https://www.unsa.org/ unsa union nationale des syndicats autonomes fr UNSA - https://www.unsa.org https://www.unsa.org/local/cache-vignettes/L107xH110/siteon0-e5814.png?1768986189 https://www.unsa.org/ 110 107 https://www.unsa.org/Quoi-de-neuf-au-Journal-Officiel-du-24-mai-2026-Agrements-ministeriels-d.html https://www.unsa.org/Quoi-de-neuf-au-Journal-Officiel-du-24-mai-2026-Agrements-ministeriels-d.html 2026-05-24T04:45:02Z text/html fr UNSA <p>La veille légale du Secteur Juridique… TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX <br class='autobr' /> ° AGRÉMENTS MINISTERIELS D'ACCORDS D'ÉTABLISSEMENTS DANS LE MÉDICO-SOCIAL : arrêté du 21 mai 2026 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif. <br class='autobr' /> Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date deEn savoir plus...</p> - <a href="https://www.unsa.org/-Veille-Journal-Officiel-.html" rel="directory">Veille Journal Officiel</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.unsa.org/local/cache-vignettes/L150xH91/arton4883-11bd3.png?1779598010' width='150' height='91' /> <div class='rss_chapo'><p>La veille légale du Secteur Juridique…</p></div> <div class='rss_texte'><p><strong>- TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX</p> <p>° AGRÉMENTS MINISTERIELS D'ACCORDS D'ÉTABLISSEMENTS DANS LE MÉDICO-SOCIAL : arrêté du 21 mai 2026 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.</strong></p> <p>Sont <strong>agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords de branche et conventions collectives nationales mentionnés dans un tableau joint en annexe 1 de l'arrêté</strong>. Ci-joint.</p> <p><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054126843" class='spip_url spip_out' rel='external'>https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...</a></p> <p><strong>- <i>Également dans l'actualité…</i></p> <p>° RÉSERVE CITOYENNE DU NUMÉRIQUE : décret n° 2026-401 du 22 mai 2026 relatif à la « réserve citoyenne du numérique ».</p> <p>« Réserve citoyenne du numérique » : la réserve opérationnelle numérique profite aux directions des systèmes d'information (DSI) du ministère. </strong> <br class='autobr' /> Les <strong>réservistes apportent leurs expertises et leurs savoir-faire en intervenant, selon leurs disponibilités et de manière ponctuelle ou régulière, sur des projets numériques et de systèmes d'information (statut de militaires à temps partiel)</strong>.</p> <p>Le <strong>statut de réserviste s'obtient par la signature d'un contrat d'une durée minimum d'un an, renouvelable, selon un nombre de jours de réserve prédéfinis</strong> (de 5 à 120 jours par an). Les modalités d'emploi du réserviste permettent de tenir compte de ses contraintes professionnelles et personnelles. L'activité du réserviste est rémunérée et non imposable.</p> <p>Les <strong>profils recherchés sont divers (développeur, directeur des systèmes d'information, responsable de la sécurité des systèmes d'information, chef de projet, architecte réseau, administrateur système et réseau, data scientist, data analyst, etc.)</strong>. Des fiches de poste seront régulièrement publiées mais les candidatures spontanées sont encouragées.<br class='autobr' /> Les CV sont à transmettre au bureau de réserve opérationnelle numérique (dgnum.resp-recrut-reserves.fct@intradef.gouv.fr).</p> <p>Le <strong> <i>décret</i> </strong>…</p> <p><strong>Concernés, toute personne morale de droit public ainsi que certains organismes sans but lucratif de droit français et toute personne physique répondant aux conditions légales et volontaires pour participer à la « réserve citoyenne du numérique »</strong>.</p> <p>Prévoit, les <strong>modalités de mise en œuvre de la « réserve citoyenne du numérique </strong> » instaurée par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à « sécuriser et réguler l'espace numérique ».</p> <p>Le décret définit<strong> l'autorité de gestion et précise les conditions d'admission et de fonctionnement de la « réserve citoyenne du numérique »</strong>.</p> <p>L'autorité de gestion mentionnée à l'article 3 de la loi du 27 janvier 2017 est le <strong>délégué interministériel à la lutte contre le racisme</strong>, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans.</p> <p>L'action des services relèvent du<strong> ministre de l'intérieur, du ministre de la justice, du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations</strong>, et du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.</p> <p><strong>Textes initiaux</strong> : l'article <strong>L. 136 du code des postes et des communications électroniques</strong> dans sa rédaction résultant de l'article 23 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à <strong>sécuriser et réguler l'espace numérique</strong>.</p> <p><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054126699" class='spip_url spip_out' rel='external'>https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...</a></p> <p><strong>° L'INFIRMIER OU L'INFIRMIÈRE DE BLOC OPÉRATOIRE : arrêté du 18 mai 2026 relatif au contrat d'engagement relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1(*) du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d'État.<br class='autobr' /> </strong></p> <p><i> <strong>(*) L'infirmier ou l'infirmière de bloc opératoire, titulaire du diplôme d'État de bloc opératoire, est seule habilité à accomplir les actes et activités limitativement énumérées</strong> .</i></p> <p>Un <strong>Contrat d'engagement national est signé entre l'État, les organisations représentant les infirmiers de bloc opératoire au Haut Conseil des professions paramédicales, les syndicats représentant les infirmiers de bloc opératoire, les fédérations d'employeurs, les organisations représentant les chirurgiens et les écoles de formation</strong>. Il <strong>formalise</strong> les <strong>objectifs et engagements en matière de mise en œuvre du dispositif transitoire prévu par le décret du 23 octobre 2024</strong>, et de<strong> formation des infirmiers au diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire nécessaires à la couverture des besoins au sein des blocs</strong>.</p> <p><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054126831" class='spip_url spip_out' rel='external'>https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...</a><br class='autobr' /> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036592781" class='spip_url spip_out' rel='external'>https://www.legifrance.gouv.fr/code...</a></p> <hr class="spip" /> <p><strong>« L'intégral » du Journal Officiel de ce jour</strong> <br class='autobr' /> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2026/5/24/0121" class='spip_url spip_out' rel='external'>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...</a></p> <hr class="spip" /> <p><i>Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles :</p> <ul class="spip"><li> les principaux textes du J.O.,</li><li> une mise à jour, à partir des <strong>publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique</strong>.</i></li></ul> <p><a href="https://nuage.unsa.org/index.php/s/yJYA9RZYMgK4npJ" class='spip_url spip_out' rel='external'>https://nuage.unsa.org/index.php/s/...</a></p> <p><strong>Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA</p> <p>juridique@unsa.org</strong></p></div> https://www.unsa.org/Nouvelles-regles-de-votre-convention-collective-de-branche-professionnelle-ou.html https://www.unsa.org/Nouvelles-regles-de-votre-convention-collective-de-branche-professionnelle-ou.html 2026-05-24T04:40:00Z text/html fr UNSA <p>Le Secteur Juridique National met en ligne sur le site internet de l'UNSA, chaque jour, les textes des accords nationaux interprofessionnels, interministériels, ceux des arrêtés d'extension ou d'élargissement de conventions collectives nationales de Branches professionnelles ou de Secteurs professionnels, les arrêtés de représentativité OS et OP, parus le jour même... Mais encore, des arrêtés "d'agréments" d'accords collectifs d'établissements dans le cadre de la procédure ad hoc mise en place dans lesEn savoir plus...</p> - <a href="https://www.unsa.org/-Veille-Journal-Officiel-.html" rel="directory">Veille Journal Officiel</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.unsa.org/local/cache-vignettes/L150xH150/arton1906-e4070.jpg?1768986422' width='150' height='150' /> <div class='rss_chapo'><p>Le Secteur Juridique National met en ligne sur le site internet de l'UNSA, chaque jour, les textes des accords nationaux interprofessionnels, interministériels, ceux des arrêtés d'extension ou d'élargissement de conventions collectives nationales de Branches professionnelles ou de Secteurs professionnels, les arrêtés de représentativité OS et OP, parus le jour même... Mais encore, des arrêtés "d'agréments" d'accords collectifs d'établissements dans le cadre de la procédure ad hoc mise en place dans les entreprises financées sur fonds publics...</p> <p>Chacun dans son secteur d'activités pourra identifier à quel moment les dispositions modifiées d'un accord collectif de Branche professionnelle, étendues ou élargies à son employeur s'imposent à celui-ci et s'appliquent dans l'entreprise...</p></div> <div class='rss_texte'><p><strong> <i>Vous avez dit arrêtés d'extension et d'élargissement ? Arrêtés d'agréments d'accords collectifs d'entreprises ? Accords interministériels ? De quoi s'agit-il ?