PROJET DE LOI El Khomri : De premiers rééquilibrages significatifs à confirmer mais le compte n’y est pas encore

15 mars 2016 - L’UNSA revendiquait que le pré-projet de loi El Khomri bouge impérativement afin qu’il soit rééquilibré en faveur des salariés dès la rédaction du projet de loi lui-même. C’est ce qu’elle a explicitement et fermement demandé lors des audiences auprès du Premier ministre. Au regard de ses mandats, sous réserve de vérification de la forme juridique écrite précise que cela prendra dans le futur texte, l’UNSA a pris acte des annonces faites aux partenaires sociaux par le Premier ministre le 14 mars. Elle constate que :
• il n’y aurait plus d’imposition d’un barème prescriptif aux prud’hommes pour licenciement abusif. Le barème n’aurait qu’une fonction indicative respectant donc la souveraineté d’appréciation des juges ;
• le projet respecterait les dispositions actuelles du code du travail applicables en matière d’astreintes, de durée du travail des apprentis, de durée hebdomadaire maximale de travail, de temps d’habillage et déshabillage, de réglementation du temps partiel pour les groupements d’employeurs, de fractionnement du repos quotidien ;
• l’accord d’entreprise ne pourrait plus fixer un nombre inférieur de jours de congés pour évènements familiaux ou formation syndicale, le forfait jour dans les TPE-PME sera désormais encadré par accord, avec possibilité de recours au mandatement. De même, la modulation éventuelle du temps de travail au-delà d’une année serait encadrée par un accord de branche ;
• en cas de pic d’activité, les TPE PME auraient toujours la possibilité de moduler le temps de travail sur 28 jours mais le projet de loi n’envisagerait plus d’étendre cette période à 16 mais seulement à 9 semaines ;
• la procédure de validation des accords d’entreprise par référendum ne serait plus rendue obligatoire pour tout type d’accord mais serait réduite aux seuls accords concernant l’organisation du temps de travail ;
• l’article 30 bis concernant le droit du licenciement économique serait modifié. Pour les groupes internationaux, le champ d’appréciation des pertes d’exploitation resterait national mais encadré afin d’empêcher les abus ;
• des avancées nouvelles seraient prévues dans le projet de loi concernant le CPA (pour les salariés peu qualifiés, les droits à formation sont portés de 24 à 40 heures, avec un plafond porté de 150 à 400 heures), tandis qu’un compte engagement citoyen permettant d’acquérir des droits à formation serait intégré ;
• la « garantie jeunes » serait généralisée en 2017. C’est donc un droit universel que le projet de loi devrait désormais porter. Pour l’UNSA, le rééquilibrage du projet de loi en faveur des salariés a donc significativement commencé. L’hypothèque concernant la réussite possible du dialogue social et de la concertation est donc levée. Pour autant, le compte n’y est pas encore. L’UNSA continuera donc à agir et argumenter pour que, dans la phase parlementaire, le texte continue son évolution, notamment sur le recours au référendum d’entreprise qui doit être retiré, sur le droit du licenciement économique où les formulations restent floues ou encore pour que davantage de moyens soient dégagés pour le dialogue social.

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