- TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX

° ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

* C.C.P. DÉFENSEUR DES DROITS : décision n° DAG 2026-185 du 21 mai 2026 portant création de la commission consultative paritaire du Défenseur des droits.

TEXTES : Visent la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, le code général de la fonction publique, notamment ses articles R. 271-1 à R. 273-9, la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits, l’arrêté du 5 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique, la décision n° 2022-338 du 1er juin 2022 portant création de la commission consultative paritaire.

Une élection pour le renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s’exerce la participation des fonctionnaires et agents de la fonction publique de l’État, est fixée
au 10 décembre 2026. Demande de déroger au vote électronique pour ces élections.

La Commission consultative paritaire Défenseur des droits…

Création d’une commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents contractuels de droit public et des fonctionnaires détachés sur contrat, y exerçant leurs fonctions : composée en nombre égal des représentants de l’administration et des représentants des agents contractuels de droit public : quatre représentants titulaires de l’administration, quatre représentants titulaires du personnel…

Elle connait :

• des décisions relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d’essai,
• des décisions relatives au licenciement pour inaptitude physique,
• du non-renouvellement du contrat des agents investis d’un mandat syndical,
• des décisions refusant le bénéfice du congé pour formation syndicale,
• des décisions refusant le bénéfice du congé pour formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
• des décisions refusant le bénéfice du congé prévu au 3° de l’article 11 du décret du 17 janvier 1986 en vue de favoriser la formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse.
• des décisions de refus d’une demande d’action de formation, d’une période de professionnalisation ou d’une demande de congé de formation professionnelle dans les cas prévus respectivement aux articles 7, 17 et 27 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État.
• des décisions ayant pour objet de dispenser un agent de l’obligation mentionnée au troisième alinéa du I de l’article 25 du même décret,
• des décisions refusant une demande de mobilisation du compte personnel de formation, en application des dispositions de l’article L. 422-13 du code général de la fonction publique ;
• des demandes par lesquelles des agents contractuels sollicitent leur réemploi en cas de délivrance d’un nouveau titre de séjour ou à l’issue d’une période de privation des droits civiques ou d’une période d’interdiction d’exercer un emploi public.

La commission consultative paritaire siégeant en tant que conseil de discipline connait des sanctions disciplinaires autres que l’avertissement, le blâme et l’exclusion temporaire des fonctions avec retenue de rémunération pour une durée maximale de trois jours (suite des missions, ci-joint.)

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° EXTENSION D’AVENANT C.C.N. relatif aux salaires minima dans la Promotion immobilière.

• Arrêté du 20 mai 2026 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la promotion immobilière (n° 1512).

* PROMOTION IMMOBILIÈRE : avenant n° 51 du 12 janvier 2026 relatif aux salaires minima,

Ci-joint, toutes les extensions d’avenants et agréments d’accords collectifs nationaux et territoriaux tous secteurs d’activités.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- Également dans l’actualité...

° Au PARLEMENT, TRAVAUX LÉGISLATIFS EN COURS…

* Assemblée Nationale :

• Proposition de résolution « TANGUY » n° 2880, tendant à la création d’une « Commission d’enquête sur le financement et l’efficacité de la formation professionnelle et de l’apprentissage en France ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• Rapport de M. Thibault Bazin, n° 2863 sur le " projet de loi portant « approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025  ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

* Sénat :

• Proposition de loi n° 675, « protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire ».
  « Tout élève ou étudiant a droit à une formation sans violence morale ni physique et sans harcèlement. Tout recours aux châtiments corporels ou à tout autre traitement humiliant ou dégradant à leur encontre est interdit… »
  https://www.senat.fr/leg/ppl25-675....

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« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2026/6/9/0133

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles :

• les principaux textes du J.O.,
• une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.

https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA

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