LIBERTES PUBLIQUES ET DROITS FONDAMENTAUX

CNCDH, assemblée plénière, avis du 27 mai 2021

Le 27 mai 2021 La Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme s’est saisie de la question du financement de l’enseignement supérieur en France au travers du prisme des droits fondamentaux. Et le moins que l’on puisse dire, c’est que l’avis rendu en assemblée plénière et à l’unanimité a le mérité de la clarté.

Qu’est-ce que la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme ?

Il s’agit avant toute chose d’une autorité administrative indépendante (AAI). Elle est effectivement un démembrement de l’Etat et compte parmi les institutions qui la composent. Partant, elle ne dispose pas de la personnalité juridique qui la distinguerait de l’Etat. Mais ce n’est pas pour autant qu’elle agit au nom et pour le compte de celui-ci. En effet, son statut d’autorité indépendante est garanti par les modalités dans la nomination de ses membres. Le critère principal (mais pas unique) que l’on retrouve généralement est la nomination pour un mandat unique par différents acteurs.

Sa raison d’être est la promotion des droits fondamentaux. Elle exerce des fonctions de conseils et de propositions auprès du gouvernement et du Parlement sur des questions de libertés publiques en lien avec les droits de l’Homme et droits fondamentaux. Sa création en 1947 en fait un conseiller privilégié des pouvoirs constitués.

Quelle est la position de la CNCDH ?
L’instance constate un manque de moyens « généralisé » accordé à l’enseignement supérieur et au travers de son analyse, elle considère en substance que cela pose la question de l’effectivité des droits fondamentaux. Elle relève par ailleurs que ce manque de moyens a des répercussions en particulier sur le principe d’égalité (d’accès à l’information et la formation) et que cela engendre une opacité dans les modalités d’attribution des financements etc. Il résulte de ce qui précède une restriction à la liberté académique mais également une absence grandissante dans la prise en charge et l’accompagnement des étudiants de plus en plus isolés face aux problématiques rencontrées.

Quelles conséquences suite à l’avis ?
Concrètement, l’avis de la CNCDH n’est pas contraignant, l’Etat n’est pas tenu d’en tirer des conséquences. Mais parce que les étudiants sont l’avenir de la Société, les conditions d’accès à l’éducation doivent être optimisées. En ce sens la Commission a formulé 14 propositions permettant de concilier les différentes problématiques pointées :

1. Renforcer les systèmes d’orientation publics, notamment à l’adresse des élèves de milieux sociaux défavorisés,
2. Généraliser et renforcer les systèmes d’accompagnement comme le tutorat et le mentorat,
3. L’augmentation des capacités d’accueil dans les filières sous tension, accompagnée des moyens humains et financiers adaptés,
4. Sur la question de l’égalité des chances, elle propose l’anonymisation du lycée d’origine dans ParcourSup,
5. La prise en compte des résultats du baccalauréat pour l’affectation dans les établissements d’enseignement supérieur par le biais de ParcourSup,
6. La publication en amont de la procédure de sélection, des critères de classement appliqués par les établissements pour l’année en cours,
7. Le renforcement de l’accompagnement des étudiants en situation de handicap,
8. Afin de s’extraire de la dépendance des GAFAM la mise en place d’une plateforme en accès libre,
9. La CNCDH insiste particulièrement sur l’impérieuse nécessité de renforcer financièrement (mais aussi en nombre et en qualité) les services de santé, notamment mentale, au sein des établissements de l’enseignement supérieur,
10. Elle attire également l’attention sur le besoin d’un plan de recherche portant sur l’usage du numérique dans l’enseignement supérieur,
11. La mise en place de formations sur les nouveaux outils numériques à destination des enseignants et des personnels administratifs,
12. Le recours au numérique doit reposer sur la base du volontariat des enseignants,
13. L’adoption systématique d’une charte de propriété intellectuelle au sein des établissements de l’enseignement supérieur,
14. La CNCDH alerte sur les effets des financements sur appels à projets qui précarisent les chercheurs et restreignent l’innovation et la liberté de la recherche.

Auteur, Michel PEPIN, Juriste, Service Juridique, Secteur Juridique National, Bagnolet.

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