Les actions sociales et culturelles des comités d’entreprise sauvegardées

19/10/2016- Informée de l’éventualité d’une modification des conditions de soumission à cotisations sociales des actions sociales et culturelles menées par les comités d’entreprise, l’UNSA avait aussitôt saisi le gouvernement.

La réponse écrite qu’elle a reçue ce jour, co-signée par les ministres du Travail, des Affaires Sociales et de l’économie et des finances lève toute inquiétude : « Il n’est donc pas prévu que le gouvernement propose des amendements aux lois financières sur ce sujet et il ne soutiendra pas non plus les amendements parlementaires qui seraient déposés ».

L’UNSA se réjouit de cette décision gouvernementale prenant en compte les remarques qu’elle avait formulées.

La sécurisation juridique du régime d’exemption de cotisations sociales applicable aux actions sociales et culturelles à destination des salariés est nécessaire, notamment pour les petites entreprises. Mais s’y engager dans la précipitation, au risque de déstabiliser tout l’édifice de cet acquis social et de fragiliser l’activité économique des entreprises ou agence de ce secteur, aurait relevé d’une mauvaise méthode.

Hors de la pression désormais de l’élaboration en cours du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2017, l’UNSA fera part de ses réflexions sur cette question à l’Inspecteur Général Le Goff chargé d’une mission de réflexion sur ce sujet.

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