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Accès aux droits pour les personnes handicapées ou les personnes âgées : une simplification ratée

UNSA — 2026-04-23T15:07:06Z

Un projet de loi sur la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales passe en procédure accélérée à l'Assemblée nationale.

Sur les 38 articles de ce texte, l'article 36 vise à simplifier les procédures d'accès à certains droits « simples » attribués aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie :

Une procédure dérogatoire de demande de « droit simple » auprès des MDPH permettant une évaluation simplifiée pour la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) d'une part et la carte mobilité inclusion mention stationnement (CMI-S) pour tous les publics et toutes mentions pour les personnes âgées,
Une simplification de l'accès à la CMI pour les personnes âgées qui disposent déjà d'une évaluation de leur perte d'autonomie.

Pour l'UNSA, cet article manque de précision concernant la procédure dérogatoire de demande de « droit simple ». Car cette procédure, qui est facultative et non exclusive, dérogerait au cadre d'évaluation prévu par le Code de l'action sociale et des familles. Elle permettrait une instruction limitée au seul droit demandé sans évaluation globale de la situation ni élaboration d'un plan personnalisé de compensation. Cette procédure nécessite une bonne information auprès des personnes et une bonne connaissance de droits pour opérer un choix de façon éclairée.

La simplification de l'accès à la CMI pour les personnes âgées, droit attaché à la personne et non au véhicule, est une bonne chose mais cela va augmenter l'exigence de places de stationnement adaptées. Pour garantir ce droit, une révision des normes minimales de création d'emplacements sur la voirie et dans les parcs est indispensable.

En ce qui concerne la RQTH, le dispositif proposé recentre de fait la décision sur la médecine du travail et sur la sphère médico-professionnelle sans garantie quant à la capacité à évaluer l'ensemble des dimensions du handicap et à l'articulation avec les autres droits.

Pour l'UNSA, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est un levier essentiel d'accès et de maintien dans l'emploi. Aussi le dispositif ne doit pas compliquer les démarches en fragilisant les garanties d'indépendances et d'équité dans l'attribution de la RQTH du fait du positionnement des médecins du travail dans l'entreprise. L'UNSA craint l'utilisation d'une telle procédure dans des logiques de ressources humaines pouvant aller jusqu'au licenciement pour inaptitude. La RQTH n'est pas conçue pour optimiser le taux d'emploi des travailleurs dans les entreprises mais bien pour accompagner la personne.
Aussi l'UNSA est opposée à toute expérimentation visant à permettre au médecin du travail de reconnaître la RQTH.

Allocation de solidarité unifiée : une réforme bâclée

UNSA — 2026-04-13T08:50:38Z

Au fil du temps, le système des aides sociales est devenu de plus en plus complexe. Plusieurs projets de simplification ont émergé mais aucun n'a vu le jour. Le dernier en date, créant l'allocation de solidarité unifiée (ASU), devrait être examiné prochainement par le Parlement. Derrière des objectifs légitimes de simplification se cache une réforme déséquilibrée. Elle ferait beaucoup de perdants parmi les ménages les plus modestes et renvoie trop d'arbitrages à des textes réglementaires encore inconnus.

Les objectifs de la réforme : simplifier notre architecture de minima sociaux, aller vers une prestation unifiée, réduire le non-recours —sont légitimes et partagés par l'UNSA. Mais le texte, en l'état, soulève de nombreuses interrogations.

Le projet fusionne les bases de ressources de trois prestations : le RSA, la prime d'activité et les aides personnelles au logement (APL) qui seront calculés à partir d'un même « revenu social de référence ». Un compte social unique permettrait à chaque foyer de consulter ses droits, simuler l'impact d'une reprise d'emploi et anticiper les variations des aides auxquelles il a droit avec une entrée en vigueur au plus tard au 1er janvier 2030.

Des perdants dans les premiers déciles de revenus : une ligne rouge

Conçue à coût constant, la réforme organise la redistribution entre les plus modestes. D'après les simulations, il y aurait des gagnants et des perdants, ces derniers appartenant aux premiers déciles de revenus, c'est-à-dire les ménages les plus pauvres.

