UNSA

Valoriser les accueils de loisirs pour les enfants et leurs parents

UNSA — 2026-06-09T13:28:05Z

Les Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) sont des établissements accueillant des enfants et adolescents sur le temps périscolaire et extrascolaire (le mercredi et les vacances scolaires). Maillon essentiel de la politique éducative locale, ils proposent des activités pédagogiques, culturelles, sportives et de loisirs. Une expérimentation de la Cnaf est en cours pour rendre ces structures plus accessibles.

Les ALSH contribuent au développement global des enfants, favorisent la coopération, l'autonomie, la créativité, l'ouverture culturelle, la confiance en soi et donc leur l'émancipation. Ils participent à réduire les inégalités sociales et scolaires, comme l'a démontré le rapport du CESE lors de la convention citoyenne sur les temps de l'enfant. Les ALSH s'inscrivent dans une démarche de co-éducation et sont nécessaires à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle des parents. Chaque jour, 90% des enfants de 3 à 10 ans fréquentent au moins un de ces temps, notamment lors de la pause méridienne.

L'UNSA soutient depuis de nombreuses années les Projets éducatifs de territoire (PEDT) comme outil central des concertations entre l'école, les acteurs éducatifs, les associations, les collectivités et les familles.

Soumis à la réglementation des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM), les ALSH sont organisés et gérés par plusieurs acteurs : communes et intercommunalités, associations d'éducation populaire, centres sociaux…

Les ALSH reposent sur un modèle économique comportant trois sources de financement principales qui représentent en moyenne 95% des dépenses :

les caisses d'allocations familiales (19,5%)
les communes et intercommunalités (50.8%), qui fixent le reste à charge des familles
les familles (24.8%), dont la tarification varie en fonction de leurs ressources

Au total, ces concours mobilisent 6,4 milliards d'euros par an.
Cependant, le système de financement des ALSH est sujet à plusieurs problématiques. Le coût horaire reste élevé pour les familles les plus vulnérables : selon le baromètre de la Cnaf des temps péri et extrascolaires de 2024, il est le second motif de non-recours pour 38% des répondants.

Par ailleurs, les tarifications diffèrent selon les territoires, les rendant peu lisibles auprès des familles. Cette disparité territoriale amène à des variations importantes allant de 0,97 euros par heure et par enfant de reste à charge pour les familles à 3,07 euros selon les communes.

Pour répondre à ces enjeux, la Cnaf prévoit une simplification des tarifications des ALSH. Depuis 2025, une expérimentation est menée dans 11 départements avec pour objectif de réduire le coût et améliorer la lisibilité des grilles tarifaires. Tout en prenant en compte la viabilité économique des ALSH, l'expérimentation vise à homogénéiser les tarifications à l'échelle du territoire et à les rendre plus justes pour les familles.

Pour l'UNSA, toute initiative permettant de rendre ces temps plus accessibles aux enfants sur l'ensemble du territoire doit être soutenue. Un travail doit aussi être mené sur les moyens, la formation des professionnels et le renforcement des contrôles (antécédents judiciaires, attestation d'honorabilité…).

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Transparence salariale : le gouvernement ne peut plus repousser l'égalité

UNSA — 2026-06-09T10:00:00Z

Alors que l'égalité entre les femmes et les hommes a été proclamée « grande cause nationale » durant ces deux quinquennats, le gouvernement n'aura pas respecté l'échéance du 7 juin 2026 fixée en 2023 pour transposer la directive européenne sur la transparence salariale.

Pour l'UNSA, ce retard est inacceptable. Les inégalités salariales persistent et cette directive constitue une avancée majeure pour rendre enfin effectif le principe : « à travail de valeur égale, salaire égal ».
Ce texte ne porte pas seulement sur la transparence des rémunérations. Il vise aussi à mieux reconnaître la valeur réelle des métiers, notamment ceux exercés majoritairement par des femmes : aide à domicile, soins, nettoyage, commerce, éducation, services à la personne… Des métiers essentiels, souvent pénibles, encore sous-valorisés et sous-payés.
L'UNSA demande une transposition ambitieuse et fidèle à l'esprit de la directive, avec :

une véritable transparence salariale ;
des outils efficaces pour corriger les écarts injustifiés ;
des sanctions dissuasives ;
l'implication pleine et entière des représentant·es des salarié·es et des agent·es de la fonction publique ;
une réelle revalorisation des métiers à prédominance féminine.

L'UNSA s'oppose à un renvoi massif vers des décrets qui affaiblirait les droits nouveaux attendus par les salarié·es et les agent·es de la fonction publique.
Retarder la transposition, c'est retarder l'égalité salariale, les droits des femmes, la reconnaissance de leur travail et leur avenir professionnel comme leurs retraites.
L'égalité salariale n'a que déjà trop attendu.

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Dépassements d'honoraires : objectif interdiction

UNSA — 2026-06-09T08:35:39Z

Les dépassements d'honoraires atteignent désormais 4,7 milliards d'euros par an pour les seuls médecins spécialistes hors médecine générale. Ils progressent de 5,3 % par an en euros constants depuis 2019 et pourraient dépasser 10 milliards d'euros en 2040 en l'absence de réforme. Le nouveau rapport publié aujourd'hui par le HCAAM, dont l'UNSA est membre, confirment l'ampleur d'un phénomène structurel massif qui menace l'accès aux soins.

