Conseil Commun de la Fonction Publique : un dialogue social toujours aussi peu efficient !

 
Le CCFP du 17 octobre a montré toutes les limites du dialogue social actuel dans la fonction publique.
 
 

 
L’UNSA Fonction Publique, dans son intervention liminaire, a rappelé au gouvernement son exigence d’amélioration des rémunérations des agents publics dans le cadre de l’étude du budget 2020 et a dénoncé la faiblesse du budget pour les hôpitaux publics.

5 projets de décrets étudiés, plus de 9 heures de débat autour des propositions des organisations syndicales, 74 amendements déposés par l’UNSA Fonction Publique, 2 votes favorables de l’UNSA pour le décret permettant des nominations équilibrées sur les emplois fonctionnels et pour la prise en compte des parcours des fonctionnaires exerçant au niveau européen, 1 vote en abstention sur le CPF (Compte personnel de formation), deux votes en opposition sur le texte régissant les CAP, établissant les nouvelles lignes de direction qui régiront le fonctionnement et le quotidien des agents publics et sur le texte organisant le recrutement d’agents contractuels.

Peut-on parler d’amélioration du dialogue social ?

Oui si la réponse se mesurait uniquement en nombre d’heures de réunion. Non, si l’on retient comme indicateur l’écart entre le nombre d’amendements déposés et le nombre d’amendements retenus. Le gouvernement a rejeté des propositions plus protectrices des droits des agents dans le cadre de la mise en œuvre de sa loi de transformation de la fonction publique.

Ce texte va même au-delà de la loi en limitant le champ d’intervention des CAP à l’étude des demandes des agents refusées par leur administration. Dans le même temps, il ne renforce ni l’existence ni le rôle du conseiller syndical obtenu lors du CCFP du 15 mars.

Ainsi, il refuse l’instauration de groupes de travail obligatoire sur l’étude des impacts des lignes directrice de gestion ou de fixer des règles de révision de ces mêmes lignes directrices de gestion qui pourtant vont régir le quotidien et la carrière des agents publics.

Ainsi, toujours, il refuse de rendre obligatoire la réponse écrite à un fonctionnaire candidat non retenu sur un poste tandis que ce même poste pourra être proposé à une personne sous contrat.

Les réalités dissimulées sous un vocable technocratique sont loin d’être une amélioration. Le droit souple instauré dans ces procédures est fondé sur l’idée de laisser des marges de manœuvre aux différents responsables des ressources humaines. Cette évolution, aurait pu s’entendre dans un but de favoriser la transparence sur les modes de gestion mais elle s’avère plutôt comme un amoindrissement des garanties des droits des agents. La tâche quotidienne des représentants syndicaux va, elle, singulièrement s’alourdir pour porter les dossiers d’agents publics rendus plus vulnérables et pour les défendre.

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