UNSA

Logement social : une urgence républicaine face à une crise durable

UNSA — 2026-03-17T14:23:00Z

La 8e édition des Rendez-vous de l'UNSA, le 15 décembre dernier à Bagnolet, avait comme invitée Marie-Noëlle Lienemann, présidente de la Fédération nationale des Coop'HLM, membre du CESE et ancienne ministre du Logement. Elle y a présenté les principaux enseignements de son rapport pour le CESE, intitulé L'habitat et le logement face aux défis sociaux, territoriaux et écologiques.

Pour Marie-Noëlle Lienemann, « la question du logement est une question républicaine », qui doit être abordée de manière globale. Il y a « une crise du logement à résoudre » devenue désormais structurelle.

En premier lieu, la crise actuelle se caractérise d'abord par un coût devenu excessif : le logement représente aujourd'hui 27 à 28 % du budget moyen des ménages et jusqu'à 40 % pour les plus fragiles. Les loyers ont progressé plus rapidement que les salaires, creusant les inégalités. Parallèlement, l'accès au logement s'est fortement dégradé, comme l'illustre l'explosion des demandes de logements sociaux. « On a du mal à loger nos jeunes et on n'a pas suffisamment anticipé le vieillissement de la population », observe la présidente des Coop'HLM, évoquant également la hausse, longtemps sous-estimée, du nombre de familles monoparentales.

Désengagement public et fractures territoriales

L'ancienne ministre pointe les baisses budgétaires massives et les ponctions répétées sur le logement social. « Le désengagement public a accentué la crise », affirme-t-elle. Dans le même temps, le coût de la construction ne cesse d'augmenter, en particulier sous l'effet de la hausse du foncier.

Ces dynamiques nourrissent la ségrégation spatiale et sociale, renforçant des phénomènes de ghettoïsation qui fragilisent la cohésion républicaine. Si la loi SRU demeure, selon Marie-Noëlle Lienemann, un levier essentiel pour lutter contre ces fractures, la maîtrise du prix des terrains constitue un enjeu tout aussi déterminant.

Concernant le changement climatique, elle dénonce « le yoyo des politiques publiques » : les injonctions contradictoires, entre densification et verdissement, rénovation et construction, ont freiné l'adaptation du logement et de l'urbanisme aux transformations climatiques.

Nécessité d'une stratégie durable

Face à cette situation, l'ancienne ministre plaide pour une régulation du prix du foncier et des loyers, ainsi que pour des politiques du logement mieux adaptées aux réalités territoriales. Elle appelle à l'adoption d'une loi pluriannuelle fondée sur une approche territorialisée, engageant l'ensemble des acteurs autour d'un objectif de 250 000 logements sociaux construits chaque année, tout en incitant les collectivités locales à constituer des réserves foncières. Elle met en garde contre l'illusion d'une résolution naturelle de la crise par la seule baisse démographique.

Aujourd'hui, trois français sur cinq rencontrent des difficultés d'accès au logement et quatre millions se déclarent mal logés. Une crise inédite par son ampleur et sa rapidité, qui continuera de s'aggraver sans réponses urgentes, engagements clairs et véritable politique ambitieuse et coordonnée.

À l'issue des échanges avec les participants et avec Rachel Brishoual, secrétaire nationale chargée du logement, Laurent Escure a rappelé les drames humains et sociaux révélés par cette situation. Pour le secrétaire général de l'UNSA, l'accès au logement constitue aussi un enjeu déterminant pour l'avenir et les perspectives des jeunes générations.

Crédit image : ©NFelix_peopleimages.com-stock.adobe.com

PLF 2026 : des mesures logement à contre-sens de l'urgence

UNSA — 2025-10-27T16:40:17Z

Le gouvernement a présenté son projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Alors que le Conseil économique, social et environnemental (CESE) alertait sur une crise du logement historique, le PLF 2026 tourne le dos à toute ambition sociale et écologique.

Derrière quelques ajustements techniques, aucune relance ne se profile. Pas d'investissement massif, pas de vision pluriannuelle mais la même logique d'austérité et de désengagement de l'État. Les aides au logement, la rénovation énergétique, la construction sociale ou l'aménagement urbain sont rabotés ou différés. Dans le même temps, les besoins explosent : flambée des loyers, effondrement de la construction, explosion des demandes de logements sociaux.

Pour l'UNSA, ce budget ne répond pas à la crise, il l'aggrave. Le logement n'est pas une dépense, mais un investissement social, écologique et humain. Le coût de l'inaction sociale et climatique sera malheureusement de plus en plus élevé.

Des mesures qui affaiblissent le logement social

En maintenant les ponctions sur les bailleurs et en gelant le Fonds national des aides à la pierre (FNAP), l'État freine la production de logements abordables et laisse prospérer la spéculation. L'absence d'un véritable statut du bailleur privé responsable dans le PLF prive la politique du logement d'un levier important pour atténuer la pénurie actuelle. Faute d'une offre suffisante, les recours DALO explosent et des millions d'euros sont engloutis dans le contentieux plutôt que dans la construction.

Dans le même mouvement, les APL sont fragilisées. Leur gel, couplé à la suppression pour une partie des étudiants étrangers, pénaliserait six millions de ménages et quelque 300 000 étudiants. Outil essentiel de prévention des impayés et de cohésion sociale, les APL devraient au contraire être revalorisées et rendues universelles. Parallèlement, la rénovation énergétique s'essouffle : recentrée sur des chantiers lourds, MaPrimeRénov' devient inaccessible aux ménages modestes tandis que le parc social voit le soutien public s'éteindre, affaiblissant à la fois la transition écologique et l'emploi local.

Des mesures qui creusent les inégalités

Concernant l'hébergement d'urgence, la dotation en hausse ne suffit pas à répondre aux demandes qui ont bondi de 50 % en cinq ans. Les parcours sont à l'arrêt : faute de logements accessibles et avec des moyens de prévention des expulsions en recul, toujours plus de personnes basculent dans le sans-abrisme. L'urgence ne peut tenir lieu de politique : il faut une véritable stratégie de logement d'insertion, articulée avec la santé, l'emploi et la prévention, pour permettre à chacun de retrouver une stabilité durable.

Quant au Nouveau programme national de rénovation urbaine (NPNRU), il est prolongé sans ambition nouvelle. Il prive les quartiers prioritaires, pourtant au cœur des fractures sociales et territoriales, d'une véritable stratégie globale articulant habitat, emploi, services publics et transition écologique. Faute d'une politique cohérente et de moyens à la hauteur, les inégalités urbaines se creusent et les dynamiques locales s'essoufflent, fragilisant encore les liens sociaux et la cohésion des territoires.

Avec ces mesures, le PLF 2026 renonce à un droit effectif à un logement digne pour toutes et tous. Sous couvert de rigueur budgétaire, il sacrifie la solidarité et considère le logement comme une charge alors qu'il est un levier de justice sociale et de transition écologique.

🧭 L'UNSA a appelé les parlementaires à réécrire en profondeur le budget du logement afin d'adopter un budget juste, solidaire et durable, à la hauteur du principe républicain de protection des plus fragiles et du droit de chacun à vivre dignement. Elle les invite à réorienter les choix budgétaires vers :

• la sanctuarisation des investissements publics dans le logement social,
• la revalorisation des APL et la garantie de leur universalité,
• un plan massif de rénovation énergétique juste et accessible,
• une politique de la ville ambitieuse et équitable,
• une fiscalité plus juste sur les patrimoines financiers et la conditionnalité des aides aux entreprises.

Crédit image FREEPIK

Logement : une crise multiple qui appelle une mobilisation plus énergique de l'État

UNSA — 2022-12-20T13:31:03Z

La Fondation Jean Jaurès a récemment publié une enquête menée auprès de 10 000 personnes sur le rapport des Français à leur logement, dans un contexte caractérisé par la pénurie et par la problématique de la rénovation énergétique.

Le secteur du logement représente 20% des émissions de gaz à effet de serre. La rénovation énergétique s'impose donc comme une nécessité croissante dans ces temps d'urgence climatique et de crise de l'énergie. La loi Climat et résilience d'août 2021 prévoit que des logements de classes énergétiques éloignées des critères fixés ne pourront plus être proposés à la location : d'ici 2025, pas moins de 600 000 logements sont concernés. Si on se projette à l'échelle d'une dizaine d'années, ce sont près de 4 millions de logements qui ne pourront plus être loués s'ils ne font pas l'objet d'une rénovation. Si les pouvoirs publics ont un rôle important à jouer en la matière, rien ne peut se faire sans le concours des copropriétaires. Le risque est réel qu'un volume très important de logement sorte du marché alors que l'offre manque et que le secteur traverse une crise profonde. L'enquête de la Fondation Jean Jaurès révèle une incontestable prise de conscience quant à la nécessaire rénovation énergétique des logements, mais les actes ne suivent pas encore à hauteur des enjeux.

Plus généralement, les professionnels du logement et les observateurs s'accordent pour considérer que tous les voyants sont au rouge, combinant une crise de l'offre et de la demande. Les prix continuent à augmenter tant dans le neuf que dans l'ancien et le volume des transactions chute. Quant au nombre des prêts immobiliers, il s'effondre. L'augmentation des coûts de l'énergie a de son côté renchéri la production de logements : les coûts de construction ont augmenté de 30% depuis deux ans et les promoteurs immobiliers admettent que la moitié des permis de construire délivrés ne connaitront pas de suite. De même, l'accession sociale est aussi concernée et les prévisions sont peu encourageantes : la production de logements sociaux va continuer à chuter.

Dans ce contexte, on observe cependant des évolutions quant aux attentes des Français. Un tiers des personnes enquêtées aspirent à déménager, notamment les plus jeunes et les locataires. La consultation des annonces immobilières comme les contacts avec des agences ou encore auprès des banques en vue de contracter un prêt sont tous à la hausse. Une autre tendance se confirme, qui pousse à déménager vers des zones moins denses. Les mouvements de population des grandes villes vers les plus petites se poursuivent alors que les politiques publiques ont tout fait depuis plusieurs décennies pour, à l'inverse, renforcer la métropolisation. Les personnes enquêtées aspirent en effet au calme, à la tranquillité et à la proximité plutôt qu'au « dynamisme » et à la « vitalité », notions associées aux espaces densément urbanisés. L'impact de ces évolutions sur l'aménagement du territoire et sur le fonctionnement de l'économie gagnerait à être anticipé. La question de l'artificialisation des sols se pose aussi clairement car, en majorité, les aspirations se tournent vers l'habitat individuel.

Lors de la réunion du Conseil national de la refondation entièrement consacré au logement, le ministre Olivier Klein a admis que le secteur était en crise. Pour l'UNSA, les mesures engagées jusqu'à présent par les pouvoirs publics ne sont pas de nature à la surmonter. Si la prise de conscience est là, les moyens déployés sont clairement en dessous des besoins.

L'UNSA fidèle au rendez-vous annuel de la Fondation Abbé Pierre sur le mal-logement

UNSA — 2022-02-07T15:50:45Z

Chaque année, à l'occasion de son rapport annuel sur l'état du mal logement, la Fondation Abbé Pierre (FAP) analyse la politique du logement en France. Cette année ce fut également l'occasion de faire le bilan du quinquennat et d'entendre les propositions des candidats à l'élection présidentielle pour remédier à la crise du logement.

Pour l'UNSA, le logement est un droit fondamental, au cœur de la cohésion sociale de la nation. Il permet d'accéder à d'autres droits fondamentaux, tels que l'emploi et la santé, intrinsèquement liés. Pour avoir un emploi, il faut un logement et pour pouvoir payer un loyer, il faut un emploi.

Pour l'UNSA, le logement doit être décent, abordable et pas trop éloigné du lieu de travail.

Le logement, un levier de pouvoir d'achat

Les coûts directs ou indirects du logement (eau, électricité, chauffage, taxe sur les ordures ménagères, équipement, transports…), représentent au moins 25% du budget des ménages. L'augmentation continue de ces coûts a bien évidemment un impact négatif sur le reste à vivre des ménages. Les raisons en sont connues : manque de logements sociaux, déficit de construction de logements, envolée des prix des loyers, politique d'aide au logement et d'accompagnement social mal adaptée, plan de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale insuffisante, stratégie de lutte contre les expulsions pas assez efficace et en conséquence multiplication des logements indignes et insalubres, les seuls accessibles à certaines parties de la population, et accroissement du sans-abrisme.

Peu d'ambition politique, des candidats à la présidentielle pour ce droit fondamental

A l'occasion de la présentation du rapport annuel 2022 sur le « mal-logement », une partie des candidats à l'élection présidentielle se sont succédés devant la FAP pour présenter leurs propositions sur ces sujets.
Alors qu'ils partagent les constats sur le mal-logement, ces questions ne figurent pas au cœur de leur programme. Si tous s'accordent sur la nécessité de la rénovation énergétique, l'augmentation du nombre de logements sociaux, l'encadrement des loyers, aucune solution concrète n'est proposée pour y arriver.

Quel bilan du quinquennat

Quant au bilan du quinquennat en matière de logement, il est à l'image de la place qui lui est accordée au sein du gouvernement : c'est-à-dire mitigé… La politique du logement en France est une politique par petites touches, qui montre ses limites.

L'UNSA appelle de ses vœux, une politique de logement inscrite dans une loi de programmation qui permettrait d'avoir une vision globale de la question en concertation avec tous les acteurs et tous les niveaux de décision et de mise en œuvre, en lien avec la politique d'emplois, des transports et sociale

Logement social : quel bilan, 20 ans après la loi SRU ?

UNSA — 2021-02-19T14:36:36Z

En 2000, dans le but d'augmenter l'offre de logements sociaux et de mieux les répartir sur le territoire, la loi de Solidarité et de Renouvellement Urbain (SRU) fixait à certaines collectivités territoriales un objectif de 25 % de logements sociaux en 25 ans. Vingt ans après et à 5 ans de son terme, la loi SRU a-t-elle fait preuve de son efficacité ? Où en est-on et qu'en sera-t-il après 2025 ?

Les villes de plus de 3500 habitants (1500 en Île-de-France) organisées en groupements intercommunaux et les communes isolées de plus de 15 000 habitants sont tenues à 25 % de logements sociaux à horizon 2025, le taux ayant été réévalué par la loi Duflot en 2013.
Sont exemptées les communes situées dans des secteurs isolés, mal desservis, ayant peu de demandes de logement social ou grevées de surfaces inconstructibles.

À ce jour, 1035 communes sont concernées, le nombre variant en fonction des évolutions de la loi, de la démographie et des intercommunalités. Le logement, un droit fondamental Depuis sa mise en œuvre, la loi a fait naître 1,8 million de logements sociaux.

L'objectif à terme est d'augmenter ce chiffre de 600 000 logements supplémentaires. Sachant que les deux tiers de la population entrent dans les critères d'attribution des logements sociaux, le besoin est considérable, d'autant plus dans un contexte de spéculation immobilière et de hausse constante des loyers. La réalité est que nombre de salariées gagnent trop pour accéder au logement social, qui ne fait que répondre aux situations prioritaires par manque d'offres, mais pas assez pour trouver un logement abordable dans le parc privé.

La situation ne va pas s'arranger avec la crise sociale et économique que nous traversons et l'annonce d'un million de citoyennes risquant de basculer dans la pauvreté. Une période triennale 2017-2019 marquée par des sanctions exemplaires Le ministère du Logement a présenté le 21 janvier 2021 le bilan définitif de la période 2017-2019.

S'il est globalement positif avec un taux d'accomplissement de 107 % et une hausse du nombre de communes ayant atteint leurs objectifs quantitatifs et qualitatifs, pour plus de 50 % d'entre elles ce n'est pas le cas. Les mauvais élèves se voient appliquer des sanctions qui vont de l'amende à la reprise du droit de préemption et des permis de construire par l'État.

280 communes ont ainsi fait l'objet d'un arrêté de carence sur la période écoulée. Mais les sanctions parfois lourdes ne semblent pas inciter ces maires à construire plus de logements sociaux. La situation serait donc encore plus préoccupante si cette loi n'avait pas vu le jour il y a 20 ans.

