Le licenciement

Le licenciement, rupture du contrat à durée indéterminée, à l’initiative de l’employeur et imputable à celui-ci, peut avoir un motif économique ou un motif personnel, disciplinaire ou non disciplinaire.

Lorsqu’il a un motif économique, il peut être individuel ou collectif.

Dès l’instant où il est notifié, le licenciement ne peut être annulé unilatéralement par l’employeur, qui ne peut revenir sur sa décision qu’avec l’accord du salarié (cass. soc. 12 mai 1998, BC V n° 244).

Cause réelle et sérieuse

Le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Pendant les 2 premières années de ce contrat, les règles de droit commun du licenciement ne sont pas applicables au contrat nouvelle embauche.

Procédure

L’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable (sauf en cas de licenciement économique de 10 salariés ou plus sur une période de 30 jours dans les entreprises où il existe des institutions représentatives du personnel) et lui notifier le licenciement par écrit en indiquant le motif de la rupture.

Préavis

Sauf faute grave, l’employeur doit respecter un préavis. À l’expiration du préavis, le contrat se trouve rompu et le salarié doit quitter l’entreprise.

Formalités administratives

Il faut faire mention du licenciement :
- sur le registre unique du personnel ;
- sur le relevé mensuel des contrats conclu ou résiliés si l’entreprise occupe au moins 50 salariés.
Obligations vis-à-vis des salariés licenciés L’employeur est tenu ou peut être tenu de verser au salarié licencié :
- une indemnité compensatrice de préavis ;
- une indemnité de licenciement conventionnelle (ou contractuelle) ou, à titre subsidiaire, l’indemnité de licenciement légale* (sans cumul des deux) ;
- une indemnité compensatrice de congés payés ;
- une indemnité de non-concurrence* lorsque le contrat de travail contient une clause de non-concurrence.
Pièces à remettre - L’employeur est tenu de remettre au salarié licencié un certificat de travail et une attestation destinée à l’Assedic.

Contentieux

Le conseil de prud’hommes est seul compétent pour apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère légitime du licenciement.


mars 2016

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