Projet de loi de finances 2017 : des priorités nécessaires mais un scénario de croissance incertain

29 septembre 2016 - Le projet de loi de finances prévoit 381 milliards d’euros de dépenses soit 7,4 milliards de plus que celui de 2016. Les recettes annoncées devraient augmenter à 307 milliards (301 milliards en 2016), avec, notamment, une hausse des rentrées de TVA de 4,4 milliards d’euros.

Certaines dispositions de ce projet affichent une volonté de l’Etat de relancer la croissance par des dépenses publiques, notamment les mesures en faveur des réductions d’impôt sur le revenu qui seraient de 1 milliard, le renforcement du CICE qui permettra un allègement supplémentaire de 3,3 milliards d’euros sur les 5 milliards destinés aux entreprises, un taux d’imposition sur les sociétés ramené à 28% contre 33,3 %.

Concernant les mesures en faveur des entreprises qui découlent du pacte de responsabilité et du CICE et qui sont renforcées dans le PLF 2017, l’UNSA attend une traduction concrète en termes de création d’emplois, les marges des entreprises ayant été restaurées. Encore une fois, la question de la négociation sur l’utilisation de ces marges générées par des fonds publics est bien centrale.

L’UNSA acte avec satisfaction l’augmentation du budget de l’Etat sur des missions prioritaires telles que l’éducation, la sécurité, la justice et l’emploi. Elle estime également positives les mesures budgétaires concernant la garantie « jeunes » et l’apprentissage, ainsi que le plan « 500 000 formations supplémentaires » pour les demandeurs d’emploi.

Le PLF 2017 fait entrer en vigueur la retenue à la source pour l’impôt sur le revenu, au 1er janvier 2018. L’UNSA rappelle que celle-ci n’est qu’une modalité de recouvrement de l’impôt. Le très complexe système fiscal français ne s’en trouvera en rien simplifié. Pour l’UNSA, une réelle refonte de la fiscalité reste donc à l’ordre du jour.

L’UNSA a bien noté que ce projet de loi de finances est basé sur un scénario de croissance incertain (1,5% alors que l’OCDE annonce des prévisions de 1,3%). Cette question ne pose pas que le problème de la responsabilité de l’Etat. L’Europe, mais aussi les entreprises et le système bancaire, en sont des parties prenantes tout aussi essentielles.

Pour l’UNSA, notre pays aurait besoin d’un véritable pacte de croissance engageant tous les acteurs autour d’un nouveau modèle de développement. C’est autour de lui que devraient être construites les lois de finances. Plus que celui sur les détails de techniques budgétaires, l’UNSA souhaite que ce débat fondamental soit bien central dans la future campagne présidentielle.

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