Contrat d’apprentissage

Contrat d’apprentissage

L’apprentissage a pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l’obligation scolaire une formation générale, théorique et pratique, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique, un titre d’ingénieur ou un titre répertorié. Tout jeune âgé de 16 à 25 ans peut entrer en apprentissage. Des dérogations à ces limites d’âge sont possibles.

Contrat d’apprentissage à durée indéterminée

A l’instar du contrat de professionnalisation, le contrat d’apprentissage peut être conclu désormais à durée indéterminée dans les conditions suivantes : - le contrat débute par une période d’apprentissage pendant laquelle l’apprenti bénéficie des dispositions protectrices propres à ce statut ; - à l’issue de cette période, la relation contractuelle se poursuit selon les règles de droit commun, aucune période d’essai ne pouvant être imposée au jeune.

Principe de gratuité

Aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l’apprenti à la conclusion de l’enregistrement ou de la rupture du contrat d’apprentissage, ni à l’employeur à l’occasion de l’enregistrement du contrat d’apprentissage. (Code du travail L. 6221-2)

Consultation du CE sur les conditions de formation des maîtres d’apprentissage

Le Comité d’entreprise doit être consulté sur les conditions de formation des maîtres d’apprentissage. Dorénavant, la consultation du CE concernant l’apprentissage portera sur sept points précisés dans l’article L. 2323-41 du code du travail.

Entrée en apprentissage des jeunes de moins de 15 ans

Les jeunes atteignant l’âge de 15 ans avant le terme de l’année civile pourront s’inscrire avant cet âge dans un lycée professionnel ou un CFA pour débuter leur formation d’apprentissage dans des conditions fixées par décret.

Compte personnel formation et contrat d’apprentissage

Le compte personnel formation est ouvert dès l’âge de 15 ans à tout jeune signant un contrat d’apprentissage sur le fondement de l’article du deuxième alinéa du code du travail L.6222-1.


mai 2016

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