</i> </strong></p> <p>° La <strong>procédure d'extension </strong> consiste à <strong>rendre applicable, par arrêté ministériel, une convention ou un accord collectif à tous les salariés et employeurs compris dans son champ d'application. La convention ou l'accord étendu s'applique ainsi aux entreprises qui ne sont pas adhérentes à l'une des organisations signataires.</strong> Cele vaut <strong>pour un accord de Branche professionnelle nouvellement signé ou pour ses modifications</strong>...</p> <p><a href="https://travail-emploi.gouv.fr/dialogue-social/negociation-collective/article/modalites-de-depot-d-extension-et-de-diffusion-des-accords-interprofessionnels" class='spip_url spip_out' rel='external'>https://travail-emploi.gouv.fr/dial...</a><br class='autobr' /> <strong>Ci-joint, les arrêtés publiés ce jour ou les plus récemment publiés...</strong></p> <p>° <strong>Arrêtés d'agréments des accords collectifs :</strong> l'article L. 314-6 du CASF dispose donc que « <i>les conventions collectives de travail, <strong>conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médicosociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement, soit par des personnes morales de droit public, soit par des organismes de sécurité sociale, ne prennent effet qu'après agrément donné par le ministre compéten</strong>t après avis d'une commission où sont représentés des élus locaux et dans des conditions fixées par voie réglementaire.</i>"</p> <p>Pour <strong>toute question relative à cette rubrique</strong> : <strong>juridique@unsa.org </strong></p> <p>P.S. : le groupe de liaison retrouvera ces arrêtés dans le lien partagé de son "nuage".</p> <p>Crédit : Freepik</p></div> https://www.unsa.org/Quoi-de-neuf-au-Journal-Officiel-du-23-mai-2026-Police-Nationale-primes-d.html https://www.unsa.org/Quoi-de-neuf-au-Journal-Officiel-du-23-mai-2026-Police-Nationale-primes-d.html 2026-05-23T06:51:17Z text/html fr UNSA <p>Une veille, une sélection, une analyse de l'UNSA Juridique… TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX <br class='autobr' /> ° POLICE NATIONALE : PRIMES D'INVESTIGATION ET DE HAUTE TECHNICITÉ : décret n° 2026-389 du 22 mai 2026 portant création d'une prime d'investigation et d'une prime de haute technicité au bénéfice de certains personnels de la police nationale. <br class='autobr' /> Concerne les personnels actifs, personnels de police scientifique, policiers adjoints et assistants d'enquête affectés dans les services d'investigation listés parEn savoir plus...</p> - <a href="https://www.unsa.org/-Veille-Journal-Officiel-.html" rel="directory">Veille Journal Officiel</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.unsa.org/local/cache-vignettes/L150xH147/arton4882-cbd38.png?1779519116' width='150' height='147' /> <div class='rss_chapo'><p>Une veille, une sélection, une analyse de l'UNSA Juridique…</p></div> <div class='rss_texte'><p><strong>- TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX</p> <p>° POLICE NATIONALE : PRIMES D'INVESTIGATION ET DE HAUTE TECHNICITÉ : décret n° 2026-389 du 22 mai 2026 portant création d'une prime d'investigation et d'une prime de haute technicité au bénéfice de certains personnels de la police nationale</strong>.</p> <p><strong>Concerne les personnels actifs, personnels de police scientifique, policiers adjoints et assistants d'enquête affectés dans les services d'investigation listés </strong> par arrêté.</p> <p><strong>Le texte crée une prime d'investigation pour les services de police spécialisés dans l'investigation et dont les contraintes opérationnelles ont des répercussions sur la vie privée des agents.</strong></p> <p>Il crée également une <strong>prime de haute technicité</strong>. <br class='autobr' /> Le texte prévoit l'incompatibilité de la prime investigation avec la prime de voie publique et son cumul avec la prime d'officier de police judiciaire et la prime de haute technicité (en vigueur le 1er juin 2026).</p> <p><strong>La prime d'investigation : les agents bénéficiaires de la prime d'investigation perçoivent une prime de haute technicité, dès lors que les conditions suivantes sont remplies : justifier au moins d'une qualification ou d'une habilitation spécifique en cours de validité, listée par arrêté du ministre de l'intérieur ; exercer dans les services spécialisés correspondant à cette qualification ou habilitation.</strong></p> <p>Ces <strong>primes sont attribuées mensuellement</strong>, selon des montants forfaitaires définis par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.</p> <p>La<strong> prime d'investigation</strong> n'est pas cumulable avec la prime de voie publique prévue par le décret du 25 avril 2024 susvisé. 23 mai 2026. Elle est cumulable avec la prime d'officier de police judiciaire prévue par le décret du 27 septembre 2016 susvisé et la prime de haute technicité prévue à l'article 2 du présent décret.</p> <p>La <strong>prime de haute technicité n'est pas cumulable avec l'indemnité pour mission exclusive attribuée aux fonctionnaires actifs de la brigade de recherche et d'intervention de la préfecture de police</strong> prévue par le décret du 26 novembre 2004 susvisé.</p> <p><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054125109" class='spip_url spip_out' rel='external'>https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...</a></p> <p><strong>* AUTRES TEXTES RÉGLEMENTAIRES (ARRÊTÉS) EN LIEN AVEC LE DÉCRET PRIMES D'INVESTIGATION – HAUTE TECHNICITÉ.</p> <ul class="spip"><li> MONTANTS DES PRIMES D'INVESTIGATON ET DE HAUTE TECHNICITÉ : arrêté du 22 mai 2026 fixant le montant forfaitaire de la prime d'investigation et de la prime de haute technicité</strong> prévues par le décret n° 2026-389 du 22 mai 2026 portant création d'une prime d'investigation et d'une prime de haute technicité au bénéfice de certains personnels de la police nationale.</li></ul> <p><strong>Période</strong><br class='autobr' /> Du <strong>1er juin 2026 au 30 novembre 2026, 75 €</strong>. <strong>À compter du 1er décembre 2026, 150,00 € </strong> (en vigueur dès juin 2026).</p> <p>Le <strong>montant forfaitaire mensuel de la prime de haute technicité prévu par l'article 2 du décret du 22 mai 2026 susvisé est fixé à 125 €. Cette prime est versée à compter du 1er décembre 2026.</strong></p> <p><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054125158" class='spip_url spip_out' rel='external'>https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...</a></p> <ul class="spip"><li> <strong>LISTE DES POSTES ÉLIGIBLES : arrêté du 22 mai 2026 listant les services et les postes éligibles à la prime d'investigation et à la prime de haute technicité</strong> prévues par le décret n° 2026-389 du 22 mai 2026 portant création d'une prime d'investigation et d'une prime de haute technicité au bénéfice de certains personnels de la police nationale.</li></ul> <p><strong>- TABLEAU DES EMPLOIS ATTRIBUTAIRES</strong>, CI-JOINT<br class='autobr' /> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054125163" class='spip_url spip_out' rel='external'>https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...</a></p> <p><strong>° VOTE ÉLECTRONIQUE : arrêté du 18 mai 2026 relatif à la décision de recourir au vote électronique pour l'élection des membres du Conseil national des universités pour les disciplines de santé.</p> <p>Les élections des membres du Conseil national des universités pour les disciplines de santé</strong>, organisées au titre de l'année 2027, et qui prévoient le renouvellement de la moitié des membres de cette instance, se déroulent exclusivement par voie électronique. Les premières responsabilités de cette organisation en sont détaillées.<br class='autobr' /> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054125550" class='spip_url spip_out' rel='external'>https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...</a></p> <p><strong>° INFORMATION DES RETRAITÉS : décret n° 2026-390 du 22 mai 2026 relatif à la transmission de données assurant la mise en œuvre du droit à l'information sur les retraites.</p> <p>Le décret complète la liste des données susceptibles d'être transmises au groupement d'intérêt public « Union des institutions et services de retraites » par les organismes et caisses relevant des régimes obligatoires d'assurance maladie en y ajoutant les adresses électroniques des assurés</strong> (cf. les articles du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) à ceux de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br class='autobr' /> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054125171" class='spip_url spip_out auto' rel='nofollow external'>https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054125171</a></p> <p><strong>° STATUT D'INFIRMIER RÉFÉRENT : décret n° 2026-396 du 22 mai 2026 relatif aux missions d'un infirmier référent.</p> <p>L'infirmier référent désigné dans les conditions prévues par l'article D. 162-1-12 contribue à la coordination des soins de l'assuré en lien avec le médecin traitant et, le cas échéant, avec le pharmacien correspondant et la sage-femme référente.