Le CE (comité d’entreprise)

Sommaire
1. Quel est le rôle d’un comité d’entreprise
2. Les élus du comité d’entreprise ont-ils (...)
3. Les élus au comité d’entreprise peuvent-ils
4. Qui fixe l’ordre du jour du comité (...)
5. Quels sont les moyens du comité

Dans toutes les entreprises employant 50 salariés et plus, un CE doit être mis en place.
Rappelons que c’est au premier tour des élections du CE que se mesurera la représentativité des Organisations Syndicales, et donc de l’UNSA, au sein de votre entreprise.

L’UNSA met à la disposition des élus des outils et des partenariats indispensables pour permettre à chacun de trouver des réponses adaptées : assistance, formation, expertise afin de permettre de gagner en efficacité et en autonomie.

1. Quel est le rôle du Comité d’Entreprise ?

Le comité d’entreprise a pour objet d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production (article L2323-1 du code du travail).

Le comité d’entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement (article L2323-83 du code du travail).

La loi Rebsamen a profondément bouleversé les consultations du CE en instaurant 3 grandes consultations chaque année avec droit à expertise financé en quasi-totalité par l’employeur : situation financière économique et financière de l’entreprise, orientations stratégiques de l’entreprise et politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi.

En plus de ces 3 consultations, le CE sera informé et consulté ponctuellement sur les domaines de sa compétence au regard de l’actualité économique et sociale de l’entreprise.

Le CE reste l’instance représentative du personnel qui bénéficient d’informations très importantes pour l’action syndicale mais aussi de moyens importants pour l’analyse de ces informations puisque le CE bénéficie d’un droit à expertise et d’un budget de fonctionnement.

2. Le crédit d’heures des élus peut-il être réparti entre les élus ou entre les titulaires et les suppléants ?

Rappelons que seuls les membres titulaires du CE disposent d’un crédit de 20 heures par mois, auquel s’ajouteront les heures de réunions et de déplacement pour les réunions à l’initiative de l’employeur.

Les représentants syndicaux au CE, disposent également d’un crédit de 20 heures, à conditions que l’effectif de l’entreprise soit supérieur à 500 salariés.

Si la loi du 17 août 2015 introduit la possibilité de répartir les heures avec les suppléants, c’est uniquement dans le cadre de la délégation unique du personnel dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2016.Un décret reste à paraître pour connaître les conditions pratiques.
En aucun cas, un comité d’entreprise hors DUP, ne peut fonctionner ainsi, et ce même par voie d’accord. Le crédit d’heures reste individuel et mensuel. Il n’est pas possible de reporter un crédit d’heures non utilisé sur les mois suivant.

3. Les élus au Comité d’Entreprise peuvent-ils prétendre à une formation ?

Seuls les membres titulaires du comité d’entreprise bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours dispensés par un organisme.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Le financement de la formation économique est pris en charge par le comité d’entreprise sur son budget de fonctionnement (article L2325-44 du code du travail).
Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

4. Qui fixe l’ordre du jour du CE et qui participe aux réunions ?

L’ordre du jour des réunions du comité d’entreprise est arrêté conjointement par l’employeur et le secrétaire du CE (Article L 2325-15 du code du travail).
L’ordre du jour est ensuite communiqué aux membres du comité au moins 3 jours avant la séance (article L 2325-16 du code du travail).
Tous les élus titulaires, suppléants, représentants syndicaux au CE et experts dans le cadre de missions légales seront convoqués à chaque réunion du CE.
Portez à la connaissance du secrétaire les questions que vous souhaitez voir apparaître à l’ordre du jour suffisamment à l’avance ou lors de la réunion préparatoire.

5. Quel sont les moyens financiers du comité d’entreprise ?

Outre le local du CE, le matériel informatique, le téléphone, l’accès internet, le remboursement de l’assurance Responsabilité Civile du comité, les crédits d’heures…. le CE dispose de moyens financiers : le budget de fonctionnement et le budget activités sociales et culturelles. Attention le budget de fonctionnement a une utilisation très précise et ne peut en aucun cas être utilisé pour les activités sociales et culturelles. Cette utilisation serait illégale et le CE pourrait être poursuivi pour abus de biens sociaux.


mars 2016

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