Parallèlement, le nombre de médecin en secteur 2, qui autorise les dépassements, poursuit sa généralisation : 75 % des nouveaux spécialistes libéraux s'y installaient en 2024, contre 58 % en 2010, et près de 90 % pourraient y exercer en 2040.
Pour l'UNSA, cette trajectoire est contraire à l'objectif d'un accès universel et égalitaire aux soins. Les dépassements d'honoraires constituent un facteur majeur de renoncement ou de retard de soins. Ils touchent particulièrement les retraité·e·s, les personnes aux revenus modestes et les ménages insuffisamment couverts par une complémentaire santé. Ils aggravent également les inégalités territoriales, en concentrant l'offre dans les zones les plus favorisées. L'UNSA refuse un système de santé à plusieurs vitesses dont l'accès dépend du niveau de revenu ou de couverture complémentaire.

Le temps des décisions est venu

Face à un constat désormais établi et partagé, il faut agir. Ainsi, l'UNSA soutient la proposition du HCAAM de tendre vers la fin des dépassements d'honoraires et de restaurer l'égalité d'accès aux soins.

L'UNSA appelle donc les pouvoirs publics à engager des mesures rapides, ambitieuses et structurantes, parmi lesquelles :

• la suppression progressive des dépassements d'honoraires, en commençant par une interdiction immédiate pour tous les actes de prévention (coloscopie, mammographie, dépistages, etc.). Cette première étape doit ouvrir une trajectoire pluriannuelle conduisant à l'extinction de tous les dépassements.
• la transparence systématique des tarifs, avec une obligation d'affichage dans les lieux de consultation et sur les plateformes de prise de rendez vous.
• le renforcement des contrôles et des sanctions, afin d'identifier et de réprimer les pratiques tarifaires abusives de certain·e·s professionnel·le·s de santé.

Pour l'UNSA, il est temps de mettre fin à un système qui entretient les inégalités et fragilise la solidarité. La fin des dépassements d'honoraires est indispensable pour rétablir la confiance des usager·e·s et garantir un accès équitable à la santé sur tout le territoire.

Risque maladie du travailleur temporaire...

UNSA — 2026-06-09T05:38:57Z

Par un arrêt du 13 mai 2026, la Cour de cassation apporte une précision importante concernant les obligations des entreprises de travail temporaire en matière de santé et de sécurité des intérimaires...

JURISPRUDENCE DE L'OBLIGATION DE SANTÉ - SÉCURITÉ DE L'ENTREPRISE D'INTÉRIM

À propos de Cour de cassation, chambre sociale, 13 mai 2026, n° 25-10.127.
https://www.courdecassation.fr/deci...

FAITS :

C'est une affaire opposant Randstad à une organisation syndicale et un CSE : le comité social et économique (CSE) de l'établissement Randstad Sud-Est ainsi qu'une Fédération syndicale des services reprochaient à l'entreprise de ne pas respecter pleinement ses obligations en matière de prévention des risques professionnels concernant les salariés intérimaires.

Parmi leurs demandes figurait notamment la communication d'informations relatives au suivi des entreprises utilisatrices présentant le plus grand nombre d'accidents du travail ainsi qu'aux actions mises en œuvre pour prévenir ces risques.

Une distinction entre obligation d'information et obligation de consultation !

En effet, la Cour de cassation rappelle tout d'abord que l'article 22 de l'accord de branche du 3 mars 2017 relatif à la santé et à la sécurité au travail dans le travail temporaire ne prévoit pas une obligation de consultation du CSE sur ces sujets, mais une obligation d'information.

Autrement dit, l'entreprise de travail temporaire n'est pas tenue de recueillir l'avis du CSE concernant le suivi des entreprises les plus accidentogènes. En revanche, elle doit lui transmettre les informations nécessaires pour lui permettre d'exercer ses missions en matière de santé et de sécurité.

La Cour censure la décision de la cour d'appel de Paris qui avait considéré que l'accord de branche ne mettait aucune obligation particulière à la charge de l'entreprise de travail temporaire. Selon la Haute juridiction, l'article 22 de l'accord impose bien à l'entreprise de travail temporaire d'informer chaque année le CSE, lorsque celui-ci en fait la demande, sur :

le suivi des clients les plus accidentogènes
les actions mises en œuvre à leur égard

les dispositifs de prévention associés.

Cette information constitue un élément essentiel du suivi des conditions de santé et de sécurité des salariés intérimaires.

La Cour confirme que les risques professionnels liés aux postes occupés par les salariés intérimaires doivent être identifiés dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) de l'entreprise utilisatrice.

En effet, c'est cette dernière qui connaît les risques inhérents à son activité et aux postes de travail concernés. L'entreprise de travail temporaire n'a donc pas à intégrer ces risques spécifiques dans son propre DUERP ni dans son programme annuel de prévention.

Une décision favorable aux représentants du personnel !

Cet arrêt constitue une avancée importante pour les représentants du personnel dans le secteur du travail temporaire alors que le principe devait déjà être acquis et appliqué au sein de l'entreprise utilisatrice : cette dernière et le DUERP devant partir des emplois dans l'entreprise indépendamment du qui les réalise... .

La Cour de cassation reconnaît clairement que les CSE disposent d'un droit à l'information sur les entreprises utilisatrices où les accidents du travail sont les plus nombreux et sur les mesures prises pour y remédier....

Cette transparence est essentielle pour permettre aux représentants du personnel d'exercer efficacement leur mission de protection de la santé et de la sécurité des salariés intérimaires, particulièrement exposés aux risques professionnels.

