit 1,8 milliards d’euros environ) à la branche. La fin annoncée de la C3S nous interroge donc fortement sur cette intégration, car pour l’UNSA cette intégration financière doit se faire de façon neutre pour le régime général.

Enfin je me réjouis que la compensation ait été respectée. C’est essentiel, toute baisse de cotisations sociales doit être compensée ; nous sommes et nous resterons vigilants sur ce point.

Pour conclure, un mot sur la fraude aux cotisations sociales : des évaluations récentes indiquent que le manque à gagner serait de 7 milliards d’euros pour les Urssaf. Ce chiffre est loin d’être neutre. Ce dysfonctionnement fausse la concurrence, nuit à la redistribution sociale dont nul ne peut contester le rôle stabilisateur, en particulier dans un contexte de faible croissance du pouvoir d’achat. »

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