Et après 2025 ? Le besoin en logements sociaux ne va pas s'arrêter en 2025 et Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement, a d'ores et déjà demandé : au président de la Commission nationale SRU, de proposer des modifications pour prolonger l'obligation et les sanctions après 2025, équilibrer les objectifs et revoir la question des exemptions ;
au Conseil national de l'habitat, de réfléchir à la mixité sociale, à la mobilisation de logements de tous statuts et à une politique d'attribution qui intègre les questions de proximité emploi-logement et des travailleur ses dits essentielles.

Réforme APL : compte à rebours lancé

UNSA — 2020-12-15T09:54:04Z

Après plusieurs années de report, la réforme de la base de calcul de l'APL va entrer en vigueur le 1er janvier 2021, l'idée étant d'apporter une aide au logement au moment le plus opportun. Elle trouve une application immédiate avec la crise sanitaire, économique et sociale que nous traversons.

Concrètement, ça va se passer comment ?
Le changement porte sur les revenus pris en compte pour déterminer le droit à prestation et son montant.
Dorénavant, les ressources des 12 derniers mois glissants serviront à calculer l'APL, avec re-calcul tous les trois mois. Ainsi, l'APL du premier trimestre 2021 sera calculée sur les revenus de décembre 2019 à novembre 2020, celle du second trimestre sur les ressources de mars 2020 à février 2021, et ainsi de suite.
Un plan de communication et d'accompagnement (courriers individuels et articles d'information et d'explication, vidéos, chabot*, foire aux questions, application mobile, …) est actuellement déployé et un simulateur en ligne prévu début janvier.
Aucune démarche ne sera nécessaire. La base de données mutualisée, commune aux organismes de Sécurité sociale, permettra le calcul automatique de l'APL pour la majorité des allocataires. La déclaration annuelle de ressources est supprimée, sauf cas particuliers. Indexation annuelle des loyers et tiers payant seront automatiquement intégrés et actualisés au regard de ces nouvelles modalités.

Des gagnants et des perdants
Hormis les autres éléments de variation (composition familiale, montant du loyer, localisation du lieu de résidence) et cas dérogatoires, celles et ceux dont les revenus ont augmenté sur une période considérée, verront leur APL diminuée voire supprimée. Celles et ceux dont les ressources ont baissé verront leur APL rehaussée ou pourront y prétendre, sans avoir à attendre 2 ans, comme c'est le cas aujourd'hui.
● Les retraité•es, dont les revenus au moment de la retraite permettaient de demander l'APL, y gagneront.
● À l'opposé, les jeunes entrants dans l'emploi et les actifs au chômage qui reprennent un emploi, seront les grands perdants.
● Les étudiant•es bénéficieront d'un dispositif spécial, sous forme d'un forfait qui profitera notamment aux salarié•es, par neutralisation de leurs revenus dans le calcul de l'APL.
Les premiers à tirer profit de cette réforme, dès le 1er janvier 2021, seront celles et ceux qui subissent de plein fouet la crise.

Des économies attendues par l'État revues à la baisse
S'appuyant sur la courbe de croissance qui profitait aux salaires avant crise, l'État comptait sur 1,2 milliard d'économies. Seule la moitié serait escomptée en 2021, vu l'augmentation attendue du nombre d'allocataires et des montants d'APL faisant suite à la crise actuelle.

Pour l'UNSA, il faut aller plus loin
L'UNSA maintient que la question de la structure du barème de l'APL reste entière. Revalorisation des montants, tranches supplémentaires, révision des seuils notamment, sont nécessaires pour prendre en compte toutes les formes de précarité.
L'UNSA continue à penser qu'une période de transition, pour tous les allocataires, en diminution ou rupture de droits, aurait été utile et souhaite que les économies réalisées soient réinjectées dans la politique du logement, qui va devoir faire face à une montée sans précédent de la pauvreté et des inégalités au sortir de la crise sanitaire.

