Journal Officiel vu par l’UNSA Juridique.
Journal Officiel : les dispositions applicables au 1er juillet s’annoncent…
Le Secteur Juridique National met en ligne sur le site internet de l’UNSA, chaque jour, les textes des accords nationaux interprofessionnels, interministériels, ceux des arrêtés d’extension ou d’élargissement de conventions collectives nationales de Branches professionnelles ou de Secteurs professionnels, les arrêtés de représentativité OS et OP, parus le jour même... Mais encore, des arrêtés "d’agréments" d’accords collectifs d’établissements dans le cadre de la procédure ad hoc mise en place dans les entreprises financées sur fonds publics...
Chacun dans son secteur d’activités pourra identifier à quel moment les dispositions modifiées d’un accord collectif de Branche professionnelle, étendues ou élargies à son employeur s’imposent à celui-ci et s’appliquent dans l’entreprise...
Suite aux mesures de représentativité, les arrêtés sont publiés au journal officiel informant des listes des organisations syndicales de salariés (*) reconnues représentatives par branche professionnelle...
Depuis les dernières mesures de représentativité, la publication des arrêtés de mises à jour s’est poursuivie avec des parutions régulières au JO... !
L’UNSA Juridique tient à jour, depuis 2021, ces représentativités de toutes les organisations syndicales et professionnelles des travailleurs, pour les salariés et les indépendants.
2022 à 2024 ont été l’occasion de travaux relatifs à la représentativité patronale et des professions libérales et indépendantes... Ces travaux sont également rapportés pour partager sur les éléments comparés des modalités de reconnaissance des représentativités des organisations professionnelles et syndicales des travailleurs.
(*) Mais aussi des organisations d’employeurs dans ces mêmes branches ou des organisations représentatives des entrepreneurs, par secteurs d’activités s’agissant des travailleurs indépendants et demain, des secteurs économiques des travailleurs des plateformes. Ou encore, mesures d’audiences, périmètres utiles à la négociation, etc.
Dans un arrêt en date du 18 juin 2025, la Cour confirme la condamnation de l’employeur payer au salarié des dommages-intérêts pour non-respect du droit d’accès aux données personnelles, jugeant que les correspondances professionnelles entre bien dans la définition des données personnelles.
Une lecture quotidienne du J.O. par l’UNSA Juridique, pour vous informer de l’essentiel des perspectives de changements des lois…
Votre J.O., à date, résumé par l’UNSA.
Intelligence artificielle et code du travail ? Un colloque du Réseau APPUI UNSA et du Secteur Juridique National, transformation technologique pour vous outiller…
À un journaliste qui le suivait en tournée mondiale effectuée en 1931, Charlie Chaplin confie : « les machines devraient faire le bien de l’Humanité au lieu de provoquer tragédie et chômage ».
Cette citation qui lui inspirera le film « Les temps modernes » 5 ans plus tard, pourrait aisément être transposée à la question de la place de l’intelligence artificielle (IA) dans le monde du travail en 2025...
Textes réglementaires et légaux du J.O. via l’UNSA.
Un « Journal Officiel » à la « carte », mais de "premier choix" à l’UNSA !
L’UNSA interprofessionnelle a son « Journal Officiel » ! Rien que pour vous…
La veille J.O. de l’UNSA interprofessionnelle.
La veille J.O. de l’UNSA interprofessionnelle.
Quels rôle et force obligatoire et réglementaire des décisions de la Commission nationale du débat public ?
Vous le constaterez, ci-joint, la commission du débat public aborde, en matière de transition et transformation écologiques et sociales, d’économie locale, d’emplois, des dossiers très concrets affectant des salariés adhérents à l’UNSA, de lieux où l’UNSA est implantée...
A minima, des dossiers qui y sont abordés nous acculturent à l’action syndicale dans les champs de l’écologie et des transitions qui s’amorcent...
La régularité de la liste déposée par un syndicat s’apprécie avant la date limite de dépôt fixée dans le protocole d’accord préélectoral, ou par le tribunal judiciaire en l’absence d’accord.
Le Journal Officiel de l’UNSA : des rapports, les propositions de lois, « l’esprit » du Droit de votre quotidien.
Lois et des règlements, l’œil de l’UNSA !
Revue d’un J.O. quotidien par l’UNSA juridique.
Quels changements dans nos lois et règlements ? L’UNSA vous donne une actualité…
L’actualité des lois et règlements, vue par un Syndicat de salariés,
L’actualité des lois et règlements par l’UNSA.
Sélection de lois et règlements par l’UNSA.
Au Journal Officiel, vu par l’UNSA !
Un salarié déclaré inapte médicalement à tout poste dans l’entreprisse, licencié pour un motif différent, verra la prise en compte de ce motif par l’employeur entrainer la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse...
Votre Journal Officiel du jour analysé par l’UNSA Juridique.
Journal Officiel de l’UNSA, toute l’actualité des Lois du jour.
Une différence de traitement ne peut pas être justifiée par l’absence de lien familial avec l’employeur...
Le Journal Officiel d’un jour !
Le Journal Officiel de ce jour !
Un Journal Officiel via l’UNSA, un état de Droit, social et économique du jour.
Le Journal Officiel de l’interprofessionnelle UNSA : les textes de loi et règlements publiés ce jour, qui intéressent les syndicats de l’UNSA et les militants…
Les textes d’actualités sociales et économiques du J.O. vu par l’UNSA interprofessionnelle, chaque jour de parutions de lois et réglementations...
Un accord relatif au « développement du dialogue social et du paritarisme, au niveau multi-professionnel des professions libérales » relève de « nécessités sociales » et s’impose dans le champ des professionnels et des salariés qu’il vise…
Le Journal Officiel de l’UNSA interprofessionnelle… Entreprises du secteur privé, TPE et Fonction Publique…
L’UNSA informe tous les travailleurs y compris des très petites entreprises… Textes de lois et réglementaires du Journal Officiel de la République Française…
L’Union Nationale des syndicats autonomes a son Journal quotidien « officiel »,
Le J.O. de l’Union Nationale des syndicats autonomes.
Recruter pour remplacer un salarié en poste n’est pas licencier irrégulièrement...
Par un arrêt en date du 26 mars 2025, n° 23-23.625, la Chambre sociale de la Cour de cassation examine la possibilité de qualifier de « licenciement verbal », le fait de recruter pour remplacer un salarié encore en poste.
L’UNSA repère les changements législatifs et réglementaires qui peuvent intéresser l’interprofessionnel...
Un J.O., des infos UNSA « illico presto » (*)
(*) Expression tirée du latin illico et de l’italien presto et qui signifiait en termes de droit ancien « interjeter appel » aussitôt la sentence rendue. L’expression ne retient plus que la « rapidité » de l’action...
Un J.O., une Union, des organisations informées des textes nouveaux…
L’actu du J.O. d’un syndicat… Peu de textes nouveaux et d’intérêt ce dimanche.
Le repos quotidien entre deux journées de travail (11 heures, légales), "repos nocturne" (pour les travailleurs "diurnes") est d’ordre public. Les droits qu’il reconnait sont particulièrement garantis, même sans préjudice identifié...
Sobriété énergétique des bâtiments au J.O.R.F. (*)
(*) Journal Officiel de la République Française.
Votre Journal Officiel, pour connaître les textes publiés et les perspectives de lois nouvelles.
Journal Officiel UNSA, une photographie des lois de notre temps,...
Journal Officiel UNSA, ce qui peut intéresser l’interprofessionnel et les adhérents au J.O.…
Il aura fallu plus de 15 ans de procédure pour que la Cour de cassation (Cass. soc. 21 janvier 2025, n° 22-87.145) à l’occasion du procès France Télécom, consacre une nouvelle forme de harcèlement travail appelé « harcèlement institutionnel ».
Journal Officiel UNSA, sélection des textes principaux…
J.O. UNSA, s’informer des lois en mouvement…
Le J.O. UNSA des informations légales et réglementaires du jour…
Un J.O., des Journaux officiels pour tous… Décryptage.
Présenter une liste incomplète non-conforme est-il risqué ? Rappel de la jurisprudence
Toujours un Journal Officiel… Un seul texte à portée sociale d’intérêt professionnel ce jour au J.O.
Journal Officiel UNSA, en bref, ce qui change…
Journal Officiel, première actualité analysée du Droit…
Journal Officiel, « photographie » des nouvelles « régulations » du Droit…
Journal Officiel, actualité d’un « état » des droits…
Mettre à mal la dystopie souvent rappelée par la CNIL du risque majeur d’un « travailleur du futur, réduit, dans son activité professionnelle à l’état de ‘données’ » ! (travail dirigé-contrôlé au regard de traitements, de résultats ou jugements automatisés) requiert, pour les salariés, la mise en place de garanties contre les immixtions et les contrôles arbitraires.
À la page de votre Journal Officiel UNSA…
Un Journal Officiel UNSA ? Oui, la sélection interprofessionnelle du jour…
Le Journal Officiel UNSA, lutter contre « toutes les violences »…
Le Journal Officiel, une actualité multiple « normative » d’une Société en mouvement…
Un J.O. social et syndical pour tous les travailleurs…
Le J.O. pour toutes les UNSA : retrouver la thématique qui vous concerne…
Les actus UNSA des publications au Journal Officiel de ce dimanche 23 mars
Le J.O. UNSA de l’actualité des conventions collectives et des textes réglementaires nouveaux…
C.S.E. : se mettre au "vert" et à la transformation écologique ?
Avant-propos : les obligations des entreprises liées à la prévention et aux nouvelles responsabilités environnementales ont des incidences sur les politiques sociales et les conditions de travail ou d’emploi.
Le CSE porte et relaye auprès des directions les questions environnementales. Il est force d’initiatives...
La loi « Climat et Résilience » n° 2021-1104 du 22 août 2021 (notamment) qualifie et conforte cette dimension "environnementale" des attributions consultatives du CSE et répond à beaucoup des nouvelles interrogations des militants et des élus.
Le J.O., veille de thématiques sociales et syndicales...
Le J.O. UNSA, une veille de textes lus, documentée, contextualisée, pour faciliter la complétude de l’information…
Peut-on utiliser une marque masquée dans une vidéo promotionnelle sans enfreindre le droit des marques ?
Aujourd’hui, avec les vidéos promotionnelles sur des plateformes comme YouTube, la frontière entre promotion légitime et contrefaçon de marque devient floue. Alors, peut-on vraiment utiliser un produit concurrent en cachant juste son logo ? C’est la question que pose l’affaire Kible vs Tali en date du 15 novembre 2024, qui interroge sur les limites de l’usage des marques, le principe de l’épuisement du droit de marque, et les règles de la concurrence déloyale dans l’Union européenne.
J.O. de l’interprofessionnel,
Le J.O. UNSA, du jour.
Tout le monde du travail gagne au J.O. de l’UNSA,
La loi de financement de la sécurité sociale est publiée...
