Contrat de génération : c’est aussi pour les jeunes en alternance

Les entreprises qui accueillent un jeune en alternance (apprentissage et contrat de professionnalisation) et qui envisagent de recruter cet alternant en contrat à durée indéterminée (CDI) peuvent bénéficier du dispositif « Contrat de Génération », mis en place par la loi du 1er mars 2013.

En effet, pour chaque salarié de plus de 57 ans maintenu dans son emploi, l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI fait bénéficier à l’entreprise d’une aide de l’Etat de 12 000 € sur trois ans (4 000€ par an).

Aucun lien fonctionnel n’est demandé entre les deux salariés qui peuvent faire deux métiers différents. Aucun niveau de formation n’est exigé : l’aide est valable pour les plus comme pour les moins qualifiés.
Ce dispositif permet ainsi de préserver l’expérience et les compétences dans l’entreprise, tout en intégrant les nouveaux savoir-faire qu’apportent les jeunes alternants.

Entreprises concernées

Cette aide est ouverte pour une durée de 3 ans aux entreprises employant jusqu’à 300 salariés.
Les entreprises de plus de 300 salariés (ou appartenant à un groupe de plus de 300 salariés) sont exclues du dispositif d’aide. Elles sont toutefois soumises à l’obligation de conclure un accord collectif d’entreprise (ou de groupe) ou, à défaut, élaborer un plan d’action en faveur de l’emploi des jeunes et des seniors.
L’effectif doit être calculé sur l’ensemble des établissements au 31 décembre, représentant la moyenne des effectifs mensuels (nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents). Pour une entreprise nouvellement créée, l’effectif est apprécié à la date de sa création.

Pour obtenir la subvention, l’entreprise ne doit pas procéder à :

• un licenciement économique (ou un licenciement pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde ou une inaptitude physique) sur le poste ou la catégorie professionnelle, dans les 6 mois précédents,

• un licenciement de salariés de plus de 57 ans (ou 55 ans pour les travailleurs handicapés) pendant le versement de l’aide.

Attention : les entreprises employant entre 50 et 300 salariés doivent négocier un accord collectif avant le 31 mars 2015. À défaut, elles encourent une pénalité de 1 % des rémunérations versées aux salariés pendant la période non couverte par un accord collectif (ou un plan d’action), ou si le montant est plus élevé, de 10 % du montant de la réduction Fillon pour les rémunérations versées pendant la période non couverte par un accord (ou un plan d’action).

Salariés concernés

Le contrat génération est constitué d’un binôme entre :

• un jeune âgé de moins de 26 ans (ou moins de 30 ans s’il est reconnu travailleur handicapé ou s’il s’agit d’une entreprise agricole),

• un senior d’au moins 57 ans ou 55 ans au moment de son embauche (ou au moins 55 ans, s’il est reconnu travailleur handicapé) en CDI pendant la durée de l’aide ou jusqu’au départ en retraite.

Par ailleurs, une entreprise de moins de 50 salariés (ou appartenant à un groupe de moins de 50 salariés) peut également bénéficier de l’aide si le chef d’entreprise, âgé d’au moins 57 ans, embauche un jeune de moins de 30 ans, dans la perspective de lui transmettre l’entreprise, notamment agricole.

Le jeune salarié doit être embauché en CDI et à temps plein.
Le temps partiel est autorisé avec son accord, si la durée hebdomadaire du travail n’est pas inférieure aux 4/5es (ou 80 %) de la durée hebdomadaire du travail à temps plein.

Les conditions d’âge sont appréciées au premier jour d’exécution du contrat de travail du jeune.

À noter : il n’y a pas d’exonération de cotisations sociales spécifique liée au contrat de génération.

Quel public ?

Le salarié jeune est âgé d’au moins 16 ans et de moins de 26 ans à la date de son embauche (30 ans pour les travailleurs handicapés).
En cas de transformation de CDD en CDI ou d’embauche en CDI à l’issue d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, la condition de l’âge du jeune est appréciée à la date d’exécution du 1er contrat si celui-ci a été conclu antérieurement à la date de promulgation de la loi (1er mars 2013).

Le salarié âgé a, au moins :

- 57 ans (55 ans pour les travailleurs handicapés) à la date d’embauche du salarié jeune, dans le cadre d’un maintien dans l’entreprise.

- 55 ans au moment de son embauche.

Le chef d’entreprise âgé d’au moins 57 ans peut également être éligible s’il embauche un jeune en vue de lui transmettre l’entreprise, dans ce cas l’âge limite du jeune est porté à moins de 30 ans.

Quel type de contrat ?

Pour l’embauche du salarié jeune : CDI à temps plein (il peut être dérogé à la condition de temps plein si le parcours ou la situation du jeune le justifie sans que le temps partiel ne puisse être inférieur à 80%) et contrats de professionnalisation ou d’apprentissage en CDI.

Pour le salarié âgé : CDI à temps plein ou à temps partiel sans minimum d’intensité.

Accès direct à l’aide financière associée au contrat de génération

Les entreprises de 50 à 300 salariés peuvent bénéficier de l’aide associée au contrat de génération de 4 000 € par an et ce pendant 3 ans sans obligation de transmettre au préalable leur accord ou leur plan d’action "génération" à la DIRECCTE.


mai 2016

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