Le droit à la formation des élus

LES ÉLUS DU COMITE D’ENTREPRISE

Le droit à la formation pour les élus des CE est inscrit dans l’article L. 2325-44 du Code du travail : « Les membres titulaires du Comité d’entreprise […] bénéficient […] d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours […].
Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non ».

Le financement de cette formation est assuré pour :
• Les salaires : par l’entreprise (le temps passé à la formation est payé comme temps de travail et n’est pas imputé sur le crédit d’heures) ;
• Le coût de la formation : par le Comité sur son budget de fonctionnement ;
• Les frais de déplacement et de séjour : par le Comité sur son budget de fonctionnement.

Toutefois, un certain nombre d’entreprises acceptent de prendre en charge tout ou partie de ces frais. Une négociation sur cette question peut être ouverte. Les élus peuvent également utiliser leurs heures de délégation pour se former.

La législation ne prévoit pas de droit à la formation pour les suppléants. Un certain nombre d’entreprises acceptent néanmoins que les suppléants prennent part à la formation et prennent en charge leurs heures de travail. Leur formation pourrait aussi être financée par le budget de fonctionnement du CE.
 

LES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL

Aucun texte ne prévoit de droit spécifique à la formation des délégués du personnel. Toutefois, certaines entreprises acceptent de prendre en charge le coût de cette formation, soit totalement (salaires et coût du stage), soit partiellement (seulement le coût du stage, la participation des élus se faisant sur leur crédit d’heures).
En tout état de cause, une négociation sur cette question doit être ouverte avec l’employeur.

Au sein des établissements de moins de 50 salariés, un CHSCT peut être mis en place, soit par une volonté de l’employeur, soit à la demande de l’inspection du travail. En l’absence de CHSCT, ce sont les délégués du personnel qui exercent les attributions normalement dévolues au CHSCT. De ce fait, les délégués du personnel peuvent suivre une formation similaire à celle des membres du CHSCT.
 

LES MEMBRES DU CHSCT

Le droit à la formation pour les élus des CHSCT est inscrit dans l’article L. 4614-14 du Code du travail : « Les représentants du personnel au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non ».
La durée de cette formation est de 5 jours pour les établissements de plus de 300 salariés et de 3 jours pour les autres. Avec l’accord de l’employeur, ce congé est fractionnable en deux fois.

C’est l’entreprise qui doit prendre en charge les coûts de formation. Ce qui comprend :
• Les salaires : le temps passé à la formation est payé comme temps de travail et n’est pas imputé sur le crédit d’heures ;
• Le coût de la formation : à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, 36 fois le montant horaire du SMIC (article R. 4614-34) soit 348,12 € au 1er janvier 2016 (hors frais de restauration) ;
• Les frais de déplacement : à concurrence du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement jusqu’au lieu de la formation (art. R. 4614-33) ;
• Les frais de séjour : à hauteur 60 € (art. R. 4614-33) ;
• Le déjeuner : à hauteur de 15,25 €.

 
Le congé peut-il être refusé par l’employeur ?

Le congé est de droit et ne peut être refusé que pour les besoins du service et après avis conforme du Comité d’entreprise (ou des délégués du personnel si il n’y a pas de Comité d’entreprise). Le refus doit être motivé et notifié dans les 8 jours. En dernier ressort le Conseil de prud’hommes statue en référé (Art. L. 3142-13 et 14 du Code du travail).

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