Informations relatives aux nouveaux textes législatifs et réglementaires, lois et règlements en prévision (rapports, propositions de lois, commissions d’enquête), …
Le Journal Officiel de l’interprofessionnelle autonome, …
Votre Journal Officiel interprofessionnel.
Un J.O., à jour… Soyez à l’UNSA les premiers adhérents informés des changements des règles et de leurs « orientations », pour mieux les appliquer et contribuer à leurs évolutions, …
UNSA, les textes du Journal Officiel de ce jour…
L’interprofessionnel « UNSA » et le Journal Officiel au quotidien…
Vu par l’UNSA Juridique : quelques news au Journal Officiel du 12 février…
Journal Officiel du matin même, 1ière veille nationale sociale publiée,
Le Journal Officiel vu pour vous par l’UNSA Juridique…
Une obligation de loyauté sur les réseaux sociaux ?
Par un arrêt en date du 23 octobre 2024, n°23-18.381, la Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur la possible violation d’une obligation de loyauté en dehors du temps de travail du salarié.
L’UNSA, Journal Officiel de l’interpro.
L’interprofessionnel et les travailleurs ont leur J.O. !
Peu de chose au J.O. du 2.02.2025.
Pages « souverainetés » françaises et organisation des statuts et de droits sociaux collectifs des agents des Chambres consulaires au J.O..
Au J.O. : mises en œuvre gouvernementales et parlementaires : propositions de lois, résolutions et rapports en attendant les pleins fonctionnements du gouvernement et du Parlement...
L’appréciation et la reconnaissance de la valeur professionnelle des agents publics revêt une grande importance et ce, tant pour les agents publics que pour l’Administration publique dans son ensemble... Qu’en est-il sur le plan juridique ?
Quelques informations du J.O.
L’UNSA vous avez alertés en début d’année 2025 que, faute de loi adoptée, il n’était plus possible de faire ses courses alimentaires avec les titres restaurant.
Après débat et malgré l’opposition compréhensible du secteur de la restauration qui connait de multiples difficultés, la dérogation mise en place pour soutenir le pouvoir d’achat est prorogée au moins jusqu’au 31 décembre 2026. ..
Par cet arrêt en date du 15 janvier 2025, la Cour de cassation se prononce sur la rupture du contrat de travail dans un domaine particulier, le sport. Particulièrement ici, le rugby.
Par un arrêt en date du 11 décembre 2024, n° 23-15.154, la Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur la recevabilité de témoignages anonymes apportés par le comité social et économique pour prouver l’existence d’un risque grave.
Le J.O. de l’Union Nationale des Syndicats Autonomes, …
L’Intelligence Artificielle (IA) est un ensemble de méthodes informatiques capables d’imiter certaines aptitudes humaines, comme la reconnaissance d’images, le traitement du langage, la prise de décision ou la création artistique. Avec l’essor de l’IA, désormais ces dernières sont capables de générer des images, des textes, des musiques, voire des vidéos ce qui peut porter atteinte au droit de la propriété intellectuelle ainsi qu’aux droits patrimoniaux d’exploitation de ces même droits de propriété et d’usage... Vous en dire plus !
Protocole préélectoral et représentation équilibrée hommes/femmes…
Par cet arrêt en date du 8 janvier 2025, la Cour de cassation se prononce sur la représentation équilibrée entre les hommes et les femmes lors des élections au Comité Social et Economique, et son intégration dans le protocole d’accord préélectoral.
Par cet arrêt en date du 8 janvier 2025, la Cour de cassation se prononce sur le formalisme d’une délégation de pouvoir en cas de licenciement, et ses effets sur celui-ci.
S’il est possible de contester en justice l’organisation, le déroulement et les résultats des élections professionnelles, la composition des listes électorales et de candidats, tous ces motifs ne conduisent pas nécessairement à une annulation du scrutin.
Refuser de faire la bise au travail !?
Durant le COVID, la bise avait quasiment disparu au travail. Depuis la sortie de la pandémie, pas de retour en arrière et la pratique de la "bise" demeure réinterrogée. Même le Droit s’en empare. Mais, qu’en est-il vraiment ?
La prévention des risques au travail est un enjeu primordial pour les entreprises. Harcèlement, accidents, risques psychosociaux, les conséquences peuvent être importantes et les sanctions lourdes pour les employeurs. Mais qui en a la charge de la preuve :
- le salarié victime qui aurait ainsi tous les maux, une état de santé affecté et, en plus, la recherche de preuves de la responsabilité de l’entreprise,
- l’employeur, justifiant qu’il fait le nécessaire pour protéger les salariés ?
L’UNSA et la Cour de Cassation vous répondent...
Abandon de poste valant démission, l’UNSA regrette la décision du Conseil d’Etat...
Le 18 décembre dernier, le Conseil d’État a rendu sa décision concernant le recours en annulation sur le décret du 17 avril 2023. Pour l’UNSA, elle est insatisfaisante et discutable.
En juin 2023, l’UNSA avec d’autres organisations syndicales, avait saisi le Conseil d’État à propos de ce décret ainsi que d’un « questions-réponses » figurant sur le site internet du ministère du Travail.
* Question prioritaire de constitutionnalité, cet outil correctif d’un texte déjà publié.
UNSA : le J.O. du jour.
Beaucoup pratique les soldes, mais qu’en savons-nous ? Quelques rappels de règles moins ou peu connues...
Vos J.O., peu de choses ce jour…
Une relecture sociale, syndicale et environnementale du J.O., l’essentiel pour les UNSA…
Par un arrêt du 11 décembre 2024, n°22-23.302, la Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur le fait qu’une absence de transmission de programmes de formation puisse laisser supposer une discrimination syndicale...
Un J.O. d’installation et de transition gouvernementales…
Peu de choses d’intérêt social et économique au J.O. du 4 janvier…
Votre J.O. interprofessionnel, public et privé.
Bonne année législative et réglementaire !
Publications 2025 (suite) pour un J.O. supplémentaire du 1er janvier 2025…
La campagne d’appels des salariés des T.P.E. (mesures d’audiences de l’UNSA auprès des travailleurs des TPE, ligne ouverte aux questions sociales) a révélé que 7 % des salariés ayant une difficulté juridique dans leur relation de travail salariée rencontrent des problèmes pour décrypter leurs droits dans la mise en oeuvre de leur Mutuelle complémentaire, en lien avec le régime de base de sécurité sociale. Quelques rappels de base et solutions d’informations utiles à une meilleure compréhension de ces droits dans notre "questions-réponses"...
Quelques actualités sociales et économiques au J.O.,
La réforme des ordonnances de Macron ont remplacé les CHSCT (Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail), au grand désarroi du syndicat, par les Commissions de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
C’est en ce sens que l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 met en place le Comité Social et Économique (CSE) ce qui a profondément modifié leur fonctionnement et leurs prérogatives. Il est donc crucial de faire un point et de réactiver tous les potentiels de la CSSCT au sein des CSE...
Au cours des dernières années, le droit des marques a connu une évolution législative notamment par l’introduction de la loi Pacte du 22 mai 2019. Cette loi, comprend 221 articles, visant à renforcer la sécurité juridique des titres français. Elle a pour objectif d’adapter le droit de la propriété intellectuelle aux nouvelles pratiques économiques et introduit les nouvelles compétences de l’INPI en matière de nullité, ce qui impacte indirectement la compétence des tribunaux. Se pose alors la question de savoir si la sécurité des titres français est-elle vraiment assurée ? Pour y répondre, l’UNSA Juridique se penche sur une décision du 25 novembre 2024, qui touche la question de la compétence juridictionnelle en matière de marques...
La mise à pied disciplinaire du salarié protégé, qui n’a pas pour effet de suspendre l’exécution du mandat de représentant du personnel et n’emporte ni modification de son contrat de travail ni changement de ses conditions de travail, n’est pas subordonnée à l’accord du salarié...
L’essentiel des extraits du J.O. qui intéressent l’UNSA…
Le J.O. du jour, pour tous les UNSA…
Le J.O. du jour, des dispositions sociales et environnementales…
Votre J.O. du jour, social et syndical,
Un J.O. d’interprofessionnalités publiques et privées.
Un J.O. des principaux textes juridiques parus dans le domaine de la justice et du social.
Ce qui est intéresse le « Social » au J.O. du 11 décembre 2024…
Panorama des textes applicables dans le code du travail à la marque scripturale ou figurative d’un Syndicat liée à sa dénomination sociale...
Peu de textes nouveaux au J.O. ce 10 décembre.
Journaux Officiels des 5 et 6 décembre : 468 textes et informations publiés...
Le J.O. du 5 décembre a été publié tardivement dans la matinée du 5, le lendemain du vote de censure de l’Assemblée Nationale à l’égard du Premier Ministre. Il comportait près de 320 textes ; 147 textes et annonces ont été édités le 6 décembre.
Les journaux officiels des 5 et 6 sont donc réunis et présentés, documentés, ci-après, dans la même édition du 6 décembre de quoi de neuf au Journal Officiel...
Le J.O. interprofessionnel en veille des évolutions des propositions de lois et des publications de règlements.
J.O. UNSA et « spécial ‘Transports’ »,
Une commission est prévue soit par le contrat, soit par l’employeur qui met en place un Plan de rémunération variable. L’une de ses options est exclusive de l’autre...
L’UNSA Juridique vous en dit plus !
Des actualités du J.O. « choisies » pour vous qui éclairent, au-delà des droits nouveaux, les dispositifs interprofessionnels…
L’essentiel social du Journal Officiel de ce jour… Peu de choses au J.O. ce 28 novembre.
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante créée en 1978 pour assurer la protection des données personnelles et des libertés individuelles. Son organisation repose sur plusieurs entités clés qui lui permettent d’exercer ses missions de régulation et de conseil. Quid de la nouvelle organisation ?
Le J.O. du jour sélectionné et documenté par l’UNSA Juridique.
Un J.O. interprofessionnel, professions du public et privé…
De l’importance de respecter le protocole d’accord préélectoral et l’agenda des élections professionnelles des comités sociaux et économiques...
Votre J.O. ce qui change, entre en vigueur, au plus tôt le lendemain de sa parution, pour les administrations et entreprises publiques et les salariés du privé, pour l’UNSA interprofessionnelle, … Peu de choses ce 13 novembre, mais on notera :
Une lettre de licenciement fixe le cadre et les limites du litige et du sérieux de la motivation de la mesure de rupture. C’est ce que rappelle et réitère un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 octobre 2024 (Cass. soc., 23-10-24, n° 22-22206).
Revenons sur cette décision pour aller plus loin...
Le jeudi 6 novembre 2024, le Sénat a adopté la proposition de loi « visant à poursuivre l’expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d’employabilité » Elle prolonge l’expérimentation du contrat à durée indéterminée d’employabilité pour quatre ans à partir de la promulgation de la loi.
Votre J.O. lu, accompagné des premiers commentaires, les liens documentaires de l’UNSA, ... La première veille Journal Officiel nationale, …
Lors d’un recrutement, la communication de certains documents peut être demandée. Cependant, toutes les demandes ne sont pas recevables.
Voyons ensemble les limites...
La veille journal officiel, textes publiés, propositions de lois ou de résolutions, projets de lois, de l’UNSA interprofessionnelle…
La veille journal officiel, textes publiés, propositions de lois ou de résolutions, projets de lois, s’informer, prévenir, agir en connaissance de causes…
Un J.O., des actualités....
La loi n° 2024-364 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole a été promulguée au Journal Officiel le 23 avril 2024. Cette dernière n’a pas été présentée au Conseil constitutionnel avant d’être promulguée, ce qui laisse la porte ouverte à quelques questions prioritaires de constitutionnalité à l’avenir…
L’UNSA JURIDIQUE vous précise la réforme et vos droits...
ET RETROUVER LE MODÈLE DE COURRIER VOUS PERMETTANT DE RÉCLAMER VOS DROITS PUBLIÉ LE 26 JUIN 2024 ET CI-JOINT.
Toujours peu de textes sociaux au J.O., procédure d’avancement de grade et réduction des déchets plastiques à leur source…
Peu de choses au J.O., point du suivi des propositions de textes au Parlement…
La Directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) a été transposée en France en décembre 2023 et impose à plus de 5000 entreprises françaises des obligations de reporting extra-financier.
La lutte contre la corruption fait partie des indicateurs requis.
A ce titre, l’UNSA Juridique vous fait découvrir le travail de l’Agence Nationale anti-corruption....
Peu de nouveautés au J.O., cette fin de semaine de Toussaint…
Alors que le nombre de salariés proches aidants est en constante augmentation du fait du vieillissement de la population et du souhait, très majoritaire, des personnes de rester le plus tard possible à leur domicile, l’appréhension par le droit du travail du salarié proche aidant reste encore timide. Pourtant, apporter de l’aide à un proche peut avoir des incidences sur l’emploi du travailleur et fragiliser son maintien dans l’emploi...
Peu de choses au Journal Officiel…
Un syndicat, ayant signé un protocole d’accord préélectoral ou qui a présenté des candidats aux élections sans émettre de réserve, est irrecevable à contester en justice la validité de ce protocole. Il en va de même des salariés candidats ou élus sur sa liste qui contesteraient, précise pour la première fois la Cour de cassation dans un arrêt du 11 septembre 2024. On vous en dit plus !
Le J.O. s’invite au Parlement et Santé publique...
Le 16 octobre 2022, une ordonnance publiée au Journal officiel transpose la directive européenne du 23 novembre 2022, relative à un " meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées ».
Allons plus loin...
Ne perdez pas l’essentiel des réformes sociales en cours publiées au J.O. !
A l’heure où la crise des logements disponibles, la rareté des biens ouverts à la location et l’inflation ont des effets catastrophiques pour les candidats au logement et les locataires, rappelons les seuls documents que peut réclamer un bailleur...
Au J.O., reprise de la parution de textes de révision des dispositifs...
Conseil Constitutionnel, décision n° 490357 du 2 octobre 2024 du Conseil d’État statuant au contentieux, relative au « droit de se taire » lors des procédures disciplinaires.
Article mis à jour le 19 octobre 2024.
Peu de choses au J.O.
Collectes et traitements de vos données personnelles dans le travail : pour la bonne cause de la Justice...
Rapports budgétaires et déchets d’emballage filière automobile au J.O. ?
Par un arrêt en date du 25 septembre 2024, n° 23-13.992, la Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur la recevabilité de preuves issues de clés USB personnelles, non-connectées à un ordinateur et ce, à l’insu du salarié.
Au J.O. interprofessionnel, questions "publiques" et pour les salariés du privé, transformation écologique, ...
Textes sélectionnés dans votre J.O. du jour...
La lutte de l’ordre des infirmiers contre une pratique qu’elle juge douteuse, « l’hydrotomie percutanée » prend un sérieux revers avec la décision du Conseil d’État !?
Suite à la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail portée par l’article 102 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ("travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels") et son décret d’application du 27 décembre 2016, l’administration avait mis en place, en 2017, quatre modèles visant à clarifier les échanges entre la médecine du travail et les salariés.
Depuis, le renforcement s’est poursuivi et de nouvelles possibilités sont ouvertes. Nous vous proposons de les commenter...
Régime et outils des élections professionnelles à l’aune de l’actualité juridique, des textes légaux, réglementaires et de la jurisprudence civile, sociale et administrative...
Retrouver le droit applicable aux élections professionnelles du CSE, aux négociations du protocole d’accord préélectoral, en quelques clics et documents d’information ou opérationnels régulièrement mis à jour...
Le 3 octobre 2024, la Direction générale du travail (DGT) a présenté aux partenaires sociaux le bilan et les rapports de la négociation collective 2023. Sur le strict plan des thématiques de droits et du nombre, quels constats ?
Votre J.O. en quelques mots...
Dans une affaire portée devant la Cour, la République de Lituanie, la République de Bulgarie, la Roumanie, la République de Chypre, la Hongrie, la République de Malte et la République de Pologne (et soutenu par le Royaume de Belgique, la République d’Estonie, et la République de Lettonie) demandent à la Cour de justice (pas moins de quinze recours... !) l’annulation du « paquet mobilité ».
Cet ensemble de texte était né en 2017 par l’adoption par la Commission Européenne d’une série de règlement destiné à régir les durées maximales de travail, soutenus dans sa démarche par le CESE. Les requérants s’étaient déjà opposés à l’adoption de ces règlements, en 2020... Revenons et décryptons ce dossier européen...
Les extraits principaux du J.O. sociaux et sociaux...
Reprise des travaux de publications législatifs et règiementaires au J.O.
Lorsque vous effectuez des heures supplémentaires, votre salaire horaire de base doit être majoré. Ces heures supplémentaires sont majorées en application de l’article L. 3121-36 du code du travail :
- 25 % pour les 8 premières heures,
- 50 % pour les suivantes.
Si l’employeur ne fait rien ?
Un J.O. UNSA qui vous informe des changements dans votre convention collective et dans votre Branche professionnelle...
La reconnaissance de l’accident du travail à l’occasion du télétravail reste encore en construction, la jurisprudence révélant plutôt un contrôle strict et restrictif de cette reconnaissance... Quelles évolutions ?
Les services que rend un syndicat pour ses adhérents "visibles" et identifiés par sa marque constituent un usage dans la vie des affaires à défaut d’être un usage proprement dit "commercial"...
Qu’est-ce que cela veut dire ?
Dans cette période de mise en place des travaux du Parlement et du Gouvernement, peu de textes législatifs et réglementaires sont débattus et approuvés dans les hémicycles et promulgués.
Des textes d’intérêt sont néanmoins à l’examen avec probablement des fortunes diverses…
Toujours des "actualités" au J.O. !
Coup de pouce du législateur à mieux négocier pour l’UNSA le protocole d’accord préélectoral (PAP) : une lettre d’invitation de l’entreprise à la concertation syndicale comportant des mentions légales impératives !
Un J.O. aides aux agriculteurs pour un développement durable...
Le smartphone est devenu un "prolongement" de chacun en mode d’utilisation quasi-permanente... Ce fait sociétal réinterroge l’utilisation du téléphone dans le travail pour des communications personnelles...
Dans les écoles, "confisqué" avant de rentrer dans les classes ou à couper pendant les cours, dans l’entreprise, point de tout cela : le téléphone mobile et ses applications y font leur entrée et continuent de fonctionner dans l’enceinte des lieux de travail. Pour autant, si les pratiques de communication et de connexions ont évoluées, qu’en est-il du droit des "télécommunications" personnelles dans l’entreprise ?
Notre sélections, suivi des politiques publiques sociales au J.O..
Le licenciement pour faute motivé par des conversations privées sexistes depuis la messagerie de l’entreprise est nul...
Par un arrêt en date du 11 septembre 2024, référencé n° 23-14.333, la Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur l’obligation d’ouverture des négociations sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP).
Vers une "démocratisation" participative à l’évolution des parcours et de la carrière personnels et professionnels des salariés dans l’entreprise ? Pas si simple sans obligation formelle et syndicat...
Q.P.C. et Intérêt général au J.O.
Démêler les questions relatives à une prise en charge des soins...
Propositions de loi et de résolutions Rapports au J.O., pas de textes majeurs publiés...
Orientation sexuelle et Cour Européenne des Droits de l’Homme, quelle liberté en Europe ? Cette décision doit faire jurisprudence...
Pour rappels, par deux décisions en date du 8 novembre 2023 (n° 22-11369 FD, n° 22-12412 FD), la Cour de cassation apportait des précisions sur la lettre de proposition de modification du contrat pour motif économique.
En l’absence de dispositions légales, les solutions apportées posent des principes substantiels pour le salarié comme pour l’employeur...
Référents D.G.S.E. et C.C.N. au J.O.
Partageons la valeur ! Quelles mesures pour quelles entreprises ? Un rappel nécessaire des dispositifs accessibles au plus grand nombre...
Gouvernement nommé au J.O.
Par cet arrêt en date du 11 septembre 2024, la Cour de cassation se prononce sur l’attribution des sièges au comité social et économique (C.S.E.) dans le cas de l’annulation de l’élection d’un salarié pour une question de représentation équilibrée hommes-femmes.
Militaires et agents publics à l’ordre du J.O.
Quelles démarches dois-je effectuer pour percevoir mes indemnités journalières de congé paternité ?
Décision du Conseil Constitutionnel en matière de représentativité au J.O., une position attendue : une étape dans la prise en compte des agents publics ?
Importé des Etats-Unis, le congé respiration fait son arrivée en France depuis quelques années.
Ce congé est particulier et se distingue des autres congés. Il offre au salarié une pause rémunérée dans sa carrière pour « respirer ».
Face à l’importance donnée à la qualité de vie, aux conditions de travail et au maintien de l’engagement tout au long de la carrière, ce temps de respiration permet de se ressourcer dans le cadre de son contrat de travail...
La question qui était posée aux juges était : quelles conséquences pour l’employeur qui refuse d’organiser une visite médicale de reprise pour un salarié à risques alors que des dispositions européennes garantissent des droits à la santé ?
La Chambre sociale de la Cour de cassation donne un éclairage particulier dans une décision rendue le 4 septembre 2024.
Retrouvez le guide des élections professionnelles des comités sociaux et économiques d’entreprise (CSE) 2024-2025...
Travaux des institutions représentatives au J.O.
Par un arrêt en date du 11 septembre 2024, n° 22-18.409, la Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur l’application de la protection contre le licenciement, pour un salarié ayant son contrat suspendu en raison d’un accident du travail.
Un J.O. dominical…
Par cet arrêt en date du 4 septembre 2024, la Cour de cassation se prononce sur les conditions de preuve d’une proposition de reclassement que le salarié considèrerait comme déloyale.
Le Décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle et au compte professionnel de prévention est venu imposer une procédure dématérialisée pour certaines demandes accomplies avec le Compte professionnel de prévention.
Ainsi, depuis le 1er septembre 2024, les demandes de formation et de reconversion professionnelle ne peuvent être effectuées qu’en ligne via son espace personnel. Ces nouvelles modalités visent à rendre plus accessible le Compte professionnel de prévention, tout permettant une gestion plus efficace du Compte personnel de prévention.
Faisons ensemble le point sur le dispositif actuel !
Les principales informations sociales et emploi du J.O.,
Un J.O. interprofessionnel.
Le 12 juin 2024, la Direction Générale du Travail (DGT) a publié un guide, qu’elle a conçu pour les victimes d’accidents du travail et leurs familles.
Ce guide s’inscrit dans le cadre du plan de prévention des accidents du travail graves et mortels du ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités afin que les travailleurs et leurs proches soient mieux informés et accompagnés dans le parcours qui suit un accident du travail. Et, dans le détail...
Peu de textes nouveaux au J.O.,
Pour débouter une salariée de sa demande de dommages-intérêts, l’arrêt, après avoir constaté que l’employeur avait manqué à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité, retient que la salariée ne justifie d’aucun préjudice.
En statuant ainsi, alors que le seul constat de ce manquement ouvrait droit à réparation, la cour d’appel a violé les textes susvisés.
Le Secteur Juridique UNSA revient sur cet arrêt et en explicite la construction juridique et la portée...
Une disposition légale ou réglementaire qui ne prévoit pas le droit de se taire, lors d’une audition devant le juge des libertés et de la détention, méconnait le principe que nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire, garanti par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (*) !
C’est le fondement d’une nouvelle Q.P.C. (question prioritaire de constitutionnalité) qui pourrait aboutir à l’annulation du texte de loi ne prévoyant pas l’information de la personne auditionnée du droit de ne rien dire. Nous revenons dans ce focus sur la logique juridique retenue pour cette Q.P.C..
Le 24 juillet 2024, le Conseil d’État a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (Q.P.C.) déposée par une organisation syndicale dans le cadre de son recours en annulation contre le dispositif visant à supprimer les allocations chômage aux salariés sous CDD refusant un CDI.
Vos J.O., au quotidien,
Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la « participation obligatoire au financement des formations éligibles au Compte personnel de formation (CPF) » fixe le montant de la participation que les titulaires de compte, qui mobilisent leurs droits doivent s’acquitter pour se former dans le cadre des actions de formation professionnelle, initiales ou continues, notamment qualifiantes (diplômantes ou certifiantes), finançables via « Mon Compte Formation ».
Dans une décision du 8 décembre 2023 (n° 466620), le Conseil d’État précise le cadre de l’autorisation d’un licenciement par l’Administration d’un salarié protégé pour un motif disciplinaire.
Une telle intervention n’étant pas très fréquente, l’équipe "focus juridique de l’UNSA" va plus loin...
Un J.O. syndical et commenté,
Dans sa décision, la Cour de cassation rappelle que l’employeur ne peut pas se contenter de contester les motifs des heures de délégation pour ne pas les payer…
Le J.O. de tous les UNSA, entreprises du privé et fonction publique,
C’est en tout cas ce que prévoit la loi : l’article L. 3132-3 du Code du travail énonce ainsi que « dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ». Allons plus loin...
Un J.O. pour l’interprofessionnelle.
Les J.O. de « l’UNSA », une information utile journalière.
L’employeur me demande expressément de me déplacer pour me remettre le solde de tout compte et les documents légaux dus par l’entreprise à l’occasion d’un départ : suis-je obligée de me déplacer et puis-je le contraindre à m’envoyer les documents par courrier ?
Il est primordial de se préoccuper de ce qu’il est possible de publier sur les réseaux sociaux, afin de ne pas risquer de poursuites, d’autant que les syndicats s’approprient de plus en plus ces outils. Il vaut mieux prévenir que guérir.
Quelques infos. du J.O.R.F.
Entreprises du secteur privé, mon employeur me convoque à un entretien préalable au licenciement. Comment me faire aider ?
Le harcèlement moral contre un élu légitime et rend possible l’action en justice du syndicat pour "atteinte à l’intérêt collectif de la profession", ...
Quelques nouvelles réglementaires du J.O. du jour.
Comment connaître le nombre de trimestres de travail effectués et pris en compte depuis le début de ma carrière professionnelle ?
Par cet arrêt en date du 10 juillet 2024, la Cour de cassation se prononce sur "l’effet interruptif de la prescription" lorsque plusieurs demandes ont lieu devant le juge prud’homal.
Le J.O. du jour lu par l’UNSA et partagé.
Par cet arrêt en date du 3 mai 2024, la Cour de cassation pose une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union européenne (CJCE), et s’interroge sur trois points en particulier liés à l’application d’une directive européenne, en lien avec le Droit britannique.
UNSA JURIDIQUE : Assistance, Défense & Recours
Retrouvez une Equipe du Secteur Juridique National UNSA, des Professionnels et Praticiens du Droit à votre écoute et à votre service, le Réseau APPUI d’avocats partenaires de l’UNSA 2024-2025...
Le J.O. UNSA, interprofessionnel, Secteur privé et Fonction Publique,
Je dispose d’un téléphone mobile et d’un ordinateur portable fournis par l’entreprise pour l’exercice de mes fonctions, puis-je les utiliser à des fins personnelles ?
Le constat réalisé par l’ONU à l’occasion du mi-parcours de l’Agenda 2030 est alarmant : à peine 20 % des cibles des Objectifs de Développement Durable (ODD) seront atteintes d’ici 2030 si la trajectoire actuelle est maintenue. Les ODD constituent des engagements des États mais la réalisation des ODD implique tous les acteurs économiques.
Le Secteur National Economie, Emploi & Formation de l’UNSA avait, dans ce domaine, largement montré la voie, avec des propositions concrètes remarquables (*).
Le bien vieillir au travail est aussi crucial que le bien vieillir global.
Les salariés seniors, qui représentent une part croissante de la main-d’œuvre, demeurent des travailleurs plus vulnérables. Ils sont plus susceptibles de développer une maladie professionnelle selon l’Assurance-maladie.
Le maintien dans l’emploi des seniors est un enjeu primordial aujourd’hui, alors même que l’âge légal de départ à la retraite a été reporté et que ces mêmes seniors sont inquiets pour leur "durabilité" professionnelle. C’est ce que révèle désormais un " Guide"...
C.C.N. et Budget national au J.O..
Le Journal Officiel vu par l’UNSA Juridique,
Cas pratique : mon fils débute dans la vie active, il souhaite louer un appartement dans le secteur privé, on me parle de la garantie "Visale", de quoi s’agit-il ?
Le Journal Officiel vu par l’UNSA.
Au regard de faits d’agressions, il est utile de rappeler quelques principes...
Votre J.O. de l’UNSA et publication nationale officielle "point stat" DGAP...
Suite à la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 "contrôler l’immigration et améliorer l’intégration", plusieurs décrets pour l’application de celle-ci viennent d’être publiés au Journal officiel.
Les dernières publications de ces décrets sont tardives puisqu’elles interviennent plusieurs mois après la promulgation de cette loi, très contestée et partiellement censurée par le Conseil constitutionnel (D.C. n° 2023-863, 25 janvier 2024).
Quelques informations du J.O.,
Quelques nouveautés au J.O. vues pour vous par l’UNSA.
Panorama du J.O. du jour,
Comme dans les grands jeux télévisés, les élus du personnel bénéficient de « jokers » et peuvent ainsi recourir aux compétences d’un expert, soit un expert-comptable ou un expert habilité. Mais, au-delà de la métaphore, qu’en est-il de l’expert et de l’expertise Comité social et économique et du contrôle des juges ?
Votre J.O. UNSA, dispositions prises avant le 1er août 2024.
La veille interprofessionnelle du JORF UNSA : notre sélection du jour : des changements dans le Public : Fonction Publique Territoriale (CSFPT) et Audiovisuel Public.
Vous rencontrez des difficultés à payer vos charges de logement, loyers, énergie... Vous ne disposez pas du 1 % logement parce que votre entreprise ne vous ouvre pas l’accès à un tel dispositif, faites appel au Fonds de Solidarité Logement !
Mais, de quoi s’agit-il ? comment j’y accède ? L’UNSA juridique vous répond.
Une veille Journal Officiel UNSA Juridique 2024 à « 366° ».
Pour rappel, la liste des organisations syndicales « reconnues » représentatives au niveau national interprofessionnel et par branche est arrêtée par le ministère du travail après avis du Haut conseil du dialogue social en application de l’article L. 2122-11 du Code du travail. Ainsi, le calcul de la représentativité et l’appréciation des critères de représentativité au niveau de la branche se font au niveau de la branche.
Qu’en est-il en cas de fusion des champs d’application de plusieurs conventions collectives ?
Un « Journal Officiel » estival …
Chacun se retrouvera dans le « Journal Officiel » UNSA…
Par cet arrêt en date du 10 juillet 2024, la Cour de cassation se prononce sur le mode de règlement d’un conflit de désignation entre une fédération syndicale, et le syndicat qui lui est affilié, au regard des statuts et de la loi.
L’essentiel du Journal Officiel de ce 24 juillet.
Cette jurisprudence récente de la Cour de Cassation interroge...
Contexte oblige, peu de publications au Journal Officiel,
Le Défenseur des droits, autorité administrative indépendante, veille au respect des droits et des libertés de toute personne, dont ceux des salariés.
Mais, comment intervient-il dans des actes de procédure déjà mobilisés ? C’est ce que précise de manière très "pratico-procédure" le présent article : Défenseur des droits "mode d’emploi"...
Le décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 (au JO du 8 juillet 2024) a modifié l’article R. 237-7 du code de commerce et le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l’application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.
Il rend obligatoires la publication de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle au BODACC et la production d’attestations de régularité sociale et fiscale lors de la clôture de la procédure de liquidation amiable.
Un J.O. d’administration de la Justice,
Par un arrêt en date du 3 juillet 2024, n° 23-14.227, la Chambre sociale de la Cour de cassation estime que la mention de l’avis d’inaptitude, indiquant que l’état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, se base sur des éléments de nature médicale, autorisant ainsi sa contestation en référé.
Divers textes à impacts sociaux au J.O. de ce jour.
Quelques textes sociaux au J.O. du jour.
Ce décret apporte des modifications marginales mais techniques au code rural et de la pêche maritime, à propos de l’organisation des élections des membres des chambres d’agriculture.
Riche actualité d’une fin de gouvernement au Journal Officiel,
Dans l’entreprise, les salariés bénéficient en complément du régime de base de la sécurité sociale d’Etat, d’une mutuelle complémentaire pour la prise en charge des dépenses de santé. Celle-ci fait le complément puisque la Sécurité sociale ne paie pas tout, dans la perspective de rendre responsable les salariés pour ne pas contribuer à l’aggravation des dépenses de santé... Mais, qui paie la mutuelle ?
Par cet arrêt en date du 22 mai 2024, la Cour de cassation se prononce sur la possibilité qu’a un juge, dans le cadre d’un recours contre un avis d’inaptitude, dans le cas d’indisponibilité des médecins inspecteurs du travail, de confier la mesure d’instruction à un autre médecin.
Votre Journal Officiel UNSA,
Un décret du 5 juillet 2024 précise les modalités et les conditions de la contre-visite médicale diligentée par l’employeur.
Un Journal Officiel du jour passé en revue à l’UNSA, tous le jours avant 9 heures, …
Le Journal Officiel de « l’UNSA » interprofessionnelle,
Les organisations syndicales au sein de la fonction publique ont le droit à divers moyens utiles et nécessaires à leur fonctionnement, dont, sous certaines conditions, le droit à un local, afin qu’elles puissent l’utiliser dans le cadre de leurs missions... Qu’en est-il ?
7 jours sur 7 au J.O., pour l’UNSA,
Selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), avant les trois ans de l’enfant atteint d’un handicap, l’enfant est gardé en majorité par un des parents.
Les parents reprennent souvent le travail lorsque leur enfant peut accéder aux bancs de l’école. Cependant, élever un enfant atteint d’un handicap conduit souvent les parents à aménager leur vie professionnelle, afin de s’occuper au mieux de leur enfant. L’aménagement de la vie professionnelle du salarié peut passer par le choix d’un temps partiel, d’un poste hybride ou à domicile, voire d’horaires spécifiques... Qu’en est-il ?
Pluie de textes réglementaires (décrets et arrêtés) au Journal Officiel depuis début juillet.
Le 7 juillet, près de 200 textes réglementaires : trouvez les principaux qui intéressent les UNSA.
Enregistrer les propos du chef d’entreprise à son insu, une question qui évolue...
L’UNSA Juridique vous en dit plus...
Au « Journal Officiel », dans une période de suspension des travaux de l’Assemblée Nationale : peu d’activités parlementaires sinon au Sénat…
En 2024, l’UNSA Juridique ouvre et tient à jour une rubrique d’information à destination des salariés des T.P.E., dans les branches professionnelles qui les concernent particulièrement et qui regroupent beaucoup de toutes petites entreprises de moins de 11 salariés...
Les dernières modifications des accords de branche seront suivies et mises en ligne pour vous permettre de connaître les changements qui vous concernent et s’appliquent à vous et les droits que vous pouvez réclamer avec le soutien de l’UNSA.TPE...
Un « Journal Officiel » pour des militants.
Selon les chiffres publiés le 20 mars 2024 par les services statistiques du ministère de l’Intérieur, le nombre de crimes et délits à caractère raciste, xénophobe ou antireligieux a très fortement augmenté de plus de 32 % en 2023.
Cette hausse s’explique par la montée en France du racisme, de l’antisémitisme et des discriminations liées à l’origine.
Face à cette situation, il est urgent d’intervenir, notamment au sein des entreprises.
Le guide y contribue !
Un Journal Officiel ce lundi 1er juillet ! L’UNSA vous en dit plus...
Le Journal Officiel de la République Française lu pour vous !
Qu’en est-il du constat de burn-out d’un médecin traitant ?
Le Conseil d’État répond...
La rupture conventionnelle du contrat de travail découle de l’accord entre un salarié et son employeur, de mettre un terme à la relation de travail qui les lie.
Cependant, lorsque le consentement d’une des parties est vicié, la nullité de la rupture conventionnelle peut être demandée. Le consentement peut être vicié par l’erreur, le dol ainsi que la violence (article 1130 du code civil).
L’actualité JO de l’UNSA.
La jurisprudence de la Cour de cassation suivie par le législateur ont transposé la directive européenne de 2003 relative à l’acquisition de droits à congés payés pendant un arrêt maladie...
Notre foire aux questions du 1er MAI 2024 commente ce droit nouveau, les modalités de calculs, les délais, les actions possibles.
Des articles antérieurs à cette FAQ analysent la règle mise en oeuvre et le dispositif complexe et fonction de votre situation d’arrêt maladie...
Un projet de lettre générique joint au présent article vous propose un support générique de la demande de régularisation et d’exercice du droit.
L’actualité du Journal Officiel à l’UNSA.
L’actualité sociale et syndicale quotidienne du Journal Officiel UNSA…
La perspective des conséquences majeures d’un "mauvais retrait" doit inviter à la prudence...
Aux syndicats, de nouvelles alertes, des champs et thématiques de dialogue social "responsable", de nouvelles co-constructions sociales responsables...
Un ’Journal Officiel’ "visité" par l’UNSA
Le Journal Officiel interprofessionnel et tous les affiliés à l’UNSA…
Un Journal Officiel dans un contexte électoral…
Par un arrêt en date du 29 mai 2024, la Cour de cassation se prononce sur l’éventualité de l’abrogation implicite d’un accord collectif, par une décision unilatérale de l’employeur.
Le Journal Officiel du jour : expressions collectives des salariés d’une branche professionnelle et « investir » dans la transition écologique…
Le Journal Officiel des réseaux sociaux de l’UNSA interprofessionnel,
À défaut d’accord ou de dispositions conventionnelles applicables aux déplacements des représentants du personnel, les frais engagés par le représentant, pour se rendre aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur doivent être remboursés par celui-ci.
Exceptionnellement, le Journal Officiel parait ce jour vers 17 heures et titre sur la dissolution de l’Assemblée Nationale et le calendrier et l’organisation des élections...
Nous vous communiquons l’essentiel...
Par cet arrêt du 3 avril 2024, la Cour de cassation se prononce sur les niveaux auxquels la négociation obligatoire visée à l’article L. 2242-1 du code du travail peut être conduite dans les entreprises comportant des établissements distincts.
Clarté et fin des imbroglios des niveaux "entreprise - établissements" ? Pas si sûr !
Les textes du jour au Journal Officiel…
Le licenciement pour faute grave prive-t-il le salarié de toute réparation ?
Un salarié licencié pour faute grave avérée n’exonère pas, de son côté, l’employeur de réparer un préjudice occasionné parallèlement au salarié du fait de manquements à des obligations contractuelles d’entreprise.
Le Journal Officiel de l’UNSA interprofessionnelle,
Lecture de l’essentiel « UNSA » du Journal Officiel, social et juridique, secteur privé et fonction publique...
A propos de la décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) du 18 janvier 2024, Allée c./ France (n° 20725/20)
Débarquement du Journal Officiel UNSA sur votre UNSA.org, "Vos droits"...
Il a été reconnu que demeurer en situation de handicap accroît les risques d’être exposé à diverses formes de discrimination.
Selon la DRESS, en 2023, plus d’un Français sur dix serait en situation de handicap, ce qui équivaut à 14,1 % de la population française de plus de 15 ans, soit 7,7 millions de personnes en situation de handicap.
Radiodiffusion ou Branche Transport de voyageurs dans le cadre de l’ouverture à la concurrence au Journal Officiel,
Extraits UNSA du Journal Officiel,
Mon employeur peut-il m’imposer la réalisation d’un bilan de compétences ou d’une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) ?
Relevant d’une bonne (permettre de mieux se "connaître", d’envisager un plan de formation ou de reconversion pour le salarié...) ou d’une mauvaise (obtenir un cofinancement de l’OPCO ou issu de dispositions réglementaires, faire constater objectivement des inadaptations de salariés à leur emploi, ...) intention de l’entreprise, celle-ci peut vouloir contraindre ou inciter à la réalisation d’un bilan de compétences ou d’une action de VAE.
Qu’en est-il ?
Journal Officiel & UNSA
La Cour est une institution créée en 1959 avec le traité de Rome. Elle n’est pas une instance communautaire et ne doit pas être confondue avec la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE). L’institution a été créé au sein du Conseil de l’Europe et est chargée de faire appliquer la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ConvEDH) aux États-membres qui ont ratifiés la convention : les 27 pays de l’UE (Albanie, Andorre, Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Fédération de Russie, Islande, Liechtenstein, Macédoine, Malte, Moldavie, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Saint-Marin, Serbie, Suisse, Turquie, Ukraine). Pour quelles actions ?
En principe, après la rupture du contrat de travail, le salarié retrouve la liberté d’exercer l’activité professionnelle de son choix, y compris une activité en concurrence avec celle de son ancien employeur.
Dans le cadre d’un transfert d’entreprise et des contrats sociaux, un accord de substitution peut prévoir des dispositions rétroactives.
Un Journal Officiel pour l’UNSA
Protection de l’enfance au Journal Officiel ?
Qualité des formations et espace numérique de santé (ENS) au Journal Officiel.
Points d’actualité sociaux, économiques et éthiques au Journal Officiel.
Le recours au vote électronique lors des élections professionnelles dans les entreprises doit être prévu par accord collectif ou, à défaut d’accord, par décision unilatérale de l’employeur.
L’employeur le propose aux organisations syndicales représentatives.
Quel recul "critique" avons-nous sur cette pratique et simplification présumée du vote électronique, alternative au vote à l’urne et en présentiel ? Quels points de vigilance ?
Journal Officiel, l’essentiel UNSA,
Le 7 mai dernier, l’UNSA Juridique vous informait sur le devenir des signatures électroniques dans "pour en finir avec les signatures scannées !?".
Pour aller plus loin, elle fait un état du régime des signatures électroniques...
La Justice invite à favoriser la signature électronique. Facilité, gain de temps et d’argent, impact sur l’environnement, ... autant de points positifs. Mais, qu’en est-il ?
Un Journal Officiel proche des questions que se posent les « UNSA »
L’arrêté du 10 mai 2024 signé par le Premier ministre Gabriel ATTAL refuse l’agrément de la convention d’assurance chômage du 27 novembre 2023 relative à l’assurance chômage pour Mayotte, mais aussi et surtout, au national, pour les textes négociés par les partenaires sociaux.
Ces textes, pour lesquels l’agrément a été refusé envisageaient, de manière générale, les nouvelles règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi.
Ces conventions et leurs textes associés ont pourtant bien fait l’objet d’un dialogue social, chacune des Parties ayant pris ses responsabilités, fin 2023, pour réviser les dispositifs et prendre des mesures adaptées notamment aux seniors demandeurs d’emploi, affaiblis avec le report de l’âge légal de la retraite...
Plutôt que de faire appel à un avocat en Droit social, pas toujours très disponible ou coûteux, tout salarié en conflit avec son employeur et qui veut être assisté, représenté et défendu devant le Conseil de Prud’hommes ou une Cour d’appel pour son litige en lien avec son contrat de travail, peut faire appel, régionalement, à un défenseur syndical UNSA.
Un défenseur syndical, qu’est-ce que c’est ? Que fait-il ? Est-ce vraiment gratuit ?
La nouvelle directive du 23 mars 2024 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et remplaçant les directives 2008/99/CE, mais aussi la directive 2009/123/CE entre en vigueur pour l’Europe et apporte avec elle son lot de nouveautés.
Quel est l’apport de cette Directive ?
Journal Officiel UNSA…
Ne perdez pas de vue que des faits peuvent se prescrire à l’appui d’une contestation d’un licenciement pour inaptitude. Concrètement que disent les juges ? La Cour de cassation est ré-intervenue le 24 avril pour donner des "clés" d’actions aux salariés qui veulent agir pour réclamer leurs droits...
Journal Officiel UNSA du jour en quelques extraits…
La première étape pour les parties, avant d’être renvoyées au bureau de jugement du conseil de prud’hommes, se déroule devant le bureau de conciliation et d’orientation, qui entend les explications des parties et s’efforce de les concilier. Cette étape, appelée la conciliation, consiste donc à trouver un accord entre les parties. Ainsi, devant ce bureau de conciliation et d’orientation, les parties peuvent trouver un terrain d’entente et finalement conclure un accord, qui sera formalisé par un procès-verbal.
Les parties peuvent prendre part à cette étape volontairement.
Le Journal Officiel du Secteur Juridique National UNSA : des informations qui concernent l’interprofessionnel...
Les activités des personnels religieux demeurent souvent exclusives de l’existence d’un contrat de travail. Les rapports entre un personnel religieux et son autorité religieuse ne relèvent pas du droit du travail. Les activités du religieux ne fondent pas l’existence d’un contrat de travail, lorsqu’elles sont accomplies pour le compte et au bénéfice d’une congrégation ou d’une association cultuelle légalement établie, au sens de la loi du 9 décembre 1905, relative à la séparation des Églises et de l’État. Mais ; est)ce toujours aussi simple de qualifier la relation de travail et qu’est-ce que cela dit sur le Droit applicable à ces relations ?
Un Journal Officiel, pensé pour vous...
J’ai un dossier HLM (habitation loyer modéré) en cours depuis plusieurs années, j’ai entendu parler du recours DALO, pouvez-vous m’en dire plus ?
Salarié, je commets involontairement ou consciemment une infraction au code de la route ou un délit routier dans le cadre de mon activité professionnelle, l’entreprise peut-elle payer pour moi ? Et, si j’ai une voiture de fonction ?
Votre Journal Officiel.
Journal Officiel des « Unsa »
En présence d’un lien de subordination, le contrat de prestation conclu entre une plateforme de mise en relation et un chauffeur est requalifié en un contrat de travail.
La réponse du gouvernement à la question du 19 octobre 2023 sur le renouvellement du dispositif d’épargne salariale pour améliorer le pouvoir d’achat (qui avait pris fin en 2022) vient d’être publiée au journal officiel du 2 mai 2024. C’est l’occasion pour ensemble revenir sur les cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale...
« Sûreté des données » au Journal Officiel.
Par facilité, nombre de personnes apposent une signature manuscrite scannée sous forme d’image dans un document. Cette action fait gagner énormément de temps, mais est-ce opportun ?
Le Journal Officiel du Secteur Juridique National
Journal Officiel de la République Française : les textes du jour.
Mon employeur a mis en place un système de fouilles des sacs à l’entrée des locaux de l’entreprise, est-ce légal ? Quels sont mes droits et mes obligations ?
Extraits d’un Journal Officiel pour l’UNSA
Votre synthèse syndicale du Journal Officiel
Le Journal Officiel d’une veille de 1er mai, "mobilisateur"...
Avec mes collègues, nous souhaitons organiser un « pot » entre nous sur le lieu de travail, que prévoit la réglementation en ce qui concerne la prise d’alcool sur le lieu de travail ?
Il convient de rappeler l’article L. 1226-2 du Code du travail prévoyant que lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l’employeur doit lui proposer un autre emploi adapté à ses capacités et qui doit être aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé.
Dialogue social Public/ Privé au Journal Officiel de l’Union interprofessionnelle.
Qu’en est-il des salariés non-grévistes bénéficiant de primes pendant la grève de leurs collègues ?
L’exercice du Droit de grève est un sujet très encadré par le Code du travail (article L. 2511-1 du Code du travail), pourtant des traitements des situations de grève continuent d’interroger...
Journal Officiel de la République Française, mesures sociales au 26 avril 2024. Retrouvez les informations qui vous concernent !
Déjà, l’avis d’un collège de déontologie et notamment de celui de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (arrêté du 25 janvier 2024, J.O. du 28 janvier) est dépourvu, à lui seul, de toute force contraignante. Mais que peut-on en dire de plus ?
Du fait de la prise des congés payés de toute l’équipe, un salarié peut-il se retrouver seul dans les locaux de l’entreprise ?
Travailleur isolé et esseulé dans les locaux, quels droits ?
Deux informations sociales au Journal Officiel…
Votre Journal Officiel syndical, tous les jours de parution de la semaine…
(*) En lien avec les arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023
https://www.courdecassation.fr/decision/65015d5fee1a2205e6581656
Egalement sur unsa.org, ’Vos Droits’ des 5 et 11 avril, 19 mars et surtout 16 mars 2024.
Mon employeur nous a informé de la fermeture de l’entreprise lors de la période estivale, cette décision a-t-elle une incidence sur la prise de mes congés payés ?
Au Journal Officiel de la République Française.
Ce focus juridique du jour témoigne des menaces généralisées affectant le droit de grève et son exercice par les salariés, tant en Europe, qu’en France... Dans ce contexte de besoin de nécessaire "rapport de forces", entre la collectivité des salariés et les employeurs pour ouvrir un dialogue social et faire aboutir des revendications (notamment lorsque le "dialogue" et la concertation n’existent plus... ), il est constaté qu’il est de plus en plus porté atteinte au droit de grève et à sa mise en oeuvre, droit et expression forts de rapports humains et sociaux dans le travail, "grèves" pourtant conçues comme l’ultime recours...
L’UNSA juridique vous commente les indicateurs sérieux d’une remise en cause de l’égalité des armes dans l’expression collective et la résolution des conflits sociaux, par la grève...
Le Journal Officiel du jour de votre syndicat.
Le Journal Officiel de l’Union.
Conventions collectives et avis au Journal Officiel.
La représentation des salariés dans l’entreprise, principe fondamental de notre droit du travail est garanti par un "statut protecteur" des salariés investis d’une fonction ou d’un mandat.
Il s’agit d’assurer l’indépendance de la mission de représentation.
Dès lors, le licenciement d’un salarié protégé ne peut se concrétiser sans l’autorisation de l’inspecteur du travail.
La jurisprudence du Conseil d’Etat fait évoluer ces garanties...
La jurisprudence se prononce sur la possibilité, lors d’une rupture conventionnelle individuelle, de signer la convention le jour de l’entretien... Qu’en est-il ?
Si l’employeur n’est pas responsable des violences conjugales subies par les salarié.es de son entreprise, le droit international et national prévoient des dispositifs protecteurs pour limiter ses conséquences sur les victimes salariés.es.
Un Journal Officiel UNSA interprofessionnel, pour les agents publics, les travailleurs des entreprises et les branches professionnelles du privé, les secteurs économiques des plateformes...
Lundi 8 avril 2024, l’Assemblée nationale a définitivement adoptée la proposition de loi n° 2344 visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative.
Le texte faisant l’objet d’un large consensus et le Parlement souhaitant avancer rapidement, le gouvernement a choisi la procédure accélérée. Quelques précisions dans ce focus...
11 AVRIL 2024 : DECISION DE REJET AU FOND DU RECOURS AU RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE PARTAGÉE (R.I.P.)
Deux mois et demi après la promulgation de la loi immigration, le Conseil constitutionnel a rejeté, sur le fond, le RIP.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 mars 2024, par la présidente de l’Assemblée nationale, d’une proposition de loi visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers, via le mécanisme du RIP (référendum d’initiative partagée).
Un Journal Officiel pour le site unsa.org...
La nouvelle loi adoptée le 10 avril 2024 (non promulguée) portant sur les congés payés prévoit un certain nombre de nouveautés : quelles sont ces nouveautés ? Quel résultat du législateur suite au projet de loi du Gouvernement !?
La vie privée, sphère d’intimité de la personne, a vocation à rester à l’abri des regards d’autrui. Le droit au respect de la vie privée, qui a une valeur constitutionnelle, est protégé aujourd’hui.
Votre Journal Officiel UNSA...
Un Journal Officiel syndical...
Un Journal Officiel pour l’UNSA.
En dépit du fait que la « France des patrons » a un problème avec l’excès de transposition des directives, et qu’une amélioration des transpositions des directives de l’Union Européenne a été observée depuis 2005, le premier ministre Gabriel Attal a diffusé une circulaire remplaçant la circulaire du 27 septembre 2004 (de Jean-Pierre Raffarin), pour améliorer la transposition en droit français du droit de l’Union européenne...
Jusqu’à combien d’années un syndiqué peut invoquer une discrimination syndicale et la faire sanctionner par un juge ?
Le jugement de la Cour de cassation du 20 mars 2024 permet de refaire un point sur les règles en vigueur, rapportées aux faits de cette affaire pas banale... L’employeur en a pris pour plus de 20 ans !
Le Journal Officiel, en bref !
Le Journal Officiel de l’UNSA pour les interprofessionnels ! Donc pour tous les travailleurs...
Un Journal Officiel pour l’UNSA !
Le principe de non-discrimination est garanti par le Code du travail (article L. 1132-1 du code du travail) qui prévoit une liste exhaustive de critères sur lesquels l’employeur ne peut pas se fonder pour prendre une décision à l’encontre d’un salarié... Tout semblait déjà exister dans la loi donc pourquoi une "discrimination capillaire" !? L’Unsa Juridique fait le point...
L’évolution du travail, notamment en raison du numérique et de l’écologie, change les pratiques.
Grâce au télétravail, à la possibilité de réaliser des visioconférences et à l’ambition de protéger l’environnement, les déplacements professionnels des salariés, tels que les voyages d’affaires, sont devenus moins fréquents qu’avant la crise sanitaire liée au coronavirus.
Toutefois, ils subsistent et soulèvent la question de la nature de ces temps de trajet et de fait, de leur rémunération potentielle. La chronique d’actualité juridique qui suit fait le point sur l’actualité de cette question...
Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale destiné aux entreprises suite au conflit en Ukraine, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion avait rappelé les règles applicables à la mobilisation des dispositifs d’activité partielle (AP)... Quid en 2024 ?
Dans la stratégie immobilière de l’État, l’objectif demeure de fournir aux administrations un immobilier adapté. "Adapté" à leurs missions de service public, aux nouvelles conditions de travail (et notamment le télétravail, d’itinérance... ).
L’inflation des tarifs des énergies et la transition écologique, un parc immobilier souvent ancien et insuffisamment entretenu, viennent accentuer le besoin d’accélérer une gestion plus optimale et plus économique des lieux de travail des administrations publics.
Jusque-là, rien de choquant, mais pas n’importe comment et sans conditions… L’UNSA Fonction Publique y a veillé dans un recours au Conseil d’Etat.
Votre Journal Officiel de l’UNSA interpro..
Peu de nouveautés au Journal Officiel.
Les comités d’entreprise européens (CEE) ont été créés en 1994 au sein de l’Union Européenne par la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994.
La directive avait comme objectif d’améliorer le droit à l’information et à la consultation des travailleurs dans les entreprises et les groupes d’entreprises de dimension communautaire.
Cette directive a été abrogée avec effet au 6 juin 2011, date d’entrée en vigueur de la directive 2009/38/CE.
Mais, qu’en est-il de l’actualité du comité d’entreprise européen ?
Informations au Journal Officiel.
Sujets très divers au Journal Officiel du jour…
Depuis 2022, le Gouvernement mène une stratégie nationale de lutte contre l’endométriose.
Le Journal Officiel du jour, peu de textes nouveaux publiés, de nombreux travaux parlementaires en cours, dans l’attente de leur parution…
Quelques informations « syndicales » au Journal Officiel,
Votre Journal Officiel quotidien syndical,
L’amendement n° 44, déposé le 15 mars 2023 par le Gouvernement, du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, a été adopté par l’Assemblée nationale le 18 mars 2023 et a enrichi le projet de loi lui aussi adopté ce jour.
Par un arrêt en date du 31 janvier 2024, la Cour de cassation se prononce sur la définition d’une entité économique au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001.
L’article L. 1225-62 du Code du travail prévoit un congé de présence parentale. Ce congé est réservé à tout salarié dont l’enfant de moins de 20 ans et à charge et est atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident d’une particulière gravité. Le renouvellement de ce congé pour raison familiale fait peau neuve...
Dans la rubrique "témoignages" de "mes droits en pratiques", l’UNSA Juridique rapporte le partage d’expérience de Martine, agente du secteur hospitalier ayant engagé une demande de reconnaissance du lien entre son travail de nuit et le développement de son cancer du sein... Tranche d’une vie de travail.
L’actualité du jour au Journal Officiel,
La demande adressée par un agent à son administration pour bénéficier de la protection fonctionnelle doit être considérée comme un document administratif non communicable à des tiers, quelle que soit l’issue de la demande...
Le gouvernement s’était engagé le 15 novembre dernier à mettre en conformité le droit du travail français à la Directive européenne.
N’abordant pas la question du droit européen, la décision du Conseil Constitutionnel le 8 février de conformité du code du travail actuel à la Constitution contraignait le pouvoir législatif à modifier le droit français au droit européen, au risque, à défaut, de devoir rendre des comptes devant les juridictions européennes…
Le premier ministre ayant ensuite saisi le Conseil d’État pour avis sur un projet de loi, celui-ci s’est prononcé le 13 mars 2024 en faveur d’une application du droit européen, en faisant un effort de « cadrage ». Il définit les contours de ce que contient le projet de loi déposé par le gouvernement (amendement n° 44, ci-après) et examiné à l’assemblée nationale le 18 mars 2024…
Lorsqu’il faut réviser le périmètre de l’unité économique et sociale (UES), l’entreprise doit veiller à identifier tous les syndicats représentatifs. Il n’est pas tolérable que la liste des invités à la négociation n’en mentionne pas certains.
La Chambre sociale de la Cour de cassation clarifie qui doit absolument recevoir son invitation et notamment le syndicat UNSA.
Au Journal Officiel, quelques informations du jour, …
Cette chronique de jurisprudence de droit public fait un point sur le régime juridique du CDD dans le Public après une nouvelle décision du Conseil d’Etat...
Un Journal Officiel « UNSA », à la mesure de vos attentes de veille du quotidien, …
Au Journal Officiel « UNSA », …
Une nomination UNSA au Journal Officiel…
Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, selon l’article L. 2315-25 du code du travail, l’employeur doit mettre à la disposition du comité social et économique un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
Dans ce local, le comité social et économique pourra organiser des réunions d’information, internes au personnel, et inviter des personnalités extérieures, syndicales ou autres, comme l’envisage l’article L. 2315-26 du code du travail.
Cependant, afin d’exercer ces fonctions, encore faut-il que le local soit d’une taille suffisante…
Le Journal Officiel UNSA du jour, à la première heure !
Le Journal Officiel des fédérations, syndicats et unions UNSA, …
Journal Officiel…
La Cour de cassation demeure régulièrement saisie pour des contestations d’accords collectifs, ce qui révèle les zones d’ombres encore présentes autour de ce contentieux.
Temps forts du Journal Officiel…
Une proposition loi adoptée en première lecture le 31 janvier 2024 soutient l’engagement et simplifie la vie associative, en facilitant l’accès à la formation des bénévoles et en assouplissant leur congé "d’engagement associatif". Point sur une réforme en cours...
Lorsqu’une convention ou un accord collectif limite les possibilités de licenciement, celui-ci ne peut être prononcé que pour les motifs limitativement prévus.
Le licenciement pour un autre motif est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Chronique et focus relatifs aux dérives managériales...
Selon l’Ipsos et Qualisocial, le baromètre du harcèlement au travail de 2022 révèle que près de trois salariés sur quatre considèrent que les situations de harcèlement au travail sont répandues et 62 % que ces situations le sont de plus en plus.
35 % des salariés signalent avoir été victimes de harcèlement au travail, dont 15 % à plusieurs reprises.
La dégradation des relations au travail est devenue un des maux de la décennie, un enjeu prioritaire dans le monde du travail.
Cette altération des relations de travail est passée de l’ombre aux prétoires... Mais, qu’en est-il devant les juges ?
Comment pouvez-vous payer vos cotisations pour qu’elles vous rendent adhérent ?
Quelques actualités au Journal Officiel...
Du Journal Officiel de ce 20 février…
Peu de nouveautés au Journal Officiel…
Du nouveau au Journal Officiel…
Réflexions au Parlement pour accorder aux juristes d’entreprise la confidentialité de leurs consultations juridiques...
Abordée lors de la veille du Journal Officiel du 8 février dernier (rubrique, quoi de neuf au J.O. ? Vos droits... ), cette thématique est approfondie par le présent article...
Le Journal Officiel,
Le Journal Officiel de l’interprofessionnel UNSA...
Transformations industrielles au Journal Officiel,
Une jurisprudence en date du 31 janvier 2024 (22-11.839) de la chambre sociale apporte de nouvelles informations sur les recours par voie d’exception.
Un changement de culture nécessaire et urgent pour mieux prévenir, protéger et accompagner les violences sexuelles et sexistes dans le sport selon la Commission nationale consultative des droits de l’homme.
Cet avis avait déjà fait l’objet d’une présentation des 15 recommandations dans un article « droits et libertés du 2 février 2024 » (https://www.unsa.org/3152). La chronique qui suit va plus loin et « documente » les apports de la CNCDH…
La décision du Conseil constitutionnel relative (suite à une Q.P.C. (1)) à la différence de traitement entre l’acquisition de droits à congés payés en cas d’arrêt de travail pour maladie simple ou ayant pour origine un accident du travail et portant sur la constitutionnalité de l’article L. 3141-5 alinéa 5° était très attendue depuis les décisions de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 (2), prononçant la non-conformité du droit français à la Directive européenne de 2003 (cf. nos analyses des 15 et 16 novembre derniers, sur le site UNSA.org (3)).
L’UNSA Juridique prônait, en effet, une certaine prudence au regard des décisions du 13 septembre de la Cour de Cassation et la position de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) de début novembre 2023, celle-ci rappelant sa jurisprudence des 15 mois et renvoyant « aux États » le soin d’adapter conditions et modalités d’une mise en conformité au droit européen, laissant augurer de nouvelles règles non totalement satisfaisantes au regard des principes fixés par la Directive de 2003.
Que dit le Conseil Constitutionnel ?
Actualités du Journal Officiel,
Dès lors que le licenciement du salarié protégé est autorisé par l’administration, le conseil de prud’hommes ne peut annuler le licenciement et ce, en vertu principe de séparation des pouvoirs...
Peu de nouveauté au Journal Officiel,
LOI N° 2024-42 DU 26 JANVIER 2024
« POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION »
(J.O. du 27 janvier 2024)
L’arrêté du 25 janvier 2024, modifiant l’arrêté du 5 avril 2018 relatif au collège de déontologie au sein du ministère chargé de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, a élargi la saisine du collège aux maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association relevant du ministre chargé de l’éducation nationale, permettant ainsi à plus de personnes d’être aiguillées par le collège.
Le Journal Officiel de l’interprofessionnel UNSA,
Le quotidien du Journal Officiel, c’est tous les jours une information d’une législation en mouvement…
Une actualité quotidienne au Journal Officiel…
Le ’Per diem’ ("par jour") est considéré comme une allocation forfaitaire périodique ou circonstanciée : il s’agit de frais professionnels, qui ne sont pas considérés comme de la rémunération et ne seront pas soumis aux cotisations sociales, CSG et CRDS. En savoir plus...
L’UNSA ouvre un large accès aux informations qu’elle diffuse sur ses sites internet. Elle informe à ce titre de la licence OPEN LICENCE 2.0 qui trouve à s’appliquer...
Le salarié qui dénonce, de bonne foi, des faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions bénéficie d’une protection contre les mesures de représailles, celles-ci étant atteintes de nullité selon l’article L. 1132-3-3 du code du travail. Mais, dans quel cas ?
La jurisprudence analysée témoigne d’une évolution notable d’une protection élargie dont l’action et l’expression syndicales avaient besoin...
Votre Journal Officiel interprofessionnel…
Au Journal Officiel…
Durabilité et égalité femmes-hommes au Journal Officiel…
Par un arrêt en date du 17 janvier 2024, pourvoi n° 23-40.014, la Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur l’opportunité d’un renvoi au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’interprétation de l’article L. 2314-30 du Code du travail afin de savoir si la présentation d’un candidat unique par une organisation syndicale est admise, lorsqu’au moins deux sièges sont à pourvoir au comité social et économique.
Pas de textes majeurs au Journal Officiel…
Exemple de lettre de référence de demande d’ouverture et d’engagement des négociations collectives d’entreprise (établissement de moins de 50 salariés qui après les élections professionnelles a permis de faire émerger une UNSA représentative (au moins 10 % des suffrages valablement exprimés) et la désignation d’un délégué syndical. Ce délégué syndical a des prérogatives de négociation collective et de signature d’accords. La lettre de référence est adaptable... Contactez-nous !
Peu de nouveautés au Journal Officiel…
Par cet arrêt, en date du 10 janvier 2024, la Cour de cassation se prononce sur le devenir de la convention individuelle de forfait annuel en jours, en cas de manquement de l’employeur à l’une de ses obligations d’employeur, notamment prévues à l’article L. 3121-65 du code du travail.
Journal Officiel de la République Française…
Journal Officiel de la République Française et questions syndicales…
Le Journal Officiel...
Votre Journal Officiel...
L’adaptation à la mise en oeuvre et au formalisme qu’engendre le règlement général pour la protection des données personnelles (RGPD) reste, sous le contrôle et avec l’accompagnement de la CNIL, laborieuse pour l’ensemble des opérateurs économiques et institutionnels.