Pour l'UNSA, c'est une ligne rouge. Une réforme qui prétend lutter contre la pauvreté ne peut pas ainsi pénaliser des ménages ayant si peu de ressources. Un dispositif de maintien des droits serait un minimum. Or, il n'est pas prévu à ce stade, le ministre n'envisageant qu'un système transitoire pour « réduire l'impact » sur les perdants.

Les APL dénaturées, le montant du SMIC ignoré

Le projet assigne aux aides au logement une nouvelle mission : contribuer à garantir un « gain équitable au travail » en plus de leur fonction originelle de solvabilisation des locataires, ce qui constitue un glissement philosophique majeur. Les APL ont été conçues pour permettre aux ménages modestes d'accéder à un logement décent. Les transformer en outil d'incitation à l'emploi est dangereux.

Par ailleurs, cette réforme fait reposer l'intégralité de la garantie d'un « gain au travail » sur le niveau des prestations. Ce faisant, elle exonère les employeurs et le niveau du SMIC de toute responsabilité dans le trop faible différentiel entre activité et inactivité.

Un blanc-seing pour les futurs gouvernements

De nombreux paramètres de la réforme tels que le niveau du gain au travail garanti ou la définition du foyer seront fixés par décret et donc par les futurs gouvernements à partir de 2030, ce sans débat parlementaire. Or, renvoyer à des textes réglementaires dont on ne connaît ni le contenu ni les auteurs des arbitrages, c'est prendre un pari risqué qu'aucune urgence ne justifie aujourd'hui.

Des angles morts

Plusieurs angles morts du texte qui montrent le peu d'ambition de cette réforme méritent d'être soulignés.

Les jeunes de moins de 25 ans resteraient pour l'essentiel exclus de la logique de solidarité nationale de la même manière qu'ils le sont du RSA aujourd'hui.

Le projet de loi ne traite pas des moyens nécessaires à l'accompagnement vers l'emploi. Garantir un gain au travail, c'est une chose. Mais si les personnes éloignées de l'emploi ne disposent pas d'un accompagnement renforcé, de formations accessibles et d'un service public de l'emploi correctement doté, le dispositif ne fonctionnera pas.

Ce projet de loi n'est pas acceptable en l'état. L'UNSA demande son retrait et la reprise des discussions pour aboutir à une allocation unifiée ambitieuse : une réforme qui simplifie sans appauvrir, qui lutte contre le non-recours, qui s'attaque à la pauvreté des jeunes et qui intègre les moyens nécessaires à une politique d'insertion digne de ce nom.

La lutte contre la pauvreté mérite mieux qu'une réforme bâclée.

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Arrêts maladie : pour l'UNSA, la solution passe par la prévention, pas par la suspicion

UNSA — 2026-04-09T15:07:18Z

Le gouvernement vient de présenter son plan sur les arrêts maladie. S'il comporte des avancées, il repose encore trop sur une logique de suspicion envers les travailleur·euse·s, en occultant la responsabilité des prescripteurs et des employeurs. Pour l'UNSA, cette approche ne permettra pas de répondre sérieusement aux enjeux.

En 2025, les arrêts de travail (hors AT MP) ont représenté plus de 12 milliards d'euros d'indemnisation. Les arrêts longs, qui ne représentent qu'un quart des arrêts, concentrent pourtant 82 % des dépenses. Entre 2019 et 2024, les arrêts maladie ont globalement augmenté de 12 %. Cette évolution résulte avant tout de facteurs structurels : usure professionnelle, progression des maladies chroniques, vieillissement au travail, dégradation des conditions de travail ou encore recul de l'âge de départ à la retraite. Autant de réalités que la seule logique de contrôle ne peut résoudre.

Quelques avancées utiles, mais une prévention insuffisante

L'UNSA salue plusieurs mesures : la généralisation du dispositif SOS IJSS pour soutenir les médecins confrontés à des situations complexes ou le plan d'action pour la santé mentale en entreprise en appui de la charte de la santé mentale au travail. L'accompagnement des entreprises à fort absentéisme et le renforcement du lien avec les CARSAT dans les démarches de prévention des AT MP et des risques psychosociaux vont également dans le bon sens, dès lors qu'ils permettent d'objectiver les situations, de repérer les contextes pathogènes et de responsabiliser les employeurs.