Secteur Juridique national UNSA
juridique@unsa.org

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Quoi de neuf au Journal Officiel du 9 juin 2026 ? C.C.P. et élections professionnelles au sein du ‘Défenseur des droits', Salaires minima dans la Branche de la Promotion immobilière, Au Parlement : Commission d'enquête sur le financement et l'efficacité de la formation professionnelle et de l'apprentissage en France, Comptes 2025 de la Sécurité sociale, Protéger les enfants et lutter contre les violences scolaires…

UNSA — 2026-06-09T05:38:26Z

Un Journal Officiel UNSA Juridique : l'essentiel des textes d'intérêt social et environnemental…

- TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX

° ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

* C.C.P. DÉFENSEUR DES DROITS : décision n° DAG 2026-185 du 21 mai 2026 portant création de la commission consultative paritaire du Défenseur des droits.

TEXTES : Visent la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, le code général de la fonction publique, notamment ses articles R. 271-1 à R. 273-9, la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits, l'arrêté du 5 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique, la décision n° 2022-338 du 1er juin 2022 portant création de la commission consultative paritaire.

Une élection pour le renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'État, est fixée
au 10 décembre 2026. Demande de déroger au vote électronique pour ces élections.

La Commission consultative paritaire Défenseur des droits…

Création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public et des fonctionnaires détachés sur contrat, y exerçant leurs fonctions : composée en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants des agents contractuels de droit public : quatre représentants titulaires de l'administration, quatre représentants titulaires du personnel…

Elle connait :

des décisions relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai,
des décisions relatives au licenciement pour inaptitude physique,
du non-renouvellement du contrat des agents investis d'un mandat syndical,
des décisions refusant le bénéfice du congé pour formation syndicale,
des décisions refusant le bénéfice du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
des décisions refusant le bénéfice du congé prévu au 3° de l'article 11 du décret du 17 janvier 1986 en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse.
des décisions de refus d'une demande d'action de formation, d'une période de professionnalisation ou d'une demande de congé de formation professionnelle dans les cas prévus respectivement aux articles 7, 17 et 27 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État.
des décisions ayant pour objet de dispenser un agent de l'obligation mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 25 du même décret,
des décisions refusant une demande de mobilisation du compte personnel de formation, en application des dispositions de l'article L. 422-13 du code général de la fonction publique ;
des demandes par lesquelles des agents contractuels sollicitent leur réemploi en cas de délivrance d'un nouveau titre de séjour ou à l'issue d'une période de privation des droits civiques ou d'une période d'interdiction d'exercer un emploi public.

La commission consultative paritaire siégeant en tant que conseil de discipline connait des sanctions disciplinaires autres que l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de rémunération pour une durée maximale de trois jours (suite des missions, ci-joint.)

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° EXTENSION D'AVENANT C.C.N. relatif aux salaires minima dans la Promotion immobilière.

Arrêté du 20 mai 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la promotion immobilière (n° 1512).

* PROMOTION IMMOBILIÈRE : avenant n° 51 du 12 janvier 2026 relatif aux salaires minima,

Ci-joint, toutes les extensions d'avenants et agréments d'accords collectifs nationaux et territoriaux tous secteurs d'activités.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- Également dans l'actualité...

° Au PARLEMENT, TRAVAUX LÉGISLATIFS EN COURS…

* Assemblée Nationale :

Proposition de résolution « TANGUY » n° 2880, tendant à la création d'une « Commission d'enquête sur le financement et l'efficacité de la formation professionnelle et de l'apprentissage en France ».
https://www.assemblee-nationale.fr/...
Rapport de M. Thibault Bazin, n° 2863 sur le " projet de loi portant « approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025 ».
https://www.assemblee-nationale.fr/...

* Sénat :

Proposition de loi n° 675, « protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire ».
« Tout élève ou étudiant a droit à une formation sans violence morale ni physique et sans harcèlement. Tout recours aux châtiments corporels ou à tout autre traitement humiliant ou dégradant à leur encontre est interdit… »
https://www.senat.fr/leg/ppl25-675....

« L'intégral » du Journal Officiel de ce jour
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2026/6/9/0133

Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles :

les principaux textes du J.O.,

une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.

https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA

juridique@unsa.org

La Fonction Publique organise ses élections professionnelles 2026...

UNSA — 2026-06-09T05:37:16Z

RETROUVEZ DANS LA PIÈCE JOINTE LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES ORGANISANT EN 2026 LES ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DES AGENTS PUBLICS, AGENTS CONTRACTUELS AUX CSA, CCAP, ...

Pour préparer avec les agents vos élections professionnelles de fin d'année 2026...

ÉLECTIONS DANS LA FONCTION PUBLIQUE :

Les élections professionnelles de décembre 2026, dans les trois Fonctions Publiques, sont en préparation. Pas un jour ou une semaine, un mois, sans qu'un texte d'organisation ne vise les conditions et modalités de la mise en place des scrutins et désignations : instances, périmètres des élections-désignations, organisation du vote électronique, effectifs, répartitions Femmes-Hommes, listes, modalités du scrutins, adresses, calendrier...

L'UNSA vous propose cette rubrique cyclique et "éphémère" 2026 d'une restitution des informations parues dans le J.O.

Une consolidation des textes de premier intérêt permettant aussi d'aborder, outre les organisations très concrètes des scrutins de fin d'année, la logique d'ensemble des élections dans la Fonction Publique...

À VOS TEXTES... CEUX QUI PEUVENT CONCERNER VOTRE SCRUTIN

Le Secteur Juridique National UNSA

juridique@unsa.org

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Nouvelles règles de votre convention collective de branche professionnelle ou interprofessionnelles - Arrêtés d'extension, d'élargissement, d'agrément

UNSA — 2026-06-09T05:35:45Z

RETROUVEZ DANS LA PIÈCE JOINTE LE TEXTE RÉGLEMENTAIRE QUI REND APPLICABLE À VOTRE ENTREPRISE UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL NATIONAL OU TERRITORIAL...