</strong> « Pour assurer ses fonctions, l'infirmier référent est destinataire des documents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique et <strong>reporte dans le dossier médical partagé du patient le compte-rendu des actes réalisés</strong>. « Art. D. 162-1-14. – La coopération entre l'infirmier référent et le <strong>médecin impliqué dans les soins du patient peut ouvrir droit à une rémunération spécifique. « Les modalités de cette coopération, qui peuvent notamment impliquer, en tant que de besoin, des consultations conjointes</strong>, ainsi que la rémunération associée sont définies par les conventions mentionnées à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale. » - ci-joint.<br class='autobr' /> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054125412" class='spip_url spip_out' rel='external'>https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...</a></p> <p><strong> <i>- Également dans l'actualité…</i></p> <p>° ACTIVITÉS PHYSIQUES DES CANCÉREUX : arrêté du 13 mai 2026 relatif à la prise en charge des séances d'activité physique adaptée visant à accompagner les personnes traitées pour un cancer.</strong></p> <p><strong>EXTRAITS :</strong> Pour chaque patient suivi, les médecins mentionnés à l'article R. 1415-1-11 du code de la santé publique <strong>prescrivent un ensemble de séances d'activité physique adaptée collectives et un bilan final dans la limite de 12 séances collectives par patient pour une période de trois mois et renouvelable une fois</strong>.</p> <p>Le <strong>tarif pour le bilan final est de 45 euros. Le tarif spécifique pour une séance d'activité physique adaptée s'élève à 7,50 euros. La coordination et le traitement administratif du dispositif réalisé par la structure sont rémunérés à hauteur de 15 euros.<br class='autobr' /> Pour la réalisation de ces séances et ce bilan, l'agence régionale de santé verse à la structure un montant dans la limite de 150 euros</strong>. SUITE, CI-JOINT.</p> <p><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054125429" class='spip_url spip_out' rel='external'>https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...</a></p> <p><strong>° VIDEOPROTECTION AGENTS, SALLES D'INFORMATION ET DE COMMANDEMENT : décret n° 2026-398 du 22 mai 2026 relatif aux agents d'Ile-de-France Mobilités exerçant des missions relatives à la sûreté des transports</strong> dans les salles d'information et de commandement relevant de l'État au sein de la zone de défense et de sécurité de Paris afin d'y visionner des images de vidéoprotection.</p> <p><strong>EXTRAITS :</p> <p>Les agents d'Ile-de-France Mobilités affectés dans les salles d'information et de commandement relevant de l'État au sein de la zone de défense et de sécurité de Paris</strong> y sont appelés à concourir, dans les conditions prévues par l'article L. 1241-4-1 A, aux missions suivantes : le <strong>suivi et l'analyse des événements de sûreté sur le réseau de transport public de personnes ou dans ses abords immédiats, en lien avec les exploitants de services de transport et les forces de sécurité de l'État</strong> ;</p> <ul class="spip"><li> la <strong>coordination opérationnelle avec les exploitants de services de transports et les autorités compétentes en cas d'incident sur le réseau de transport public de personnes</strong>, le cas échéant en liaison avec les services internes de sécurité des exploitants de services de transport en cas de situation de crise ou d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens ;</li></ul><ul class="spip"><li> la participation à la préparation et à la gestion des situations de sûreté exceptionnelles en appui des dispositifs mis en œuvre par l'État, notamment lors d'événements particuliers ou de plans d'urgence, la contribution à l'évaluation et à l'orientation des moyens de sûreté déployés sur le réseau de transport public de personnes.</li></ul> <p>Les <strong>agents sont habilités par le préfet de police, après enquête administrative réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure et après une formation conforme aux exigences </strong> définies à l'article R. 2251-69, pour une durée d'un an.</p> <p><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054125565" class='spip_url spip_out' rel='external'>https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...</a></p> <p><strong>° AIDES TRANSPORT PUBLIC ROUTIER : décret n° 2026-399 du 22 mai 2026 modifiant le décret n° 2026-289 du 17 avril 2026 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier.</p> <p>Proroge l'aide directe</strong>, plafonnée à 60 000 euros par entreprise, est instaurée au bénéfice des entreprises de transport public routier établies en France employant moins de mille salariés à la date de dépôt de la demande d'aide - <strong>Décret n° 2026-289 du 17 avril 2026 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier</strong>… (suite des aides dans le texte réglementaire).<br class='autobr' /> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054125593" class='spip_url spip_out' rel='external'>https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...</a></p> <p><strong>° TRAITEMENT DE DONNÉES DE SANTÉ DANS LA RECHERCHE :</p> <ul class="spip"><li> DÉLIBERATION CNIL n° 2026-049 du 19 mars 2026 portant homologation de l'annexe « sécurité » pour les méthodologies de référence relatives aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des recherches dans le domaine de la santé</strong></li></ul> <p><strong>Conformément à l'article 73 de la loi « informatique et libertés », la CNIL peut homologuer des référentiels dédiés à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la recherche, les études et les évaluations dans le domaine de la santé</strong>. Afin de <strong>faciliter la conformité pour les responsables de traitement, <strong>les mesures de sécurité à l'état de l'art pour la recherche en santé ont été regroupées dans un document commun</strong> ayant vocation à être annexé aux méthodologies de référence</strong>. Suite dans le lien ci-après.<br class='autobr' /> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054125917" class='spip_url spip_out' rel='external'>https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...</a></p> <p><strong>° DEUX AUTRES DÉLIBÉRATIONS CNIL RECHERCHE EN SANTÉ :</strong></p> <ul class="spip"><li> <strong>Délibération n° 2026-051 du 19 mars 2026 portant homologation d'une méthodologie de référence relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des recherches dans le domaine de la santé et ne nécessitant pas le recueil du consentement de la personne concernée en vue de la participation à la recherche (MR-003) et abrogeant la délibération n° 2018-154.</strong><br class='autobr' /> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054125946" class='spip_url spip_out' rel='external'>https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...</a></li></ul><ul class="spip"><li> <strong>Délibération n° 2026-052 du 19 mars 2026 portant homologation de l'annexe « contrôle qualité » pour les méthodologies de référence relatives aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des recherches dans le domaine de la santé</strong>.<br class='autobr' /> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054125963" class='spip_url spip_out' rel='external'>https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...</a></li></ul> <p><strong>° Au SÉNAT :</p> <ul class="spip"><li> Rapport n° 648 « BILLON », « réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire pour l'équité des résultats et l'égalité territoriale »</strong>.<br class='autobr' /> <a href="https://www.senat.fr/rap/l25-648/l25-648.html" class='spip_url spip_out' rel='external'>https://www.senat.fr/rap/l25-648/l2...</a></li></ul><hr class="spip" /> <p><strong>« L'intégral » du Journal Officiel de ce jour </strong> <br class='autobr' /> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2026/5/23/0120" class='spip_url spip_out' rel='external'>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...</a></p> <hr class="spip" /> <p><i> <strong>Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles</strong> :</p> <ul class="spip"><li> les principaux textes du J.O.,</li><li> une <strong>mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique</strong>.</i></li></ul> <p><a href="https://nuage.unsa.org/index.php/s/yJYA9RZYMgK4npJ" class='spip_url spip_out' rel='external'>https://nuage.unsa.org/index.php/s/...</a></p> <p><strong>Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA</p> <p>juridique@unsa.org</strong></p> <p><i>(Depuis le 11 mai, l'alerte de la veille <i>"Quoi de neuf au Journal Officiel ?"</i> présentant l'essentiel de l'actu du jour et renvoyant vers cette page, vous est envoyée via BREVO, outil d'infolettre. Cette infolettre vous arrive par courriel à votre adresse e-mail. Si vous souhaitez vous abonner, faites-le nous savoir à : juridique@unsa.org, en nous communiquant votre adresse courriel).