Mais cette démarche reste incomplète. Aucune contribution additionnelle n'est prévue pour les entreprises dont le recours aux indemnités journalières demeure anormalement élevé. Une telle mesure inciterait pourtant à agir directement sur les conditions de travail, premier facteur d'absentéisme. Pour être efficace, la prévention doit devenir un enjeu collectif, mobilisant employeurs, médecine du travail et représentant·e·s du personnel.

Des mesures qui renforcent la défiance plutôt que la confiance

Certaines annonces risquent d'alimenter la suspicion plutôt que la prévention. L'annonce de 740 000 actions de contrôle en 2026 ciblant les arrêts longs, les arrêts en téléconsultation ou les arrêts courts répétitifs ne peut être utile que si elle permet d'objectiver les situations. Pour l'UNSA, elle ne peut constituer l'axe principal d'une politique publique.

La création d'un dispositif permettant aux employeurs de signaler un arrêt jugé « anormal » ou encore la lutte contre le « nomadisme médical », esquivent également le débat. Ce nomadisme découle souvent de la désertification médicale et des difficultés d'accès aux soins, bien plus que d'un comportement abusif. La régulation doit passer l'obligation d'alimenter le Dossier Médical Partagé, incluant la cause des arrêts ainsi que par une meilleure coordination entre professionnel·le·s.

La piste d'un deuxième avis spécialisé pour certains arrêts, notamment ceux liés aux troubles musculo squelettiques ou aux risques psychosociaux, doit aussi être maniée avec prudence. Dans un contexte de pénurie médicale, une telle mesure allongerait les délais d'accès aux soins et retarderait la prise en charge sans pour autant agir sur les causes.

L'UNSA alerte enfin sur le risque de culpabilisation des assuré·e·s sociaux, alors que ce sont les médecins — et eux seuls — qui prescrivent les arrêts de travail. De plus, les employeurs, eux, ne doivent pas être éxonérés de leurs responsabilités en matière de prévention et d'organisation du travail.

Agir sur les causes et responsabiliser l'ensemble des acteurs

Dans les mois à venir, l'UNSA demeurera vigilante. Aucune mesure ne doit diminuer le niveau d'indemnisation des arrêts de travail. De telles orientations constitueraient des attaques graves contre les personnes malades et contre le principe de solidarité de notre système de protection sociale.

Pour l'UNSA, réduire durablement le nombre d'arrêts de travail suppose d'agir sur les bons leviers : prévention, amélioration des conditions de travail, accès aux soins et responsabilisation de l'ensemble des acteurs, y compris les employeurs et les prescripteurs. La réponse ne peut pas reposer sur la suspicion, mais au contraire sur une politique ambitieuse de santé au travail.

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Pour un système de santé qui protège et prévient

UNSA — 2026-04-07T11:32:53Z

À l'occasion de la Journée mondiale de la santé, le 7 avril, l'UNSA réaffirme une conviction essentielle : la santé est un droit fondamental, un bien commun qui doit être conforté. Depuis 1945, notre Sécurité sociale incarne un choix collectif clair : celui d'une société qui protège, qui prévient et qui garantit la solidarité nationale.

En 2026, cette ambition n'a rien perdu de sa force. Elle est même devenue indispensable face aux défis qui s'intensifient.

Notre époque exige lucidité et constance. Le vieillissement de la population, les tensions économiques, l'explosion des maladies chroniques et les difficultés d'accès aux soins fragilisent notre modèle. Ces transformations nous obligent à repenser nos priorités et à consolider les fondements de notre système de santé. La confiance de la population repose sur notre capacité collective à garantir un accès équitable aux soins partout sur le territoire, à prévenir plutôt qu'à réparer et à préserver durablement les ressources de la solidarité nationale.

Pour l'UNSA, la prévention doit devenir le pivot d'une politique de santé. Changer d'échelle est impératif. Nous appelons à la création d'un référent national de la prévention chargé de coordonner les actions, les budgets et les priorités, afin de sortir d'une organisation encore trop fragmentée. Investir dans la prévention, c'est réduire les inégalités, améliorer la santé publique et limiter les dépenses futures. C'est le choix le plus efficace, le plus juste et le plus durable.

Garantir l'accès aux soins pour toutes et tous constitue une autre urgence. La désertification médicale, le renoncement aux soins et les inégalités territoriales menacent l'égalité républicaine. C'est pourquoi l'UNSA s'oppose à toute mesure qui alourdirait le reste à charge et pénaliserait d'abord les personnes malades. Nous défendons une régulation de l'installation des médecins afin d'assurer une présence médicale minimale sur l'ensemble du territoire et pas seulement là où l'exercice est le plus rentable. Nous appelons également à la suppression des dépassements d'honoraires, source croissante d'inégalités, en commençant par une interdiction immédiate pour tous les actes de prévention. Enfin, pour garantir la justice entre assuré·e·s et protéger les ressources de la Sécurité sociale, nous demandons un renforcement de la lutte contre la fraude, dont la plus grande part provient des employeurs et des professionnel·le·s de santé.

Assurer la pérennité de notre système exige aussi de mobiliser de nouveaux leviers de financement. Nous proposons des mesures fiscales ciblées sur les produits à fort impact sanitaire, notamment une taxation renforcée des produits trop sucrés, trop salés, trop gras et ultra transformés, ainsi qu'un alignement de la fiscalité de l'alcool sur celle du tabac. Nous appelons également à développer la santé environnementale, avec des taxes incitatives pour réduire les polluants et financer des actions de santé publique.

Enfin, il est indispensable d'assurer l'indépendance de la France et de l'Europe en matière de santé. La crise du Covid et les tensions internationales ont montré que nous ne pouvons plus être dépendants pour l'accès aux médicaments ou aux matériels médicaux. Cette dépendance fragilise notre système, menace la continuité des soins et expose nos concitoyens à des ruptures d'approvisionnement inacceptables. Elle pose aussi une question majeure de souveraineté sanitaire et industrielle.

L'UNSA demande donc un grand plan de réindustrialisation pour garantir notre souveraineté sanitaire et sécuriser l'approvisionnement en produits de santé essentiels.

En ce 7 avril, l'UNSA appelle à un élan collectif à la hauteur des enjeux. La santé est l'un des fondements de notre démocratie sociale, un bien commun qui nous oblige. Nous réaffirmons notre engagement à bâtir un système de santé accessible, juste et tourné vers la prévention, et nous invitons chacune et chacun à contribuer à cette ambition qui nous rassemble et nous dépasse.

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Complémentaires santé : l'UNSA alerte sur des inégalités persistantes

UNSA — 2026-04-02T06:44:29Z

L'étude publiée ce 1er avril par la DREES confirme une réalité que l'UNSA dénonce depuis des années. L'accès à une complémentaire santé reste profondément inégalitaire, au détriment des personnes les plus modestes, des chômeur·euse·s, des jeunes en insertion ou encore des ménages monoparentaux.

Alors que la complémentaire santé solidaire (C2S) devrait garantir une protection minimale, 7 % des personnes vivant sous le seuil de pauvreté n'ont aucune couverture complémentaire, soit plus du double de la moyenne nationale. Chez les chômeur·euse·s, ce taux grimpe à 11 %. Notre système laisse trop de monde de côté.

Pour l'UNSA, le constat est sans appel : se priver d'une complémentaire santé, c'est renoncer à des soins. Les raisons avancées – manque de moyens, démarches complexes, défaut d'information – montrent que les dispositifs actuels ne suffisent pas à garantir l'égalité d'accès.

La généralisation de la complémentaire santé d'entreprise et dans la fonction publique a réduit les inégalités entre salarié·e·s et agent·e·s publics. Mais elle a accentué la fracture avec celles et ceux qui doivent recourir à un contrat individuel, souvent plus cher et moins protecteur.

Face à cette situation, l'UNSA exprime trois revendications fortes :

• Repenser les critères d'éligibilité à la C2S. Le plafond actuel ne reflète pas les réalités économiques et sociales et exclut des millions de travailleur·euse·s précaires ou de personnes vivant juste au-dessus du seuil de pauvreté. Pour l'UNSA, il doit être revu et, a minima, aligné sur le seuil de pauvreté.

