UNSA

Quoi de neuf au Journal Officiel du 24 juin 2026 ? Extension accord frais de santé production agricole, C.S.A. d'établissements publics et représentants de proximité Ministère de la culture, à l'Assemblée Nationale, propositions de lois : emploi et liquidation judiciaire, pouvoirs des maires et logements sociaux, informations des employeurs sur les dérives sexuelles des éducateurs, formation continue des professionnels de santé, exonération d'impôt des revenus locatifs de l'habitation principale pour financer son placement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, suppression du Haut-commissariat à la stratégie et au plan » ( !?), discriminations handicapés, suppressions des zones à faibles émissions-mobilités, agriculture en zone de montagne, créer un service public des loisirs éducatifs…

UNSA — 2026-06-24T08:41:00Z

L'UNSA Juridique, quotidiennement, vous partage sa veille et actualité des lois et réglementations…

AVANT-PROPOS : CE « QUOI DE NEUF AU J.O." EST LE DERNIER SUR CE SITE UNSA.ORG. LES 25 ET 26 JUIN 2026 LES PUBLICATIONS DU SECTEUR JURIDIQUE NATIONAL UNSA BASCULENT SUR LE NOUVEAU SITE DE L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES (UNSA). SUR CES DEUX JOURS PLUS D'ACCÈS AUX PUBLICATIONS ET À L'ACTUALITÉ QUOTIDIENNE SUR ET VIA LE SITE. L'ANTÉRIORITÉ SERA REPRISE ET LE NOUVEAU SITE PRENDRA SON RYTHME DE CROISIÈRE EN JUILLET – MERCI DE VOTRE COMPRÉHENSION, POUR UN SITE PLUS MODERNE ET VISUEL… AU PLAISIR DE VOUS RETROUVER SUR CE NOUVEAU SITE…

- TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX

° MINISTERE DE L'AGRICULTURE : EXTENSION AVENANT FRAIS DE SANTÉ

Arrêté du 12 juin 2026 portant EXTENSION D'UN ACCORD COLLECTIF AGRICOLE INTERDEPARTEMENTAL ANEFA

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 12 juin 2026 publié le 20 juin 2026, les dispositions de l'accord collectif agricole interdépartemental frais de santé du 4 juillet 2025 pour les salariés de la production agricole du Tarn et des entreprises de travaux agricoles (ETAR/CUMA) du Tarn et de Haute-Garonne (IDCC 7024). Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ÉLECTIONS ET REPRÉSENTATIONS : C.S.A. MINISTÈRE et ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE LA CULTURE

Représentations et élections : C.S.A. Ministère de la Culture et établissements et services publics, Directions, ci-joint : arrêté du 21 avril 2026 instituant des comités sociaux d'administration au ministère de la culture. Ci-joint.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- Également dans l'actualité…

° À L'ASSEMBLÉE NATIONALE

PROPOSITIONS DE LOIS :

n° 2948, « Huwart », « permettre la prise en compte de l'emploi et de l'activité industrielle en phase de liquidation judiciaire ».
https://www2.assemblee-nationale.fr...
n° 2961, « Chavent », « restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune ».
https://www.assemblee-nationale.fr/...
n° 2950, « Jolivet » visant à « protéger les mineurs en imposant l'information des employeurs et des responsables associatifs lorsqu'un de leurs personnels ou bénévoles au contact d'enfants fait l'objet d'une information judiciaire pour des infractions sexuelles sur mineurs ».
https://www.assemblee-nationale.fr/...
n° 2951, « Bazin », « simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé et à consolider l'organisation de la Haute autorité de santé dans sa mission d'évaluation des technologies et des pratiques professionnelles ».
https://www.assemblee-nationale.fr/...
n° 2952, « End » « exonérer d'impôt les revenus locatifs de son habitation principale pour financer son placement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ».
https://www.assemblee-nationale.fr/...
n° 2963, « Tryzna », « suppression du Haut-commissariat à la stratégie et au plan ».
https://www.assemblee-nationale.fr/...i
n° 2969, « Saint-Pasteur », « mettre fin aux discriminations dans l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap ».
https://www.assemblee-nationale.fr/...
n° 2970, « Meurin » : « abroger les zones à faibles émissions-mobilités ».
https://www.assemblee-nationale.fr/...
n° 2972 : « ALLEMAND », « faciliter l'exercice du métier d'agriculteur en zone de montagne ».
https://www.assemblee-nationale.fr/...
n° 2974, « Herouin-Léautey », « créer un service public des loisirs éducatifs ».
https://www.assemblee-nationale.fr/...

« L'intégral » du Journal Officiel de ce jour…
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Retrouvez tous les jours de parution des publications officielles :

les principaux textes du J.O.,
une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.

https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA

juridique@unsa.org

Nouvelles règles de votre convention collective de branche professionnelle ou interprofessionnelles - Arrêtés d'extension, d'élargissement, d'agrément

UNSA — 2026-06-24T08:40:39Z

RETROUVEZ DANS LA PIÈCE JOINTE LE TEXTE RÉGLEMENTAIRE QUI REND APPLICABLE À VOTRE ENTREPRISE UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL NATIONAL OU TERRITORIAL...

