PERTE DU POUVOIR D’ACHAT ?

RAPPEL !
Le régime dérogatoire permettant l’utilisation de titres-restaurant pour l’achat de produits non directement consommables a pris fin le 1er janvier.

En 2025, on ne peut donc plus acheter en supermarché certains produits avec les titres-restaurant, notamment des pâtes et certains produits du rayon épicerie.

Les titres-restaurant permettent d’acheter des préparations alimentaires directement consommables, éventuellement à réchauffer ou à décongeler (plats cuisinés, salades préparées…).

Ils sont utilisables pour acheter des produits laitiers, ainsi que des fruits et des légumes, qu’ils soient ou non directement consommables.

° DROIT APPLICABLE :

La loi du 16 août 2022 sur le pouvoir d’achat avait mis en place un régime dérogatoire d’utilisation des titres-restaurant. Il était possible d’utiliser les titres-restaurant pour l’achat de produits alimentaires non directement consommables.

Depuis le 1er janvier 2025, le régime dérogatoire a pris fin, et c’est le droit commun qui s’applique à nouveau.

Les aliments qu’on ne peut pas acheter avec des titres-restaurant depuis le 1er janvier 2025 sont  :

• les viandes crues et les poissons frais non transformés ;
• les glaces et les sorbets ;
• les viennoiseries et autres desserts qui ne sont pas à base de produits laitiers ;
• les boissons alcoolisées ;
• les pâtes, le riz, les féculents et les autres produits de base vendus au rayon « épicerie » (huile, farine, sucre…) ;
• les produits achetés « en nombre » ;
• tout produit non alimentaire.
  (Source commission des titres—restaurants).

* On peut encore utiliser ses titres-restaurant pour acheter notamment  :

• des tartes salées, des quiches et des pizzas ;
• des poissons transformés surgelés ;
• des viandes préparées prêtes à cuire ;
• des eaux plates et gazeuses, ainsi que des jus de fruits et des boissons non alcoolisées ;
• des fromages et yaourts ;
• de la charcuterie ;
• des conserves.

° SITUATION TEMPORAIRE ET QUELLES PERSPECTIVES !?

Le Sénat examine une proposition de loi qui vise à prolonger, jusqu’au 31 décembre 2025, le régime dérogatoire d’utilisation des titres-restaurant ; cette proposition de loi prévoit que les titres-restaurant puissent être à nouveau utilisés pour l’achat de tout produit alimentaire qu’il soit ou non directement consommable. Mais rien n’est fait. Les restaurateurs demeurant vent debout contre la dérogation, alors que les restaurants connaissent une crise conjoncturelle...

Communication Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA
jutidique@unsa.org et tpe@unsa.org

TEXTES :

• Code de la fonction publique : article L. 732-2
• Code du travail : articles L. 3262-1 à L. 3262-3
  Émission et utilisation des titres-restaurant
• Code du travail : articles R. 3262-1 à R. 3262-3
  Conditions d’émission et de validité des titres-restaurant
• Code du travail : articles R. 3262-4 à R. 3262-11
  Conditions d’utilisation des titres-restaurant
• Charte du 9 décembre 2014 relative aux titres-restaurant dans les grandes et moyennes surfaces alimentaires (PDF - 2.4 MB)
• Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 relative à l’aménagement des conditions du travail pour le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant
• Arrêté du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant