UNSA

Congé de naissance : un nouveau droit

UNSA — 2026-06-25T08:51:12Z

À compter du 1er juillet prochain, un nouveau congé indemnisé fait son entrée dans la vie des jeunes parents : le congé supplémentaire de naissance. Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, il offre à chaque parent un à deux mois de plus auprès de son enfant, en conservant une partie de sa rémunération. Voici l'essentiel à connaître sur ce nouveau droit et la position de l'UNSA.

Un congé en plus, pour chaque parent

Le congé de naissance est un droit nouveau qui s'ajoute aux congés parentaux déjà existants. Il ne remplace ni le congé maternité, ni le congé paternité et d'accueil de l'enfant. Une fois ces congés terminés, chaque parent peut donc bénéficier d'un ou deux mois supplémentaires. A la suite de ce nouveau congé de naissance, les parents peuvent compléter avec le congé parental actuel.

Ce congé est souple :
• il peut être pris par les deux parents en même temps ou à tour de rôle ;
• il peut être pris en une seule fois ou fractionné en deux périodes d'un mois, non consécutives.

Côté rémunération, l'indemnisation est dégressive : 70 % du salaire net le premier mois, puis 60 % le second mois, dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale (4 005 € au 1er janvier 2026).

Qui peut en bénéficier ?

Ce congé est ouvert à tous les parents en activité : salariés du privé, fonctionnaires, agents contractuels de droit public, travailleurs indépendants, artistes-auteurs, militaires… Une seule condition préalable : avoir épuisé l'intégralité de ses congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant avant de pouvoir démarrer ce nouveau congé. Lequel doit aussi être pris dans les 9 mois suivant la naissance.

Pour les enfants nés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, il peut être pris jusqu'au 31 mars 2027.

Comment en faire la demande ?

Les démarches dépendent du statut de chaque parent :

• Les salariés du privé doivent informer leur employeur au moins un mois avant la date de début souhaitée (délai réduit à 15 jours si le congé suit immédiatement le congé de paternité ou d'adoption).
• Les fonctionnaires et agents publics doivent adresser une demande au service des ressources humaines de leur administration.
• Les travailleurs indépendants doivent faire leur demande directement auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de leur lieu de résidence.

Une règle de non-cumul

L'indemnisation de ce congé ne pourra pas être versée en même temps que d'autres prestations, notamment : les indemnités journalières maladie, maternité, paternité ou adoption, les allocations chômage, le complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour le même enfant, l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) ou l'allocation journalière du proche aidant (AJPA).

Une avancée mais des droits encore insuffisants

L'UNSA prend acte de ce nouveau droit comme un premier pas significatif. Il inscrit dans la loi le principe d'indemnisation proportionnelle au salaire que nous défendons de longue date.

Ces deux mois par parent restent insuffisants pour répondre aux besoins actuels et sont en-deçà de ce qui existe chez nos voisins européens.

L'UNSA revendique depuis de nombreuses années un congé indemnisé de 6 mois par parent permettant de conserver au moins 70 % de sa rémunération avec un plancher minimum à 1 200 €/mois pour qu'aucune famille ne bascule dans la précarité avec une attention particulière aux familles monoparentales.

Une réforme des congés ne peut être pensée sans un développement ambitieux des modes d'accueil. Le congé parental ne doit jamais être subi faute de place d'accueil en nombre suffisant pour les moins de trois ans… Il doit rester un choix libre et éclairé.

Pour l'UNSA, le flou juridique concernant les parents d'enfants nés de GPA doit être levé. Ce nouveau droit doit s'appliquer à toutes les familles, sans exception.
L'UNSA continuera de se mobiliser pour développer un service public de la petite enfance de qualité et des congés parentaux à la hauteur des attentes des salariés.

Crédit image : prostooleh on Magnific

G7 : porter l'exigence de travail décent et de justice sociale

UNSA — 2026-06-25T08:26:39Z

À l'occasion de la présidence française du G7, deux rendez-vous importants se sont tenus en juin 2026 : la réunion des ministres du Travail et de l'Emploi du G7, organisée à Genève en marge de la Conférence internationale du Travail, puis le sommet des chefs d'État et de gouvernement à Évian. Pour l'UNSA, engagée au sein du Labour 7 (L7), qui regroupe les organisations syndicales des pays du G7, ces échéances ont permis de remettre au cœur des débats les enjeux de travail décent, de dialogue social, de transition numérique et de justice dans les échanges économiques mondiaux.

Au G7 social, des résultats concrets mais encore incomplets
Réunis le 9 juin à Genève, les ministres du Travail et de l'Emploi du G7 ont adopté un communiqué centré sur deux priorités : la promotion d'emplois de qualité et le renforcement du travail décent. Il acte la poursuite des discussions au sein de la filière Travail-Emploi du G7. Si plusieurs décisions méritent d'être soulignées, il reste en deçà des attentes syndicales.
D'abord, la création d'un pôle de formation du G7 sur l'intelligence artificielle, hébergé par l'OCDE, constitue un signal positif. L'enjeu est de mieux accompagner les transformations du travail liées à l'IA, en s'appuyant sur le plan d'action adopté en 2024 pour une IA sûre, sécurisée, fiable et centrée sur l'humain dans le monde du travail.
Ensuite, le G7 a acté l'organisation, à Paris le 14 décembre 2026, d'une conférence sur la mobilité professionnelle et les parcours de carrière, ainsi que la constitution d'un recueil de bonnes pratiques. Pour l'UNSA et le L7, cette initiative devra intégrer pleinement les questions de progression salariale, d'égalité de traitement et de lutte contre les discriminations.
Autre avancée : l'adoption d'une boîte à outils sur les risques de travail forcé dans l'extraction des minerais critiques, élaborée par l'OIT. Si cette initiative va dans le bon sens, elle devra encore être renforcée pour couvrir plus largement l'ensemble des principes et droits fondamentaux au travail.
Des blocages persistants sur des propositions pourtant essentielles
Malgré ces avancées, plusieurs résultats importants n'ont pas pu être adoptés, alors même qu'ils avaient fait l'objet de discussions tout au long de l'année.
C'est le cas de la boîte à outils pour un recrutement équitable des travailleurs migrants, bloquée faute de consensus, notamment de la part des États-Unis et du Japon. Pourtant, la protection des travailleurs migrants contre les abus, les frais de recrutement illégaux ou les discriminations est un enjeu central de justice sociale.
Même constat pour les lignes directrices conjointes du L7 et du B7 sur la santé et la sécurité au travail face aux phénomènes météorologiques extrêmes et au changement climatique. Alors que les dérèglements climatiques exposent déjà de nombreux travailleurs à des risques accrus, le G7 n'a pas su transformer ce travail en engagement collectif formel. Le texte a néanmoins été soutenu par une large majorité de délégations et repris dans le résumé de la présidence, ce qui constitue un point d'appui pour la suite.
L'UNSA, au sein du L7, regrette également que le G7 n'ait pas validé la contribution conjointe L7-B7 sur l'égalité des conditions de concurrence, pourtant essentielle pour mieux articuler commerce international, respect des droits fondamentaux au travail et lutte contre le dumping social.
À Évian, la question sociale s'invite dans l'agenda du G7
En amont du sommet des chefs d'État et de gouvernement réuni à Évian du 15 au 17 juin, le Labour 7 a été reçu avec l'ensemble des groupes de consultation par le président de la République. À cette occasion, les organisations syndicales ont rappelé la nécessité de lutter contre les inégalités, de défendre les droits fondamentaux au travail et de mieux intégrer les exigences sociales dans la gouvernance économique mondiale.
Le L7 a notamment porté la question de la cohérence entre commerce et droits du travail, en mettant en avant la contribution conjointe avec le B7 sur l'égalité des conditions de concurrence. En réponse, le président Emmanuel Macron a annoncé la tenue, au second semestre 2026, d'une conférence internationale associant l'OIT et l'OMC, afin de travailler au renforcement de la cohérence des politiques et des clauses sociales dans les accords commerciaux.
Cette annonce est un signal politique important. Dans un contexte marqué par la fragmentation des échanges, les tensions géopolitiques et la montée des logiques de puissance, il est indispensable que les règles du commerce international cessent d'ignorer les droits des travailleurs. L'UNSA sera attentive à ce que cette initiative débouche sur des avancées concrètes et ne reste pas au stade de l'affichage.
Faire du travail décent un pilier des réponses aux crises}

Le sommet d'Évian a largement été dominé par les enjeux géopolitiques. Les dirigeants du G7 ont notamment réaffirmé leur soutien à l'Ukraine et adopté plusieurs déclarations sur les partenariats internationaux, les enjeux géopolitiques ou encore la lutte contre les trafics. Mais pour l'UNSA, la réponse aux déséquilibres mondiaux ne peut pas se limiter aux volets sécuritaire, technologique ou commercial. Elle doit aussi intégrer pleinement la question sociale.
Les transitions à l'œuvre – numérique, écologique, industrielle, géopolitique – bouleversent déjà le travail. Elles ne seront acceptables que si elles s'accompagnent de droits renforcés pour les salariés, de protections effectives face aux nouvelles formes de précarité, d'une vigilance accrue sur la santé au travail et d'un véritable dialogue social à tous les niveaux.
C'est le sens de l'engagement de l'UNSA au sein du L7 : faire entendre, dans les enceintes internationales, une voix syndicale exigeante pour que le travail décent, la justice sociale et les droits fondamentaux ne soient pas les variables d'ajustement des transformations en cours. Les conclusions du G7 social ouvrent quelques perspectives utiles. Il reste désormais à les transformer en actes.

L'environnement de travail comme critère du harcèlement sexuel

UNSA — 2026-06-24T15:22:29Z

Par un arrêt du 28 mai 2026 (n° 24-22.754), la Cour de cassation marque une nouvelle étape dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail. Elle reconnaît qu'un environnement de travail humiliant, dégradant ou hostile peut caractériser un harcèlement sexuel, même lorsque personne n'est personnellement pris pour cible.