Le Secteur Juridique National met en ligne sur le site internet de l'UNSA, chaque jour, les textes des accords nationaux interprofessionnels, interministériels, ceux des arrêtés d'extension ou d'élargissement de conventions collectives nationales de Branches professionnelles ou de Secteurs professionnels, les arrêtés de représentativité OS et OP, parus le jour même... Mais encore, des arrêtés "d'agréments" d'accords collectifs d'établissements dans le cadre de la procédure ad hoc mise en place dans les entreprises financées sur fonds publics...

Chacun dans son secteur d'activités pourra identifier à quel moment les dispositions modifiées d'un accord collectif de Branche professionnelle, étendues ou élargies à son employeur s'imposent à celui-ci et s'appliquent dans l'entreprise...

Vous avez dit arrêtés d'extension et d'élargissement ? Arrêtés d'agréments d'accords collectifs d'entreprises ? Accords interministériels ? De quoi s'agit-il ?

° La procédure d'extension consiste à rendre applicable, par arrêté ministériel, une convention ou un accord collectif à tous les salariés et employeurs compris dans son champ d'application. La convention ou l'accord étendu s'applique ainsi aux entreprises qui ne sont pas adhérentes à l'une des organisations signataires. Cele vaut pour un accord de Branche professionnelle nouvellement signé ou pour ses modifications...

https://travail-emploi.gouv.fr/dial...
Ci-joint, les arrêtés publiés ce jour ou les plus récemment publiés...

° Arrêtés d'agréments des accords collectifs : l'article L. 314-6 du CASF dispose donc que « les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médicosociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement, soit par des personnes morales de droit public, soit par des organismes de sécurité sociale, ne prennent effet qu'après agrément donné par le ministre compétent après avis d'une commission où sont représentés des élus locaux et dans des conditions fixées par voie réglementaire."

Pour toute question relative à cette rubrique : juridique@unsa.org

P.S. : le groupe de liaison retrouvera ces arrêtés dans le lien partagé de son "nuage".

Crédit : Freepik

La Fonction Publique organise ses élections professionnelles 2026...

UNSA — 2026-06-24T08:39:12Z

RETROUVEZ DANS LA PIÈCE JOINTE LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES ORGANISANT EN 2026 LES ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DES AGENTS PUBLICS, AGENTS CONTRACTUELS AUX CSA, CCAP, ...

Pour préparer avec les agents vos élections professionnelles de fin d'année 2026...

ÉLECTIONS DANS LA FONCTION PUBLIQUE :

Les élections professionnelles de décembre 2026, dans les trois Fonctions Publiques, sont en préparation. Pas un jour ou une semaine, un mois, sans qu'un texte d'organisation ne vise les conditions et modalités de la mise en place des scrutins et désignations : instances, périmètres des élections-désignations, organisation du vote électronique, effectifs, répartitions Femmes-Hommes, listes, modalités du scrutins, adresses, calendrier...

L'UNSA vous propose cette rubrique cyclique et "éphémère" 2026 d'une restitution des informations parues dans le J.O.

Une consolidation des textes de premier intérêt permettant aussi d'aborder, outre les organisations très concrètes des scrutins de fin d'année, la logique d'ensemble des élections dans la Fonction Publique...

À VOS TEXTES... CEUX QUI PEUVENT CONCERNER VOTRE SCRUTIN

Le Secteur Juridique National UNSA

juridique@unsa.org

Image Freepik

Quoi de neuf au Journal Officiel du 23 juin 2026 ? Agrément avenant 2 convention assurance chômage, modulation de la période d'allocations en cas de rupture conventionnelle, Désignations de membres du Conseil supérieur de la fonction militaire, Stockage d'eau pour serre bioclimatique, au Parlement : rapport sur le chèque énergie, l'imposition des hauts patrimoines, rapport d'évaluation de la loi de bioéthique de 2021…

UNSA — 2026-06-23T07:39:02Z

J.O. de l'UNSA interprofessionnelle…

- TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX

° AGRÉMENT AVENANT N° 2 ASSURANCE CHÔMAGE ET RUPTURE CONVENTIONNELLE LÉGALE D'UN COMMUN ACCORD : PÉRIODES D'ALLOCATION MOINS LONGUES - arrêté du 19 juin 2026 portant agrément des dispositions de l'avenant n° 2 du 10 avril 2026 modifiant la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, le règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024, l'accord d'application n° 1 et les annexes.

Le texte rappelle : le document de cadrage relatif à la négociation de la convention d'assurance chômage du 1er août, la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, le règlement général annexé et les annexes à ce règlement général, l'accord d'application n° 1 du même jour de novembre relatif à la modulation de la contribution patronale d'assurance, de l'avenant n° 2 du 10 avril 2026 modifiant la convention du 15 novembre, le règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024, l'accord d'application n° 1.