</i></p></div> https://www.unsa.org/La-Fonction-Publique-organise-ses-elections-professionnelles-2026.html https://www.unsa.org/La-Fonction-Publique-organise-ses-elections-professionnelles-2026.html 2026-05-23T06:48:31Z text/html fr UNSA <p>Pour préparer avec les agents vos élections professionnelles de fin d'année 2026... <br class='autobr' /> ÉLECTIONS DANS LA FONCTION PUBLIQUE : <br class='autobr' /> Les élections professionnelles de décembre 2026, dans les trois Fonctions Publiques, sont en préparation. Pas un jour ou une semaine, un mois, sans qu'un texte d'organisation ne vise les conditions et modalités de la mise en place des scrutins et désignations : instances, périmètres des élections-désignations, organisation du vote électronique, effectifs, répartitions Femmes-Hommes,En savoir plus...</p> - <a href="https://www.unsa.org/-Elections-professionnelles-Procedure-.html" rel="directory">Elections professionnelles : Procédure</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.unsa.org/local/cache-vignettes/L128xH150/arton4838-62f64.png?1777968005' width='128' height='150' /> <div class='rss_chapo'><p>Pour préparer avec les agents vos élections professionnelles de fin d'année 2026...</p></div> <div class='rss_texte'><p><strong>ÉLECTIONS DANS LA FONCTION PUBLIQUE :</strong></p> <p>Les <strong>élections professionnelles de décembre 2026, dans les trois Fonctions Publiques, sont en préparation</strong>. Pas un jour ou une semaine, un mois, sans qu'un texte d'organisation ne vise les conditions et modalités de la mise en place des scrutins et désignations : instances, périmètres des élections-désignations, organisation du vote électronique, effectifs, répartitions Femmes-Hommes, listes, modalités du scrutins, adresses, calendrier...</p> <p>L'UNSA vous propose cette rubrique cyclique et "éphémère" 2026 d'une restitution des informations parues dans le J.O.</p> <p>Une consolidation des textes de premier intérêt permettant aussi d'aborder, outre les organisations très concrètes des scrutins de fin d'année, la logique d'ensemble des élections dans la Fonction Publique...</p> <p><strong>À VOS TEXTES... CEUX QUI PEUVENT CONCERNER VOTRE SCRUTIN</p> <p>Le Secteur Juridique National UNSA</p> <p>juridique@unsa.org</strong></p> <p>Image Freepik</p></div> https://www.unsa.org/Quoi-de-neuf-au-Journal-Officiel-du-22-mai-2026-Agrement-ministeriel-d-un.html https://www.unsa.org/Quoi-de-neuf-au-Journal-Officiel-du-22-mai-2026-Agrement-ministeriel-d-un.html 2026-05-22T05:46:15Z text/html fr UNSA <p>Peu de choses ce jour au J.O.. TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX <br class='autobr' /> ° AGRÉMENT RÉGLEMENTAIRE D'ACCORD : Partage de la valeur dans la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie : arrêté du 19 mai 2026 portant agrément de l'accord collectif du 25 février 2026 relatif au partage de la valeur dans la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie. Également dans l'actualité… <br class='autobr' /> ° À l'Assemblée Nationale « Enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d'encadrement des enfantsEn savoir plus...</p> - <a href="https://www.unsa.org/-Veille-Journal-Officiel-.html" rel="directory">Veille Journal Officiel</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.unsa.org/local/cache-vignettes/L150xH91/arton4879-49398.png?1779428828' width='150' height='91' /> <div class='rss_chapo'><p>Peu de choses ce jour au J.O..</p></div> <div class='rss_texte'><p><strong>- TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX</p> <p>° AGRÉMENT RÉGLEMENTAIRE D'ACCORD : Partage de la valeur dans la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie : arrêté du 19 mai 2026 portant agrément de l'accord collectif du 25 février 2026 relatif au partage de la valeur dans la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie.</strong></p> <p><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054121868" class='spip_url spip_out' rel='external'>https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...</a></p> <p><strong>- Également dans l'actualité…</p> <p>° À l'Assemblée Nationale</p> <ul class="spip"><li> « <i>Enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d'encadrement des enfants </i> ».</strong><br class='autobr' /> <a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N53818" class='spip_url spip_out' rel='external'>https://www.assemblee-nationale.fr/...</a></li></ul><hr class="spip" /> <p><strong>« L'intégral » du Journal Officiel de ce jour </strong> <br class='autobr' /> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2026/5/22/0119" class='spip_url spip_out' rel='external'>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...</a></p> <hr class="spip" /> <p><i>Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles :</p> <ul class="spip"><li> les principaux textes du J.O.,</li><li> une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la <strong>transformation écologique</strong>.</i></li></ul> <p><a href="https://nuage.unsa.org/index.php/s/yJYA9RZYMgK4npJ" class='spip_url spip_out' rel='external'>https://nuage.unsa.org/index.php/s/...</a></p> <p><strong>Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA</p> <p>juridique@unsa.org</strong></p> <p><i>(Depuis le 11 mai, l'alerte de la veille <strong>"Quoi de neuf au Journal Officiel ?" </strong> présentant l'essentiel de l'actu du jour et renvoyant vers cette page, vous est envoyée via BREVO, outil d'infolettre. Cette infolettre vous arrive par courriel à votre adresse e-mail. Si vous souhaitez vous abonner, faites-le nous savoir à : juridique@unsa.org, en nous communiquant votre adresse courriel).</i></p></div> https://www.unsa.org/Quoi-de-neuf-au-Journal-Officiel-du-21-mai-2026-Accord-type-d-interessement.html https://www.unsa.org/Quoi-de-neuf-au-Journal-Officiel-du-21-mai-2026-Accord-type-d-interessement.html 2026-05-21T05:29:48Z text/html fr UNSA <p>Un Journal Officiel sous la loupe des juristes de l'Union nationale des syndicats autonomes. TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX <br class='autobr' /> ° ACCORD TYPE D'INTERESSEMENT DANS L'AGRICULTURE : MINISTERE DE L'AGRICULTURE : arrêté du 13 mai 2026 portant extension d'un accord proposant un accord type d'intéressement. <br class='autobr' /> Les dispositions de l'accord du 13 novembre 2025 proposant un accord type d'intéressement sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'applicationEn savoir plus...</p> - <a href="https://www.unsa.org/-Veille-Journal-Officiel-.html" rel="directory">Veille Journal Officiel</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.unsa.org/local/cache-vignettes/L150xH147/arton4878-f0d7d.png?1779341401' width='150' height='147' /> <div class='rss_chapo'><p>Un Journal Officiel sous la loupe des juristes de l'Union nationale des syndicats autonomes.</p></div> <div class='rss_texte'><p><strong>- TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX</p> <p>° ACCORD TYPE D'INTERESSEMENT DANS L'AGRICULTURE : MINISTERE DE L'AGRICULTURE : arrêté du 13 mai 2026 portant extension d'un accord proposant un accord type d'intéressement.</p> <p>Les dispositions de l'accord du 13 novembre 2025 proposant un accord type d'intéressement sont rendues obligatoires</strong> pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous la réserve suivante :</p> <ul class="spip"><li> L<strong>'article 8 de l'accord est étendu sous réserve du respect de l'article L. 2261-4 du code du travail qui confère aux organisations syndicales de salariés ou d'employeurs représentatives dans le champ d'application du texte, adhérant à la totalité des clauses d'une convention ou d'un accord, les mêmes droits et obligations que les parties signataires. Elles peuvent donc également demander la révision de l'accord.</strong><br class='autobr' /> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054117931" class='spip_url spip_out' rel='external'>https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...</a></li></ul> <p><strong>° G.R.H. C.N.I.L. ‘S.I. Honorabilité' des encadrants de mineurs :</strong> délibération n° 2026-054 du 5 mai 2026 portant modification du référentiel relatif aux durées de conservation pour les traitements mis en œuvre dans le cadre de la gestion des ressources humaines.</p> <p><strong>EXTRAIT : Modifié par Arrêté du 28 avril 2026 - art. 1,</p> <p>L'attestation d'honorabilité</strong> (en ligne) est un document qui garantit que je n'ai pas de condamnation qui m'empêche d'exercer ou d'intervenir auprès des mineurs. <br class='autobr' /> <a href="https://honorabilite.social.gouv.fr/" class='spip_url spip_out' rel='external'>https://honorabilite.social.gouv.fr/</a></p> <p>I. - Les <strong>durées de conservation des données au sein du traitement " SI Honorabilité " sont fixées</strong> comme suit : 1° Dans le portail " SI Dépose ", les données d'identité relatives aux personnes dont l'honorabilité est contrôlée sont conservées pendant une durée maximale d'un an, 2° Dans le portail " SI Retour ", les données sont conservées, selon leur objet, dans les conditions de durée suivantes :</p> <p>a) Les <strong>données relatives aux personnes faisant l'objet d'une mesure de suspension, d'injonction de cesser d'exercer ou d'interdiction d'exercer sont conservées pendant toute la durée de la mesure, augmentée d'un délai supplémentaire de quinze jours,</strong> b) Les données mentionnées au 3° de l'article 2 et relatives aux personnes pour lesquelles une c<strong>onsultation du portail du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) ou du bulletin n° 2 du casier judiciaire est nécessaire sont conservées pendant une durée maximale de six mois</strong>.