Activité partielle : les taux d’indemnisation...

Activité partielle : les taux d’indemnisation prorogés...

Deux décrets du 30 mars 2021 prolongent au mois d’avril les taux d’allocation et d’indemnité favorables de l’activité partielle.

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LIENS WEB TEXTES DES DECRETS :

° Décret n° 2021-347 du 30 mars 2021, JO 31 mars 2021
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043306232

° Décret n° 2021-348 du 30 mars 2021, JO 31 mars 2021
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

RAPPEL

Une ordonnance du 21 décembre et trois décrets des 21, 24 et 30 décembre ont fixé le cadre juridique du dispositif dérogatoire d’activité partielle applicable en 2021 : Ces textes prévoyaient une baisse programmée des taux d’allocation et d’indemnité de l’activité partielle au 1er février 2021 dans le cas général et dans les secteurs protégés, dits "des annexes 1 et 2". Cette date butoir a été reportée une première fois, au 1er mars, par deux décrets du 29 janvier 2021 puis au 1er avril par deux décrets du 26 février.

Deux nouveaux décrets, les décrets n°2021-347 et n°2021-348 du 30 mars 2020, publiés le 31 mars, maintiennent à nouveau les taux favorables au mois d’avril et reportent par conséquent, la baisse prévue des taux d’indemnisation. La liste des activités du secteur 1 et 2 est également enrichie et la règle sera laquelle l’indemnité du salarié placé en activité partielle ne peut excéder sa rémunération nette habituelle est reportée au 1er mai 2021.

ÉCLAIRAGES

Il n’y aucun changement pour les taux applicables aux entreprises "protégées" appartenant à la 3ème catégorie définie par l’ordonnance du 21 décembre : entreprises accueillant du public fermées, entreprises implantées dans des zones géographiques soumises à des restrictions (zones confinées) et établissements de biens et de service implantés dans une station de ski.
Les taux favorables (70% pour l’indemnité versée au salarié et pour l’allocation remboursée à l’employeur) restent à ce jour applicables jusqu’au 30 juin 2021.
A compter du 1er juillet 2021, sauf décret ultérieur, le taux d’indemnité passera à 60% et le le taux d’allocation à 36%.

DROITS EN ACTIONS

Notons que que la définition précise de la période neutralisée (et donc sa prolongation) relève d’un arrêté. Juridiquement, c’est donc un arrêté à paraître qui fixera le terme de la période neutralisée, soit en allant jusqu’au curseur maximal autorisé par le décret, soit plus tôt si la situation sanitaire s’améliore.

Pour cette veille, personne contact UNSA :
l’auteure, Sophie RIOLLET-COGEZ, Juriste, Service juridique

SECTEUR JURIDIQUE NATIONAL UNSA, BAGNOLET

Une question, une précision ou un avis ?
Adresse : juridique@unsa.org

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