• Renforcer l'accès à la C2S. Cela nécessite une meilleure information des publics éligibles et une simplification réelle des démarches administratives, jusqu'à envisager une automaticité. L'UNSA refuse que les chômeur·euse·s, les retraité·e·s et les jeunes soient exclus de toute aide à l'acquisition d'une complémentaire santé. Pour ces publics, nous demandons l'ouverture de l'accès à la Complémentaire santé solidaire contributive.

• Encadrer davantage les contrats individuels, dont les tarifs pénalisent les ménages les plus fragiles.

Pour l'UNSA, la santé ne peut être un privilège. Elle doit être un droit effectif pour toutes et tous, sans condition de revenus, de statut ou d'âge.

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Micro-crèches : repousser les exigences, au détriment des enfants ?

UNSA — 2026-03-31T12:23:57Z

La ministre des Familles, Stéphanie Rist, a récemment annoncé le report d'un an de l'application du décret sur la qualité d'accueil dans les micro-crèches. Une décision qui inquiète.

Alors que son entrée en vigueur était prévue pour le 1er septembre 2026, le décret est désormais repoussé au 1er septembre 2027. Ce texte vise à améliorer la qualité d'accueil dans les micro-crèches en renforçant l'exigence de qualification des professionnels. Ainsi, une micro-crèche devra respecter de nouvelles normes :

un professionnel peut toujours encadrer seul simultanément 3 enfants mais à condition d'être titulaire, a minima, du diplôme d'auxiliaire de puériculture ;

l'obligation pour l'équipe d'être composée d'au moins un professionnel de niveau 4 (auxiliaire de puériculture ou nouveau titre professionnel d'intervenant éducatif petite enfance) ;

un gestionnaire ne pourra diriger plus que 2 crèches, contre 3 aujourd'hui.

Ces mesures rapprochent les normes imposées aux micro-crèches de celles appliquées aux petites crèches. Il s'agit de prévenir les risques liés à la mauvaise qualité d'accueil voire à la maltraitance dénoncés dans un rapport de l'IGAS et de l'IGF, ainsi que dans plusieurs ouvrages.

Mais les gestionnaires de micro-crèches, dont la plupart appartiennent au secteur privé lucratif, considèrent qu'ils ne sont pas prêts et qu'ils rencontrent des difficultés en matière de recrutement notamment.

Pour l'UNSA, la qualité d'accueil des jeunes enfants n'est pas un sujet secondaire mais une exigence primordiale pour les établissements d'accueil de la petite enfance, publics comme privés. Le renforcement de la formation des professionnels de la petite enfance et des normes d'encadrement est essentiel. L'UNSA s'oppose à ce report qui ne doit pas signifier l'abandon de ces mesures.

L'UNSA revendique pour le secteur une série de mesures qui font système dans le cadre de l'amélioration de l'accueil des jeunes enfants :

• une nouvelle loi pour accompagner le déploiement du service public de la petite enfance permettant à l'État de fixer des orientations nationales claires intégrant des objectifs à la fois qualitatifs et quantitatifs, et de veiller à leur application ;

• une hausse des taux d'encadrement pour se rapprocher des standards internationaux et la limitation de la taille des groupes d'enfants ;

• un travail approfondi sur le « coût de la qualité » d'un berceau ;

• la suppression du financement des structures via la PAJE ;

• la suppression de la PSU horaire pour aller vers un financement forfaitaire à la journée ou à la demi-journée ;

• la suppression du crédit d'impôt dont bénéficient les entreprises réservataires de berceaux et la réallocation des économies réalisées dans la PSU ;

• le renforcement des contrôles des établissements et des moyens humains pour les PMI afin de pouvoir exercer ces nouvelles missions ;

• l'accélération de la convergence par le haut des rémunérations et des droits sociaux entre les différentes branches du secteur de l'accueil collectif afin d'enrayer le dumping social du secteur privé marchand.

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Aide à domicile : un blocage des salaires inacceptable

UNSA — 2026-03-26T16:28:51Z

L'UNSA dénonce le troisième refus d'agrément ministériel d'un avenant salarial dans la branche de l'aide à domicile. Cette décision met en danger un secteur déjà fragilisé et paupérisé.