Le Secteur Juridique National met en ligne sur le site internet de l'UNSA, chaque jour, les textes des accords nationaux interprofessionnels, interministériels, ceux des arrêtés d'extension ou d'élargissement de conventions collectives nationales de Branches professionnelles ou de Secteurs professionnels, les arrêtés de représentativité OS et OP, parus le jour même... Mais encore, des arrêtés "d'agréments" d'accords collectifs d'établissements dans le cadre de la procédure ad hoc mise en place dans les entreprises financées sur fonds publics...

Chacun dans son secteur d'activités pourra identifier à quel moment les dispositions modifiées d'un accord collectif de Branche professionnelle, étendues ou élargies à son employeur s'imposent à celui-ci et s'appliquent dans l'entreprise...

Vous avez dit arrêtés d'extension et d'élargissement ? Arrêtés d'agréments d'accords collectifs d'entreprises ? Accords interministériels ? De quoi s'agit-il ?

° La procédure d'extension consiste à rendre applicable, par arrêté ministériel, une convention ou un accord collectif à tous les salariés et employeurs compris dans son champ d'application. La convention ou l'accord étendu s'applique ainsi aux entreprises qui ne sont pas adhérentes à l'une des organisations signataires. Cele vaut pour un accord de Branche professionnelle nouvellement signé ou pour ses modifications...

https://travail-emploi.gouv.fr/dial...
Ci-joint, les arrêtés publiés ce jour ou les plus récemment publiés...

° Arrêtés d'agréments des accords collectifs : l'article L. 314-6 du CASF dispose donc que « les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médicosociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement, soit par des personnes morales de droit public, soit par des organismes de sécurité sociale, ne prennent effet qu'après agrément donné par le ministre compétent après avis d'une commission où sont représentés des élus locaux et dans des conditions fixées par voie réglementaire."

Pour toute question relative à cette rubrique : juridique@unsa.org

P.S. : le groupe de liaison retrouvera ces arrêtés dans le lien partagé de son "nuage".

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Coût des soins : l'UNSA réclame la transparence intégrale

UNSA — 2026-06-08T09:40:39Z

L'UNSA prend acte des annonces du ministre des Comptes publics, qui souhaite que chaque assuré·e reçoive un SMS indiquant le montant remboursé par l'Assurance maladie après toute dépense de santé. Présentée comme un outil de « prise de conscience », cette initiative s'inscrit dans une logique de transparence que l'UNSA appelle de ses vœux depuis longtemps. Mais cette information ne doit pas stigmatiser les personnes malades. Elle doit éclairer le débat public, jamais culpabiliser celles et ceux qui exercent leur droit fondamental à se soigner.

Pour l'UNSA, aller vers plus de transparence est nécessaire, à condition qu'elle soit complète : se limiter au seul remboursement de l'Assurance maladie ne permet pas de comprendre le coût réel de notre système de soins.

Derrière le tarif affiché d'une consultation, une part importante de la rémunération des professionnel·le·s de santé libéraux repose sur des aides publiques financées par les cotisations sociales et l'impôt : prise en charge partielle des cotisations retraite, primes d'intéressement liées à des objectifs de santé publique, aides à l'installation ou encore mise à disposition de locaux par les collectivités.

Ces soutiens représentent des montants significatifs. En 2024, par exemple, 49 441 médecins généralistes ont perçu au total 265 millions d'euros au titre de la rémunération sur objectifs de santé publique, soit une prime moyenne de 5 361 euros par praticien·ne.

Résultat : une consultation de médecine générale en secteur 1, facturée en moyenne 32 euros, coûte en réalité près de 43 euros une fois intégrées ces aides, sans compter les soutiens à l'installation ou les apports des collectivités territoriales. Cette réalité doit être connue et comprise.

La transparence, une exigence incontournable

Pour l'UNSA, la transparence doit aussi porter sur les tarifs réellement pratiqués, y compris les dépassements d'honoraires. Cela suppose une obligation d'affichage systématique dans les lieux de consultation et sur les plateformes de prise de rendez vous, pour tous les actes, qu'ils soient au tarif opposable ou en dépassement. Les usager·e·s doivent pouvoir connaître à l'avance le coût exact et la prise en charge associée.

L'UNSA défend également l'envoi régulier à chaque assuré·e d'un relevé clair du coût réel des soins dont il ou elle a bénéficié : actes, prescriptions, mais aussi aides publiques versées aux professionnel·le·s. Dans un contexte où la dépense publique de santé est souvent instrumentalisée, cette transparence est indispensable pour établir la vérité, lutter contre les idées reçues et permettre un débat public sérieux.

Donner à chacun·e les clés pour comprendre les enjeux de financement de notre solidarité nationale, n'est pas un détail. C'est une condition essentielle pour réfléchir collectivement à l'équité et mener ce débat de manière responsable.

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Monétisation de la 5ème semaine de congés payés : pour l'UNSA, c'est toujours NON !

UNSA — 2026-06-08T05:09:44Z

Abandonnée l'été dernier, une proposition de loi visant à monétiser sa 5ème semaine de congés payés pour « renforcer le pouvoir d'achat » fait son retour à l'initiative du député Eric Pauget (LR). Pour l'UNSA, la réponse est toujours la même. C'est clairement NON !

