UNSA

Les jeunes : un changement du rapport au travail ?

UNSA — 2026-05-11T12:37:50Z

Contrairement aux idées reçues, les jeunes ne rejettent pas le travail. Selon le Céreq, aucune étude ne démontre un changement du rapport au travail spécifique aux 18-30 ans. En revanche, ils figurent parmi les publics les plus exposés aux évolutions du marché du travail, notamment dans un contexte d'instabilité économique accrue.

Retrouvez cet article paru dans UNSAMag n°256, mai 2026.

Crédit photo : garetsvisual pour Magnific

Quel prisme juridique de lecture du plan gouvernemental sur l'absentéisme ?

UNSA — 2026-05-11T12:17:18Z

Le Gouvernement a présenté le 9 avril 2026 un plan global visant à lutter contre la hausse des arrêts de travail. Ce dispositif impératif combine prévention, accompagnement et renforcement des contrôles, avec des règles comme la limitation de la durée des arrêts, l'encadrement des téléconsultations ou encore, un ciblage accru des situations jugées abusives... Quelles lectures juridiques ?

PLAN "ABSENTÉISME" ET DROIT SOCIAL DU TRAVAIL

https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/dp_ar...

° UN PLAN VERSUS DES DISPOSITIONS ET RÉGIMES DE PROTECTION DE LA SANTÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES SALARIÉS ?

L'objectif de ce plan est officiellement d'instaurer une logique de responsabilisation collective, qui concerne à la fois les salariés, les médecins et les employeurs, tout en ouvrant un débat sur l'équilibre entre lutte contre les abus et respect des droits des travailleurs.

° CONTEXTE JURIDIQUE

Depuis plusieurs années, l'augmentation du nombre et de la durée des arrêts de travail est perçue comme un enjeu central pour les finances sociales et la mise en oeuvre des règles dans les entreprises. Cette dynamique s'est accentuée dans un contexte marqué par : une dégradation de la santé mentale au travail, une intensification des conditions de travail et une vigilance accrue des pouvoirs publics sur les dépenses de sécurité sociale qui rejaillit sur les régimes de cotisations sociales Mutuelles et Prévoyance.

Le plan s'inscrit ainsi dans la continuité de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et des projets de lutte contre la fraude sociale. Il traduit une volonté politique claire : agir à la fois sur les causes structurelles de l'absentéisme et sur les comportements jugés abusifs.

°ÉCLAIRAGE

Prévention et contrôle, mais avec des interrogations sur les règles de droit :

D'un côté, à noter :

développement de la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT), les acccords collectifs et leur relais nécessaire pour le traitement des absences et du taux d'absentéisme,
renforcement du suivi médical et des dispositifs de retour à l'emploi,
reconnaissance explicite du rôle de la santé mentale dans la relation contractuelle de travail.

Ces éléments rejoignent : le caractère impératif en droit de traiter l'absentéisme comme un symptôme des conditions de travail, et non uniquement comme une dérive individuelle.

En parallèle, le texte introduit un durcissement :

Sur le régime juridique :

limitation de la durée des arrêts (1 mois initial, 2 mois en prolongation sauf exceptions),
encadrement strict des prescriptions, notamment en téléconsultation,
renforcement des contrôles et des sanctions, y compris pour les assurés (nomadisme médical),
implication accrue des employeurs dans le signalement de situations « anormales ». Des employeurs comme "auxiliaires" des économies de dépenses de santé après être devenus auxiliaires de l'assurance chômage dans "l'abandon de poste valant démission et exclusions des allocations de retour à l'emploi (ARE)"...
une présomption de principe de déloyauté des salariés absents ?

Bascule d'une logique de protection de la santé, de prévention du risque santé - sécurité dans le contrat de travail et les accords QVT ou "contrats responsables" en complémentaires "Mutuelles de Santé", vers une logique de suspicion généralisée d'une absence pour maladie a priori injustifiée ? Vers une faute inexcusable des salariés, jusqu'à en faire un délit ?

En filigrane, ce plan redéfinit les rapports entre acteurs :

le salarié devient davantage justiciable de son arrêt de travail,
le médecin voit sa liberté de prescription encadrée,
l'employeur se voit attribuer un rôle dans le contrôle des dépenses de santé publique.

La responsabilisation des entreprises, notamment celles à fort absentéisme pose une question centrale :

Les entreprises doivent-elles être incitées à mieux contrôler les absences des salariés ? Juridiquement on est au-delà du périmètre de la relation de travail salariée du contrat de travail.

Un doute qui ne profite plus aux salariés... Le "particularisme du droit du travail", la protection de la partie faible dans la relation contractuelle de travail n'est plus...

° DROITS EN ACTIONS ET PROCÉDURES JURIDIQUES

Vigilance : l'absentéisme est d'abord un enjeu de conditions de travail. Requièrent et renvoient à la garantie des régimes de "diagnostics sérieux" et aux "enquêtes-expertises" (charge de travail, organisation, management), à la QVCT, au dialogue social, aux accords de méthode (ex. santé mentale, indicateurs sur les causes de l'absentéisme, à la confidentialité et au secret médical, ...

Secteur Juridique National UNSA
juridique@unsa.org

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Prix du carburant : agir pour le pouvoir d'achat et la transformation écologique

UNSA — 2026-05-11T10:08:40Z

L'augmentation des prix du carburant, frappe durement le pouvoir d'achat des ménages. Pour l'UNSA, des mesures temporaires et ciblées doivent être prises pour soutenir les travailleur·euses et les plus modestes ainsi qu'une impulsion plus importante pour favoriser les mobilités douces et électriques.