En octobre 2025, les partenaires sociaux de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et services à domicile (BAD) avaient signé un avenant à leur convention collective. Il prévoyait une revalorisation de 64 euros brut mensuel minimum afin de rattraper le SMIC et d'enrayer le tassement des grilles de rémunération. Aujourd'hui, 40 % des rémunérations conventionnelles de cette branche sont inférieures au SMIC.

Quelques jours seulement après la Journée nationale des aides à domicile, la réponse du gouvernement est tombée : refus d'agrément ! C'est le troisième rejet consécutif du ministère depuis 2024.

Dans la branche associative de l'aide à domicile, un accord collectif ne s'applique pas automatiquement. Il doit être agréé par le ministère de tutelle, car l'essentiel du financement est public — via les départements et la Sécurité sociale. Ce verrou donne à l'État un droit de veto sur la négociation des partenaires sociaux et lui permet de se réfugier derrière l'avis négatif des départements sur la validation de l'accord.

La branche de l'aide à domicile emploie plus de 200 000 salariés, dont 95 % de femmes. Le secteur a connu une érosion de ses effectifs ces dernières années dans un contexte paradoxal de vieillissement de la population et d'explosion des besoins. Refuser cette augmentation, c'est continuer à rémunérer en dessous du SMIC des milliers de femmes qui accompagnent les personnes âgées, malades ou handicapées dans les gestes essentiels de leur vie quotidienne.

L'UNSA condamne cette logique d'austérité qui pénalise des professionnelles parmi les plus précaires et des personnes vulnérables. Nous demandons :
• L'agrément immédiat d'un avenant de revalorisation salariale ;
• Une loi de programmation pluriannuelle sur le grand âge permettant d'aligner globalement les financements du secteur sur les besoins qui ne vont cesser de croitre ;
• Un plan pluriannuel de qualification et de revalorisation des métiers.

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Racisme, antisémitisme, xénophobie, c'est non partout et tout le temps !

UNSA — 2026-03-20T17:13:09Z

À l'occasion du 21 mars, journée internationale pour l'élimination des discriminations raciales, l'UNSA réaffirme avec force son engagement contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie.

L'an dernier, avec l'ensemble des organisations syndicales, nous avions lancé une campagne inédite : « Racisme, antisémitisme, xénophobie au travail : c'est non ! » Porté collectivement dans les entreprises et les services publics pour dire qu'aucune discrimination n'a sa place dans le monde du travail, ce message clair reste pleinement d'actualité.

Pour l'UNSA, cette campagne n'était pas un point d'arrivée, mais un point de départ. Alimentés par certains discours et actes politiques et médiatiques, les actes et la haine continuent de progresser, y compris dans les sphères professionnelles. La vigilance reste indispensable. Les actes racistes et les discriminations ne sont pas des phénomènes abstraits. Ils s'expriment dans les recrutements, les carrières, les relations de travail, parfois de manière insidieuse, parfois de manière brutale. Ils font des victimes et ont des conséquences humaines concrètes.

Face à cela, l'UNSA rappelle une exigence simple : aucune discrimination, aucun acte ne doivent être tolérés, aucune situation ne doit être banalisée.

Le monde du travail est un lieu central pour faire reculer les discriminations. C'est en son sein que se jouent l'égalité réelle, la dignité et le respect de chacune et chacun.

Les syndicats ont un rôle essentiel :

Accompagner les victimes, souvent isolées ;

Faire respecter les obligations des employeurs ;

Sensibiliser collectivement pour déconstruire les préjugés ;

Intervenir au plus près du terrain.

Le racisme divise le monde du travail et fragilise les collectifs de travail. Lutter contre les discriminations, ce n'est pas seulement combattre des actes ou des propos, c'est aussi défendre un environnement de travail plus apaisé et inclusif et un modèle de société fondé sur l'égalité, la solidarité et la fraternité.

L'UNSA appelle ses militantes et militants à relayer les actions engagées et à se mobiliser aux côtés des travailleuses et des travailleurs. Au travail comme partout ailleurs : le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, c'est non !