Au concours Lépine des idées simplistes pour renforcer le pouvoir d'achat, revoilà celle consistant à offrir la possibilité de monétiser sa 5ème semaine de congés. Prétexte avancé : tout le monde ne fait pas valoir l'intégralité de ses droits à congés.

Pour l'UNSA, remettre en cause la 5e semaine de congés payés et encourager le renoncement à du temps de repos n'est pas une bonne solution. Il faut plutôt augmenter les salaires et revaloriser le point dans la fonction publique, renforcer les négociations salariales de branche et lutter contre la précarité de l'emploi en limitant les contrats courts et le temps partiel subi, qui pénalisent les plus fragiles.

Comme le montre notre indice UNSA du moral des salariés de novembre dernier, 39 % des répondants déclarent que leur reste à vivre ne couvre plus leurs besoins essentiels, comme l'alimentation et les transports. Cette proportion atteint 47 % chez les femmes. Par ailleurs, 59 % des interrogés indiquent que leur revenu est épuisé avant le 20 du mois, dont 70 % des femmes.

Cette proposition de loi - si elle devait être débattue à l'Assemblée nationale – fait l'impasse sur la dégradation des conditions de travail et de la santé mentale auxquelles les travailleurs sont exposés. Pourtant, leurs conséquences sur la santé, le système de protection sociale et la performance des entreprises et des administrations sont largement documentées. Or l'absence de repos et de temps de déconnexion avec le travail ajoutent à cette dégradation.

« Travailler plus pour gagner plus » ne semble pas être une aspiration pour les salariés et les agents. Selon une étude récente, 1 travailleur sur 5 ne prendrait pas la totalité de ses congés. Non pas par souhait de travailler plus, mais parce que 3 sur 5 estiment qu'il n'est pas évident de les poser librement. Ce phénomène est accru chez les jeunes embauchés, pour qui ce problème est dénoncé à 45%.

Plus inquiétant, 11% des interrogés rappellent que les responsabilités qu'ils assument compliquent leur absence et 10% indiquent ne pouvoir se faire remplacer. Pour l'UNSA, ces données doivent interroger les responsables politiques quant aux leviers à mobiliser pour améliorer les organisations du travail et les conditions dans lequel celui-ci est vécu.

Interpellé récemment sur la question, le ministre du Travail répondait : « Dès qu'on touche au Code du travail, il faut mettre les partenaires sociaux autour de la table ». Si l'UNSA salue cet engagement et reste fortement attachée à ce principe, elle rappelle sa claire opposition à tout recul de l'acquis social que sont les 5 semaines de congés payés.

Crédits photo : zynkevich, sur Freepik

Mandat "sanctuarisé" d'un élu au CSE Central ? Affirmatif : défaut de capacité à révoquer du CSE d'établissement !

UNSA — 2026-06-08T03:48:45Z

Par un arrêt rendu le 28 mai 2026 (pourvoi n° 24-14.344), la Chambre sociale de la Cour de cassation pose une règle d'ordre public majeure : les membres d'un CSE d'établissement ne peuvent pas voter la révocation de leurs représentants élus au CSE Central. Le mandat au CSE Central ne peut cesser qu'à l'expiration de sa durée légale (4 ans) ou en cas de perte du mandat initial d'élu au sein du CSE d'établissement. La Haute juridiction rejette le principe du parallélisme des formes dans ce cas précis et protège la stabilité des institutions centrales face aux revirements politiques internes.

NOUVELLE ÉPISODE DE LA JURISPRUDENCE SOCIALE DES RÉVOCATIONS DE MANDATES AU C.S.E.

À propos de Cour de cassation, 28 mai 2026, pourvoi n° 24-14.344.
https://www.courdecassation.fr/deci...

° FAITS ET PROCÉDURE

Le 9 novembre 2023, des élections professionnelles se tiennent au sein de l'établissement du Havre de la société Bolloré Logistics (devenue Ceva air & ocean international SE).

Lors de la première réunion du CSE d'établissement, le 29 novembre 2023, les élus procèdent à la désignation de leurs représentants au CSE Central (trois titulaires et trois suppléants).

À la suite d'un changement d'équilibre ou d'un conflit interne, le CSE d'établissement se réunit en session extraordinaire deux semaines plus tard, le 13 décembre 2023. À l'ordre du jour : le vote de la révocation des délégués fraîchement élus au CSE Central et l'organisation d'un nouveau scrutin.

Le CSE d'établissement vote la destitution des premiers élus et désigne immédiatement une nouvelle liste de représentants.

L'employeur, ainsi que le syndicat CGT des personnels sédentaires activités transports Bolloré et les élus lésés de la première liste, saisissent le tribunal judiciaire afin d'obtenir l'annulation du second scrutin du 13 décembre 2023, estimant que le mandat de délégué au CSEC n'est pas révocable par le CSE d'établissement.

Le Tribunal judiciaire de Nanterre, par un jugement du 11 avril 2024, fait droit à leur demande : IL énonce qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'ouvre de faculté de révocation au CSE d'établissement concernant ses représentants au CSEC. L'élection de la seconde équipe est donc annulée.

Le CSE d'établissement ainsi que les élus de la seconde liste forment un pourvoi en cassation. Ils invoquent le principe du parallélisme des formes : selon eux, en l'absence de texte contraire, l'instance qui a le pouvoir de nommer ou d'élire (le CSE d'établissement) doit impérativement avoir la compétence pour prononcer la révocation des fonctions en cours de mandat.

