Les délégués du personnel

Les délégués du personnel ont un rôle spécifique.
Ils sont souvent proches des salariés et des interlocuteurs utiles pour les instances telles que le CE, le CHSCT.

1. Quelles sont les missions des délégués du personnel ?

Les délégués du personnel ont pour mission :

- de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise ;

- de saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des prescriptions législatives et réglementaires dont elle est chargée d’assurer le contrôle.

C’est l’article L 2313-1 du code du travail qui définit les principales missions des délégués.

2. De quels moyens les délégués du personnel bénéficient-il pour exercer leur mandat ?

Les délégués du personnel disposent de 15 heures de délégation dans les entreprises de 50 salariés et plus (10 heures dans les entreprises de moins de 50 salariés).

Les délégués du personnel ont la liberté de se déplacer dans l’entreprise et hors de l’entreprise. Ils peuvent également consulter le registre des délégués du personnel et ont accès aux contrats signés avec les entreprises temporaires. Ils sont les interlocuteurs de l’inspection du travail mais ne sont pas des intermédiaires obligés des salariés.

Lors de ses visites dans l’entreprise, l’inspecteur du travail se fait accompagner par le délégué du personnel compétent si ce dernier le souhaite.

3. Les délégués du personnel ont-ils un droit à la formation comme le CE et le CHSCT ?

Si le délégué du personnel peut bien sûr, comme tout autre salarié, bénéficier d’une formation économique sociale et syndicale, il ne bénéficie d’aucune formation financée par l’employeur spécifique à son mandat d’élu. L’Unsa recommande aux délégués syndicaux de négocier un droit à la formation de deux jours pour les DP dans un accord de droit syndical.
Les délégués du personnel ont également un droit à la formation des membres du CHSCT lorsqu’ils exercent les attributions de celui-ci dans les entreprises de moins de 50 salariés ou lorsqu’il y a carence de candidats et que les DP assument les fonctions du CHSCT.

4. Comment sont organisées les réunions des délégués du personnel ?

Les délégués du personnel sont reçus collectivement une fois par mois. En cas d’urgence, ils sont reçus sur leur demande. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs, sans que le nombre de représentants de la direction ne puisse être supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Les délégués du personnel sont également reçus par l’employeur sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu’ils ont à traiter (article L 2315-8 du code du travail.)
Les délégués du personnel suppléants peuvent également assister aux réunions avec l’employeur. Les délégués du personnel peuvent également, sur leur demande, se faire assister par un représentant d’une organisation syndicale. Ainsi, les DP UNSA peuvent demander à un représentant de leur syndicat d’assister à une réunion (article L 2315-10 du code du travail).

Les questions des délégués du personnel doivent être remises à l’employeur au minimum deux jours avant la réunion. Celui-ci devra porter les réponses aux questions posées sur le registre des délégués du personnel dans un délai de 6 jours après la réunion.


mars 2016

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