Comptes 2025 de la Sécurité sociale : pour l'UNSA, il est urgent de sortir de la navigation à vue

UNSA — 2026-03-20T06:50:34Z

Le déficit de la Sécurité sociale atteint – 21,6 milliards d'euros en 2025. Si ce résultat demeure très préoccupant, il est légèrement meilleur qu'anticipé, porté par une dynamique de recettes un peu plus favorable. Pour autant, la trajectoire reste structurellement dégradée, sans perspective crédible de retour à l'équilibre. Pour l'UNSA, ce déficit persistant n'est pas une fatalité. Il traduit l'absence d'une stratégie durable pour sécuriser le financement de notre modèle social.

En 2025, à l'exception des branches famille et autonomie, toutes les branches sont en déficit. Les résultats confirment la fragilité d'ensemble :

• Branche maladie : déficit de 15,9 milliards d'euros, en aggravation de 2,1 milliards par rapport à 2024, sous l'effet du dynamisme des dépenses de santé.

• Branche vieillesse : déficit de 7,2 milliards d'euros, en dégradation de 1,6 milliard du fait du mécanisme différé de revalorisation des pensions et d'une désinflation.

• Branche famille : excédent de 1,2 milliard d'euros, porté – comme en 2024 – par une croissance réduite des dépenses dans un contexte de baisse durable de la natalité.

• Branche accidents du travail – maladies professionnelles : elle bascule dans un déficit, alors même que son caractère assurantiel devrait garantir l'équilibre.
Dans ce contexte, alors que les dépenses ralentissent moins vite que les recettes, la Sécurité sociale est contrainte de s'endetter pour financer ses prestations courantes. Une nouvelle reprise de dette par la CADES apparaît désormais inévitable pour soulager les finances de la Sécurité sociale et garantir à l'URSSAF Caisse nationale les moyens d'assurer pleinement ses missions.

L'heure n'est plus au constat : il faut agir

Pour l'UNSA, les analyses existent (rapports du HCFiPS, rapport 2025 des trois hauts conseils, Commission des comptes de la Sécurité sociale, etc.) et les solutions sont identifiées.

Le redressement des comptes sociaux ne saurait passer par une remise en cause des droits. Il exige un financement solide, équitable et durable, à même de répondre aux besoins de toutes et tous et d'assurer la stabilité de notre protection sociale. L'UNSA appelle à engager des mesures fortes et structurantes pour refonder le financement de la Sécurité sociale :

• Conditionner les 74 milliards d'euros d'exonérations de cotisations patronales à des engagements sociaux et environnementaux concrets.

• Rendre la CSG plus juste et en garantir l'affectation, en la rendant progressive pour mieux adapter l'effort contributif aux capacités de chacun·e et en sanctuarisant cette ressource essentielle, qui doit rester exclusivement dédiée au financement de la Sécurité sociale, sans aucun transfert.

• Mobiliser les capacités contributives des plus aisés, en renforçant la fiscalité sur les successions et le patrimoine.

• Lutter efficacement contre la fraude, estimée à près de 14 milliards d'euros en 2025, dont 64 % imputables aux employeurs et aux professionnel·le·s de santé, afin de garantir justice entre assuré·e·s et concurrence loyale entre acteurs économiques.

Mais il faut également agir sur les dépenses, en utilisant mieux les ressources pour renforcer l'efficacité du système :

• Améliorer la pertinence et la qualité des soins et engager une politique de prévention ambitieuse, notamment via des mesures fiscales ciblées sur les produits à fort impact sanitaire, seul moyen de freiner l'explosion des maladies chroniques et de renforcer durablement le financement de notre système solidaire.

• Développer la santé environnementale, en instaurant des taxes incitatives pour réduire les polluants et financer des actions de santé publique, notamment des campagnes de prévention, des études épidémiologiques indépendantes et des programmes de dépistage.

Pour l'UNSA, il est temps de définir une trajectoire crédible. Notre système de protection sociale ne peut plus demeurer sans cap. Une réforme du financement est indispensable, non pour réduire les droits, mais pour garantir leur avenir.