</p> <p>3° Dans le <strong>portail “ Demande Honorabilité ”, les données sont conservées dans un délai maximal de douze mois</strong> après expiration de la dernière attestation délivrée. Dans le cas où une attestation est refusée ou devient caduque, les données, ainsi que le compte de la personne concernée, sont supprimées dans un délai de six mois après le refus ou la caducité de l'attestation d'honorabilité.</p> <p>II. - <strong>Toute opération relative au traitement " SI Honorabilité " fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur ainsi que la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce traitement</strong>. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale d'un an.<br class='autobr' /> III. - <strong>L'identité de la personne contrôlée, l'identité et la structure de rattachement de la personne ayant réalisé le contrôle, la date d'envoi de l'identité contrôlée et les dates de retour du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et du casier judiciaire sont conservées en archivage intermédiaire à des fins de gestion du contentieux pour une durée de trente-huit ans. </strong> » (Suite, ci-joint).</p> <p><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054118162" class='spip_url spip_out' rel='external'>https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...</a></p> <p><strong>° AGRÉMENT DES STRUCTURES DE CONSEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT DU RÉSEAU FRANCE SERVICES AGRICULTURE : Décret n° 2026-386 du 20 mai 2026 relatif à l'instruction et à la délivrance de l'agrément des structures de conseil et d'accompagnement du réseau France services agriculture</strong></p> <p>La disposition : Code rural, R.* 330-15, « <i> le silence gardé pendant deux mois par le préfet de région à compter de la réception de la demande d'agrément vaut décision de rejet. ». (…) Art. 2. – la <i>demande de validation d'un plan de professionnalisation personnalisé agréé </i> avant le 1er janvier 2027 dans les conditions prévues par l'article D. 343-22 demeure soumise aux dispositions de l'article R.* 343-22-1 dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.</i></p> <p><strong>- Dérogation à la règle <i>« silence vaut accord »</i> pour la délivrance de l'agrément des structures de conseil et d'accompagnement du réseau France services agriculture.</p> <p>Publics concernés : structures de conseil et d'accompagnement du réseau France services agriculture, personnes ayant un projet d'installation en agriculture ou de cession d'exploitation. </strong></p> <p><strong>Éclairage : application : le décret est pris pour l'application de l'article L. 330-7 du code rural</strong> et de la pêche maritime, créé par le 1o de l'article 24 de la loi no 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. <br class='autobr' /> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054117518" class='spip_url spip_out' rel='external'>https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...</a></p> <p><strong>En LIEN : Décret n° 2026-387 du 20 mai 2026 relatif aux conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l'agrément </strong> des structures de conseil et d'accompagnement du réseau France services agriculture.</p> <p><strong>L'agrément est délivré (extrait) par le préfet de région pour l'exercice, pris en application du I de l'article L. 330-8, d'une ou plusieurs des missions suivantes : 1° Le conseil et l'accompagnement aux personnes ayant un projet d'installation en agriculture, 2° Le conseil et l'accompagnement aux personnes ayant un projet de cession d'exploitation agricole. L'agrément est valide pour une durée maximale de trois ans.</strong></p> <p><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054117534" class='spip_url spip_out' rel='external'>https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...</a></p> <p><strong>° DIVERS TEXTES ET DISPOSITIONS CONCERNANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS INTERMINISTERIEL DES ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'ETAT</p> <ul class="spip"><li> Décret n° 2026-388 du 19 mai 2026</strong> modifiant le<strong> statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'État.</strong></li><li> Arrêté du 19 mai 2026 fixant la <strong>composition et les modalités de fonctionnement du collège du corps interministériel des attachés d'administration de l'État.</strong></li><li> Arrêté du 19 mai 2026 fixant les<strong> taux de promotion au grade d'attaché d'administration hors classe du corps interministériel des attachés d'administration de l'État.</strong></li></ul> <p>Ci-joint, les textes téléchargeables.</p> <p><strong>- <i>Également dans l'actualité…</i></p> <p>° Au Parlement</p> <p>* Assemblée Nationale</p> <ul class="spip"><li> Transposition de l'avenant n° 3</strong> du 25 février 2026 au<strong> protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage.</strong><br class='autobr' /> <a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N53981" class='spip_url spip_out' rel='external'>https://www.assemblee-nationale.fr/...</a></li></ul> <p><strong>* Sénat</strong></p> <ul class="spip"><li> Rapport n° 632 « GUHL », <strong>« commission d'enquête sur les marges des industriels et de la grande distribution ».</strong><br class='autobr' /> <a href="https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/structures-temporaires/commissions-denquete/commission-denquete-portant-sur-les-marges-des-industriels-et-de-la-grande-distribution.html" class='spip_url spip_out' rel='external'>https://www.senat.fr/travaux-parlem...</a></li><li> Rapport d'information n° 633, « CARRÈRE-GÉE – MAUREY » sur <strong>"l'impact de la concurrence dans le ferroviaire sur les finances publiques"</strong>.<br class='autobr' /> <a href="https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/commissions/commission-des-finances/detail-actualite/financement-des-deploiements-operationnels-des-forces-armees-francaises-a-letranger-7226-1.html" class='spip_url spip_out' rel='external'>https://www.senat.fr/travaux-parlem...</a></li><li> <strong>Rapport n° 636, « MERCIER – RICHARD », « permettre la mise en place d'une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d'encadrement des enfants »</strong>, texte de la commission des lois constitutionnelles.<br class='autobr' /> <a href="https://www.senat.fr/leg/ppl25-637.html" class='spip_url spip_out' rel='external'>https://www.senat.fr/leg/ppl25-637.html</a></li><li> <strong>Rapport n° 642 et texte de la commission n° 643, « PIEDNOIR » sur le projet de loi relatif à la « régulation de l'enseignement supérieur privé »</strong>.<br class='autobr' /> <a href="https://www.senat.fr/rap/l25-642/l25-642.html" class='spip_url spip_out' rel='external'>https://www.senat.fr/rap/l25-642/l2...</a></li><li> Rapport n° 648 et texte de la commission n° 649, Rapport « BILLON » sur la proposition de loi « COURTIAL », <strong>« réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire pour l'équité des résultats et l'égalité territoriale »</strong>.<br class='autobr' /> <a href="https://www.senat.fr/rap/l25-648/l25-648.html" class='spip_url spip_out auto' rel='nofollow external'>https://www.senat.fr/rap/l25-648/l25-648.html</a></li><li> Rapport n° 647 d'information « PACCAUD » sur <strong>« l'école inclusive ».</strong><br class='autobr' /> <a href="https://www.senat.fr/rapports-senateur/paccaud_olivier19573d.html" class='spip_url spip_out' rel='external'>https://www.senat.fr/rapports-senat...</a></li><li> Rapport d'information n° 650, « MOUILLER », « l'enquête de la Cour des comptes sur les <strong>jeunes adultes en situation de handicap accueillis dans les structures pour enfants</strong> (amendement Creton) ».</li></ul><hr class="spip" /> <p><strong>« L'intégral » du Journal Officiel de ce jour </strong> <br class='autobr' /> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2026/5/21/0118" class='spip_url spip_out' rel='external'>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...</a></p> <hr class="spip" /> <p><i>Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles :</p> <ul class="spip"><li> les principaux textes du J.O.,</li><li> une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la<strong> transformation écologique</strong>.</i></li></ul> <p><a href="https://nuage.unsa.org/index.php/s/yJYA9RZYMgK4npJ" class='spip_url spip_out' rel='external'>https://nuage.unsa.org/index.php/s/...</a></p> <p><strong>Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA</p> <p>juridique@unsa.org</strong></p> <p><i>(Depuis le 11 mai, l'alerte de la veille "Quoi de neuf au Journal Officiel ?" présentant l'essentiel de l'actu du jour et renvoyant vers cette page, vous est envoyée via BREVO, outil d'infolettre. Cette infolettre vous arrive par courriel à votre adresse e-mail. Si vous souhaitez vous abonner, faites-le nous savoir à : juridique@unsa.org, en nous communiquant votre adresse courriel).