Retrouvez notre article paru dans UNSAMag n°256 de mai 2026

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Quoi de neuf aux Journaux Officiels des 10 et 11 mai 2026 ? Incapacité permanente des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles (modalités, indemnisation, barèmes indicatifs d'incapacité permanente professionnelle et fonctionnelle, valeurs d'indemnisation de l'incapacité permanente fonctionnelle), Attestations de santé, d'absence, de contre-indications et d'aménagement de poste, Commission consultative paritaire unifiée des agents contractuels du ministère des armées et d'établissements publics, Indemnité de responsabilité et de performance du commandement Police, 21 extensions d'avenants de branches nationaux et territoriaux, Aide entreprises B.T.P. gazole non routier, Visites parlementaires dans les lieux de privation de liberté, Hantavirus, Armement sécurité S.N.C.F. et R.A.T.P., …

UNSA — 2026-05-11T04:27:36Z

Le Journal Officiel vu par l'UNSA JURIDIQUE et l'UNION être les premiers informés…
Pas de Journal Officiel le 9 mai.
11 mai publication du décret HANTAVIRUS "isolement" des rapatriés

TEXTES CLÉS SOCIAUX – ENVIRONNEMENTAUX DU JOURNAL OFFICIEL DU 10 MAI

° INCAPACITÉ PERMANENTE DES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES

Décret n° 2026-354 du 7 mai 2026 relatif aux modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Publics concernés, les assurés du régime général et du régime des salariés agricoles, ceux relevant de régimes spéciaux ou d'établissements assurant leur propre gestion du risque accidents du travail et maladies professionnelles (SNCF, RATP, industries électriques et gazières, entreprises minières), bénéficiaires de l'assurance volontaire du régime général au titre du risque accidents du travail et maladies professionnelles, caisses primaires d'assurance maladie, caisses de mutualité sociale agricole, comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles.

Objet : le décret fixe les modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente des victimes d'accidents du travail et des maladies professionnelles en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale.

EXTRAIT :

Le « montant annuel de la part fonctionnelle de la rente mentionnée au 2o du I de l'article L. 434-2 est égal au résultat de la division :

1° Du produit du nombre de points d'incapacité permanente fonctionnelle par le pourcentage et la valeur de point fixés par l'arrêté prévu aux articles L. 434-1 et L. 434-2,
2° Par la valeur de conversion du capital en rente établie selon le barème fixé par l'arrêté prévu aux articles R. 376-1 et R. 454-1. La valeur de conversion prise en compte est celle correspondant à l'âge de la victime à la date de consolidation ? Suite dans le texte.

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https://www.legifrance.gouv.fr/down...

° INDEMNISATION DE L'INCAPACITÉ PERMANENTE

Décret n° 2026-355 du 7 mai 2026 relatif aux modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale.

Vise les assurés du régime général et du régime des salariés agricoles, assurés relevant de régimes spéciaux ou d'établissements assurant leur propre gestion du risque accidents du travail et maladies professionnelles (SNCF, RATP, industries électriques et gazières, entreprises minières), bénéficiaires de l'assurance volontaire du régime général au titre du risque accidents du travail et maladies professionnelles, caisses primaires d'assurance maladie, caisses de Mutualité sociale agricole.

Le texte fixe les modalités de l'indemnisation de l'incapacité permanente des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, en vigueur au 1er novembre 2026.

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https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° BARÈMES INDICATIFS D'INCAPACITÉ PERMANENTE PROFESSIONNELLE ET FONCTIONNELLE

Arrêté du 7 mai 2026 relatif aux barèmes indicatifs d'incapacité permanente professionnelle et fonctionnelle en application de l'article L. 434-1 A du code de la sécurité sociale.

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https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° VALEURS D'INDEMNISATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE FONCTIONNELLE

Arrêté du 7 mai 2026 relatif aux modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente fonctionnelle en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale

EXTRAITS : le pourcentage prévu au 2° de l'article L. 434-1 et au 2° du I de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale est fixé à 50 %. Les valeurs de point sont fixées selon le référentiel annexé.

Le taux minimal d'incapacité permanente fonctionnelle ouvrant droit à la conversion partielle de la part fonctionnelle de la rente en capital est fixé à 50 % au titre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle.

Cette conversion doit faire l'objet d'une demande de la victime à la caisse dans un délai de six mois suivant la notification de la rente. Ce capital est versé dans le mois suivant l'expiration du délai de la demande.

Le montant de ce capital est égal à 20 % du produit du nombre de points d'incapacité permanente fonctionnelle, de la valeur de point mentionnée à l'article 2 à la date de consolidation et du pourcentage mentionné à l'article 1er dans la limite du montant du plafond prévu à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Le montant de la rente est diminué du montant versé en capital.

Actualisation à chaque évolution de la valeur du point de déficit fonctionnel permanent telle que résultant de la pratique de l'indemnisation du préjudice corporel par les juridictions judiciaires.

En cas de faute inexcusable de l'employeur, le montant de la majoration de la part fonctionnelle mentionné au troisième alinéa de l'article L. 452-2 peut être intégralement versé en capital sur demande formulée à la caisse par la victime dans un délai de six mois suivant la notification de la rente majorée. Ce capital est versé dans le mois suivant l'expiration du délai de la demande.

Tableau intégré dans l'arrêté.

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https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ATTESTATIONS DE SANTÉ, D'ABSENCE, DE CONTRE-INDICATIONS ET D'AMÉNAGEMENT DE POSTE

Arrêté du 6 mai 2026 modifiant les arrêtés du 16 octobre 2017 et du 20 décembre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste et l'arrêté du 26 septembre 2025 fixant les modèles d'attestation d'absence de contre-indications médicales à la conduite et à la réalisation de certaines opérations, prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail.

Vise à supprimer, à droit constant, sur les modèles d'avis ou d'attestation délivrés par les professionnels de santé des services de prévention et de santé au travail et des services de santé au travail en agriculture, les références à l'identité nationale de santé (INS) qui n'ont pas vocation à y figurer.