La demande d'agrément a été présentée par les parties signataires le 17 avril 2026, l'avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 2 du 10 avril 2026 modifiant la convention de novembre, le règlement général annexé à la convention, l'accord d'application n° 1 et les annexes, publié au J.O. du 6 juin et tenant compte de l'avis de la CNNCEFP en date du 10.

Conformément à l'article L. 5422-22 du code du travail, l'avenant n° 2 du 10 avril 2026 modifiant la convention du 15 novembre 2024, le règlement général annexé à la convention, l'accord d'application n° 1 et les annexes, a été négocié par les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel, conclu par MEDEF, la CPME et l'U2P, d'une part, la C.G.T ? la C.F.D.T. et la C.F.T.C., d'autre part.

Demande d'agrément de l'avenant n° 2 du 10 avril 2026, déposée par les parties signataires le 17 avril 2026.

Plus un avenant n° 3 du 26 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage, prévoyant notamment des règles spécifiques d'indemnisation pour les allocataires dont le contrat de travail a été rompu selon les modalités de la rupture conventionnelle individuelle.

Ces règles ont été transcrites dans un avenant n° 2 du 10 avril 2026 modifiant la convention de novembre 2024, la loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2024 relatif à l'assurance chômage a apporté une base légale aux dispositions précitées relatives aux durées d'indemnisation des demandeurs d'emploi ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle ; qu'ainsi, l'article L. 5422-2 du code du travail autorise à tenir compte de ce que les personnes ont rompu leur contrat de travail selon les modalités de la rupture conventionnelle individuelle, pour moduler la durée d'indemnisation.

Il est pris en compte l'évolution du cadre légal et règlementaire, notamment la suspension de la réforme des retraites prévue par l'article 105 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et le congé supplémentaire de naissance introduit par la même loi entraine l'agrément des autres dispositions de l'avenant n° 3 du 10 avril 2026.

En RÉSUMÉ : l'avenant introduit lors de la négociation de l'assurance chômage abaisse la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi dont le contrat de travail a pris fin par une rupture conventionnelle individuelle légale d'un commun accord.

La durée maximale d'indemnisation à la suite d'une telle rupture est réduite à : 15 mois pour les personnes de moins de 55 ans (contre 18 mois jusqu'ici) ; 20,5 mois pour les plus de 55 ans (contre 22,5 mois aujourd'hui pour les 55-56 ans et 27 mois à partir de 57 ans).

Les seniors pourront toutefois demander une prolongation de leur indemnisation, appréciée au cas par cas. Pour l'outre-mer, la durée d'indemnisation est ramenée à 30 mois.

L'allocation d'assurance chômage est accordée pour des périodes limitées tenant compte de l'âge des assurés et de leurs activités professionnelles antérieures.
Un article unique (l'article L. 5422-20 du code du travail)
Cette mesure devait permettre à l'assurance-chômage d'économiser jusqu'à 800 millions d'euros par an à partir de 2029 !?
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- Également dans l'actualité…

° ÉLECTIONS ET REPRÉSENTATIONS, DÉSIGNATIONS ARMÉE :

Représentations, désignations, membres du Conseil supérieur de la fonction militaire au titre des forces armées et formations rattachées, ci-joint.

° CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION MILITAIRE : arrêté du 18 juin 2026 fixant les dates de clôture des candidatures et des opérations de désignation de membres du Conseil supérieur de la fonction militaire au titre des forces armées et formations rattachées.

Il s'agit de pourvoir au remplacement de deux membres du Conseil supérieur de la fonction militaire cessant leurs fonctions respectivement le 31 juillet 2026 et le 1er août 2026, il sera procédé, le 16 septembre 2026, aux opérations de désignation des membres remplaçants, par élection, parmi les membres du conseil de la fonction militaire de l'armée de terre, ayant fait acte de candidature.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° TRANSFORMATION ÉCOLOGIQUE :

* STOCKAGE D'EAU POUR UNE SERRE BIOCLIMATIQUE : arrêté du 19 juin 2026 abrogeant les fiches d'opérations standardisées AGRI-EQ-108 « Stockage d'eau pour une serre bioclimatique » et AGRI-EQ-112 « Double paroi gonflable sur serres maraîchères ou horticoles ».
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

* ASSEMBLÉE NATIONALE : Rapport n° 2932 Amblard-Rolland déposé sur l'évaluation du chèque énergie.
https://www.assemblee-nationale.fr/...

° Au PARLEMENT

* SÉNAT

Rapport n° 760, « HUSSON-RAYNAL » au nom de la commission des finances sur l'imposition des hauts patrimoines.
https://www.senat.fr/rap/r25-760/r2...

° Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques : examen du rapport d'évaluation de la loi de bioéthique de 2021 (Gérard Leseul et Dominique Voynet, députés, Martine Berthet et Florence Lassarade, sénatrices, rapporteurs), ci-joint, rapport décembre 2025.

« L'intégral » du Journal Officiel de ce jour…
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Retrouvez tous les jours de parution des publications officielles :

les principaux textes du J.O.,
une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.

https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA

juridique@unsa.org

L'essentiel syndical de la "loi d'urgence agricole" en préparation...