Ils soutiennent que cette révocation conventionnelle est indépendante de la procédure de révocation syndicale prévue à l'article L. 2314-36 du code du travail (Pour rappel, cet article dispose que « tout membre de la délégation du personnel du comité social et économique peut être révoqué en cours de mandat sur proposition faite par l'organisation syndicale qui l'a présenté avec l'accord obtenu au scrutin secret de la majorité du collège électoral auquel il appartient ».

° QUESTION DE DROIT

La Cour devait répondre à l'interrogation suivante : Le comité social et économique d'établissement, investi du pouvoir d'élire les représentants au comité social et économique central (CSEC), dispose-t-il du pouvoir de révoquer ces mêmes représentants en cours de mandat ?

° RÉPONSES DE LA COUR DE CASSATION

La Chambre sociale rejette le pourvoi. La Cour s'appuie sur la combinaison des articles L. 2316-4 et L. 2316-10 du code du travail.

Elle rappelle que la délégation au CSE Central est élue pour une durée de quatre ans après l'élection générale des comités d'établissement. La Haute juridiction écarte fermement le principe du parallélisme des formes : le mandat au CSEC ne peut cesser que dans deux cas limitatifs : l'arrivée du terme légal du mandat (l'échéance des 4 ans) et la perte ou la cessation préalable du mandat d'élu au sein du CSE d'établissement, lui-même (démission, rupture du contrat de travail, etc.).

La Cour de cassation confirme qu'hormis l'article L. 2314-36 du code du travail (qui permet exclusivement à une organisation syndicale d'engager la révocation d'un élu qu'elle a présenté, sous réserve d'un vote à la majorité de son collège électoral d'origine), le CSE d'établissement en tant qu'instance collégiale ne détient aucun droit de révocation de ses représentants centraux. Le vote du 13 décembre 2023 était donc illégal.

° UN NOUVEL APPORT DE CETTE DÉCISION

Cette décision a des précédents mais complète le droit prétorien existant. L'arrêt apporte une protection statutaire indispensable pour la stabilité des militants syndicaux et des représentants du personnel.

Il arrive fréquemment qu'au cours d'un mandat de 4 ans, des alliances syndicales se fassent et se défassent au sein d'un CSE d'établissement, déplaçant la majorité absolue d'un bord vers l'autre.

Si une nouvelle majorité tente d'inscrire à l'ordre du jour d'un CSE d'établissement la destitution des élus au CSE Central pour placer les "siens", le secrétaire du CSE ou l'élu visé doit notifier par écrit au président du CSE (l'employeur) et aux autres membres que cette résolution est illégale.

Une fois élu au CSEC, le mandat est sanctuarisé pour la durée de la mandature

° DROITS EN ACTION

Si une motion de révocation d'un membre du CSEC est présentée en séance de CSE d'établissement, vigilance, rappelez à l'employeur qu'en tant que président de l'instance, il engage sa responsabilité s'il laisse voter une délibération contraire à une disposition d'ordre public entachée de nullité. Si le vote passe malgré tout, l'employeur ou n'importe quel syndicat de l'entreprise peut saisir le tribunal judiciaire sous 15 jours pour faire annuler cette délibération...

Veillez à ne pas confondre "révocation par le CSE" et "révocation par le Syndicat". L'arrêt rappelle que la seule révocation possible en cours de mandat obéit à l'article L. 2314-36 du code du travail. Seul le syndicat qui a présenté et investi un candidat aux élections professionnelles d'établissement peut demander sa révocation. Cette demande doit ensuite être votée à la majorité des membres du collège électoral (les salariés électeurs de son collège, et non les seuls élus du CSE).

Secteur Juridique National de l'UNSA.
Pour tous commentaires ou question, juridique@unsa.org

Également :

CSSCT :
https://www.unsa.org/Les-mandats-CS...

DS :
https://www.unsa.org/Attention-avan...

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Les mandats CSSCT et de représentant de proximité prennent fin impérativement avec celle du mandat de membre élu du Comité !?

UNSA — 2026-06-07T07:24:21Z

Dans l'affaire, un CSE élu pour quatre ans avait désigné ses représentants de proximité et à la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT). Un mois après, certains d'entre eux changent d'affiliation. Le comité décide, par délibération, non pas de révoquer leurs mandats d'élus, mais de les sanctionner en mettant fin à leur mandat de membre de CSSCT et de représentant de proximité…
La Cour de cassation « retoque » cette pratique pour plusieurs raisons. Nous allons les vous expliciter...

JURISPRUDENCE DES CONSÉQUENCES D'UN CHANGEMENT D'AFFILIATIONS D'ADHÉRENTS : LE SYNDICAT QUITTÉ NE DOIT PAS RADIER SANS MESURE...

À propos de Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mai 2026, 24-22.914, Publié au bulletin

https://www.legifrance.gouv.fr/juri...

MOTIVATIONS DE LA COUR DE CASSATION

1) le mandat de membre de la CSSCT et de représentant de proximité ne prennent fin que lorsque le mandat d'élu se termine.

La Haute autorité rappelle ce que l'article L. 2315-39 énonce dans son aliéna 2 : « les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée, qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité ».

Cette disposition est d'ordre public ; aucun accord ne peut y déroger.

S'appuyant sur l'article L. 2313-7, le principe s'applique de la même façon pour les représentants de proximité, même s'ils sont mis en place par accord. Celui-ci ne peut contenir des clauses qui modifient la durée du mandat.

2) Les articles L. 2314-33, L. 2314-36 et L. 2314-37 du code du travail sont d'ordre public. Ils précisent les hypothèses limitativement énumérées par la loi pour mettre fin au mandat d'un membre du comité.

