DECISION D’INCONSTITUTIONNALITE

Conseil Constitutionnel : question prioritaire de constitutionnalité : QPC n° 2021-917 du 11 juin 2021 (ci-joint).

Le contexte de la saisine...

Le Conseil d’Etat dans une décision n°449040 du 6 avril 2021, à la demande notamment de l’UNSA, a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité à l’article 61-1 de la Constitution.

Le problème soulevé portait sur le point de savoir si la rédaction de l’article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1993 telle que résultant de la modification opérée par l’ordonnance du n°2020-1447 du 25 novembre 2020 était ou non contraire à la Constitution.

Il était reproché en effet au texte de méconnaître le respect de la vie privée ainsi que celui de la protection des données à caractère personnel.

Question de Droit...

La fait pour un service administratif de se faire communiquer des données médicales d’agents publics par des tiers dans un but de contrôle porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ?

La décision du Conseil constitutionnel :

Le Conseil constitutionnel a déclaré l’article en question contraire à la Constitution.

Pour aboutir à cette conclusion il a raisonné en trois temps...

Il a considéré dans un premier temps de son analyse que le législateur pouvait valablement prévoir des mesures permettant à l’administration de vérifier que l’ouverture de droits des agents placés sous son autorité respectent les conditions légales.

Le Conseil a constaté par ailleurs que les éléments en question étaient d’une nature particulière (d’ordre médical) sans que le secret médical ne puisse lui être opposé.

Enfin, il a relevé que ces éléments médicaux recueillis pouvaient l’être auprès de n’importe quel organisme tout en étant et susceptibles d’être diffusés auprès d’un grand nombre d’agents. Et la conjonction de ces points rendent la rédaction nouvelle de l’article 21 bis contraire au respect de la vie privée à l’article 2 de la déclaration des droits de l’Homme de 1789.

SECTEUR JURIDIQUE NATIONAL UNSA, Service Juridique, Bagnolet

Auteur, Michel PEPIN, Juriste

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