UNSA — 2026-06-21T15:20:49Z

" Loi d'urgence agricole" : quelques interférences sociales pour les travailleurs, le monde agricole et les citoyens que nous sommes... Points de vigilance !

LOI D'URGENCE AGRICOLE

DISPOSITIONS DE LA LOI :

RISQUES SANITAIRES : nouvelle mission ce contrôle et de collecte des données sur les risques sanitaires pour les chambres d'agricultures. C'est la création d'une plateforme unique de collectes des données qui complétera les exigences du Règlement UE 2016/429 en matière de maladies animales transmissibles. La collecte et le traitement sera confié aux chambres d'agriculture.

Un droit d'accès garantie aux organisations professionnelles et interprofessionnelles (FNSEA, JA, Coordination Rurale, Confédération Paysanne) afin d'y collecter et traiter les données autres que ceux prévues par le règlement UE 2016/429.

Clarification des missions des vétérinaires sanitaires mandatés. Le champ et les conditions d'exercice des missions des vétérinaires seront adaptés par la ou les ordonnances afin de prendre en compte les enjeux résultant de l'évolution et de l'aggravation, sous l'effet du changement climatique, des dangers zoo-sanitaires, phytosanitaires et relatifs à la sécurité sanitaire des aliments.

- Mesures de simplifications et de renforcement du contrôle de l'exercice des droits : lutte contre les recours administratifs abusifs.

Le code de justice administrative est complété d'un article L. 77-16-1, qui prévoit la possibilité de sanctionner les recours considéré abusif sans avoir à introduire un nouveau contentieux.

Lorsqu'un acte concernant des projets intervenant en matière d'énergie décarbonée, d'infrastructures de transport, d'agriculture, d'industrie, d'urbanisme et d'aménagement fait l'objet d'un recours administratif, l'autorité administrative qui l'a émis peut demander au juge par mémoire distinct de condamner l'auteur du recours à lui allouer des dommages-intérêts.

Le seul rejet du recours au fond ne suffit pas à le caractériser. Aucune condamnation ne peut être prononcée lorsque le recours a soulevé un moyen sérieux ou révélé une illégalité, même non retenue par le juge.

AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PROJET DE LOI :

Reconquête de notre souveraineté alimentaire en consacrant des projets agricoles d'avenir, c'est-à-dire des projets qui correspondent aux objectifs de production que la Nation s'est fixés à l'issue des Conférences de la souveraineté alimentaire (financement, restauration collective, etc).

Interdiction de l'approvisionnement des cantines publiques en denrées produites dans les pays tiers : les députés ont choisi de rendre obligatoire un approvisionnement 100 % français. Une telle mesure est manifestement contraire au droit et fragilise l'ensemble des marchés publics passés sur son fondement (risque d'anulation de cette clause de marché français réservé) ;

Facilite (malheureusement pour le long terme) le déblocage des projets de stockage d'eau. En fonction des considérations locales, le Préfet pourra ainsi déroger à certaines prescriptions des schémas d'aménagement d'eau lorsque l'ouvrage de stockage a fait l'objet d'une concertation entre acteurs. Pour ces projets, la double réunion publique obligatoire pourra être remplacée par une permanence en mairie tenue par le commissaire enquêteur.

A la demande du Gouvernement, les députés ont également rétabli le principe d'une proportionnalité des mesures de compensation exigées du porteur de projet de stockage en zone humide : allègement des contraintes pesant sur les plus petits plans d'eau (de moins d'un hectare) ;

Simplifie la mise en place de projets d'élevage de porcs, de bovins et de volailles. En autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour simplifier le régime juridique applicable à ces élevages. Comme en droit euroépen, il s'agit de faciliter l'émergence de projets d'élevage, aux risque d'ouvrir les vannes à de nouvelles pollutions des sols, des nappes ou des cours d'eau !?

Amélioration de la qualité de l'eau dans les points de captage, en créant un principe d'actions obligatoires du préfet autour des captages les plus pollués (« captages prioritaires »).

En déclinaison : pollution des sols par le chlordécone, en matière d'adaptation des systèmes de production agricole : des comités de pilotages régionaux, auxquels sont associés les chambres régionales d'agricultures et des organisations syndicales seront associés aux pilotages des projets.

L'objectif est de réorienter certaines pratiques agricoles dans ces zones, tout en préservant la vocation agricole des terres concernées. Les députés ont notamment souhaité que ne soient pas concernés les points de captage pollués exclusivement par des substances désormais interdites. On peut supposer que vue la diversité des sources de pollutions cette pseudo avancée soit résiduelle pour les agriculteurs et ne concernent que certaines aires de captages des eaux.

DERNIÈRE MINUTE S'AGISSANT DES CAPTAGES : de nouveaux amendement sont envisagés dont la réintroduction de l'acétamipride et ce contre les premiers principes pourtant posés de "protection de la santé et de l'environnement face aux pesticides (acétamipride, chlordécone)."

