Contrat de professionnalisation

Ce contrat s’adresse :

1. aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, qui peuvent ainsi compléter leur formation initiale ;

2. aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus, inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi gérée par Pôle emploi. L’inscription sur cette liste n’est toutefois obligatoire que pour les personnes dont la situation avant le début du contrat (telle que renseignée sur le Cerfa « contrat de professionnalisation ») est demandeur d’emploi ou inactif non bénéficiaire d’un minima social (RSA, ASS, AAH) ou qui n’ont pas bénéficié d’un contrat aidé (CUI). Dans tous les autres cas (sortant de scolarité ou d’université, contrat en alternance, contrat aidé, stagiaire de la formation professionnelle, salarié), l’inscription à Pôle emploi n’est pas obligatoire

3. aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou aux personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CUI).

Son objectif :
permettre à ses bénéficiaires d’acquérir une qualification et favoriser leur insertion ou leur réinsertion professionnelle.

Désignation d’un tuteur pour chaque salarié

L’article 7 de la loi prévoit la désignation par le chef d’entreprise d’un tuteur pour chaque salariée en contrat de professionnalisation. Un décret fixe les conditions de cette désignation ainsi que les missions et les conditions d’exercice de la fonction de tuteur. Jusqu’à présent, seuls les apprentis dans le cadre du contrat d’apprentissage devaient être accompagnés par un maître d’apprentissage. (Code du travail L.6223-5 - R.6223-22 à 24 - R.6251-7 et 8)

Aucune contribution financière du salarié en contrat de professionnalisation

Aucune inscription ne peut être conditionnée au versement d’une contribution financière à l’organisme de formation par un salarié en contrat de professionnalisation.


mai 2016

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