</i></p></div> https://www.unsa.org/Quoi-de-neuf-au-Journal-Officiel-du-20-mai-2026-Responsable-technique-de-l.html https://www.unsa.org/Quoi-de-neuf-au-Journal-Officiel-du-20-mai-2026-Responsable-technique-de-l.html 2026-05-20T05:31:46Z text/html fr UNSA <p>Une veille « UNSA » du Journal Officiel interprofessionnel, public-privé, du jour, pour être les premiers informés ! <br class='autobr' /> (Depuis le 11 mai, l'alerte de la veille "Quoi de neuf au Journal Officiel ?" présentant l'essentiel de l'actu du jour et renvoyant vers cette page, vous est envoyée via BREVO, outil d'infolettre. Cette infolettre vous arrive par courriel à votre adresse e-mail. <br class='autobr' /> Si vous souhaitez vous abonner, faites-le nous savoir à : juridique@unsa.org, en nous communiquant votre adresse courriel)En savoir plus...</p> - <a href="https://www.unsa.org/-Veille-Journal-Officiel-.html" rel="directory">Veille Journal Officiel</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.unsa.org/local/cache-vignettes/L150xH91/arton4872-34637.png?1779255124' width='150' height='91' /> <div class='rss_chapo'><p>Une veille « UNSA » du Journal Officiel interprofessionnel, public-privé, du jour, pour être les premiers informés !</p> <p>(Depuis le 11 mai, l'alerte de la veille "Quoi de neuf au Journal Officiel ?" présentant l'essentiel de l'actu du jour et renvoyant vers cette page, vous est envoyée via BREVO, outil d'infolettre. Cette infolettre vous arrive par courriel à votre adresse e-mail.</p> <p>Si vous souhaitez vous abonner, faites-le nous savoir à :<br class='autobr' /> juridique@unsa.org, en nous communiquant votre adresse courriel)</p></div> <div class='rss_texte'><p><strong>- TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX</p> <p>° RESPONSABLE TECHNIQUE DE L'AVIATION CIVILE : arrêté du 11 mai 2026 relatif à l'emploi de responsable technique de l'aviation civile</p> <p>En application du décret du 22 novembre 2002 susvisé, les fonctions dont l'exercice est nécessaire pour être nommé dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile </strong> sont listées, ci-joint.</p> <p><strong>Vise les textes réglementaires suivants :</strong><br class='autobr' /> Le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 <strong>déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission, décret n° 2002-1393 du 22 novembre 2002 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile, l'arrêté du 22 juillet 2024 fixant le nombre d'emplois de responsable technique de l'aviation civile</strong>.</p> <p><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054113665" class='spip_url spip_out' rel='external'>https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...</a></p> <p><strong>- <i>Également dans l'actualité…</strong></i></p> <p><strong>° Au Parlement</p> <p>* Assemblée Nationale</p> <ul class="spip"><li> Rapport, n° 2808, « de Pélichy », sur la proposition de loi sous le même nom visant à « faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro ». </strong> <br class='autobr' /> <a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/_faciliter_acces_au_logement_des_familles_par_la_creation_pret_a_taux_zero_17e" class='spip_url spip_out' rel='external'>https://www.assemblee-nationale.fr/...</a></li></ul> <p><strong>* Sénat</p> <ul class="spip"><li> Rapport d'information n° 773, « CANÉVET – GONTARD » sur le thème « Assurances, énergie : les nouvelles contraintes des entreprises ».</strong><br class='autobr' /> <a href="https://www.senat.fr/rap/r24-773/r24-773.html" class='spip_url spip_out' rel='external'>https://www.senat.fr/rap/r24-773/r2...</a></li></ul> <p><strong>- Proposition de loi n° 629, adoptée par l'Assemblée nationale, « pour une montagne vivante et souveraine ».</strong><br class='autobr' /> <a href="https://www.senat.fr/leg/ppl25-629.html" class='spip_url spip_out' rel='external'>https://www.senat.fr/leg/ppl25-629.html</a></p> <p><strong>° LOI DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES INONDATIONS DANS LES TERRITOIRES</p> <ul class="spip"><li> Loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations.</strong></li></ul> <p><strong> <i>Un nouvel « omnibus environnemental » ou une simplification des règles d'autorisations et d'instruction des dossiers administratifs ?</i> </strong></p> <p><strong>EXTRAITS : </strong> sont également <i> <strong>« dispensés d'enquête publique, sous réserve qu'ils n'entraînent aucune expropriation, que le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées et qu'ils ne soient pas soumis à évaluation environnementale au titre de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques »</strong> </i>, pour certains périmètres et champs reconnus pourtant pertinents jusqu'ici. <br class='autobr' /> <i>(…)</i></p> <p>« L. 122-16. - Lorsque le rapport sur les incidences environnementales mentionné à l'article L. 122-6 établi au titre de <strong> <i>l'évaluation environnementale d'un programme d'actions de prévention des inondations prévu à l'article L. 563-3-1 contient des éléments exigés au titre de l'étude d'impact mentionnée à l'article L. 122-1 pour un projet de travaux ou d'aménagements prévu par ce programme, ces éléments sont réputés faire partie du contenu de l'étude d'impact de ce projet.</i> </strong> »</p> <p><i> <i>Pour en juger</i> </i> : <strong>trois rapports parlementaires de M. Pascal Martin et un rapport de Anne Bergantz, au nom de la commission du développement durable, n° 2526, en "pied" de loi.</strong></p> <p><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054113360" class='spip_url spip_out' rel='external'>https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...</a></p> <hr class="spip" /> <p><strong>« L'intégral » du Journal Officiel de ce jour </strong> <br class='autobr' /> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2026/5/20/0117" class='spip_url spip_out' rel='external'>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...</a></p> <hr class="spip" /> <p>Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles :</p> <ul class="spip"><li> les principaux textes du J.O.,</li><li> une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la <strong>veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique</strong>.</li></ul> <p><a href="https://nuage.unsa.org/index.php/s/yJYA9RZYMgK4npJ" class='spip_url spip_out' rel='external'>https://nuage.unsa.org/index.php/s/...</a></p> <p><strong>Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA</p> <p>juridique@unsa.org</strong></p></div> https://www.unsa.org/Quoi-de-neuf-au-Journal-Officiel-du-19-mai-2026-Periode-des-elections.html https://www.unsa.org/Quoi-de-neuf-au-Journal-Officiel-du-19-mai-2026-Periode-des-elections.html 2026-05-19T05:36:04Z text/html fr UNSA <p>Un regard « UNSA » sur les textes publiés au Journal Officiel ! <br class='autobr' /> (Depuis le 11 mai, l'alerte "Quoi de neuf au Journal Officiel ?" présentant l'essentiel de l'actu du jour et renvoyant vers cette page, vous est envoyée via BREVO, outil de Newsletter. Cette infolettre vous arrive par courriel à votre adresse e-mail. Si vous souhaitez vous abonner, faites-le nous savoir à : <br class='autobr' /> juridique@unsa.org, en nous communiquant votre adresse courriel) <br class='autobr' /> TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX <br class='autobr' /> ° ÉLECTIONSEn savoir plus...</p> - <a href="https://www.unsa.org/-Veille-Journal-Officiel-.html" rel="directory">Veille Journal Officiel</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.unsa.org/local/cache-vignettes/L150xH147/arton4871-05f2b.png?1779168972' width='150' height='147' /> <div class='rss_chapo'><p>Un regard « UNSA » sur les textes publiés au Journal Officiel !</p> <p>(Depuis le 11 mai, l'alerte "Quoi de neuf au Journal Officiel ?" présentant l'essentiel de l'actu du jour et renvoyant vers cette page, vous est envoyée via BREVO, outil de Newsletter. <br class='autobr' /> Cette infolettre vous arrive par courriel à votre adresse e-mail. <br class='autobr' /> Si vous souhaitez vous abonner, faites-le nous savoir à :</p> <p>juridique@unsa.org, en nous communiquant votre adresse courriel)</p></div> <div class='rss_texte'><p><strong>TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX</p> <p>° ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES DANS LES AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ : Arrêté du 23 avril 2026 fixant la date des élections pour les mandats des représentants du personnel au sein des comités d'agence et des conditions de travail des agences régionales de santé.</strong></p> <p><strong>PÉRIODE </strong> : la <strong>date des élections des représentants du personnel au sein des comités d'agence et des conditions de travail des agences régionales de santé est fixée au 10 décembre 2026</strong>.<br class='autobr' /> Lorsqu'il est recouru au <strong>vote électronique, les opérations de vote électronique par internet se déroulent pendant la période du 3 décembre 2026, 14 heures,</strong> heure de Paris, au 10 décembre 2026, 16 heures, heure de Paris.</p> <p><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054110745" class='spip_url spip_out' rel='external'>https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...</a></p> <p><strong>- <i>Également dans l'actualité…</i></p> <p>° AU PARLEMENT :</p> <p>* Assemblée nationale</p> <ul class="spip"><li> Proposition de texte de résolution </strong> « Biteau », n° 2800, <strong>« Omnibus X », déréglementation du cadre européen relatif aux pesticides.</strong><br class='autobr' /> <a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2800_proposition-resolution-europeenne" class='spip_url spip_out' rel='external'>https://www.assemblee-nationale.fr/...