Les conventions collectives

Une convention collective est un accord écrit relatif aux conditions d’emploi, de travail et aux garanties sociales, devant être appliqué dans le cadre des contrats de travail individuels.

Il est négocié, sans intervention de l’État, entre partenaires sociaux :
- Pour les salariés, par l’intermédiaires des syndicats représentatifs ou reconnus comme tels, auxquels la loi attribue un monopole.
- Pour les employeurs : par l’intermédiaire des organisations syndicales patronales.

La convention définit son champ d’application territorial (cadre national, régional ou local) ainsi que son champ d’application professionnel.

L’ensemble des conventions collectives sont consultables sur le site Légifrance.

Vous pouvez aussi obtenir des informations sur ces conventions collectives ou de l’aide juridique auprès des services juridiques régionaux de l’UNSA.

La convention collective a vocation à traiter de l’ensemble des relations collectives entre employeurs et salariés (négociation collective, ensemble des conditions d’emploi et garanties sociales).

La convention collective est un acte écrit, à peine de nullité, conclu entre :
- une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives
- une ou plusieurs organisations d’employeurs ou tout autre groupement d’employeurs, ou un ou plusieurs pris individuellement.

La convention collective de branche est conclue entre organisations syndicales représentatives d’une branche d’activité (métallurgie, commerce de gros, ...). Elle s’applique aux entreprises entrant dans le champ d’application professionnel (activité) et géographique (national, régional, départemental), et ayant adhéré à une organisation patronale signataire de ladite convention.

La convention collective d’entreprise est conclue entre l’employeur, pris individuellement, et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Détermination de la convention collective applicable

Deux critères déterminent la convention collective applicable :

- L’activité de l’entreprise :
Elle est déterminée par le code NAF (nomenclature d’activité française), anciennement code APE, délivrée par l’INSEE.
- Lieu d’implantation de l’entreprise.

Que comporte votre convention collective ?

Les différentes rubriques qui constituent votre convention collective sont les suivantes :
- Champ d’application
- Période d’essai (durée, préavis)
- Durée du travail, temps partiel, travail de nuit, ...
- Heures supplémentaires / jours fériés
- Congés payés
- Primes diverses : ancienneté, transport, 13ème mois
- Indemnités exceptionnelles
- Clauses de non-concurrence
- Obligations militaires
- Remplacement, mutation
- Maladie, accident, maternité
- Retraite (préavis, indemnités, ...)
- Démission
- Licenciement (motifs, préavis, indemnités)
- ...

Application de la convention collective

Lorsqu’un employeur est lié par les clauses d’une convention collective, ces clauses s’appliquent aux contrats de travail conclu avec lui, sauf dispositions plus favorables.
Tous les salariés bénéficient des dispositions de la convention collective, quelle que soit la fonction exercée.
Le salarié relève de la convention collective applicable à l’établissement où il travaille.
En l’absence de convention collective applicable au sein de l’entreprise, l’employeur peut décider, sans y être obligé, d’appliquer volontairement une convention collective.

Le conseil de prud’hommes est compétent pour les actions portant sur les demandes individualisées et fondées sur l’application ou l’exécution d’une convention collective.

Les inspecteurs du travail doivent veiller à l’application des dispositions des conventions collectives. Ils peuvent dresser un procès-verbal en cas de non-respect des salaires minima conventionnels et des stipulations dérogatoires instituées par convention.


mars 2016

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