Conseil constitutionnel : la désignation d’un défenseur syndical élargie aux organisations syndicales non représentatives au niveau national...

- https://www.unsa.org/2001

Lier la capacité de désigner un défenseur syndical à la représentativité nationale et interprofessionnelle, n’est pas gage de défense de l’intérêt général...

Conseil Constitutionnel, question prioritaire de constitutionnalité

DÉCISION
Décision n° 2021-928 QPC du 14 septembre 2021

https://www.conseil-constitutionnel...

Le conseil constitutionnel pose qu’ en adoptant des dispositions relatives aux conditions de désignation des défenseurs syndicaux, le législateur a entendu améliorer l’efficacité et la qualité de la justice prud’homale.

Le critère de représentativité au niveau national et interprofessionnel, national ou multiprofessionnel ou dans au moins une branche ne traduit pas la capacité d’une organisation syndicale à désigner des candidats aptes à assurer cette fonction.

Il en résulte que la différence de traitement, qui n’est pas non plus justifiée par un motif d’intérêt général, est sans rapport avec l’objet de la loi.

Par conséquent, les dispositions contestées méconnaissent le principe d’égalité devant la loi. Elles doivent donc être déclarées contraires à la Constitution.

Droit en actions...

Cette décision repositionne les acteurs de la défense des droits des salariés dans les contentieux prud’homaux. Elle va se traduire par l’arrivée de nouveaux défenseurs syndicaux dont il faudra assurer la formation et la professionnalisation.

Nul doute que l’UNSA a un rôle majeur à jouer dans la formation de ses praticiens du droit, mission que le pôle formations juridiques du secteur juridique de l’UNSA développe depuis toujours.

Auteure, Elisabeth Geneix, Responsable du Pôle Formations Juridiques de l’UNSA, Secteur Juridique National, BAGNOLET

Pour toute déclaration d’intérêt pour cet article ou la défense des intérêts des travailleurs devant les juridictions du travail : juridique@unsa.org

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