Des blagues sexuelles répétées, des commentaires sexistes ou des discussions à connotation sexuelle tenus devant plusieurs membres du personnel « sont susceptibles d'être subis par chacune et chacun ».
Cette décision prend en compte les mécanismes d'exclusion, d'intimidation et de domination qui peuvent s'installer dans certaines organisations de travail. Toute personne peut se sentir humiliée, dévalorisée ou menacée par un climat sexiste permanent, sans avoir été personnellement interpellée.
Cette jurisprudence rappelle l'obligation de sécurité des employeurs. Il ne suffit plus de réagir lorsqu'une personne se déclare victime de faits de harcèlement ; il s'agit également de prévenir l'installation d'une culture de travail marquée par des comportements sexistes ou des propos à connotation sexuelle.
Pour l'UNSA, cette décision constitue une avancée. Elle reconnaît enfin que les violences sexistes et sexuelles ne se résument pas à des actes individuels et ciblés. Elles peuvent aussi prendre la forme d'un climat professionnel toxique qui altère la santé, la dignité et les conditions de travail de l'ensemble du personnel exposé.
Cette jurisprudence renforce la nécessité d'une politique de prévention ambitieuse dans les entreprises, d'une vigilance accrue des représentantes et représentants du personnel et d'une prise en compte effective de tous les signalements. Personne ne doit avoir à travailler dans un environnement humiliant, dégradant ou hostile.

Apprentissage : des économies budgétaires qui fragilisent les jeunes les plus vulnérables

UNSA — 2026-06-24T11:53:10Z

Les récentes orientations budgétaires fragilisent ce dispositif pourtant essentiel à l'insertion professionnelle des jeunes. L'UNSA alerte sur le risque d'un recul de l'accès à l'apprentissage, notamment pour les publics les moins qualifiés et les plus éloignés de l'emploi.

La baisse spectaculaire de la dotation de l'État aux Régions n'est qu'un nouvel épisode d'une série de décisions qui affaiblissent l'apprentissage.

Après la réduction des aides à l'embauche, la révision des niveaux de prise en charge (NPEC) engagée par France compétences va conduire à de nouvelles économies sur le financement des formations. Dans le même temps, l'objectif national est désormais revu à la baisse, passant d'1 million à 800 000 apprenti·es.

Pour l'UNSA, cette évolution est préoccupante. Elle risque de pénaliser les publics pour lesquels l'apprentissage est le plus efficace : les jeunes peu ou pas qualifié·es, les apprenti·es de niveau bac ou infra bac ainsi que celles et ceux issu·es des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Depuis plusieurs années, l'UNSA alerte sur une croissance de l'apprentissage qui a principalement bénéficié aux formations du supérieur, alors que les jeunes les plus éloigné·es de l'emploi continuent de rencontrer davantage de difficultés pour y accéder. Pourtant, les études montrent que cette voie constitue un puissant levier d'insertion pour ces dernier·ères, à condition de bénéficier d'un accompagnement adapté.

Or, ces formations nécessitent souvent les investissements les plus importants : plateaux techniques, équipements professionnels dans l'industrie, le bâtiment ou l'artisanat, etc.. De plus, il faut ajouter un accompagnement en amont de l'entrée en formation (prépa apprentissage) qui permet de répondre aux difficultés de mobilité, de logement, de santé ou aux risques de rupture de contrat. Réduire les financements de manière uniforme risque donc d'accroître les inégalités au lieu de les corriger.

Notre inquiétude est renforcée par les propositions formulées dans le cadre de la mission d'évaluation de l'Assemblée nationale visant à réduire, voire supprimer à terme, les exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les apprenti·es. Pour l'UNSA, il n'est pas acceptable de faire subir aux jeunes le poids des économies budgétaires. Diminuer leur rémunération nette reviendrait à rendre l'apprentissage moins incitatif dans la durée pour celles et ceux qui disposent déjà des ressources les plus faibles. D'autant que le taux de pauvreté des jeunes reste préoccupant. Aujourd'hui, 17,5 % des 18-29 ans et 21,9 % des mineurs vivent sous le seuil de pauvreté, soit des niveaux supérieurs à celui de l'ensemble de la population (15,4 %).

L'UNSA a toujours défendu une approche qualitative de l'apprentissage. Cela suppose de mieux cibler les financements vers les jeunes qui en ont le plus besoin, de lutter contre les effets d'aubaine, mais aussi de garantir un accompagnement de qualité tout au long du parcours. Les débats actuels sur la fraude doivent conduire à renforcer les contrôles et à sanctionner les abus, non à remettre en cause ce dispositif essentiel pour l'insertion professionnelle.

Crédit image : pressfoto on Magnific

Quoi de neuf au Journal Officiel du 24 juin 2026 ? Extension accord frais de santé production agricole, C.S.A. d'établissements publics et représentants de proximité Ministère de la culture, à l'Assemblée Nationale, propositions de lois : emploi et liquidation judiciaire, pouvoirs des maires et logements sociaux, informations des employeurs sur les dérives sexuelles des éducateurs, formation continue des professionnels de santé, exonération d'impôt des revenus locatifs de l'habitation principale pour financer son placement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, suppression du Haut-commissariat à la stratégie et au plan » ( !?), discriminations handicapés, suppressions des zones à faibles émissions-mobilités, agriculture en zone de montagne, créer un service public des loisirs éducatifs…

UNSA — 2026-06-24T08:41:00Z

L'UNSA Juridique, quotidiennement, vous partage sa veille et actualité des lois et réglementations…

AVANT-PROPOS : CE « QUOI DE NEUF AU J.O." EST LE DERNIER SUR CE SITE UNSA.ORG. LES 25 ET 26 JUIN 2026 LES PUBLICATIONS DU SECTEUR JURIDIQUE NATIONAL UNSA BASCULENT SUR LE NOUVEAU SITE DE L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES (UNSA). SUR CES DEUX JOURS PLUS D'ACCÈS AUX PUBLICATIONS ET À L'ACTUALITÉ QUOTIDIENNE SUR ET VIA LE SITE. L'ANTÉRIORITÉ SERA REPRISE ET LE NOUVEAU SITE PRENDRA SON RYTHME DE CROISIÈRE EN JUILLET – MERCI DE VOTRE COMPRÉHENSION, POUR UN SITE PLUS MODERNE ET VISUEL… AU PLAISIR DE VOUS RETROUVER SUR CE NOUVEAU SITE…

- TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX

° MINISTERE DE L'AGRICULTURE : EXTENSION AVENANT FRAIS DE SANTÉ

Arrêté du 12 juin 2026 portant EXTENSION D'UN ACCORD COLLECTIF AGRICOLE INTERDEPARTEMENTAL ANEFA

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 12 juin 2026 publié le 20 juin 2026, les dispositions de l'accord collectif agricole interdépartemental frais de santé du 4 juillet 2025 pour les salariés de la production agricole du Tarn et des entreprises de travaux agricoles (ETAR/CUMA) du Tarn et de Haute-Garonne (IDCC 7024). Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ÉLECTIONS ET REPRÉSENTATIONS : C.S.A. MINISTÈRE et ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE LA CULTURE

Représentations et élections : C.S.A. Ministère de la Culture et établissements et services publics, Directions, ci-joint : arrêté du 21 avril 2026 instituant des comités sociaux d'administration au ministère de la culture. Ci-joint.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- Également dans l'actualité…

° À L'ASSEMBLÉE NATIONALE

PROPOSITIONS DE LOIS :

n° 2948, « Huwart », « permettre la prise en compte de l'emploi et de l'activité industrielle en phase de liquidation judiciaire ».
https://www2.assemblee-nationale.fr...
n° 2961, « Chavent », « restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune ».
https://www.assemblee-nationale.fr/...
n° 2950, « Jolivet » visant à « protéger les mineurs en imposant l'information des employeurs et des responsables associatifs lorsqu'un de leurs personnels ou bénévoles au contact d'enfants fait l'objet d'une information judiciaire pour des infractions sexuelles sur mineurs ».
https://www.assemblee-nationale.fr/...
n° 2951, « Bazin », « simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé et à consolider l'organisation de la Haute autorité de santé dans sa mission d'évaluation des technologies et des pratiques professionnelles ».
https://www.assemblee-nationale.fr/...
n° 2952, « End » « exonérer d'impôt les revenus locatifs de son habitation principale pour financer son placement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ».
https://www.assemblee-nationale.fr/...
n° 2963, « Tryzna », « suppression du Haut-commissariat à la stratégie et au plan ».
https://www.assemblee-nationale.fr/...i
n° 2969, « Saint-Pasteur », « mettre fin aux discriminations dans l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap ».
https://www.assemblee-nationale.fr/...
n° 2970, « Meurin » : « abroger les zones à faibles émissions-mobilités ».
https://www.assemblee-nationale.fr/...
n° 2972 : « ALLEMAND », « faciliter l'exercice du métier d'agriculteur en zone de montagne ».
https://www.assemblee-nationale.fr/...
n° 2974, « Herouin-Léautey », « créer un service public des loisirs éducatifs ».
https://www.assemblee-nationale.fr/...

« L'intégral » du Journal Officiel de ce jour…
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Retrouvez tous les jours de parution des publications officielles :

les principaux textes du J.O.,
une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.

https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA

juridique@unsa.org

Nouvelles règles de votre convention collective de branche professionnelle ou interprofessionnelles - Arrêtés d'extension, d'élargissement, d'agrément

UNSA — 2026-06-24T08:40:39Z

RETROUVEZ DANS LA PIÈCE JOINTE LE TEXTE RÉGLEMENTAIRE QUI REND APPLICABLE À VOTRE ENTREPRISE UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL NATIONAL OU TERRITORIAL...

Le Secteur Juridique National met en ligne sur le site internet de l'UNSA, chaque jour, les textes des accords nationaux interprofessionnels, interministériels, ceux des arrêtés d'extension ou d'élargissement de conventions collectives nationales de Branches professionnelles ou de Secteurs professionnels, les arrêtés de représentativité OS et OP, parus le jour même... Mais encore, des arrêtés "d'agréments" d'accords collectifs d'établissements dans le cadre de la procédure ad hoc mise en place dans les entreprises financées sur fonds publics...

Chacun dans son secteur d'activités pourra identifier à quel moment les dispositions modifiées d'un accord collectif de Branche professionnelle, étendues ou élargies à son employeur s'imposent à celui-ci et s'appliquent dans l'entreprise...

Vous avez dit arrêtés d'extension et d'élargissement ? Arrêtés d'agréments d'accords collectifs d'entreprises ? Accords interministériels ? De quoi s'agit-il ?

° La procédure d'extension consiste à rendre applicable, par arrêté ministériel, une convention ou un accord collectif à tous les salariés et employeurs compris dans son champ d'application. La convention ou l'accord étendu s'applique ainsi aux entreprises qui ne sont pas adhérentes à l'une des organisations signataires. Cele vaut pour un accord de Branche professionnelle nouvellement signé ou pour ses modifications...

https://travail-emploi.gouv.fr/dial...
Ci-joint, les arrêtés publiés ce jour ou les plus récemment publiés...

° Arrêtés d'agréments des accords collectifs : l'article L. 314-6 du CASF dispose donc que « les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médicosociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement, soit par des personnes morales de droit public, soit par des organismes de sécurité sociale, ne prennent effet qu'après agrément donné par le ministre compétent après avis d'une commission où sont représentés des élus locaux et dans des conditions fixées par voie réglementaire."

Pour toute question relative à cette rubrique : juridique@unsa.org

P.S. : le groupe de liaison retrouvera ces arrêtés dans le lien partagé de son "nuage".

Crédit : Freepik

La Fonction Publique organise ses élections professionnelles 2026...

UNSA — 2026-06-24T08:39:12Z

RETROUVEZ DANS LA PIÈCE JOINTE LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES ORGANISANT EN 2026 LES ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DES AGENTS PUBLICS, AGENTS CONTRACTUELS AUX CSA, CCAP, ...

Pour préparer avec les agents vos élections professionnelles de fin d'année 2026...

ÉLECTIONS DANS LA FONCTION PUBLIQUE :

Les élections professionnelles de décembre 2026, dans les trois Fonctions Publiques, sont en préparation. Pas un jour ou une semaine, un mois, sans qu'un texte d'organisation ne vise les conditions et modalités de la mise en place des scrutins et désignations : instances, périmètres des élections-désignations, organisation du vote électronique, effectifs, répartitions Femmes-Hommes, listes, modalités du scrutins, adresses, calendrier...

L'UNSA vous propose cette rubrique cyclique et "éphémère" 2026 d'une restitution des informations parues dans le J.O.

Une consolidation des textes de premier intérêt permettant aussi d'aborder, outre les organisations très concrètes des scrutins de fin d'année, la logique d'ensemble des élections dans la Fonction Publique...

À VOS TEXTES... CEUX QUI PEUVENT CONCERNER VOTRE SCRUTIN

Le Secteur Juridique National UNSA

juridique@unsa.org

Image Freepik

Quoi de neuf au Journal Officiel du 23 juin 2026 ? Agrément avenant 2 convention assurance chômage, modulation de la période d'allocations en cas de rupture conventionnelle, Désignations de membres du Conseil supérieur de la fonction militaire, Stockage d'eau pour serre bioclimatique, au Parlement : rapport sur le chèque énergie, l'imposition des hauts patrimoines, rapport d'évaluation de la loi de bioéthique de 2021…

UNSA — 2026-06-23T07:39:02Z

J.O. de l'UNSA interprofessionnelle…

- TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX

° AGRÉMENT AVENANT N° 2 ASSURANCE CHÔMAGE ET RUPTURE CONVENTIONNELLE LÉGALE D'UN COMMUN ACCORD : PÉRIODES D'ALLOCATION MOINS LONGUES - arrêté du 19 juin 2026 portant agrément des dispositions de l'avenant n° 2 du 10 avril 2026 modifiant la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, le règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024, l'accord d'application n° 1 et les annexes.

Le texte rappelle : le document de cadrage relatif à la négociation de la convention d'assurance chômage du 1er août, la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, le règlement général annexé et les annexes à ce règlement général, l'accord d'application n° 1 du même jour de novembre relatif à la modulation de la contribution patronale d'assurance, de l'avenant n° 2 du 10 avril 2026 modifiant la convention du 15 novembre, le règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024, l'accord d'application n° 1.

La demande d'agrément a été présentée par les parties signataires le 17 avril 2026, l'avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 2 du 10 avril 2026 modifiant la convention de novembre, le règlement général annexé à la convention, l'accord d'application n° 1 et les annexes, publié au J.O. du 6 juin et tenant compte de l'avis de la CNNCEFP en date du 10.

Conformément à l'article L. 5422-22 du code du travail, l'avenant n° 2 du 10 avril 2026 modifiant la convention du 15 novembre 2024, le règlement général annexé à la convention, l'accord d'application n° 1 et les annexes, a été négocié par les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel, conclu par MEDEF, la CPME et l'U2P, d'une part, la C.G.T ? la C.F.D.T. et la C.F.T.C., d'autre part.

Demande d'agrément de l'avenant n° 2 du 10 avril 2026, déposée par les parties signataires le 17 avril 2026.

Plus un avenant n° 3 du 26 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage, prévoyant notamment des règles spécifiques d'indemnisation pour les allocataires dont le contrat de travail a été rompu selon les modalités de la rupture conventionnelle individuelle.

Ces règles ont été transcrites dans un avenant n° 2 du 10 avril 2026 modifiant la convention de novembre 2024, la loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2024 relatif à l'assurance chômage a apporté une base légale aux dispositions précitées relatives aux durées d'indemnisation des demandeurs d'emploi ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle ; qu'ainsi, l'article L. 5422-2 du code du travail autorise à tenir compte de ce que les personnes ont rompu leur contrat de travail selon les modalités de la rupture conventionnelle individuelle, pour moduler la durée d'indemnisation.

Il est pris en compte l'évolution du cadre légal et règlementaire, notamment la suspension de la réforme des retraites prévue par l'article 105 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et le congé supplémentaire de naissance introduit par la même loi entraine l'agrément des autres dispositions de l'avenant n° 3 du 10 avril 2026.

En RÉSUMÉ : l'avenant introduit lors de la négociation de l'assurance chômage abaisse la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi dont le contrat de travail a pris fin par une rupture conventionnelle individuelle légale d'un commun accord.

La durée maximale d'indemnisation à la suite d'une telle rupture est réduite à : 15 mois pour les personnes de moins de 55 ans (contre 18 mois jusqu'ici) ; 20,5 mois pour les plus de 55 ans (contre 22,5 mois aujourd'hui pour les 55-56 ans et 27 mois à partir de 57 ans).

Les seniors pourront toutefois demander une prolongation de leur indemnisation, appréciée au cas par cas. Pour l'outre-mer, la durée d'indemnisation est ramenée à 30 mois.

L'allocation d'assurance chômage est accordée pour des périodes limitées tenant compte de l'âge des assurés et de leurs activités professionnelles antérieures.
Un article unique (l'article L. 5422-20 du code du travail)
Cette mesure devait permettre à l'assurance-chômage d'économiser jusqu'à 800 millions d'euros par an à partir de 2029 !?
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- Également dans l'actualité…

° ÉLECTIONS ET REPRÉSENTATIONS, DÉSIGNATIONS ARMÉE :

Représentations, désignations, membres du Conseil supérieur de la fonction militaire au titre des forces armées et formations rattachées, ci-joint.

° CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION MILITAIRE : arrêté du 18 juin 2026 fixant les dates de clôture des candidatures et des opérations de désignation de membres du Conseil supérieur de la fonction militaire au titre des forces armées et formations rattachées.

Il s'agit de pourvoir au remplacement de deux membres du Conseil supérieur de la fonction militaire cessant leurs fonctions respectivement le 31 juillet 2026 et le 1er août 2026, il sera procédé, le 16 septembre 2026, aux opérations de désignation des membres remplaçants, par élection, parmi les membres du conseil de la fonction militaire de l'armée de terre, ayant fait acte de candidature.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° TRANSFORMATION ÉCOLOGIQUE :

* STOCKAGE D'EAU POUR UNE SERRE BIOCLIMATIQUE : arrêté du 19 juin 2026 abrogeant les fiches d'opérations standardisées AGRI-EQ-108 « Stockage d'eau pour une serre bioclimatique » et AGRI-EQ-112 « Double paroi gonflable sur serres maraîchères ou horticoles ».
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

* ASSEMBLÉE NATIONALE : Rapport n° 2932 Amblard-Rolland déposé sur l'évaluation du chèque énergie.
https://www.assemblee-nationale.fr/...

° Au PARLEMENT

* SÉNAT

Rapport n° 760, « HUSSON-RAYNAL » au nom de la commission des finances sur l'imposition des hauts patrimoines.
https://www.senat.fr/rap/r25-760/r2...

° Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques : examen du rapport d'évaluation de la loi de bioéthique de 2021 (Gérard Leseul et Dominique Voynet, députés, Martine Berthet et Florence Lassarade, sénatrices, rapporteurs), ci-joint, rapport décembre 2025.

« L'intégral » du Journal Officiel de ce jour…
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

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les principaux textes du J.O.,
une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.

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Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA

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Canicule : l'UNSA appelle à un renforcement immédiat de la protection des travailleurs

UNSA — 2026-06-22T07:00:58Z

Face aux températures records, l'UNSA appelle à un renforcement immédiat de la protection des travailleurs.

La France traverse actuellement un épisode caniculaire exceptionnel par son intensité, sa durée et sa précocité. Dans plusieurs territoires, les températures dépassent ou dépasseront les 40°C dans les prochains jours. Si cette situation représente un danger pour l'ensemble de la population, elle constitue également une menace directe pour la santé et la sécurité des millions de salariés et d'agents publics qui continuent à travailler dans des conditions parfois extrêmes.

Les effets de la chaleur sur l'organisme sont pourtant bien connus : déshydratation, épuisement, malaises, accidents du travail, aggravation de pathologies préexistantes, voire décès dans les cas les plus graves. Les travailleurs exerçant en extérieur, dans des locaux mal isolés ou dans des métiers exposés à de fortes chaleurs sont particulièrement vulnérables. Les secteurs du bâtiment, de l'agriculture, des transports, de la logistique, mais aussi les boulangeries, les cuisines professionnelles ou certains métiers industriels sont directement concernés.
L'entrée en vigueur, le 1er juillet 2025, du décret renforçant les obligations des employeurs en matière de prévention des risques liés aux épisodes de chaleur constitue une avancée. Il rappelle notamment l'obligation d'évaluer les risques, d'adapter l'organisation du travail et de mettre en œuvre des mesures de prévention appropriées. Pour autant, la situation actuelle démontre que ces dispositions demeurent insuffisantes face à l'ampleur du défi climatique auquel notre pays est désormais confronté. Pourtant, la France continue trop souvent de gérer les vagues de fortes chaleurs comme des crises ponctuelles.
Face à cette urgence, l'UNSA appelle le gouvernement, le ministère du Travail et le ministère de la Santé à renforcer sans attendre le cadre de protection des travailleurs.
Elle revendique ainsi qu'au-delà de 28°C, les salariés et les agents publics exerçant en extérieur, les travailleurs isolés ainsi que ceux occupant des métiers particulièrement exposés à la chaleur soient obligatoirement équipés de dispositifs d'alerte permettant de détecter une atteinte à la santé. Ces dispositifs, tels que certaines montres connectées professionnelles, doivent permettre de déclencher un retrait immédiat de l'activité lorsque des seuils de danger sont atteints. Les alertes doivent être enregistrées et conservées afin de permettre aux salariés et aux agents publics de faire valoir leurs droits en cas de manquement de l'employeur à son obligation de protection.
L'UNSA revendique également que, pour ces mêmes catégories de travailleurs, des équipements individuels rafraîchissants deviennent obligatoires dès 28°C. Vestes, gilets ou autres dispositifs de refroidissement doivent désormais être considérés comme de véritables équipements de protection individuelle, au même titre que les casques, les gants ou les chaussures de sécurité.
L'organisation du travail doit également évoluer. L'UNSA demande que le travail isolé soit limité au strict minimum dès 28°C et qu'il soit totalement proscrit au-delà de 30°C. Elle demande également qu'aucune activité professionnelle extérieure ne soit maintenue au-delà de 35°C, à l'exception des missions indispensables à la sécurité et aux secours de la population, assurées notamment par les forces de l'ordre ou les services d'urgence.
La question des locaux de travail est tout aussi essentielle. L'UNSA revendique l'obligation pour les employeurs de maintenir les espaces professionnels en dessous de 28°C grâce à des dispositifs adaptés de ventilation, de renouvellement et de rafraîchissement de l'air.
Enfin, l'UNSA demande que tous les employeurs de plus de 11 salariés soient tenus de mettre en place un plan « Canicule et fortes chaleurs », élaboré en concertation avec les salariés et leurs représentants. Ce plan devra prévoir les mesures de prévention, les adaptations de l'organisation du travail, les procédures d'alerte et les modalités de protection applicables en cas d'épisode de chaleur intense.
Si au-delà des mesures immédiates, cette situation devra nécessairement conduire à ouvrir un débat de fond sur l'adaptation du travail aux nouvelles réalités climatiques, pour l'heure, l'urgence est claire. Il faut protéger la santé et la sécurité des travailleurs ! L'UNSA appelle les pouvoirs publics à prendre la mesure de la situation et à renforcer rapidement les dispositifs existants.
Par ailleurs, la protection durable des travailleurs et des citoyens passera inévitablement par des politiques publiques ambitieuses en matière de transition écologique, d'adaptation au changement climatique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ce sont des choix politiques certes coûteux, mais qui ne peuvent désormais plus attendre !

Crédit image : freepik

L'essentiel syndical de la "loi d'urgence agricole" en préparation...

UNSA — 2026-06-21T15:20:49Z

" Loi d'urgence agricole" : quelques interférences sociales pour les travailleurs, le monde agricole et les citoyens que nous sommes... Points de vigilance !

LOI D'URGENCE AGRICOLE

DISPOSITIONS DE LA LOI :

RISQUES SANITAIRES : nouvelle mission ce contrôle et de collecte des données sur les risques sanitaires pour les chambres d'agricultures. C'est la création d'une plateforme unique de collectes des données qui complétera les exigences du Règlement UE 2016/429 en matière de maladies animales transmissibles. La collecte et le traitement sera confié aux chambres d'agriculture.

Un droit d'accès garantie aux organisations professionnelles et interprofessionnelles (FNSEA, JA, Coordination Rurale, Confédération Paysanne) afin d'y collecter et traiter les données autres que ceux prévues par le règlement UE 2016/429.

Clarification des missions des vétérinaires sanitaires mandatés. Le champ et les conditions d'exercice des missions des vétérinaires seront adaptés par la ou les ordonnances afin de prendre en compte les enjeux résultant de l'évolution et de l'aggravation, sous l'effet du changement climatique, des dangers zoo-sanitaires, phytosanitaires et relatifs à la sécurité sanitaire des aliments.

- Mesures de simplifications et de renforcement du contrôle de l'exercice des droits : lutte contre les recours administratifs abusifs.

Le code de justice administrative est complété d'un article L. 77-16-1, qui prévoit la possibilité de sanctionner les recours considéré abusif sans avoir à introduire un nouveau contentieux.

Lorsqu'un acte concernant des projets intervenant en matière d'énergie décarbonée, d'infrastructures de transport, d'agriculture, d'industrie, d'urbanisme et d'aménagement fait l'objet d'un recours administratif, l'autorité administrative qui l'a émis peut demander au juge par mémoire distinct de condamner l'auteur du recours à lui allouer des dommages-intérêts.

Le seul rejet du recours au fond ne suffit pas à le caractériser. Aucune condamnation ne peut être prononcée lorsque le recours a soulevé un moyen sérieux ou révélé une illégalité, même non retenue par le juge.

AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PROJET DE LOI :

Reconquête de notre souveraineté alimentaire en consacrant des projets agricoles d'avenir, c'est-à-dire des projets qui correspondent aux objectifs de production que la Nation s'est fixés à l'issue des Conférences de la souveraineté alimentaire (financement, restauration collective, etc).
Interdiction de l'approvisionnement des cantines publiques en denrées produites dans les pays tiers : les députés ont choisi de rendre obligatoire un approvisionnement 100 % français. Une telle mesure est manifestement contraire au droit et fragilise l'ensemble des marchés publics passés sur son fondement (risque d'anulation de cette clause de marché français réservé) ;
Facilite (malheureusement pour le long terme) le déblocage des projets de stockage d'eau. En fonction des considérations locales, le Préfet pourra ainsi déroger à certaines prescriptions des schémas d'aménagement d'eau lorsque l'ouvrage de stockage a fait l'objet d'une concertation entre acteurs. Pour ces projets, la double réunion publique obligatoire pourra être remplacée par une permanence en mairie tenue par le commissaire enquêteur.

A la demande du Gouvernement, les députés ont également rétabli le principe d'une proportionnalité des mesures de compensation exigées du porteur de projet de stockage en zone humide : allègement des contraintes pesant sur les plus petits plans d'eau (de moins d'un hectare) ;

Simplifie la mise en place de projets d'élevage de porcs, de bovins et de volailles. En autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour simplifier le régime juridique applicable à ces élevages. Comme en droit euroépen, il s'agit de faciliter l'émergence de projets d'élevage, aux risque d'ouvrir les vannes à de nouvelles pollutions des sols, des nappes ou des cours d'eau !?
Amélioration de la qualité de l'eau dans les points de captage, en créant un principe d'actions obligatoires du préfet autour des captages les plus pollués (« captages prioritaires »).

En déclinaison : pollution des sols par le chlordécone, en matière d'adaptation des systèmes de production agricole : des comités de pilotages régionaux, auxquels sont associés les chambres régionales d'agricultures et des organisations syndicales seront associés aux pilotages des projets.

L'objectif est de réorienter certaines pratiques agricoles dans ces zones, tout en préservant la vocation agricole des terres concernées. Les députés ont notamment souhaité que ne soient pas concernés les points de captage pollués exclusivement par des substances désormais interdites. On peut supposer que vue la diversité des sources de pollutions cette pseudo avancée soit résiduelle pour les agriculteurs et ne concernent que certaines aires de captages des eaux.

DERNIÈRE MINUTE S'AGISSANT DES CAPTAGES : de nouveaux amendement sont envisagés dont la réintroduction de l'acétamipride et ce contre les premiers principes pourtant posés de "protection de la santé et de l'environnement face aux pesticides (acétamipride, chlordécone)."

Protection des élevages (ovins, bovins, caprins, etc.) contre la prédation du loup, par un principe d'évolution des règles en fonction de l'intensité de prédation (plafond de tir, seuil minimum de viabilité, etc.).
Préservation des terres agricoles face à l'artificialisation. Sanction du non-respect de la compensation collective agricole (ces manquements conduisent en effet à réduire la surface agricole utile sans proposer de compensation favorable à l'économie agricole) et pas de compensation sur des terres agricoles fertiles.
À la main du préfet, éviter de devoir diminuer le traitement phytosanitaire (et perdre en rendement) lorsqu'un projet d'aménagement s'installe à proximité du champ : désormais, ce sera au porteur de projet d'intégrer dans ses plans une bande de haies, contigüe au champ, afin de respecter une certaine distance entre les riverains et ledit champ ;

(...)

Réflexions relatives aux "tunnels de prix",
Préparation du « sanitaire de demain » en habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour moderniser et transformer le modèle sanitaire français et l'adapter aux nouveaux défis : vers une baissse du socle de garanties sanitaires ?
Lutte contre la concurrence déloyale en créant une brigade de contrôle des denrées importées dotée de nouveaux pouvoirs d'enquête et de sanctions. Ces nouveaux pouvoirs bénéficieront également aux agents de contrôle déjà en poste ;

À suivre et mobilisons-nous pour éviter une loi de simplification, nouvel omnibus sociétal, qui menacerait encore davantage la santé publique, allors que les objectifs des Accords de Paris s'éloignent encore un peu plus ...

Secteur Juridique National UNSA
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