* aide en ligne sous forme de messagerie instantanée

Le logement au cœur de la cohésion sociale

UNSA — 2020-12-11T11:43:09Z

S'attaquer à la crise du logement alors que la crise sanitaire, devenue économique et sociale, va faire basculer plus d'un million de personnes dans la précarité, procède de la cohésion sociale. Mais réduire la politique du logement aux questions sécuritaires et communautaires serait une erreur.
Des annonces sujettes à polémique....

En écho au débat sur la loi "confortant les principes républicains" présentée en conseil des ministres mercredi 9 décembre, Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement, a, en début de semaine, plaidé en faveur de la mixité sociale comme rempart à la ghettoïsation des quartiers de logements sociaux.

A cet effet, elle a annoncé durcir les sanctions pour les maires ne remplissant pas les conditions de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), qui oblige depuis 20 ans à un taux de 25% de logements sociaux.

Force est de constater que, ni les amendes, ni les pénalités supplémentaires, ni les menaces de mettre en œuvres les leviers légaux que sont la préemption des terrains ou le retrait de compétence d'accorder des permis de construire, ne semblent inciter ces maires à construire plus de logements sociaux.

Comme à chaque fin période triennale, le constat de carence du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH) en 2020 va fixer le contrat triennal à venir avec des objectifs à la fois quantitatifs et qualitatifs pour ces mauvais élèves et déjà la question de l'avenir de la loi SRU au-delà de 2025 est posée.

L'accélération de la construction de logements sociaux avec une répartition équilibrée sur le territoire, ainsi que de leur attribution, une réflexion sur l'implantation du parc social au regard des bassins d'emplois, des centres de formation, de l'accessibilité des services publics, notamment transports et éducation, semblent être également au centre des préoccupations de la ministre.

L'annonce d'inclure l'ensemble de ces éléments, comme base d'un nouveau pacte solidaire et républicain, dans deux articles de la loi "confortant les principes républicains" a fait naître une levée de boucliers, notamment du secteur des HLM.

Si l'idée a été abandonnée, les questions soulevées sont légitimes et devront trouver les réponses appropriées.
….qui ont le mérite de relancer le débat sur la politique du logement
S'il en fallait une preuve, les périodes de confinement ont mis en exergue ce que l'ensemble des acteurs du logement ne cessait de dénoncer : isolement géographique et social, petitesse des logements, insalubrité et nuisances diverses, éloignement des services publics et des espaces de vie commune, manque d'espaces verts, fracture numérique,…..situations aggravées par les difficultés financières, notamment la capacité à honorer son loyer.

Plus que jamais, l'UNSA réaffirme que le logement est un droit fondamental participant à l'accès à d'autres droits tels que la santé, l'emploi, l'éducation... Ne pas pouvoir offrir autant de logements sociaux qu'il est nécessaire, c'est contribuer au maintien de l'habitat indigne et des marchands de sommeil pour des locataires qui n'ont pas d'autre choix entre un marché privé inabordable pour leurs revenus et un nombre insuffisant d'offre de HLM.

Faire appliquer réellement les obligations existantes en matière de logement social (loi SRU, loi Egalité et citoyenneté,…) pour mieux vivre ensemble sur le territoire en est une condition nécessaire mais pas suffisante.

l'UNSA appelle à une politique du logement globale et ambitieuse et est favorable à l'inscription de la politique du logement dans une loi de programmation qui intègre tous les niveaux de concertation et de décision et traite de façon coordonnée de l'ensemble des sujets inhérents au logement, incluant les questions environnementales, pour résorber le déficit de logements sociaux et réussir la mixité et l'inclusion sociales.

L'UNSA est, par ailleurs, inquiète de l'avenir d'Action Logement, dont une des missions est de faciliter l'accès ou le maintien dans le logement des travailleur·euse·s aux revenus modestes, si elle est amputée de tout ou partie de ses finances.

Logement : une actualité brûlante

UNSA — 2020-10-16T10:36:55Z

Volets logement du plan de relance et de la concertation citoyenne, passoires thermiques, lutte contre l'habitat indigne et les impayés, prévention des expulsions, réformes d'Action Logement et des APL..., le logement est au cœur de l'actualité en cette rentrée 2020.