Protection des élevages (ovins, bovins, caprins, etc.) contre la prédation du loup, par un principe d'évolution des règles en fonction de l'intensité de prédation (plafond de tir, seuil minimum de viabilité, etc.).

Préservation des terres agricoles face à l'artificialisation. Sanction du non-respect de la compensation collective agricole (ces manquements conduisent en effet à réduire la surface agricole utile sans proposer de compensation favorable à l'économie agricole) et pas de compensation sur des terres agricoles fertiles.

À la main du préfet, éviter de devoir diminuer le traitement phytosanitaire (et perdre en rendement) lorsqu'un projet d'aménagement s'installe à proximité du champ : désormais, ce sera au porteur de projet d'intégrer dans ses plans une bande de haies, contigüe au champ, afin de respecter une certaine distance entre les riverains et ledit champ ;

(...)

Réflexions relatives aux "tunnels de prix",
Préparation du « sanitaire de demain » en habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour moderniser et transformer le modèle sanitaire français et l'adapter aux nouveaux défis : vers une baissse du socle de garanties sanitaires ?

Lutte contre la concurrence déloyale en créant une brigade de contrôle des denrées importées dotée de nouveaux pouvoirs d'enquête et de sanctions. Ces nouveaux pouvoirs bénéficieront également aux agents de contrôle déjà en poste ;

À suivre et mobilisons-nous pour éviter une loi de simplification, nouvel omnibus sociétal, qui menacerait encore davantage la santé publique, allors que les objectifs des Accords de Paris s'éloignent encore un peu plus ...

Secteur Juridique National UNSA
juridique@unsa.org

Micro-crèches, Conseil d'État : la sécurité juridique contre la pénurie prime transitoirement sur le diplôme exigé…

UNSA — 2026-06-21T06:55:47Z

Dans une décision-avis du 27 mai 2026, le Conseil d'Etat rappelle que les dispositions du III de l'article R. 2324-46-5 du Code de la santé publique s'appliquent s'agissant de la dérogation permettant aux micro-crèches de remplacer certains professionnels titulaires des diplômes requis par des personnes justifiant d'une certification professionnelle de niveau au moins égal à 3 ainsi que d'une expérience professionnelle dans le domaine de la petite enfance. Toutefois, les exigences de diplômes ne peuvent porter atteinte, transitoirement, à la sécurité juridique résultant d'une pénurie de travailleurs diplômés...

JURISPRUDENCE MICRO-CRÈCHES

DÉCISION-AVIS : CE 27 mai 2026, annulation du décret micro-crèche abrogeant le III de l'article R. 2324-46-5 du code de la santé publique

Conseil d'Etat, décision n° 504769 - 504819 sur le décret du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et à l'accueil dans les micro-crèches.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° Décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et à l'accueil dans les micro-crèches

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

RÉSUMÉ : Dans sa décision-avis du 27 mai 2026, le Conseil d'Etat rappelle que les dispositions du III de l'article R. 2324-46-5 du Code de la santé publique s'appliquent quant à la dérogation, qui permettait aux micro-crèches de remplacer certains professionnels titulaires des diplômes requis par des personnes justifiant d'une certification professionnelle de niveau au moins égal à 3 ainsi que d'une expérience professionnelle dans le domaine de la petite enfance.

° FAITS ET PROCÉDURES :

Le 1er avril 2025, un décret portant sur les autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et à l'accueil dans les micro-crèches entre en vigueur.

Ce décret réforme le régime applicable aux micro-crèches afin de renforcer la qualité et la sécurité de l'accueil des jeunes enfants.
Il prévoit, notamment, l'abrogation de la procédure de dérogation prévue au III de l'article R. 2324-46-5 du Code de la santé publique.

- Article R2324-46-5 Code de la santé publique :
https://www.legifrance.gouv.fr/code...

« III.- Les professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42 peuvent être remplacés par des personnes qui justifient d'une certification au moins de niveau 3, enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail, attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et de deux années d'expérience professionnelle, ou d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel agréé. »

La Fédération française des entreprises de crèches, d'une part, et la Fédération du service aux particuliers, le syndicat des entreprises de services à la personne et la société Crèche Luffy, d'autre part, forment un recours pour excès de pouvoir pour obtenir l'annulation du décret du 1er avril.

° Question juridique

La suppression dès le 1er septembre 2026 de la dérogation permettant aux micro-crèches d'employer, en remplacement certains professionnels diplômés par des personnes disposant d'une certification et d'une expérience professionnelle est-t-elle légale ?

° Avis CE

Par un avis du 27 mai 2026, le CE juge le décret abrogeant la dérogation prévue par le III de l'article R. 2324-46-5 du Code de la santé illégal.

La Haute juridiction fonde sa décision sur la pénurie de personnels titulaires des diplômes exigés pour l'encadrement des enfants accueillis dans les établissements.

