Le CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail)

Dans tous les établissements de 50 salariés et plus, la loi impose la mise en place d’un CHSCT.
Les membres du CHSCT ne sont pas élus par les salariés mais désignés par un collège composé des délégués du personnel et des élus titulaires du comité d’entreprise.

La loi du 17 août 2015 (loi Rebsamen) comporte certaines dispositions propre au CHSCT, et notamment la possibilité dans les entreprises de moins de 300 salariés, de mettre en place la délégation unique du personnel incluant le CHSCT.

Quel est le rôle du CHSCT dans l’entreprise ?

En application de l’article L4612-1 du Code du travail, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission :
1° de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ;
2° de contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;
3° de veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.
Faut-il être délégué du personnel ou membre du CE pour être élu au CHSCT ?
Non, ce sont les délégués du personnel et les membres du CE qui élisent les membres du CHSCT, mais tout salarié de l’entreprise peut se présenter. Il n’y a aucune condition particulière à réunir et notamment pas de condition d’ancienneté. Cass. soc. 9 juillet 1996 n° 95-60797 (P)

La durée du mandat du CHSCT est-elle calquée sur la durée du mandat du CE ?

Non, la loi Resbsamen modifie la durée du mandat du CHSCT puisque dès les prochaines élections et donc le renouvellement du CHSCT, les membres du CHSCT seront désignés pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CE. Ainsi, le mandat pourrait atteindre 4 années au lieu de 2 actuellement.

Le CHSCT doit-il être doté d’un règlement intérieur ?

Oui, depuis la loi du 17 août 2015, le règlement intérieur du CHSCT est devenu obligatoire. Il convient donc de mettre en place ce règlement intérieur qui définira les règles de fonctionnement et l’organisation de ses travaux. C’est aussi l’occasion de préciser les moyens à la disposition du CHSCT.

De quels moyens dispose le CHSCT ?

Les membres du CHSCT bénéficient d’un crédit d’heures minimum mensuel qui varie entre 2 et 20 heures selon l’effectif de l’établissement. Contrairement au CE, le crédit d’heures est mutualisable entre les élus.
Le CHSCT ne dispose pas d’un budget propre et l’employeur doit donc fournir au CHSCT les informations et moyens nécessaires à l’exercice de ses fonctions et à la préparation des réunions.
Les membres du CHSCT bénéficient également d’une formation de 3 à 5 jours selon l’effectif (- 300 salariés et + de 300 salariés). Cette formation est à la charge de l’employeur ainsi que les frais de déplacement et de séjours selon des barèmes établis.
Le CHSCT peut également, dans certaines situations, faire appel à un expert agréé rémunéré par l’employeur : projet important soumis à sa consultation (déménagement, réorganisation, PSE… ou expertise pour risque grave).


mars 2016

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