</a></li></ul> <p><strong>* Sénat</p> <ul class="spip"><li> Proposition de loi n° 609 présentée par M. Pierre-Jean VERZELEN, visant à généraliser la vidéoprotection algorithmique,</strong><br class='autobr' /> <a href="https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl25-609.html" class='spip_url spip_out' rel='external'>https://www.senat.fr/dossier-legisl...</a></li><li> <strong>Rapport d'information n° 606, « LE GLEUT », « observations sur le projet de loi n° 526 (2025-2026) habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en application des règlements </strong> (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les <strong>dispositions nécessaires à la transposition de la directive</strong> (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 ».<br class='autobr' /> <a href="https://www.senat.fr/rap/r25-606/r25-60612.html" class='spip_url spip_out' rel='external'>https://www.senat.fr/rap/r25-606/r2...</a></li></ul><ul class="spip"><li> Proposition de loi n° 619, « <strong>garantir l'information et la protection effective </strong> des <strong>victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur</strong> ».<br class='autobr' /> <a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/information_protection_victimes_violences_sexuelles_17e" class='spip_url spip_out' rel='external'>https://www.assemblee-nationale.fr/...</a></li></ul><ul class="spip"><li> <strong> <strong>Omnibus numérique</strong> : Proposition de résolution européenne n° 625 présentée par Mmes Catherine MORIN-DESAILLY et Karine DANIEL, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2024/1689 et (UE) 2018/1139 en ce qui concerne la simplification de la mise en œuvre des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle</strong> - COM(2025) 836 final et sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2016/679, (UE) 2018/1724, (UE) 2018/1725 et (UE) 2023/2854 ainsi que les directives 2002/58/CE, (UE) 2022/2555 et (UE) 2022/2557 :</li></ul> <p> En ce qui concerne la simplification du cadre législatif numérique, et abrogeant les règlements (UE) 2018/1807, (UE) 2019/1150 et (UE) 2022/868 ainsi que la directive (UE) 2019/1024 (règlement omnibus numérique) - COM(2025) 837 final.<br class='autobr' /> <a href="https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppr25-625.html" class='spip_url spip_out' rel='external'>https://www.senat.fr/dossier-legisl...</a></p> <ul class="spip"><li> <strong>Rapport du Gouvernement au Parlement sur les « dispositifs zonés de soutien du développement économique et de l'emploi dans les territoires », en application de l'article 17 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, transmis à la commission des finances.</strong><br class='autobr' /> Ci-joint.</li></ul> <p><strong>° RÉTROFIT* : Arrêté du 18 mai 2026 modifiant les fiches d'opérations standardisées pour l'acquisition et le rétrofit de véhicules électriques (TRA-EQ-114, TRA-EQ-117, TRA-EQ-128 et TRA-EQ-129) et les niveaux de bonification associés.</strong></p> <p><strong>(*) Installation d'un moteur électrique dans un véhicule à moteur thermique à énergie fossile.</strong></p> <p><strong>Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie</strong>.</p> <p><strong>Révise les fiches d'opérations standardisées TRA-EQ-114, TRA-EQ-117, TRA-EQ-128 et TRA-EQ-129 et les niveaux de bonification associés à certains forfaits. </strong></p> <p>À compter du <strong>1er juin 2026</strong>.</p> <p>Application : le présent arrêté <strong>modifie l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.</strong></p> <p>Les <strong>fiches d'opérations standardisées figurant en annexe du présent arrêté remplacent les fiches portant la même référence</strong> figurant en annexe 6 de l'arrêté du 22 décembre 2014.</p> <p><strong>EXTRAIT</strong> : « <strong>Pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-114 “Achat ou location d'un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d'un véhicule léger, par une collectivité locale ou une autre personne morale” </strong> et engagées au plus tard le 30 juin 2029, <strong>vérifiant, au moment de l'achèvement de l'opération, que le site de fabrication du véhicule tel que défini au 1o du IX est localisé au sein de l'Espace économique européen</strong>… » (suite, ci-joint).</p> <p><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054110613" class='spip_url spip_out' rel='external'>https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...</a></p> <hr class="spip" /> <p><strong>« L'intégral » du Journal Officiel de ce jour </strong> <br class='autobr' /> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2026/5/19/0116" class='spip_url spip_out' rel='external'>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...</a></p> <hr class="spip" /> <p><i>Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles :</p> <ul class="spip"><li> les principaux textes du J.O.,</li><li> une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la <strong>législation et jurisprudence de la transformation écologique</strong>.</i></li></ul> <p><a href="https://nuage.unsa.org/index.php/s/yJYA9RZYMgK4npJ" class='spip_url spip_out' rel='external'>https://nuage.unsa.org/index.php/s/...</a></p> <p><strong>Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA</p> <p>juridique@unsa.org</strong></p></div> https://www.unsa.org/Quoi-de-neuf-au-Journal-Officiel-du-17-mai-2026-Retour-en-entreprise-au-terme.html https://www.unsa.org/Quoi-de-neuf-au-Journal-Officiel-du-17-mai-2026-Retour-en-entreprise-au-terme.html 2026-05-17T05:44:22Z text/html fr UNSA <p>La veille des textes légaux et réglementaires du Secteur Juridique national UNSA ! Ce jour au J.O., les "transitions professionnelles" (elles ont succédé au congé individuel de formation (C.I.F.) des salariés souhaitant satisfaire un projet de formation longue de re-qualification, certifiante, qualifiante ou diplômante... <br class='autobr' /> TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX <br class='autobr' /> ° GESTION DES FINANCEMENTS DES TRANSITIONS PROFESSIONNELLES Décret n° 2026-378 du 13 mai 2026 relatif à l'instance paritaire nationaleEn savoir plus...</p> - <a href="https://www.unsa.org/-Veille-Journal-Officiel-.html" rel="directory">Veille Journal Officiel</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.unsa.org/local/cache-vignettes/L150xH91/arton4867-f8a74.png?1778996707' width='150' height='91' /> <div class='rss_chapo'><p>La veille des textes légaux et réglementaires du Secteur Juridique national UNSA !<br class='autobr' /> Ce jour au J.O., les "transitions professionnelles" (elles ont succédé au congé individuel de formation (C.I.F.) des salariés souhaitant satisfaire un projet de formation longue de re-qualification, certifiante, qualifiante ou diplômante...</p></div> <div class='rss_texte'><p><strong>TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX</p> <p>° GESTION DES FINANCEMENTS DES TRANSITIONS PROFESSIONNELLES</p> <ul class="spip"><li> Décret n° 2026-378 du 13 mai 2026 relatif à l'instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1 et à la commission en charge du conseil en évolution professionnelle au sein de France compétences.</li></ul> <p>À la suite des articles 8 et 13 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant <i>transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social</i>.</strong></p> <p>Sont <strong>concernés</strong>, les <strong>salariés de droit privé, instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1 du code du travail, France compétences</strong>.</p> <p>Le décret <strong>définit les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement de l'instance paritaire nationale chargée notamment de coordonner et d'animer le réseau des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et de répartir entre ces commissions les fonds dédiés au financement des projets de transition professionnelle</strong>.</p> <p>Modifie le texte et <strong>inclut le règlement du conseil d'administration, les règlements intérieurs de la commission en charge de la certification professionnelle </strong> prévue à l'article L. 6113-6 et de la commission mentionnée à l'article L. 6123-7-1, la <strong>charte déontologique applicable aux membres du conseil d'administration et aux commissions</strong> mentionnées aux articles L. 6113-6 et L. 6123-7-1 et aux commissions spécialisées ainsi qu'au personnel de l'établissement…</p> <p>Il définit, en outre, les <strong>conditions dans lesquelles l'agrément de cette instance paritaire nationale peut être accordé, refusé ou retiré, ainsi que celles dans lesquelles un administrateur provisoire peut être nommé en cas de dysfonctionnements répétés ou de défaillances de cette instance (!?)</strong>.</p> <p>Il procède, par ailleurs, à l'abrogation de l'article R. 2314-26 du code du travail en application des dispositions de l'article 8 de la loi no 2025-989 du 24 octobre 2025 portant <strong>transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social</strong>.</p> <p><strong>AUTRES MESURES :</p> <p><i>° Retour en entreprise : lettre recommandée de l'entreprise et délai d'un mois pour répondre pour le salarié</i></p> <ul class="spip"><li> le salarié fait connaitre à son employeur, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, sa décision de réintégrer ou non l'entreprise à l'issue de la formation.