L'entrée en vigueur du présent texte est différée au 1er juin 2026 afin de permettre aux différents éditeurs de logiciels avec lesquels travaillent les services de prévention et de santé au travail et les services de santé au travail en agriculture, d'assurer les développements informatiques rendus nécessaires.

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° ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES FONCTIONS PUBLIQUES

* COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE UNIFIÉE DES AGENTS CONTRACTUELS DU MINISTÈRE DES ARMÉES ET D'ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

Arrêté du 5 mai 2026 relatif à la commission consultative paritaire unifiée compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des armées et des anciens combattants.

Cette commission est composée de deux collèges dans lesquels se répartissent les agents classés dans trois niveaux ou catégories.
Le texte précise : les électeurs, dépôt des listes, vote électronique, décomptes des voix…

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* REPRÉSENTANTS CONSULAIRES

Arrêté du 5 mai 2026 fixant la liste des bureaux de vote ouverts par les ambassades et les postes consulaires pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° INDEMNITÉ DE RESPONSABILITE ET DE PERFORMANCE DU COMMANDEMENT POLICE

Arrêté du 5 mai 2026 modifiant l'annexe de l'arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des postes difficiles au titre du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale.

Tableau mis à jour des postes attributaires. Applicable au 1er mars 2026.

COMMENTAIRE : cette indemnité comprend deux parts cumulables : une part fonctionnelle tenant compte du poste occupé, de ses caractéristiques et de ses contraintes, et une part tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle et de la manière de servir. La part « responsabilité » est liée à la cotation du poste occupé. Un montant mensuel de référence par grade et emploi a été fixé…

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- Également dans l'actualité…

° AIDE ENTREPRISES BTP GAZOLE NON ROUTIER

Décret n° 2026-356 du 8 mai 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier

Concerne les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics n'excédant pas 20 salariés et consommant du gazole non routier dans le cadre de leur activité professionnelle.

Objet : instauration d'une aide exceptionnelle destinée à compenser une partie de la hausse du coût du gazole non routier supportée par certaines entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics.
L'aide prend la forme d'une subvention attribuée par la direction générale des finances publiques.

Son montant est égal à 20 centimes d'euros par litre de gazole non routier facturé entre le 1er et le 31 mai 2026 inclus. Le montant de l'aide versée est limité à 4 000 euros par entreprise .

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° VISITES DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ

Loi n° 2026-350 du 9 mai 2026 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté.

Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre sont autorisés à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative.

Ils peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle (…) d'un collaborateur parlementaire ou d'un fonctionnaire ou d'un agent des assemblées parlementaires. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d'un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l'ordre.

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° HANTAVIRUS

Arrêté du 9 mai 2026 prescrivant les mesures d'urgence nécessaires à la gestion du risque d'infection à hantavirus Andes.

« Contacts à haut risque » et faire l'objet d'un suivi sanitaire pendant quarante-deux jours à compter du 10 mai 2026.

Les personnes mentionnées à l'article 1er font l'objet, dès leur arrivée sur le territoire national, d'une évaluation médicale et épidémiologique réalisée dans un établissement de santé.

Cette évaluation a pour objet : d'apprécier l'existence de signes cliniques compatibles avec une infection par hantavirus, d'évaluer le niveau d'exposition et le risque de transmission etde déterminer les conditions adaptées de mise en quarantaine et de suivi sanitaire.

Elles sont placées en quarantaine dans un établissement de santé pour la durée nécessaire à cette évaluation et sont tenues d'appliquer les consignes médicales qui leur sont prescrites.

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Lundi 11 mai :

Décret n° 2026-364 du 10 mai 2026 prescrivant les mesures d'urgence nécessaires à la gestion du risque d'infection à hantavirus Andes
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ARMEMENT SECURITE S.N.C.F. ET R.A.T.P.

Arrêté du 14 avril 2026 relatif à l'expérimentation du port du pistolet à impulsions électriques par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens.

Expérimentation du port des pistolets à impulsions électriques par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens : formations, précautions d'emploi et nombre de cartouches d'entraînement et opérationnelles.

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https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° 21 AVENANTS ÉTENDUS DE CONVENTIONS COLLECTIVES - MINISTÈRE DU TRAVAIL

EXTENSIONS D'AVENANTS C.C.N. : arrêtés portant extensions d'accords conclus dans le cadre de conventions collectives nationales et territoriales de la boucherie-poissonnerie (n° 3254), de la transformation des grains (n° 1930), du secteur du travail temporaire (n° 1413), des services de santé au travail interentreprises (n° 897), des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir - secteur cordonnerie multiservice (n° 2528), des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir - secteur cuirs et peaux (n° 2528), du négoce des matériaux de construction (n° 3216), de l'édition (n° 2121), métallurgie (n° 3248), de l'import-export et du commerce international (n° 43), accord territorial (Rouen-Dieppe) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248), de l'industrie laitière (n° 112), de l'immobilier (n° 1527), de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n° 2002), des coopératives de consommateurs salariés (n° 3205), d'accords régionaux (Normandie) des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et entreprises occupant plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597), des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609), des commerces de détail non alimentaires (n° 1517), de la métallurgie (n° 3248), du commerce à distance (n° 2198), des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (n° 1686). Ci-joint.

« L'intégral » du Journal Officiel de ce jour
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles :

les principaux textes du J.O.,

une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.

https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA

juridique@unsa.org

Échéance du C.D.D. du médecin du travail : la Cour de cassation consacre la dispense d'autorisation administrative

UNSA — 2026-05-10T08:11:30Z

Par un arrêt du 15 avril 2026, n° 23-22.437, publié au bulletin, la Chambre sociale de la Cour de cassation aligne la protection des médecins du travail en CDD sur celle des autres salariés protégés, en actant la fin du contrôle de l'inspecteur du travail lorsque le contrat ne comporte pas de clause de renouvellement.

JURISPRUDENCE DU TERME DU CDD :

À propos de Cass. soc. 15 avril 2026, n° 23-22.437

https://www.courdecassation.fr/deci...