En effet, la Caisse nationale des allocations familiales constate en 2024 un taux de vacance de 14% pour les éducateurs de jeunes enfants ainsi que de 10,7 % pour les auxiliaires de puériculture. Le Conseil d'état souligne aussi l'absence d'amélioration possible de cette pénurie en raison du manque de formations disponibles et de leur durée.

De plus, les rapports de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale des finances ne montrent pas de défaillance structurelle des micro-crèches justifiant une suppression immédiate de cette dérogation, ils préconisent seulement une harmonisation progressive des règles d'encadrement au sein de ces structures.

Le CE considère l'abrogation de la dérogation sans mise en place de mesures transitoires disproportionné et contraire au principe de sécurité juridique.

Diane PAPAY, stagiaire juriste,

Secteur Juridique National UNSA
juridique@unsa.org

Congé doublé et protection étendue : ce qui change pour les parents face à la maladie...

UNSA — 2026-06-21T05:30:55Z

La loi n° 2026-492, publiée au Journal officiel le 14 juin 2026, vise à renforcer l'accompagnement et la protection des parents dont l'enfant est atteint d'un cancer, d'une pathologie grave ou d'un handicap. L'objectif central est de sécuriser le parcours professionnel de ces parents tout en leur offrant plus de temps et de flexibilité pour s'occuper de leur enfant. Si la majorité des dispositions sociales sont entrées en vigueur le 15 juin 2026, certaines mesures spécifiques (comme le partage d'allocations) dépendent de décrets d'application à venir...

PARENTS D'ENFANTS ATTEINTS D'UN CANCER, D'UNE MALADIE GRAVE OU D'UN HANDICAP

À propos de la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° CE QUI CHANGE...

Plusieurs délais et protections sont revus à la hausse pour faciliter le quotidien des familles :

Le congé minimal accordé lors de la découverte d'un handicap, d'un cancer ou d'une maladie chronique chez un enfant passe de cinq à dix jours ouvrables.

Pour bénéficier du congé de présence parentale (CPP), le salarié doit désormais informer son employeur seulement dix jours à l'avance, contre quinze auparavant.

La durée maximale avant le réexamen médical de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) est étendue de 12 à 14 mois.

Dans dix départements, une avance sur l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) sera versée si aucune décision n'est rendue par la CDAPH sous deux mois.

Ce qui est prévu pour les salariés concerné...

La loi instaure des droits concrets pour protéger l'emploi et l'organisation du temps de travail :

les parents peuvent désormais exiger des horaires individualisés pour faciliter l'accompagnement de leur enfant, dès lors que son état de santé impose des soins contraignants et une présence soutenue.

Un salarié en congé de présence parentale bénéficie d'une protection absolue contre la rupture de son contrat pendant toute la durée du congé (y compris les périodes travaillées en cas de fractionnement).

Cette protection est désormais étendue aux dix semaines suivant la fin du congé, sauf en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la santé de l'enfant.

Partage des aides (à venir) : à terme (d'ici décembre 2027), l'A.J.P.P. pourra être partagée entre les deux parents en cas de résidence alternée.

° DROITS EN ACTION

Pour faire de cette loi un véritable outil au service des salariés parents, voici des pistes d'action pour les représentants syndicaux :

la loi fixe une durée minimale de dix jours pour le congé d'annonce, mais elle précise que des accords d'entreprise ou de branche peuvent prévoir une durée supérieure. C'est un levier de négociation prioritaire pour améliorer les droits locaux.

L'aménagement des horaires est devenu un droit opposable.

En cas de refus de l'employeur, le syndicat peut intervenir pour exiger une justification réelle, car le texte facilite désormais la demande d'horaires individualisés pour ces parents.

Grâce à la réduction du délai de prévenance à dix jours, il est désormais possible de cumuler le congé d'annonce (10 jours) et le début d'un congé de présence parentale sans interruption.
Les praticiens du droit doivent aider les parents à articuler ces deux congés dès le diagnostic pour éviter toute perte de salaire ou période d'absence injustifiée.

La nouvelle protection de dix semaines post-congé est un outil puissant pour contrer les licenciements "prétextes" au retour du salarié. Il convient de vérifier systématiquement la chronologie des faits en cas de procédure de rupture après un congé de présence parentale.

Dans les départements tests, assurez-vous que les dossiers d'enfants gravement malades soient identifiés dès le dépôt pour bénéficier du traitement prioritaire et, le cas échéant, de l'avance automatique au bout de deux mois.

Secteur Juridique National de l'UNSA.
Pour tous commentaires ou question, juridique@unsa.org

Quoi de neuf au Journal Officiel du 21 juin 2026 ? Formation initiale et d'adaptation à l'emploi des personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement public, modalités de stage, d'évaluation et de titularisation des professeurs des écoles et de certains personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement du second degrés stagiaires, Primes liées à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire…

UNSA — 2026-06-21T05:30:44Z

La veille J.O. de l'UNSA interprofessionnelle…

- TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX

° ÉDUCATION NATIONALE :

MASTER « ENSEIGNEMENT ET ÉDUCATION » : ARRÊTÉ du 16 juin 2026 fixant les modalités de formation initiale et de formation d'adaptation à l'emploi des personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement public.