Côté rénovation énergétique, 6,7 milliards seront investis dans les bâtiments publics, les TPE/PME et le logement privé.
Pour ce secteur, trois axes sont prioritaires :

extension du dispositif MaPrimeRénov à tous en 2021, cumulable avec d'autres aides à la rénovation énergétique ;
rénovation énergétique et réhabilitation lourde des logements sociaux, notamment dans les quartiers prioritaires de la ville ;
aide aux plus précaires : création de places d'hébergement, rénovation des CHRS (Centres d'hébergement et de réinsertion sociale).

Côté construction, 650 millions bénéficieront aux conduites vertueuses, notamment en incitant à la réhabilitation des friches et en luttant contre l'étalement urbain.
Le gouvernement espère en finir avec les passoires thermiques, réduire la consommation et la dépendance énergétique, améliorer le bien-être, la santé, la sécurité et le pouvoir d'achat des Français, tout en préservant l'environnement et en créant de l'activité dans les territoires.
S'y ajouteront les plans de relance locaux qui engagent également des mesures en faveur de la construction et de la rénovation dans leurs régions, celui de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et le Projet de loi de finances (PLF) 2021.

Pour l'UNSA : une efficacité à prouver et une crise du logement qui reste entière
L'UNSA est satisfaite de l'extension de MaPrimeRénov, qui répond à des lacunes du dispositif mais rappelle que :

la mise en œuvre doit être rapide et efficace pour éviter d'actionner le projet d'interdiction à la location des passoires énergétiques non rénovées ;
l'encouragement des propriétaires modestes à réaliser des chantiers de rénovation complets et performants doit viser le reste-à-charge zéro ;
le service public de l'efficacité énergétique doit être simple, cohérent et coordonné, garant d'un service de qualité, pour accompagner les ménages à tous les niveaux (juridique, technique, administratif, social) avant, pendant et après les travaux ;
la lutte contre la fraude à la rénovation des logements devra être intensifiée ;
l'augmentation et la simplification d'attribution du chèque énergie doivent être envisagées.
Si l'amélioration énergétique des logements est un enjeu majeur et prioritaire, car participant de la lutte contre la pauvreté énergétique, l'habitat insalubre, le changement climatique et l'amélioration des conditions de vie, l'UNSA souligne que cela ne règle pas la question de la crise du logement qui se dégrade suite à la crise sanitaire et économique (déficit de logement social notamment dans les zones tendues, aides au logement qui ne suffisent plus à redonner un reste à vivre décent).
Si la contemporanéité des APL va dans le bon sens, la question de la structure du barème de l'APL reste entière et l'annonce de la baisse du taux de PEEC (Participation des employeurs à l'effort de construction) qui finance Action Logement (ex 1% logement) pose question. Pour rappel, le PEEC assure une mission d'intérêt général et d'utilité sociale, notamment par la construction de logements sociaux, l'accompagnement des salarié•es dans leur mobilité et par le co-financement de la politique publique du logement. On comprend ainsi que cette baisse va à l'encontre de la résolution de la crise du logement actuelle et à venir.

Réforme des APL : nécessaire mais insuffisante

UNSA — 2020-09-02T16:47:47Z

La réforme visant la base de calcul des APL entrera finalement en vigueur l'an prochain. La volonté d'être au plus près de la situation de l'allocataire, quasiment en temps réel, est intéressante. Cependant d'autres aspects auraient mérité d'être traités en profondeur.

Au 1er janvier 2021, l'APL sera calculée sur la base des revenus des 12 mois précédents (et non plus 2 ans en arrière) et réajustée à la hausse ou à la baisse tous les 3 mois.
Dans la période de crise actuelle, qui a engendré, et continue à le faire, des baisses de revenus de tous ordres (activité partielle, fin de CDD ou d'intérim, chômage, diminution du nombre d'heures supplémentaires, ...), cette réforme va jouer un rôle d'amortisseur social, indispensable à la cohésion sociale, et mettra en adéquation la situation de la personne avec la charge de logement au moment où elle en a le plus besoin.