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Accès aux soins : l'UNSA alerte sur une situation devenue intenable

UNSA — 2026-03-19T12:17:19Z

Les résultats du 3ème baromètre de la Fédération hospitalière de France confirment une réalité que les équipes de terrain dénoncent depuis des années. L'accès aux soins en France se dégrade à un rythme inédit et ce sont les patient·e·s comme les professionnel·le·s qui en subissent les conséquences. Près de 73 % des Français·es déclarent avoir renoncé à un soin au cours des cinq dernières années. C'est 10 points de plus qu'en 2024. Pour l'UNSA, cette évolution n'est pas seulement préoccupante : elle révèle une détérioration profonde du système.

Les délais explosent, les inégalités s'aggravent

Dans plus de la moitié des cas, le renoncement aux soins s'explique par l'allongement des délais d'attente : 2 semaines pour un généraliste (contre 4 jours en 2019), 4 mois pour un dermatologue (contre 2 mois en 2019) et 3 mois pour un cardiologue (contre 1,5 mois en 2019). À ces délais s'ajoutent des fractures territoriales toujours plus marquées et un renoncement pour raisons financières. Il concerne désormais 4 personnes sur 10 parmi celles qui renoncent aux soins. Autant de signes d'un système qui n'assure plus l'égalité d'accès.

Pour l'UNSA, ces données confirment l'urgence d'un plan national d'accès aux soins fondé sur l'équité territoriale, la régulation de l'offre pour lutter contre les déserts médicaux et la fin des dépassements d'honoraires qui creusent les inégalités.

L'hôpital public : pilier indispensable mais fragilisé

Face à ce délitement de l'accès aux soins de ville, les Français·es se tournent massivement vers l'hôpital. Une personne sur deux s'est déjà rendue aux urgences sans situation d'urgence médicale, faute d'alternative. Dans le même temps, l'hôpital public continue d'assurer des missions essentielles : 100 % des greffes, 85 % des séjours de réanimation et 81 % des 21 millions de passages annuels aux urgences.

Mais cette résilience a un coût. Les établissements restent dans une situation financière critique, avec 2,7 milliards d'euros de déficit cumulé en 2025. Pour l'UNSA, l'hôpital ne peut plus être le dernier rempart d'un système défaillant : il doit être soutenu, renforcé et protégé.

Un message clair : il faut un sursaut politique

Selon le baromètre, 90 % des Français·es se disent en colère face au manque de moyens de l'hôpital public, et 7 sur 10 craignent de ne pas pouvoir accéder à des soins de qualité en cas d'urgence.
Ce signal doit être entendu.

Pour l'UNSA, un véritable débat public et des réformes structurelles doivent aboutir à une loi de programmation en santé pour donner visibilité et stabilité au système, à une stratégie nationale sur le grand âge, à un investissement massif dans la psychiatrie ainsi qu'à une politique ambitieuse de formation, d'attractivité et de fidélisation des professionnel·le·s.

L'UNSA le réaffirme : l'accès aux soins est un droit fondamental et sa dégradation constitue un risque social, sanitaire et démocratique. Pour répondre à l'urgence, notre organisation appelle à un investissement régulier dans l'hôpital public et les services de proximité. La compensation intégrale des mesures du Ségur est indispensable pour garantir la soutenabilité financière des établissements et sortir des ajustements à court terme. Elle demande également une refonte de l'organisation territoriale pour assurer un accès réellement équitable aux soins ainsi qu'une amélioration des conditions de travail et de la reconnaissance des professionnel·le·s.

Un diagnostic partagé, qui renforce l'urgence d'agir

Ce constat rejoint très directement les enseignements des États généraux de la santé et de la protection sociale, auxquels l'UNSA a activement contribué. Les participant·e·s y désignent les mêmes obstacles : des délais d'attente trop longs, des déserts médicaux qui s'étendent et un parcours de soins devenu trop complexe. Ils décrivent un hôpital encore perçu comme un repère protecteur, mais « à bout de souffle », fragilisé par le manque de moyens et la saturation. Les professionnel·le·s, de leur côté, alertent sur une perte de sens, une charge administrative excessive et un déficit chronique de ressources humaines.

Cette convergence des constats justifie l'urgence d'un changement profond, attendu tant par les usagers que par les équipes : une réforme structurelle, une simplification du système, un renforcement de la prévention et une meilleure reconnaissance des métiers du soin et de l'accompagnement. Autant de priorités que l'UNSA exprime de longue date et qui doivent désormais se traduire concrètement.

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