L’UNSA a participé à l’installation du conseil d’orientation du CPA

Le 10 novembre 2016, la ministre du Travail a mis en place le conseil d’orientation du Compte Personnel d’Activité créé par l’article 39 de la loi du 8 août 2016.
Ce compte est constitué pour le secteur privé du compte personnel de formation (CPF), du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et du compte d’engagement citoyen (CEC) et pour le secteur public du CPF et du CEC.
Le Conseil d’orientation a pour vocation d’assurer la gouvernance du CPA en réunissant les représentants des organisations syndicales et patronales, des régions et de l’État.

L’UNSA était représentée par Vanessa Jereb, secrétaire nationale et Annick Fayard, secrétaire nationale de l’UNSA Fonction Publique.

L’UNSA est favorable à la mise en œuvre du CPA car il ouvre des droits individuels attachés à la personne dans une logique de sécurisation des parcours professionnels.

Son caractère universel a vocation à assure une portabilité des droits au-delà de l’emploi occupé et du secteur dans lequel se situe cet emploi.
Afin que ce caractère universel devienne effectif, les travailleurs indépendants vont désormais bénéficier d’un système qui repose sur l’acquittement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) (24 h de droit à la formation pour les travailleurs qui acquittent la CFP sur une année).

Les formations éligibles seront bientôt définies et un projet de décret va être soumis aux organisations concernées.
De même, dans la fonction publique le DIF va être automatiquement converti en CPF au 1er janvier 2017, les droits seront doublés pour les non-qualifiés, une ordonnance et un décret sont en cours de concertation.

L’UNSA a néanmoins exprimé son regret de limiter, pour les agents publics, le périmètre du CPA aux seuls CPF et CEC.
Ainsi, l’exposition à des facteurs de pénibilité des agents non titulaires et des fonctionnaires qui ne bénéficient pas du service actif n’est toujours pas prise en compte ; c’est le cas notamment de nombreux agents des services publics qui travaillent de nuit.
Par ailleurs l’UNSA a demandé que la question des financements du CPF dans la fonction publique soit clarifiée.

Lors de cette séance, la directrice de projet CPA de la direction de la communication a présenté le portail du CPA qui vise à permettre une consultation simplifiée des droits, une aide à la mobilisation des droits et des services utiles à la sécurisation des parcours professionnels.
Il doit permettre également la consultation des bulletins de paye.

Pour l’UNSA afin que l’ouverture du CPA soit une réussite pour tous les actifs, la question de l’information sur le dispositif, son appropriation et l’accompagnement sont des conditions majeures à sa réelle accessibilité.
Les conseillers en évolution professionnelle, clés de voute de l’accompagnement doivent être clairement identifiés, accessibles, coordonnés et dument formés.

Globalement, les questions de coordination des services, d’articulation des outils, de fongibilité des comptes demeurent complexes. Il est indispensable qu’un suivi soit institué pour veiller à la cohérence de la mise en œuvre.

Des groupes de travail vont donc prochainement être mis en place pour approfondir les questions liées à la mise en œuvre du CPA.
Plusieurs thématiques ont d’ores et déjà été proposées sur :
-  le système d’information,
-  l’accompagnement global,
-  les articulations public/privé (accompagnements, portabilité des droits, financements),
-  la communication,
-  les travailleurs indépendants.

Une feuille de route du Conseil est en préparation ainsi qu’un calendrier des prochaines séances.

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