L'État avait prévu de réaliser plus d'un million d'économies avec cette réforme, ce qui ne devrait pas être le cas du fait de l'augmentation prévisible du nombre d'allocataires ainsi que des prestations au regard de la baisse des revenus consécutive à la crise actuelle.

L'UNSA se réjouit que le débat sur la question des étudiant.es salarié.es ait été entendu à travers la mise en œuvre d'un forfait pour ces derniers, le montant de l'APL restant inchangé pour les étudiant.es sans revenus.

Pour autant, la question de la structure du barème de l'APL reste entière : revalorisation des montants, tranches supplémentaires, révision des seuils sont nécessaires, notamment pour prendre en compte les nouvelles formes de précarité, comme celle des jeunes et des travailleur.ses pauvres.

L'UNSA regrette qu'il n'y ait pas eu d'étude d'impact suffisamment poussée, notamment sur les jeunes et les étudiant.es, et continue à penser qu'une période de transition, pour tous les allocataires qui vont voir diminuer leurs prestations, aurait été utile.

L'UNSA présente à la présentation du 25ème rapport sur l'état du mal logement en France établi par la Fondation Abbé Pierre

UNSA — 2020-02-03T08:19:40Z

L'UNSA, représentée par Rachel Brishoual, secrétaire nationale en charge du secteur Logement, partage les constats d'une situation insatisfaisante : augmentation du sans-abrisme, état d'insalubrité, d'indignité et de dangerosité d'un grand nombre de logements locatifs en grande partie occupés par des locataires qui n'ont pas d'autre choix entre un marché privé inabordable pour leurs revenus et un nombre insuffisant d'offre de HLM, notamment en PLAI.

La présentation de ce rapport était l'occasion de faire le point sur les différents plans et programmes concernant le logement et participant de la résorption du mal-logement, tels que le plan quinquennal pour le « logement d'abord », la stratégie pauvreté ou encore le Crédit d'impôt pour la transition énergétique, qui peinent à améliorer la situation. L'ensemble des acteurs conviennent qu'il est urgent et nécessaire de changer d'échelle .
Pour ce faire, l'UNSA appelle à une politique du logement ambitieuse et est favorable à l'inscription de la politique du logement dans une loi de programmation qui permettrait à l'Etat, en concertation avec le niveau local, de définir des objectifs chiffrés notamment en matière de construction de logements sociaux, de logements intermédiaires, de logements en accession, de résorption ou réhabilitation de l'habitat insalubre et de la précarité énergétique.
L'UNSA préconise des outils tels que des observatoires du logement et de l'habitat pour faciliter leur mise en œuvre dans le cadre d'un PLH-PLU, l'État conservant les missions de solidarité nationale et de régulation globale, à savoir la gestion des aides personnelles au logement, la loi DALO, l'hébergement et le respect de l'article 55 de la loi SRU, les normes de constructions et la réglementation des rapports locatifs. Les intercommunalités, quant à elles, sont le niveau géographique pertinent en matière de politique du logement , indissociable de la politique du transport.
L'UNSA appelle les candidats aux élections municipales à faire du logement la priorité numéro un des politiques de la ville en résorbant l'habitat indigne et en construisant un nombre suffisant de logements sociaux.

L'UNSA affirme que la rénovation du parc de logements anciens des particuliers est un enjeu prioritaire, la précarité énergétique s'ajoutant trop souvent à la précarité sociale, met de nombreux ménages dans l'impasse financière.

La mise en location de logements décents à des conditions tarifaires raisonnables nécessite d'encadrer les relations locataires/bailleurs, surtout dans le parc privé, et de prendre des mesures coercitives contre les marchands de sommeil.

L'UNSA réaffirme que l'encadrement des loyers est une avancée positive indispensable dans les zones tendues qu'il convient d'étendre par la mise en place d'observatoires des loyers.

L'UNSA souhaite une étude d'impact des aides publiques, qui permettrait de réactualiser les objectifs dans la construction de logement au vu des nouveaux besoins.

L'UNSA rappelle que le logement est un droit fondamental participant à l'accès à d'autres droits tels que la santé, l'emploi, l'éducation,... au cœur de la cohésion sociale de la nation .