Le tribunal judiciaire, ayant constaté que le mandat des membres élus du comité n'avait pas pris fin ni que le représentant de proximité remplacé par la résolution litigieuse avait démissionné de ses fonctions (ou perdu la qualité de membre du comité), en a exactement déduit, que ce CSE ne pouvait procéder à son remplacement par une nouvelle désignation en cours de mandat des membres élus et légitimement annulé la délibération du 23 mai 2024.

Pour rappel, les mesures de rétorsions en raison d'un changement d'affiliation syndicale sont prohibées. C'est l'occasion de rappeler que seuls les cas de démission, décès, perte de qualité pour être éligible, ou rupture du contrat de travail sont des motifs licites.

Il serait nécessaire de réviser les accords qui contiennent des clauses qui organisent la fin de mandat pour ces raisons, sous peine de faire l'objet de recours en annulation.

Vigilance néanmoins, l'arrêt ne précise pas la révocation des représentants de proximité désignés parmi les salariés de l'entreprise. Une interprétation stricte de la loi amène à considérer que leur mandat ne peut prendre fin qu'à l'ouverture des scrutins pour les nouvelles élections.

Sources :
Remplacement des membres du CSE : il faut attendre la fin du mandat de ses membres 02/06/2026 GONTARD, CAROLINE.

Le Secteur Juridique National UNSA
juridique@unsa.org

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Déjà : https://www.unsa.org/Attention-avan...

Quoi de neuf au Journal Officiel du 7 juin 2026 ? Nouvelles bonifications indiciaires fonctionnaires gendarmerie, Organisations des élections professionnelles du Défenseur des droits, Décisions et impact de la commission nationale du débat public (cas pratique), Mise en conformité européenne droit d'asile : recours contre l'O.F.P.R.A.

UNSA — 2026-06-07T07:23:01Z

Un Journal Officiel sous la veille de l'UNSA Juridique…

- TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX

° LISTES DES NOUVELLES BONIFICATIONS INDICIAIRES GENDARMERIE : arrêté du 26 mars 2026 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale.

Présente la LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
Dans les domaines de la gestion du personnel ou des ressources humaines, scientifique et technique . Ci-joint.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

IDEM : arrêté du 5 juin 2026 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2010 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR OCCUPANT CERTAINS POSTES RELEVANT DE LA GENDARMERIE NATIONALE.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES : Défenseur des droits

Répartition femmes-hommes, C.S.A. et C.C.A.P. , ci-joint.

- Également dans l'actualité…

° TRANSFORMATION ÉCOLOGIQUE : DÉCISIONS DE LA COMMISSION NATIONALE DU DÉBAT PUBLIC (C.N.D.P.) de mai-juin 2026 relatives aux projets de concertation préalable relative au projet de huitième édition du programme d'actions national pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, projet de train express régional de La Réunion dit « Réunion Express » et de concertation préalable relative au projet SIRIUS de centrale thermique bas carbone et de son raccordement au réseau de transport d'électricité situé à Champagne-sur-Oise (95), ci-joint.

CAS PRATIQUE…

Pour aller plus loin : décision n° 2026/54/SIRIUS/1 du 3 juin 2026 d'organiser une concertation préalable relative au projet SIRIUS de centrale thermique bas carbone et de son raccordement au réseau de transport d'électricité situé à Champagne-sur-Oise (95).

Eu égard à son incidence territoriale, aux enjeux socio-économiques qui s'y attachent et à ses impacts sur l'environnement ou l'aménagement du territoire (L. 121-8 et L. 121-9 du code de l'environnement).

L. 121-8 et L. 121-9 du code de l'environnement : la Commission nationale du débat public est saisie de tous les projets d'aménagement ou d'équipement qui, par leur nature, leurs caractéristiques techniques ou leur coût prévisionnel, tel qu'il peut être évalué lors de la phase d'élaboration, répondent à des critères ou excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'État.

Pour ces projets, le ou les maîtres d'ouvrage adressent à la commission un dossier qui décrit les objectifs et les principales caractéristiques du projet entendu au sens de l'article L. 122-1, ainsi que des équipements qui sont créés ou aménagés en vue de sa desserte.

Il présente également ses enjeux socio-économiques, son coût estimatif, l'identification des impacts significatifs sur l'environnement ou l'aménagement du territoire, une description des différentes solutions alternatives, y compris l'absence de mise en œuvre du projet. Lorsqu'un projet relève de plusieurs maîtres d'ouvrage, la commission est saisie conjointement par ceux-ci .

La CNDP est composée également de deux représentants des organisations syndicales représentatives de salariés et deux représentants des entreprises ou des chambres consulaires, dont un représentant des entreprises agricoles, nommés par arrêté du Premier ministre sur proposition des organisations professionnelles respectives les plus représentatives.

Suite du débat public…

Lorsqu'un débat public a été organisé sur un plan, programme ou projet, le maître d'ouvrage du projet ou la personne publique responsable de l'élaboration du plan ou du programme décide, dans un délai de trois mois après la publication du bilan du débat public, par un acte qui est publié, du principe et des conditions de la poursuite du plan, du programme ou du projet. Il précise, le cas échéant, les principales modifications apportées au plan, programme ou projet soumis au débat public. Il indique également les mesures qu'il juge nécessaire de mettre en place pour répondre aux enseignements qu'il tire du débat public. Cet acte est transmis à la Commission nationale du débat public.

Lorsque le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du plan ou du programme est une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, cet acte donne lieu à une délibération.

Mais également un garant de suivi et une information de la Commission des suites.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° RECOURS OFPRA :

Décret n° 2026-451 du 3 juin 2026 abrogeant l'article L. 342-19 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile et modifiant les délais de recours devant la Cour nationale du droit d'asile.

Sont concernés, les étrangers, les services chargés de l'administration des étrangers, demandeurs d'asile, avocats, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), les juridictions administratives et judiciaires.

Le texte vise à permettre la mise en conformité des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) avec le pacte européen sur la migration et l'asile.

En premier lieu, le décret procède à la suppression du visa de régularisation prévu à l'article L. 342-19 du CESEDA, ce dispositif étant incompatible avec les exigences du règlement (UE) 2024/1349 relatif à la procédure de retour à la frontière.

En second lieu, conformément à l'article 67 du règlement (UE) 2024/1348, le décret prévoit que les recours contre les décisions d'irrecevabilité et, lorsque l'une des circonstances de la procédure accélérée s'applique au moment où elles sont prises, contre les décisions de rejet, doivent être formés devant la CNDA dans un délai de dix jours à compter de leur notification.

Le décret prévoit que le délai de recours d'un mois continue à s'appliquer dans les autres cas.

En vigueur le 12 juin 2026. L'article 2 s'applique aux recours formés contre les décisions prises par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sur les demandes introduites à compter du 12 juin 2026.

Le TEXTE : « les recours contre les décisions de l'OFPRA sont exercés, à peine d'irrecevabilité, dans un délai d'un mois à compter de leur notification. « Par dérogation (…) dans un délai de dix jours à compter de leur notification lorsqu'ils sont formés contre les décisions d'irrecevabilité et contre les décisions de rejet prises à l'issue de la procédure accélérée prévue par l'article 42 du règlement (UE) no 2024/1348.

Texte 1 sur 114 « Le délai de recours ainsi que les voies de recours ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés dans la notification de la décision. »

Dans ce même J.O., d'autres mesures nouvelles concernent le droit d'asile.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

« L'intégral » du Journal Officiel de ce jour
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles :

les principaux textes du J.O.,

une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.

https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA

juridique@unsa.org

Des projets environnementaux et sociaux qui vous concernent localement à la Commission nationale du débat public !

UNSA — 2026-06-07T06:39:06Z

Quels rôle et force obligatoire et réglementaire des décisions de la Commission nationale du débat public ?

Vous le constaterez, ci-joint, la commission du débat public aborde, en matière de transition et transformation écologiques et sociales, d'économie locale, d'emplois, des dossiers très concrets affectant des salariés adhérents à l'UNSA, de lieux où l'UNSA est implantée...

A minima, des dossiers qui y sont abordés nous acculturent à l'action syndicale dans les champs de l'écologie et des transitions qui s'amorcent...

Commission Nationale pour le Débat Public (CNDP) ?

La CNDP (commission nationale du débat public) est une entité neutre et indépendante dans le sillage du Ministère de la transition écologique, qui ne fait que permettre le débat avec le public sur des questions d'environnement.

Le rôle de la CNDP est aussi d'émettre des avis et recommandations nourrissant le débat public sur des projets concrets et locaux ayant un impact pour l'environnement.

Toute personne peut faire acte de candidature et participer. Ce débat permet d'améliorer, de compléter, de préciser et de contribuer démocratiquement à la bonne réalisation du projet.

Y sont membres notamment des organisations syndicales de salriés les plus représentatives.

Une saisine de la CNDP est obligatoire pour les plus grands projets (énergie et climat, transport et mobilité, équipements industriels, déchets et économie circulaire, équipements scientifiques, sportifs, touristiques ou encore culturels). Elle est saisie par un chef de projet (ou maître d'ouvrage), par des citoyens, par le Gouvernement ou encore par une association (art. L 121-8 et L 121-8-1 Code de l'environnement). Elle peut également se saisir seule.

Missions (art. L. 121-1 à L. 121-2 Code de l'environnement) :

La CNDP a pour mission de garantir le respect du droit constitutionnel qu'est le droit à l'information et à la participation du public garanti par l'article 7 de la Charte sur l'environnement qui dispose que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ».

Elle organise le "débat" et en rend compte.

La Commission élabore un rapport qui est rendu public et transmis aux opérateurs économiques du projet. Le chef du projet a ensuite une obligation de répondre dans les trois mois en exposant les idées qu'il retient de la consultation publique.
Elle exerce également un rôle de « conciliation » entre acteurs.

SUITES DU DÉBAT PUBLIC : LES SUIVIS ET GARANTS DES DÉCISIONS… (L. 121-8 et suivants code de l'environnement)

Il précise, le cas échéant, les principales modifications apportées au plan, programme ou projet soumis au débat public. Il indique également les mesures qu'il juge nécessaire de mettre en place pour répondre aux enseignements qu'il tire du débat public. Cet acte est transmis à la Commission nationale du débat public.

Mais également, un garant de suivi et une information de la Commission des suites.

° Au 7 juin 2026, au Journal Officiel :

Synthèse des décisions concernant différents projets :

COMMISSION NATIONALE DU DÉBAT PUBLIC : décisions mai-juin 2026.

Décisions relatives aux projets de concertation préalable relative au projet de huitième édition du programme d'actions national pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, projet de train express régional de La Réunion dit « Réunion Express » et de concertation préalable relative au projet SIRIUS de centrale thermique bas carbone et de son raccordement au réseau de transport d'électricité situé à Champagne-sur-Oise (95), ci-joint.

Les liens d'accès aux décisions, ci-joint.

DROITS EN ACTIONS :

Le débat public est une voie d'expression individuelle et publique tenant compte de dimensions sociales et environnementales des projets...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA

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