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE LA FORMATION INITIALE (Articles 1 à 5)
EXTRAITS : la formation revêt un caractère diplômant avec la préparation du master « enseignement et éducation ». Les stagiaires affectés à temps plein bénéficient d'un tutorat assuré par un tuteur désigné, dans la mesure du possible, au sein de la structure d'affectation. Les tuteurs accompagnent les fonctionnaires stagiaires durant cette période d'expérience professionnelle et participent ainsi à leur formation.

Titre II : ORGANISATION ET DÉROULEMENT DU PARCOURS DIPLÔMANT DE FORMATION STATUTAIRE CONDUISANT À L'OBTENTION DU MASTER « ENSEIGNEMENT ET ÉDUCATION » (Articles 6 à 11)
Titre III : SITUATIONS PARTICULIÈRES DE PARCOURS DE FORMATION STATUTAIRE ORGANISÉS SUR UNE SEULE ANNÉE NE DONNANT PAS LIEU À LA DÉLIVRANCE D'UN MASTER « ENSEIGNEMENT ET ÉDUCATION » (Article 12)
Titre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À LA FORMATION D'ADAPTATION À L'EMPLOI (Article 13)
Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 14 à 16), Annexe, CI-APRÈS.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

AUTRES ARRÊTÉS E.N. :

Arrêté du 16 juin 2026 modifiant l'arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation des PROFESSEURS DES ECOLES STAGIAIRES.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Arrêté du 16 juin 2026 modifiant l'arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation de certains PERSONNELS ENSEIGNANTS ET D'EDUCATION DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE STAGIAIRES.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- Également dans l'actualité…

° PRIMES LIÉES A L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE

CORPS DE CONCEPTION ET DE DIRECTION DE LA POLICE NATIONALE : arrêté du 17 juin 2026 fixant la liste des postes du corps de conception et de direction de la police nationale éligibles à une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

CORPS DE COMMANDEMENT DE LA POLICE NATIONALE : arrêté du 17 juin 2026 fixant la liste des postes du corps de commandement de la police nationale éligibles à la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

« L'intégral » du Journal Officiel de ce jour…
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Retrouvez tous les jours de parution des publications officielles :

les principaux textes du J.O.,

une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.

https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA

juridique@unsa.org

Élus C.S.E. d'établissement : vos heures de délégation dépendent-elles de votre site ou de votre entreprise ?

UNSA — 2026-06-21T05:28:52Z

Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme une règle stricte pour les entreprises découpées en sites : le nombre d'heures de délégation des membres d'un Comité Social et Économique d'Établissement (CSEE) se calcule uniquement selon l'effectif de l'établissement concerné, et non en fonction de l'effectif total de l'entreprise : un élu travaillant sur un site de moins de 50 salariés pourra se voir limiter à 10 heures de délégation, même si son entreprise compte des centaines de salariés au niveau national...

JURISPRUDENCE C.S.E.

À propos de Cour de cassation, chambre sociale, 28 mai 2026, pourvoi n° 24-17.361.
https://www.courdecassation.fr/deci...

° RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

L'affaire concerne la société SASCA, une entreprise de stockage de carburants composée de six établissements distincts et employant un total de 181 salariés.

Le litige débute lorsque le CSE de l'établissement de l'aéroport adopte son règlement intérieur en juillet 2022. La direction de la société saisit alors la justice pour faire annuler certaines dispositions qu'elle estime illégales.

En réponse, le CSEE forme une demande reconventionnelle : il demande que chaque élu titulaire puisse bénéficier de 16 heures de délégation par mois (le minimum légal pour les entreprises de plus de 50 salariés) et réclame des dommages et intérêts pour entrave.

La Cour d'appel de Lyon, dans un arrêt du 10 mai 2024 rejette les demandes du CSEE. Elle constate que l'établissement de l'aéroport compte moins de 50 salariés. En conséquence, elle juge que le refus de la direction d'accorder plus de 10 heures de délégation ne constitue pas un trouble illicite.

Le CSEE forme un pourvoi en cassation pour contester cette vision restrictive de ses moyens d'action. Il soutient que l'entreprise SASCA, prise dans sa globalité, employait 181 salariés, dépassant ainsi largement le seuil des 50 salariés.

Pour les élus, le droit à 16 heures de délégation (prévu par l'article L. 2315-7 du code du travail pour les entreprises de plus de 50 personnes) devait s'appliquer de manière uniforme à tous les représentants du personnel de l'entreprise, quel que soit l'effectif spécifique de leur établissement de rattachement

° QUESTION JURIDIQUES

Dans une entreprise de plus de 50 salariés divisée en établissements distincts, le crédit d'heures des membres d'un CSEE doit-il être calculé selon l'effectif global de l'entreprise ou selon l'effectif de chaque établissement ?

° LA COUR DE CASSATION !

La Cour rejette le pourvoi :

Elle affirme que les effectifs s'apprécient "dans le cadre de l'entreprise ou dans le cadre de chaque établissement distinct". Elle en conclut que, pour un CSEE, le nombre d'heures de délégation s'apprécie exclusivement en fonction de l'effectif de l'établissement.