</strong></li></ul> <p><strong>Jusqu'à ce jour</strong> : « la <i>durée du projet de transition professionnelle correspond à la durée de l'action de formation. Trois mois avant la fin de la formation, l'employeur notifie au salarié, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, la possibilité dont il bénéficie, à l'issue de la formation, de retrouver son poste ou, à défaut, un poste équivalent assorti d'une rémunération au moins équivalente. Dans la lettre de notification, l'employeur précise que le salarié dispose d'un mois à compter de la réception de celle-ci pour faire connaître sa décision à l'employeur. A défaut de réponse dans le délai imparti, le salarié est réputé accepter de réintégrer l'entreprise à l'issue de l'action de formation</i>. »</p> <ul class="spip"><li> <strong> Gestion des fonds pour les transitions professionnelles (association paritaire) : « Gestion des fonds et frais de gestion de l'instance paritaire nationale.</strong></li></ul> <p><strong>L'instance paritaire nationale gère les fonds mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6323-17-1 au sein d'une section financière spécifique</strong>. Ces fonds font l'objet d'un suivi comptable qui lui est propre (R. 6323-18-13).</p> <p>Ses <strong>frais de gestion sont constitués par 1° Les frais de gestion administrative relatifs au fonctionnement de cette instance, 2° Le remboursement des frais de déplacement, de séjour et de restauration engagés par les personnes qui siègent au sein des organes de direction de l'instance</strong>.</p> <p>Une <strong>convention d'objectifs et de moyens</strong> (L. 6323-17-5-1) est établie, <strong>l'instance paritaire nationale transmet au ministre chargé de la formation professionnelle un document comprenant : 1° L'évolution prévisionnelle de ses charges, y compris de l'effectif salarié et de sa masse salariale, 2° Les moyens permettant d'assurer l'animation et la coordination des commissions paritaires</strong> interprofessionnelles régionales (bilan annuel élaboré par l'instance paritaire nationale). Suite, <i>texte ci-joint.</i></p> <p>Entre<strong> en vigueur au lendemain de sa publication</strong>, à <strong>l'exception des dispositions du 6o de l'article R. 6123-16 et de l'article R. 6323-18-13 du code du travail, dans leur rédaction issue du présent décret</strong>, qui entrent en vigueur au 1er janvier 2027.</p> <p><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054104797" class='spip_url spip_out' rel='external'>https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...</a></p> <hr class="spip" /> <p><strong>« L'intégral » du Journal Officiel de ce jour </strong> <br class='autobr' /> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2026/5/17/0115" class='spip_url spip_out' rel='external'>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...</a></p> <hr class="spip" /> <p><i>Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles :</p> <ul class="spip"><li> les principaux textes du J.O.,</li><li> une mise à jour, à partir des <strong>publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique</strong>.</i></li></ul> <p><a href="https://nuage.unsa.org/index.php/s/yJYA9RZYMgK4npJ" class='spip_url spip_out' rel='external'>https://nuage.unsa.org/index.php/s/...</a></p> <p><strong>Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA</p> <p>juridique@unsa.org</strong></p></div> https://www.unsa.org/Quoi-de-neuf-au-Journal-Officiel-du-16-mai-2026-7-conventions-collectives.html https://www.unsa.org/Quoi-de-neuf-au-Journal-Officiel-du-16-mai-2026-7-conventions-collectives.html 2026-05-16T05:32:59Z text/html fr UNSA <p>Une veille des textes juridiques parus du jour et commentés par l'UNSA Juridique ! <br class='autobr' /> TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX <br class='autobr' /> ° AVENANTS ÉTENDUS DE CONVENTIONS COLLECTIVES à l'ensemble des salariés et entreprises du secteur ou de la branche professionnelle MINISTÈRE DU TRAVAIL <br class='autobr' /> EXTENSIONS D'AVENANTS C.C.N. : arrêtés portant extensions d'accords conclus dans le cadre de l'assainissement et de la maintenance industrielle (n° 2272), des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16), desEn savoir plus...</p> - <a href="https://www.unsa.org/-Veille-Journal-Officiel-.html" rel="directory">Veille Journal Officiel</a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://www.unsa.org/local/cache-vignettes/L150xH147/arton4866-3072e.png?1778910109' width='150' height='147' /> <div class='rss_chapo'><p>Une veille des textes juridiques parus du jour et commentés par l'UNSA Juridique !</p></div> <div class='rss_texte'><p><strong>TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX </strong></p> <p><strong>° AVENANTS ÉTENDUS DE CONVENTIONS COLLECTIVES à l'ensemble des salariés et entreprises du secteur ou de la branche professionnelle</p> <ul class="spip"><li> MINISTÈRE DU TRAVAIL</li></ul> <p>EXTENSIONS D'AVENANTS C.C.N. : arrêtés portant extensions d'accords conclus dans le cadre de l'assainissement et de la maintenance industrielle </strong> (n° 2272), des <strong>transports routiers et des activités auxiliaires du transport</strong> (n° 16), des <strong>particuliers employeurs et de l'emploi à domicile</strong> (n° 3239), <strong>secteur de la transformation laitière</strong> (coopératives laitières agricoles et industrie laitière). Ci-joint.</p> <p><strong>- MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE</p> <p>Champs de la commission paritaire interbranches de l'emploi et de la formation professionnelle dans la coopération agricole et familles associées</strong>, personnels des <strong>activités hippiques</strong>, entreprises d'<strong>exploitations viticoles et CUMA viticoles de la Champagne</strong> délimitée instituant un régime de <strong>prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés non cadres</strong>.</p> <p>Accéder aux <strong>textes détaillés</strong>, ci-joint.</p> <p><strong> <i>- Également dans l'actualité…</i></p> <p>° RÉFÉRENT LAÏCITÉ MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE</p> <ul class="spip"><li> Arrêté du 27 avril 2026 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 relatif à la fonction de référent laïcité au sein du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer.</strong></li></ul> <p>Sur le fondement du texte antérieur du 9 mars 2022 modifié relatif à la <strong>fonction de référent laïcité au sein du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer</strong>.</p> <p><strong>LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS QUI RELÈVENT DU RÉFÉRENT LAÏCITÉ MENTIONNÉ À L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ARRÊTÉ</strong></p> <p><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=fV75jeNFKW7xU9xwMrVCPZmZxgNwLlgVqs1D12Pbd_0=" class='spip_url spip_out' rel='external'>https://www.legifrance.gouv.fr/down...</a><br class='autobr' /> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054103649" class='spip_url spip_out' rel='external'>https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...</a></p> <p><strong>° AU SÉNAT</p> <ul class="spip"><li> Rapport n° 99 du Gouvernement au Parlement relatif à l'agrément ministériel des conventions et accords applicables aux salariés des établissements sociaux et médico-sociaux à but non lucratif pour l'année 2025</strong> et aux <strong>orientations en matière de politique salariale pour 2026</strong>, en application de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, transmis à la commission des affaires sociales. Ci-joint.</li></ul> <p><strong>° INDICES ET TAUX</p> <ul class="spip"><li> Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction </strong> (référence 100 en 2010) et à <strong>l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de mars 2026, et aux évolutions provisoires des indices de prix des hydrocarbures pour le mois d'avril 2026</strong>.<br class='autobr' /> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054104602" class='spip_url spip_out' rel='external'>https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...</a></li></ul><ul class="spip"><li> Avis relatif à <strong>l'indice des prix à la consommation.</strong><br class='autobr' /> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054104605" class='spip_url spip_out' rel='external'>https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...</a></li></ul><hr class="spip" /> <p>« L'intégral » du Journal Officiel de ce jour <br class='autobr' /> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2026/5/16/0114" class='spip_url spip_out' rel='external'>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...</a></p> <hr class="spip" /> <p><i>Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles :</p> <ul class="spip"><li> les principaux textes du J.O.,</li><li> une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.</i></li></ul> <p><a href="https://nuage.unsa.org/index.php/s/yJYA9RZYMgK4npJ" class='spip_url spip_out' rel='external'>https://nuage.unsa.org/index.php/s/...</a></p> <p><strong>Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA</p> <p>juridique@unsa.org</strong></p></div>