La solution n'était pas évidente, dans la mesure où elle s'écarte de la lettre des dispositions de l'article L. 4623-5-2 du Code du travail.

I. Le contexte et les faits : un CDD au terme contesté

L'affaire concerne Mme [U], engagée en qualité de médecin du travail par l'Association lorraine de santé en milieu de travail (ALSMT).

Son contrat, un CDD pour surcroît temporaire d'activité, couvrait la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 ; il ne comportait aucune clause de renouvellement.

À l'approche du terme, l'employeur dispense la salariée d'activité.

L'inspecteur du travail, saisi par l'ALSMT, autorise la rupture du contrat par une décision du 18 juillet 2018 (soit après l'échéance théorique). Un an plus tard, Mme [U] saisit la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son CDD en CDI, contestant la réalité du surcroît d'activité.

II. La procédure

Devant la Cour d'appel de Nancy, la salariée demande la transmission d'une question préjudicielle au tribunal administratif afin qu'il se prononce sur la légalité de la décision de l'inspecteur du travail. Elle espérait que l'annulation de cette décision ouvrirait la voie à la requalification de son contrat par le juge judiciaire.

Toutefois, la Cour d'appel de Nancy rejette ses demandes le 28 septembre 2023. Les juges du second degré estiment que l'inspecteur du travail avait déjà vérifié le bien-fondé du recours au CDD et que, la question préjudicielle n'étant pas transmise, les demandes de requalification fondées sur l'illégalité de l'acte administratif n'étaient pas recevables. Autrement dit : pour la Cour d'appel, la décision de l'inspecteur du travail faisait obstacle à la requalification.

C'est contre cette décision que Mme [U] a formé son pourvoi.

III. Les problématiques juridiques

L'impact des ordonnances « Macron »

L'arrêt soulève une question centrale qui divise la doctrine depuis les ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017, ratifiées par la loi du 29 mars 2018. Avant cette réforme, l'article L. 2421-8 du Code du travail imposait une saisine systématique de l'inspection du travail à l'arrivée du terme de tout CDD d'un salarié protégé, afin de vérifier l'absence de mesure discriminatoire.

La réforme a profondément modifié ce texte en limitant cette obligation aux seuls CDD dits « saisonniers » ou « d'usage » (visés au 3° de l'article L. 1242-2).

Pour les CDD de droit commun (remplacement, surcroît d'activité), l'intervention de l'inspecteur du travail n'est plus requise à l'échéance du terme, sauf si le contrat comporte une clause de renouvellement que l'employeur décide de ne pas actionner.

Dès lors, l'interrogation portait sur l'application de ce nouveau régime au médecin du travail :

L'employeur d'un médecin du travail est-il toujours tenu de saisir l'inspecteur du travail à l'arrivée du terme d'un CDD, lorsque celui-ci ne comporte pas de clause de renouvellement ?

Derrière cette question technique se cachent deux enjeux majeurs :
1. L'alignement des statuts : Le médecin du travail doit-il bénéficier d'une protection plus importante que celle des délégués syndicaux ou des membres du CSE ?

2. La compétence du juge : si l'intervention de l'inspecteur du travail n'est plus requise, le juge judiciaire retrouve-t-il sa pleine compétence pour requalifier le contrat sans attendre la décision du juge administratif sur la légalité de l'autorisation délivrée ?

Le précédent des conseillers du salarié...

Dans un arrêt du 10 juillet 2024 (n° 22-21.856) la Cour de cassation a opté pour un raisonnement par analogie à propos du conseiller du salarié. Bien que celui-ci ne figure pas dans la liste de l'article L. 2412-1 du Code du travail, elle avait antérieurement rappelé qu'il bénéficiait, en vertu de la recodification à droit constant intervenue le 1er mai 2008, de la protection applicable aux salariés protégés en CDD.

En conséquence, à compter de la loi du 29 mars 2018, l'employeur n'a plus à saisir l'inspecteur du travail à l'arrivée du terme d'un CDD conclu avec un conseiller du salarié lorsque ce contrat :

ne relève pas des contrats saisonniers ou d'usage ;
et ne comporte pas de clause de renouvellement.

La Cour de cassation a ainsi corrigé une incohérence née de la mauvaise coordination des textes.

IV. La décision de la Cour de cassation : une unification des statuts des salariés protégés

L'arrêt a été précédé par des analyses poussées sur la cohérence du Code du travail.

La Conseillère rapporteure a souligné le silence du législateur lors de la réforme de 2018 :

« Au cas présent, on observera que le contrat à durée déterminée conclu par Mme [U] est arrivé à son terme le 30 juin 2018, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 29 mars 2018. Il conviendra d'apprécier l'influence de notre arrêt du 10 juillet 2024 sur la réponse à apporter au premier moyen. »

Elle pointait ainsi l'évolution législative qui avait allégé les obligations des employeurs pour les autres salariés protégés – solution étendue au conseiller du salarié par l'arrêt précité du 10 juillet 2024.

Ce raisonnement pouvait être transposé au médecin du travail ?

Les dispositions de l'article L. 4623-5-2 prévoient, en effet, que :
« L'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail que celle-ci n'est pas en lien avec l'exercice des missions de médecin du travail et ne constitue pas une mesure discriminatoire. »

Ce texte, rédigé de manière générale, ne distingue pas en fonction du type de CDD ou de l'existence d'une clause de renouvellement.

Autrement dit, si la Cour de cassation a pu harmoniser le statut des conseillers du salarié, la difficulté est accrue pour les médecins du travail, en raison de l'existence d'une disposition contraire.

L'avocate générale la formulait en ces termes :

« On peut effectivement regretter que le législateur n'ait pas, avec la loi de 2018, adopté la même solution pour les médecins du travail que pour les autres salariés exerçant des fonctions représentatives (…) Il n'en demeure pas moins, qu'il ne me semble pas possible de s'inspirer de l'arrêt du 10 juillet 2024 pour harmoniser le statut des salariés protégés. Cela reviendrait à ne pas tenir compte de l'énoncé explicite de l'article L. 4623-5-2 du code du travail. ».

Mais, la Cour de cassation n'a pas suivi cette analyse.

Elle censure l'arrêt de la Cour d'appel de Nancy pour les motifs suivants :
1. Depuis la loi du 29 mars 2018, l'obligation de saisine de l'inspecteur du travail pour l'arrivée du terme d'un CDD d'un représentant du personnel est cantonnée aux seuls contrats saisonniers ou d'usage. Pour les autres motifs (surcroît d'activité ou remplacement), l'autorisation n'est plus requise en l'absence de clause de renouvellement.

2. Pour étendre cette solution, la Cour s'appuie sur le parallèle avec le statut du conseiller du salarié (Soc., 10 juillet 2024, n° 22-21.856).

La même logique est appliquée au médecin du travail : le silence du législateur, qui a omis de mettre à jour les articles L. 4623-5-1 et L. 4623-5-2 lors de la réforme de 2018, est pallié par une interprétation téléologique visant à l'unification des régimes de protection.

Conséquence directe : puisque l'inspecteur n'avait pas à être saisi, sa décision était "superfétatoire".

Le juge judiciaire est donc seul compétent pour examiner la demande de requalification de Mme [U] sans avoir à poser de question préjudicielle au juge administratif.

En conclusion...

En affirmant qu'il n'y a plus lieu de saisir l'inspecteur du travail lorsque le CDD du médecin du travail arrive à son terme et ne comporte pas de clause de renouvellement, la Cour de cassation consacre une unification du statut protecteur, faisant primer l'esprit des textes sur leur lettre. Le médecin du travail est donc – ni plus, ni moins – un salarié protégé comme les autres, qui bénéficie de la même protection, de façon à garantir son indépendance.

Si cette solution peut être approuvée d'un point de vue pratique, tant elle renforce la cohérence du statut protecteur, elle interroge néanmoins sur le rôle du juge : appartenait-il à la Cour de cassation de remédier aux carences du législateur en restreignant la portée des dispositions de l'article L. 4623-5-2 du Code du travail ?

Secteur Juridique National UNSA
juridique@unsa.org

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La Fonction Publique organise ses élections professionnelles 2026...

UNSA — 2026-05-10T08:09:46Z

Pour préparer avec les agents vos élections professionnelles de fin d'année 2026...

ÉLECTIONS DANS LA FONCTION PUBLIQUE :

Les élections professionnelles de décembre 2026, dans les trois Fonctions Publiques, sont en préparation. Pas un jour ou une semaine, un mois, sans qu'un texte d'organisation ne vise les conditions et modalités de la mise en place des scrutins et désignations : instances, périmètres des élections-désignations, organisation du vote électronique, effectifs, répartitions Femmes-Hommes, listes, modalités du scrutins, adresses, calendrier...

L'UNSA vous propose cette rubrique cyclique et "éphémère" 2026 d'une restitution des informations parues dans le J.O.

Une consolidation des textes de premier intérêt permettant aussi d'aborder, outre les organisations très concrètes des scrutins de fin d'année, la logique d'ensemble des élections dans la Fonction Publique...

À VOS TEXTES... CEUX QUI PEUVENT CONCERNER VOTRE SCRUTIN

Le Secteur Juridique National UNSA

juridique@unsa.org

Image Freepik

Nouvelles règles de votre convention collective de branche professionnelle ou interprofessionnelles - Arrêtés d'extension, d'élargissement, d'agrément

UNSA — 2026-05-10T08:09:22Z

Le Secteur Juridique National met en ligne sur le site internet de l'UNSA, chaque jour, les textes des accords nationaux interprofessionnels, interministériels, ceux des arrêtés d'extension ou d'élargissement de conventions collectives nationales de Branches professionnelles ou de Secteurs professionnels, les arrêtés de représentativité OS et OP, parus le jour même... Mais encore, des arrêtés "d'agréments" d'accords collectifs d'établissements dans le cadre de la procédure ad hoc mise en place dans les entreprises financées sur fonds publics...

Chacun dans son secteur d'activités pourra identifier à quel moment les dispositions modifiées d'un accord collectif de Branche professionnelle, étendues ou élargies à son employeur s'imposent à celui-ci et s'appliquent dans l'entreprise...

Vous avez dit arrêtés d'extension et d'élargissement ? Arrêtés d'agréments d'accords collectifs d'entreprises ? Accords interministériels ? De quoi s'agit-il ?

° La procédure d'extension consiste à rendre applicable, par arrêté ministériel, une convention ou un accord collectif à tous les salariés et employeurs compris dans son champ d'application. La convention ou l'accord étendu s'applique ainsi aux entreprises qui ne sont pas adhérentes à l'une des organisations signataires. Cele vaut pour un accord de Branche professionnelle nouvellement signé ou pour ses modifications...

https://travail-emploi.gouv.fr/dial...
Ci-joint, les arrêtés publiés ce jour ou les plus récemment publiés...

° Arrêtés d'agréments des accords collectifs : l'article L. 314-6 du CASF dispose donc que « les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médicosociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement, soit par des personnes morales de droit public, soit par des organismes de sécurité sociale, ne prennent effet qu'après agrément donné par le ministre compétent après avis d'une commission où sont représentés des élus locaux et dans des conditions fixées par voie réglementaire."

Pour toute question relative à cette rubrique : juridique@unsa.org

P.S. : le groupe de liaison retrouvera ces arrêtés dans le lien partagé de son "nuage".

Crédit : Freepik

Quoi de neuf au Journal Officiel du 8 mai 2026 ? Âges des retraites des agents territoriaux, ouvriers de l'État, retraite anticipée pour carrière longue (régime général et des régimes de la fonction publique, avant vingt ans) et âges des autres régimes, Retraite et invalidité des personnes non salariées des professions agricoles, Droit électoral « consulaires », Représentativité employeurs sucreries-distilleries La Réunion, Astreintes Conseil d'État, Frais de voyage de congé annuel pour les personnels civils de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif en service à l'étranger, Indemnité temporaire de mobilité des emplois de la direction générale de l'aviation civile et du bureau d'enquêtes et d'analyses, Extensions ministérielles (arrêtés) d'avenants, conventions collectives de travail nationales et territoriales, au Parlement : cotisations des artistes-auteurs : commission d'enquête (résolution), Entrée et séjour des Étrangers, Souveraineté agricole, Situation mensuelle budgétaire de l'État de mars 2026, Liste complémentaire Conseillers prud'hommes…

UNSA — 2026-05-08T08:34:14Z

Votre Journal Officiel UNSA pour informer l'action syndicale… Pas de répit le 8 mai, avec les textes sur l'âge de la retraite...

TEXTES CLÉS SOCIAUX – ENVIRONNEMENTAUX DU JOURNAL OFFICIEL DU 8 MAI

° ÂGES DE LA RETRAITE

* Âges de départ à la retraite anticipée pour carrière longue ou handicap, des agents territoriaux, ouvriers de l'État

Visés : les assurés qui relèvent du régime général et des régimes de la fonction publique ayant débuté leur activité avant vingt ans, retraite des handicapés (suite à la suspension de la réforme des retraites pour certaines catégories)

Décret n° 2026-344 du 7 mai 2026 tirant les conséquences de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 sur les conditions de départ à la retraite de certains assurés sociaux, carrières longue (avant 20 ans) et handicapés

Sont concernés les assurés relevant du régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales et du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État.

Il s'agit d'adapter, pour les fonctionnaires et les ouvriers de l'État, les dispositions concernant l'âge d'ouverture des droits et la durée d'assurance requise, ainsi que celles concernant la durée d'assurance cotisée nécessaire au titre du départ à la retraite anticipée pour les assurés handicapés, compte tenu de la suspension de la réforme des retraites de 2023 issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Effet à compter du 1er septembre 2026 et pris pour l'application de l'article 105 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.

EXTRAITS, notamment, retraite des agents territoriaux et ouvriers de l'État

Pour ce décret n° 2026-344 du 7 mai 2026 (…) afférents aux agents nés entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967, à 169 trimestres, ceux nés entre le 1er janvier 1968 et le 31 mars 1970, à 170 trimestres ; nés entre le 1er avril 1970 et le 31 décembre 1970, à 171 trimestres, nés à compter du 1er janvier 1971, à 172 trimestres (voir la suite, télécharger le PDF inclut dans la présente veille).

Pour les ouvriers des établissements industriels de l'État ayant accompli des services dans les emplois comportant des risques particuliers d'insalubrité ou dans des emplois classés en catégorie active mentionnés au 21 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004, l'âge à compter duquel le coefficient de majoration qui s'applique est défini. Mais aussi, agents pouvant se prévaloir de services dit « super-actifs » (voir la suite, télécharger le PDF inclut dans la présente veille).

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

* ÂGES DE LA RETRAITE RÉGIME GÉNÉRAL ET CONNEXE : décret n° 2026-345 du 7 mai 2026 (application de l'article 105 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026).

Concernés, les assurés du régime général, des régimes de la fonction publique, du régime des professions libérales, du régime des avocats, des régimes des salariés et non-salariés agricoles et des régimes de retraite applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le décret adapte l'âge de départ à la retraite anticipée pour carrière longue pour les assurés qui relèvent du régime général et des régimes de la fonction publique ayant débuté leur activité avant vingt ans, la durée d'assurance cotisée nécessaire au titre du départ à la retraite anticipée pour les assurés handicapés et l'âge légal de départ en retraite à Mayotte afin de tenir compte de la suspension de la réforme des retraites de 2023 issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

S'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026 (voir la suite, télécharger le PDF inclut dans la présente veille).

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

* RETRAITE ET INVALIDITE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES

Décret n° 2026-346 du 7 mai 2026 portant diverses dispositions en matière de retraite et d'invalidité des personnes non salariées des professions agricoles.

Sont concernés ici, les assurés du régime des non-salariés agricoles et du régime général.

Les décrets n° 2025-1409 et n° 2025-1410 des 30 décembre 2025 relatifs aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et portant diverses dispositions en matière de retraite visent à faire converger le régime de retraite de base des non-salariés agricoles vers le régime général.

Ce décret parachève ce processus de convergence en procédant à divers ajustements techniques suite à la publication de la oi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

En premier lieu, il prend en compte les majorations de durée d'assurance pour le calcul de la part proportionnelle lorsque l'assuré ne dispose pas de période d'activité après le 1er janvier 2016.

Il prévoit l'inclusion des pensions de réversion dans la garantie de versement applicable aux non-salariés agricoles depuis le 1er janvier 2026.

Il corrige certaines erreurs rédactionnelles ou matérielles contenues dans les décrets des 30 décembre 2025 précités ainsi que dans le décret no 2025-708 du 25 juillet 2025 relatif à l'assiette de la contribution sociale généralisée et des cotisations sociales dues par les travailleurs non-salariés.

Il assure la mise en cohérence de l'âge jusqu'auquel l'assuré non-salarié agricole peut demander le bénéfice d'une pension d'invalidité avec l'âge à partir duquel cette pension d'invalidité se trouve remplacée par la pension de retraite allouée pour inaptitude au travail.
Débuts d'applications différenciées selon les dispositions.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

RETRAITE DES PERSONNES NON SALARIEES AGRICULTURE (SUITE) : Décret n° 2026-347 du 7 mai 2026 portant diverses dispositions en matière de retraite des personnes non salariées des professions agricoles.

Vise les assurés du régime des non-salariés agricoles et du régime général.

Le texte corrige certaines erreurs rédactionnelles ou matérielles contenues dans le décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025 relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et portant diverses dispositions en matière de retraite.

En vigueur : les 1°, 4°, a du 7° et 8° du I de l'article 1er s'appliquent aux pensions et aux allocations prenant effet à compter du 1er janvier 2026. Les 2°, 3°, 5°, 6° et b du 7° du I du même article s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2026.

Pris pour l'application de l'article 87 de la loi no 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité pour 2025.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° REPRÉSENTATIVITÉ ORGANISATION D'EMPLOYEURS régionale de salariés à La Réunion

arrêté du 2 avril 2026 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective départementale des sucreries et sucreries-distilleries de La Réunion (IDCC n° 0440).

Est reconnue représentative dans la convention collective départementale des sucreries et sucreries-distilleries de La Réunion (IDCC n° 0440) l'organisation professionnelle d'employeurs « Syndicat du Sucre de La Réunion (SSR) ».

(Télécharger les résultats de la représentativité dans les branches et les secteurs économiques des plateformes depuis 2021).

° ÉLECTIONS CONSULAIRES

- Décret n° 2026-349 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions du code électoral et du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 relatives au vote par correspondance électronique.

S'adresse aux candidats aux élections législatives et aux élections consulaires dans les circonscriptions hors de France et délégués des candidats, citoyens français établis hors de France, services consulaires et diplomatiques, partis politiques, administrations.

EXTRAITS : mise en place de moyens « d'identification électronique présumé fiable et certifié au sens du III de l'article L. 102 du code des postes et des communications électroniques ou à l'aide de l'identifiant et du mot de passe » prévus à l'article R. 176-3-7, exprime et valide son vote. « Si l'électeur s'est identifié à l'aide de l'identifiant et du mot de passe, il valide son vote au moyen d'un code de confirmation qui lui est communiqué selon des modalités précisées par l'arrêté… ».
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

En Lien : notamment pour les délégués consulaires et les chargés des affaires étrangères.

- Arrêté du 7 mai 2026 modifiant l'arrêté du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral

L'article 1er de l'arrêté du 16 mars 2022 est modifié s'agissant de dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France.
https://www.legifrance.gouv.fr/down...

- Également dans l'actualité…

° ASTREINTES CONSEIL D'ÉTAT : arrêté du 7 mai 2026 fixant les cas de recours aux astreintes et le montant des indemnités d'astreinte et d'intervention allouées à certains personnels du Conseil d'État et de la Cour nationale du droit d'asile.

Liste les cas dans lesquels, en application de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, certains personnels du Conseil d'État peuvent être appelés à effectuer une astreinte à domicile et à intervenir si nécessaire.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° FRAIS DE VOYAGE DE CONGE ANNUEL POUR LES PERSONNELS CIVILS DE L'ÉTAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ÉTAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER

Arrêté du 4 mai 2026 fixant les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l'État et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

Le temps de séjour mentionné au premier alinéa de l'article 34 du décret n° 86-416 susvisé est fixé conformément au tableau figurant en annexe (à télécharger, ci-après).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ : arrêté du 24 avril 2026 déterminant les emplois de la direction générale de l'aviation civile et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile susceptibles de donner lieu à l'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité et fixant les conditions de modulation de cette indemnité.

En annexe, une « LISTE DES EMPLOIS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AVIATION CIVILE SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU À L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ »

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° EXTENSIONS D'AVENANTS CONVENTIONS COLLECTIVES DE BRANCHES, NATIONALES ET TERRITORIALES :

CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL

EXTENSIONS D'AVENANTS C.C.N. : arrêtés portant extensions d'accords conclus dans le cadre de conventions collectives nationales : des ateliers et chantiers d'insertion (n° 3016), vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 493), branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (n° 3239), tourisme social et familial (n° 1316), papiers et cartons (n° 3238), industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir - secteur maroquinerie (n° 2528), territorial (Seine-et-Marne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248), accord départemental (Ain) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597), accord territorial (Savoie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248), fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555), industries de l'habillement (n° 247), carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et aux cadres (n° 3249). Télécharger les textes.

° AU PARLEMENT

* Assemblée Nationale

COTISATIONS SOCIALES ARTISTES-AUTEURS

Proposition de résolution n° 2767, « Pilato » tendant à la création d'une « commission d'enquête sur la faillite de la gouvernance de la retraite des artistes-auteurs et les défaillances de l'organisme agréé par l'État pour le recouvrement de leurs cotisations » (non publié).
https://www.assemblee-nationale.fr/...

- SOUVERAINETÉ AGRICOLE

Rapport : « Cazeneuve – Dive », n° 2765, sur le « projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles" (n° 2632) » (non publié).
https://www.assemblee-nationale.fr/...

* Sénat

SÉJOUR DES ÉTRANGERS :

Rapport d'information n° 606 « LE GLEUT – LINKENHELD » sur le projet de loi n° 526 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024. Entrée et séjour des étrangers.

https://www.assemblee-nationale.fr/...
https://www.senat.fr/dossier-legisl...

° SITUATION MENSUELLE DE L'ÉTAT (mars 2026).

Le solde d'exécution budgétaire à fin mars 2026 s'élève à -42,865 Md€ contre -47,027 Md€ à fin mars 2025. Suite dans le lien de téléchargement.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° LISTE COMPLÉMENTAIRE CONSEILLERS PRUD'HOMMES

Sur proposition des organisations syndicales et professionnelles, sont nommés conseillers
prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029 dans les conseils de prud'hommes, collèges et sections, les personnes figurant sur le tableau annexé au présent arrêté. Ci-joint.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
https://www.legifrance.gouv.fr/down...

« L'intégral » du Journal Officiel de ce jour
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles :

les principaux textes du J.O.,

une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA

juridique@unsa.org

Arrêtés de représentativité des organisations des branches professionnelles et des secteurs économiques des plateformes.

UNSA — 2026-05-08T08:32:24Z

Suite aux mesures de représentativité, les arrêtés sont publiés au journal officiel informant les LISTES DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIÉS (*) RECONNUES REPRÉSENTATIVES PAR BRANCHE PROFESSIONNELLE...

Depuis les dernières mesures de représentativité, la publication des arrêtés de mises à jour s'est poursuivie avec des parutions régulières au JO... !

L'UNSA Juridique tient à jour, depuis 2021, toutes les représentativités de toutes les organisations syndicales et professionnelles des travailleurs, des employeurs, pour les salariés et les indépendants...

À JOUR 2026 !

Prenez connaissance des arrêtés de représentativité de votre branche professionnelle et des enquêtes y afférents...

DOCUMENT CI-JOINT, à TÉLÉCHARGER

AVANT-PROPOS :

Depuis les dernières mesures de représentativité de 2024-2025, la publication des arrêtés de mises à jour s'est poursuivie avec des parutions régulières au JO... !

L'UNSA Juridique tient à jour, depuis 2021, ces représentativités de toutes les organisations syndicales et professionnelles des travailleurs, pour les salariés et les indépendants.

2022 à 2026 ont été l'occasion de travaux relatifs à la représentativité patronale et des professions libérales et indépendantes...

Ces travaux sont également rapportés pour partager sur les éléments comparés des modalités de reconnaissance des représentativités des organisations professionnelles et syndicales des travailleurs.

(*) Mais aussi des organisations d'employeurs dans ces mêmes branches OU des organisations représentatives des entrepreneurs, par secteurs d'activités s'agissant des travailleurs indépendants et demain, des secteurs économiques des travailleurs des plateformes. Ou encore, mesures d'audiences, périmètres utiles à la négociation, etc.

Vous souhaitant bonne lecture.

(Une recherche est possible par mots clés des activités dans le document).

Le Responsable du Service Juridique,

Secteur Juridique National UNSA.

Pour toutes précisions, n'hésitez pas : juridique@unsa.org

Crédit Freepik

Journée de l'Europe : célébrer la paix, l'unité et la coopération

UNSA — 2026-05-07T17:08:49Z

Chaque année, le 9 mai est célébré comme la Journée de l'Europe, commémorant l'anniversaire de la déclaration Schuman du 9 mai 1950. Ce discours jetait les bases d'une coopération économique et politique inédite entre pays européens — une réponse directe aux conflits destructeurs du XXᵉ siècle. Cette initiative est aujourd'hui retenue comme l'acte fondateur de la construction européenne telle que nous la connaissons. L'Europe ne s'est pas construite sur une idée abstraite, elle est née d'un constat brutal : les divisions fragilisent le continent, alors qu'ensemble et unies, les nations européennes peuvent construire la paix.

Au-delà de la commémoration, cette journée rappelle ce qui constitue le cœur du projet européen : la paix, la démocratie, la solidarité et la liberté. Elle est aussi l'occasion de rapprocher les citoyen.nes de l'Union européenne, de montrer concrètement ce qu'elle produit et protège au quotidien, et de réaffirmer le sens d'un engagement collectif face aux défis contemporains.
Dans un monde instable, l'Europe est une nécessité politique
Guerres aux portes du continent, rivalités entre grandes puissances, tensions commerciales, crise climatique : le contexte international rappelle une évidence que l'on préfère parfois oublier. Aucun État européen, seul, n'a la capacité de peser durablement.
Dans ce contexte, l'idéal européen de coopération et d'intégration — né de la volonté de faire de la guerre une chose impensable entre nations européennes — demeure plus pertinent que jamais. L'Union européenne représente aujourd'hui un espace de stabilité, de droits, de solidarité et de démocratie dans un environnement global instable, qui ne sont pas des aspirations symboliques : parler d'Europe, c'est défendre un espace politique capable de répondre collectivement à des défis structurels, protéger les citoyen.nes et renforcer la cohésion entre États membres.
Face aux crises, protéger sans céder à la dérégulation
Cependant, l'instabilité générale ne doit pas être une excuse pour abandonner ou déréguler les cadres européens qui protègent les travailleurs, les consommateurs, l'environnement et les droits sociaux.
C'est précisément dans les périodes de crise que ces protections prennent tout leur sens. Elles permettent de préserver la cohésion sociale, d'éviter une mise en concurrence destructrice et de garantir un socle de droits pour assurer une justice sociale, une économie soutenable et une démocratie robuste.
Pour l'UNSA, une Europe plus forte, plus sociale et ancrée dans ses valeurs humanistes et démocratiques est une réponse nécessaire face aux crises multiples — qu'elles soient sanitaires, économiques ou géopolitiques. La construction européenne doit continuer à intégrer des ambitions sociales élevées, tout en protégeant les travailleurs.euses et citoyen.nes contre les dérèglementations dommageables. Ces ambitions sociales ne sont pas des freins à l'unité européenne, mais des atouts pour renforcer sa légitimité et son efficacité dans une concurrence mondiale accrue.
Vers une Europe plus forte, juste et protectrice
À l'occasion de cette Journée de l'Europe, il est essentiel de rappeler que l'Union européenne ne se réduit pas à un marché ou à un ensemble de règles techniques. Elle incarne une vision : celle d'un espace de coopération fondé sur le droit, la solidarité et la paix.
Dans un monde où les tensions internationales s'exacerbent, où les défis climatiques s'intensifient et où les inégalités sociales persistent, une Union européenne unie, solidaire et dotée de régulations ambitieuses est indispensable
L'Europe doit rester un espace où les droits sociaux sont garantis, où la régulation sert l'intérêt général et où la coopération constitue une force. C'est à cette condition qu'elle restera fidèle à l'esprit de la déclaration Schuman et qu'elle pourra répondre aux défis du XXIᵉ siècle.