° DROITS EN ACTION

Pour nos organisations syndicales, lors de vos négociations sur la mise en place des CSE : soyez vigilants lors de la négociation du PAP ou de l'accord de mise en place sur les seuils d'effectif.

La loi fixe des minima (10 heures pour moins de 50 salariés, 16 heures au-delà). Cependant, ces seuils peuvent être augmentés par accord conventionnel. Ne vous contentez pas des dispositions légales si votre établissement est proche du seuil de 50 salariés.

Ne présumez jamais que la taille de votre entreprise garantit vos moyens locaux. C'est la réalité de votre établissement qui dicte la loi en l'absence d'accord plus favorable.

Puisque vos moyens dépendent de l'effectif local, assurez-vous que la Direction comptabilise correctement tous les salariés (CDD, intérimaires au prorata, mis à disposition, etc.) pour ne pas rester sous la barre des 50.
Si vos heures sont limitées à 10 heures, rappelez-vous que vous pouvez mutualiser vos heures entre membres titulaires et suppléants ou les reporter d'un mois sur l'autre (dans la limite de 1,5 fois le crédit mensuel).

La Cour rappelle qu'un règlement intérieur ne peut pas imposer à l'employeur des charges non prévues par la loi ou la convention collective sans son accord préalable. Pour obtenir plus de moyens, passez par la négociation d'un accord d'entreprise plutôt que par le règlement intérieur du CSE seul.

Secteur Juridique National de l'UNSA
Pour tous commentaires ou question, juridique@unsa.org

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Droit ancien, droit nouveau : la Cour de cassation sanctionne des motifs de régression de l'environnement

UNSA — 2026-06-20T06:15:19Z

"Régression" des droits de l'environnement ?

DROIT DE L'ENVIRONNEMENT

Dans une affaire, un individu propriétaire d'un étang sur lequel il dispose d'un droit fondé sur un titre (c'est-à-dire droit d'usage de l'eau attaché à un ouvrage spécifique, reconnu légalement avant la Révolution, et distinct du droit de propriété) engage des travaux de défrichement.

Des poursuites pénales sont engagées, et la sanction est sévère ; il est condamné pour deux délits de destruction illicite de l'habitat d'espèce animale non domestique protégée visant chacun une période distincte de prévention, pour lesquels il lui est infligé 15 000 euros d'amende dont 3 000 euros avec sursis, obligation de remise en état des lieux sous astreinte, et une mesure de publication.

Il se pourvoit en cassation. Son argument est que la propriété fondée en titre est réputée lui conférer une autorisation environnementale lui permettant d'effectuer des travaux au sens de l'article L214-3 du Code de l'environnement.

Selon son interprétation de l'article et du droit d'usage, cela lui confère une dérogation aux interdictions édictées pour la conservation d'espèces animales non domestiques et de leurs habitats en application du 4° du I de l'article L. 411-2 : cette dérogation lui permettant d'effectuer les travaux de défrichement sans demander d'autorisation administrative…

La Cour de cassation...

Elle rejette le pourvoi. Si effectivement, le droit d'usage le dispense d'autorisation au titre seulement (et uniquement) de la police de l'eau, il ne peut cependant s'exonérer de respecter les principes d'ordre public de conservation des espèces protégées ou de leurs habitats, car la dérogation réputée acquise ne lui confère pas une dérogation de plein droit aux règles de conservation des espèces .

De plus, le propriétaire n'agissait, en l'espèce, pas de bonne foi ; des inspecteurs de l'environnement lui avaient déjà signalé qu'il devait obtenir une dérogation, sous peine de poursuite.

DROITS EN ACTIONS ?

Ce qu'il faut retenir : cet arrêt est une illustration de la mise en œuvre du principe de non-régression de l'environnement.

Dès que des travaux sont engagés et sont susceptibles de porter atteinte à des espèces ou habitats naturels protégés, le propriétaire, même s'il dispose d'un droit d'usage sur titre est tenu de respecter les exigences environnementales et de ne pas régresser dans la protection du milieu naturel et la biodiversité.

Cette jurisprudence de la Cour de cassation est à mettre en parallèle avec celle du Conseil d'Etat, qui, avait dans une décision n°495104 10 octobre 2025, défendu le droit d'usage sur titre. Il avait censuré l'acte administratif qui conférait au préfet, au nom de la police d'eau, le droit d'abroger ce droit pluri-centenaire sans procédure d'expropriation ou d'indemnisation (en violation de l'article 34 de la Constitution qui consacre le droit de propriété).

Si l'Administration ne peut pas supprimer le droit d'usage, en revanche, elle peut supprimer l'autorisation d'exploiter.

SOURCES :

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mai 2026, 25-85.311, Publié au bulletin.
https://www.courdecassation.fr/deci...
Conseil d'État, 6ème chambre, 10/10/2025, N° 495104, Inédit au recueil Lebon.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta...