Rapport de la Cour des comptes d’octobre 2016 : nouvelles attaques contre les régimes de retraite de la Fonction Publique

Le rapport de la Cour de compte d’octobre 2016 s’est donné objet d’analyser la situation des deux régimes de retraite de la Fonction Publique, les retraites de l’Etat et les retraites de la Caisse Nationale des Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL).

Si le rapport reconnaît une convergence croissante entre retraites des salariés du régime général et retraites de la Fonction Publique, il part de l’hypothèse d’une évolution divergente des régimes de retraite dans le proche avenir.

D’une part, il évoque la difficulté pour la CNRACL liée à la dégradation continuelle du solde de ses comptes et du poids des retraites des fonctionnaires sur le budget de l’Etat, d’autre part, il propose des pistes de réforme.

La Cour des Comptes admet que les taux de remplacement des générations récemment partis à la retraite est plus favorable pour les salariés du privé que pour les agents du public (respectivement 73.8% et 72.1% du salaire de référence.

De même, elle reconnaît l’âge de liquidation des pensions de retraite est assez voisin : 62.1 ans pour les agents de la Fonction Publique d’Etat (hors militaires), 62.8 ans pour les agents des Collectivités Locales et de la Fonction Publique Hospitalière, contre 62.3 pour les salariés du privé.

Elle forme même l’hypothèse que compte tenu du fait que le taux de personnels réellement en activité à la veille de la retraite est plus important dans la Fonction Publique, les fonctionnaires sédentaires cessent de travailler à un âge plus élevé que les salariés du privé !

Pour autant elle propose plusieurs pistes de réformes qui mettraient à mal le régime des retraites de la Fonction Publique tel que nous le connaissons.
Pour prévenir l’ensemble de ces risques, la Cour examine plusieurs scénarios, jugés plus ou moins réalistes.

Si elle écarte la disparition des régimes de pensions des fonctionnaires, via soit un rattachement de tous les fonctionnaires en activité aux régimes des salariés du privé, ou un adossement aux régimes des salariés, mesures jugées "coûteuses et complexes" par la Cour, la fusion des deux régimes de fonctionnaires pour confier leur gestion à un seul organisme, aurait le mérite, selon le rapport, de conduire à la fixation d’un taux unique de contribution des employeurs, de faciliter la mobilité des agents entre les fonctions publiques, de réduire les coûts de gestion et d’améliorer le pilotage.

Toutefois, un taux unique aurait pour conséquence une hausse de la cotisation des employeurs territoriaux et hospitaliers de plus de 25 points (soit 12,5 milliards d’euros en 2015). "Des compensations seraient donc indispensables", avertit la Cour.

Elle souligne également l’opposition "probable" de ces employeurs, "attachés à l’autonomie de la gestion et du pilotage du régime de leurs fonctionnaires."

Actuellement, la cotisation employeur à la CNRACL est de 30,6%, tandis que l’Etat, qui n’a pas de caisse spécifique, assume les pensions de ses retraités, ce qui représente un coût de 74% des salaires des actifs (126% pour les militaires).

La Cour envisage aussi la mise en place d’une contribution majorée pour les employeurs de catégories actives, des financements spécifiques pour les avantages non contributifs : minimum garanti et avantages familiaux, aujourd’hui financés conjointement avec les pensions, et ce dans le but de les réduire.

Le rapport évoque également, même s’il ne les retient pas dans ses recommandations, l’allongement significatif de la période de référence servant au calcul des pensions de 6 mois à 5 ou 10 ans, avec une intégration des primes plafonnées à 10 %, la remise en cause des « services actifs », par le réexamen des métiers et des fonctions exposées à la pénibilité pouvant justifier de cet avantage.

Enfin la Cour des Comptes recommande une rationalisation, qui pour elle se décline par une concentration, tant du Service des Retraites de l’Etat que de la CNRACL (pour laquelle il préconise un objectif d’économie de 15 % en 4 ans).

Ces propositions n’auraient pas ou peu d’impact sur les actuels retraités des trois fonctions publiques, mais pourraient impacter de façon drastique les pensions des futurs retraités. La solidarité avec les actifs, notamment les plus âgés appelle donc notre vigilance. Plus particulièrement dans le contexte de la campagne de l’élection présidentielle, où les fonctionnaires, actifs comme retraités, sont déjà la cible de multiples attaques démagogiques !

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