Le plan de formation

Elaborer un plan de formation n’est pas une obligation juridique pour l’entreprise. Néanmoins, l’employeur doit se soumettre à cinq obligations légales :
-  Adapter les salariés à leur poste de travail
-  Veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi
-  Consulter le comité d’entreprise
-  Catégoriser les actions de formation retenues pour les salariés
-  Assurer leur financement.

La consultation du comité d’entreprise est réalisée au cours de deux réunions. Sauf si un accord d’entreprise en dispose autrement, ces deux réunions doivent intervenir respectivement avant le 1er octobre et avant le 31 décembre de l’année en cours (dans les branches du transport aérien, les deux dates limites de consultation du comité peuvent être modifiées par un accord de branche étendu ou, à défaut, par un accord d’entreprise) :
- la première réunion porte sur la présentation et la discussion des documents prévus aux 1° à 7° de l’article D. 2323-5 du code du travail dont, notamment, le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l’entreprise pour l’année antérieure et pour l’année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l’expérience réalisés ;
- la seconde réunion est relative au plan de formation, aux conditions de mise en œuvre des périodes et des contrats de professionnalisation et à la mise en œuvre du nouveau compte personnel de formation (CPF).

Ces consultations sont impératives : elles entrent dans les prérogatives des comités d’entreprise dont la violation peut entraîner des sanctions pénales à l’encontre de l’employeur, ainsi qu’une majoration de 50 % de la contribution due par l’entreprise au titre de la formation professionnelle.

A savoir

- Le départ en formation du salarié dans le cadre du plan de formation est assimilé à l’exécution normale du contrat de travail : l’intéressé demeure, pendant toute la durée de la formation sous la subordination juridique de l’employeur. De ce principe, découlent les droits et devoirs du salarié pendant la formation.

- Le choix d’une formation résulte d’un échange constructif entre salarié et employeur. Un entretien professionnel est désormais obligatoire tous les deux ans (ne pas confondre avec l’entretien annuel d’évaluation). Il permet d’étudier les perspectives d’évolution professionnelle des salariés et de faire le bilan des formations déjà suivies (dans le cadre du plan, du CIF ou du CPF). Il doit donner lieu systématiquement à un écrit dont une copie est remise au salarié. Tous les six ans, il prend la forme d’un bilan du parcours professionnel du salarié avec son employeur. Lors de ce bilan, il s’agira de récapituler la liste des entretiens professionnels du salarié, de recenser les formations suivies ou les éléments de certification acquis le cas échéant, ainsi que de retracer la progression salariale et professionnelle du salarié.


mai 2016

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