En outre, le RGPD évolue encore en 2024...
Peu de textes publiés au Journal Officiel de ce dimanche,
Dans votre Journal Officiel du 20 janvier...
Votre Journal Officiel Interprofessionnel quotidien de l’UNSA,
Période de « sobriété » de publications législatives et réglementaires au Journal Officiel, en cette seconde quinzaine de 2024. Chacun pourra néanmoins se référer, une fois encore, au JO intégral en fin de chronique d’actualité, pour consulter notamment les avis relatifs aux indices et prix sectoriels.
Encore peu de choses au Journal officiel de ce jour, chacun pouvant se référer au JO intégral en fin de chronique d’actualité.
Souvent oubliée à tort, la clause de non-concurrence produit des effets au-delà de la fin du contrat de travail. Elle a pour objet d’interdire au salarié, à l’expiration de son contrat de travail, d’exercer certaines activités professionnelles concurrentielles susceptibles de porter préjudice à son ancien employeur. Dans la mesure où elle a pour effet d’entraver la liberté du salarié dans l’exercice d’une activité professionnelle, elle est appréciée strictement par les juges.
Peu de choses au Journal officiel ce jour.
Focus sur les « résolutions européennes » du Sénat…
Votre Journal Officiel du 9 janvier 2024.
Dans deux arrêts rendus le 22 novembre 2023, la Cour de cassation reconnait la capacité d’un syndicat d’agir en justice pour faire établir l’existence d’une irrégularité commise par l’employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou au regard du principe d’égalité de traitement. Mais aussi, sur celle de demander à ce qu’il soit enjoint à l’employeur de mettre fin à l’avenir à l’irrégularité constatée...
Le syndicat ne peut, en revanche, pas demander, au nom de l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession, la condamnation de l’employeur à régulariser la situation individuelle des salariés concernés.
Votre J.O. du 7 janvier.
Rien de notable au Journal Officiel du 5 janvier 2024, mais des actualités UNSA au J.O. du 6 janvier.
Actualité 2024 de votre bulletin de salaire...
Peu de chose au Journal Officiel,
Meilleurs Vœux à tous !
Premier Journal Officiel de l’UNSA de 2024 et du jour,
Evolution des textes...
Le Journal Officiel du jour, des réformes en actions...
Synthèse des deux Journaux Officiels de cette fin de mois…
Votre Journal Officiel, pléthore de textes ce jour au JO.
Au Journal Officiel,
Le 24 décembre, la publication du J.O. révélait peu de textes majeurs. Sectoriellement, des statuts de la Fonction Publique se trouvaient complétés ou réactualisés (champ et barème). Chacun pourra se référer au texte (ci-après, le Journal Officiel du 24 décembre).
Et, c’est après ce JO du 24 décembre que parait ce 27 décembre à nouveau le Journal Officiel…
Les litiges entre les agents publics et leur employeur connaissent une recrudescence majeure liée aux défauts de gestion des promotions et des avancements de carrière. Même si les causes de ces manquements restent encore difficiles à appréhender, notre Syndicat s’interroge souvent sur l’utilité de mettre en exergue des demandes de dommages et intérêts pour faire levier et obtenir une meilleure gestion, notamment des évolutions de carrière. Mais déjà, qu’en est-il des intérêts moratoires ? Peuvent-ils être demandés par un agent trop longtemps privé de ses droits ?
Un Journal Officiel du jour très Fonction Publique, mais, pas que...
Réformes des finances publiques et du Plein emploi au Journal Officiel,
Au Journal Officiel...
Au Journal Officiel,
Notre sélection :
° VEHICULE ELECTRIQUE A 100 € ET VOITURES BÉNÉFICIANT DU BONUS ÉCOLOGIQUE… Décret n° 2023-1183 du 14 décembre 2023 relatif à la mise en place d’une aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d’une (...)
Au Journal Officiel...
Votre Journal Officiel du jour !
Au Journal Officiel, Peu de choses…
L’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales vient réformer sous l’impulsion du droit européen les obligations et responsabilités sociales et sociétales, environnementales des entreprises (R.S.E.)... Rappel des objectifs et de l’impact sur le Comité économique et social d’entreprise (C.S.E.)...
Télétravail, sobriété énergétique et CSP au Journal officiel,
La Campagne représentativité de l’UNSA dans les TPE, c’est parti au Journal Officiel et ce, dès janvier 2024, avec le dépôt du dossier de candidature de l’organisation syndicale...
Votre Journal Officiel...
Un Journal Officiel pour l’égalité femmes-hommes dans la Fonction Publique de l’Etat...
Votre Journal Officiel de l’interprofessionnel UNSA...
Actualité des Conseils de Prud’hommes, à l’aune de la réforme de la Justice...
Au Journal Officiel,
La nouvelle procédure (JO du 21 novembre 2023) rentrera en vigueur le 1er juillet 2025...
Votre Journal Officiel interprofessionnel...
Entrée en vigueur de règlementations de la Fonction Publique et lois de finances au Journal Officiel...
La première veille Journal Officiel de l’Interprofessionnel UNSA...
Au Journal Officiel...
Au Journal Officiel :
Au Journal Officiel,
Votre Journal Officiel de l’UNSA, ce 23 novembre 2023
Au Journal Officiel,
Modèles de mandatement...
Retrouver des modèles de mandatements...
Au Journal Officiel, lois Justice…
Au Journal Officiel, garanties numériques, médico-social et libertés publiques…
Votre Journal Officiel UNSA...
Au Journal Officiel.
Au Journal Officiel.
Globalement peu de choses d’intérêt majeur dans les textes publiés ce 16 novembre.
L’actualité des propositions de lois et des projets de lois reste dense et réagit aux contextes sociaux et économiques…
La Cour de cassation a transmis le 15 novembre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil Constitutionnel, pour qu’il décide d’une annulation du texte du code du travail litigieux non conforme à une directive de 2003.
Un texte est en préparation au Gouvernement qui respecterait la Directive Européenne. Faisons le point...
Au Journal Officiel, matériels et équipements électriques recyclés...
Défendre les salariés protégés contre les risques de discriminations...
La défense et l’action syndicales contre les discriminations et différences de traitements professionnels à l’encontre des élus et les mandatés UNSA exerçant leurs missions de représentation restent encore des enjeux majeurs et suscitent bon nombre de questions et d’interventions juridiques directes ou via UNSA PLEASE, relayées par les sections syndicales, les CSE, les délégués syndicaux, fédérations et syndicats de l’UNSA...
Cette situation apparait particulièrement à l’occasion de la contestation de la non réalisation des objectifs professionnels de nos représentants.
De quels outils disposent-ils ?
Au Journal Officiel, peu de choses...
Situation budgétaire intermédiaire de l’Etat 2023, à septembre, au journal officiel...
Au Journal Officiel...
Actualités des lois, règlements et de leurs modalités d’application pour les lanceurs d’alerte...
Par un arrêt en date du 27 septembre 2023, la Cour de cassation se prononce sur la carence entre un contrat de mission et un CDD, successifs, avec un même salarié.
Mutualisation de moyens et de ressources dans la Fonction Publique au Journal Officiel,
Restructurations et fidélisations des agents publics au Journal Officiel...
Au Journal Officiel.
Un certain nombre de règlementations entrent en vigueur ce mois-ci...
Au Journal Officiel du dernier jour du mois d’octobre...
La liberté de choisir ses représentants et d’adhérer à un syndicat est constitutionnellement garantie. Pour autant, si ce principe fondamental est naturellement opposable d’abord à son employeur, un syndicat peut-il refuser mon adhésion ?
Une liberté "encadrée" par les juges en matière de gestion des périodes d’essai...
Au Journal Officiel...
Au Journal Officiel...
Au Journal Officiel et au Conseil Constitutionnel...
Droits de l’Homme au Journal Officiel du 25 octobre...
Journée transformation écologique et plein emploi au Journal Officiel...
Lorsque des anonymes témoignent...
Le Journal Officiel, ce qui change...
Au Journal Officiel.
Au Journal Officiel...
Votre Journal Officiel...
Au journal officiel...
A partir de quel effectif faut-il organiser les élections et quels contrats peut-on demander de prendre en compte ? La Cour de cassation précise...
Maladies professionnelles au Journal Officiel.
Votre Journal Officiel...
Au journal officiel ce jour...
Au Journal Officiel...
Au Journal Officiel...
Au Journal Officiel, handicap et libertés publiques...
Au Journal Officiel.
Au Journal Officiel.
Au Journal Officiel… Avenants aux CCN.
Au Journal Officiel de ce 3 octobre 2023.
Rien de particulier au J.O. du 1er octobre et pas de Journal Officiel ce lundi 2 octobre.
Au Journal Officiel de ce jour.
Transition énergétique des logements anciens au Journal Officiel de ce jour, …
Critères qualité de services et indicateurs d’activité au Journal Officiel de ce jour...
Au Journal Officiel de ce jour, …
Au Journal Officiel de ce jour, …
Au Journal Officiel de ce jour, …
Au Journal Officiel de ce jour, …
Au Journal Officiel, ce jour...
Peu de choses au Journal Officiel de ce jour, risques naturels et environnementaux majeurs, informations par l’État et les collectivités territoriales…
La Cour de cassation, dans une série d’arrêts rendus le 13 septembre, procède à un revirement de jurisprudence portant sur l’incidence des arrêts de travail pour maladie ou pour accident du travail ou congé parental sur l’acquisition ou la prise des droits à congé. compensatrice de congés.
Au Journal Officiel de ce jour, financements des dispositifs sociaux, inflation…
Au Journal Officiel de cette mi-septembre, …
Au Journal Officiel de ce jour...
Etre agent de la fonction publique, c’est faire montre de différents engagements dont peu connaissent la nature et la portée... Ce "focus" les rappelle...
Au Journal Officiel du 12 septembre...
Au Journal Officiel, …
Au Journal Officiel, …
Au Journal Officiel, la communication à l’honneur...
Au Journal Officiel,…
Au Journal Officiel, peu de choses pour ce 5 septembre (JO de rentrée) …
Signaler les violences et discriminations, les agissements sexistes, au Journal Officiel de ce début septembre, …
Au Journal Officiel,
Au Journal Officiel, …
Au Journal Officiel, …
Au Journal Officiel, …
Au Journal Officiel, peu de choses … Notés, la publication d’arrêtés d’extensions d’avenants à des accords de branches professionnelles (votre Branche professionnelle est-elle impactée ? Ci-après) et des regroupements d’organismes de Mutuelle au sein du groupe VYV.
Au Journal Officiel, …
Financement de l’assurance chômage, prises en charge des déplacements dans la Fonction Publique, extensions d’avenants aux convention collectives dans les branches professionnelles, au Journal Officiel, …
Au Journal Officiel, contraintes énergétiques du logement décent, compétences spécifiques et lien de service Gendarmerie…
Transparence des informations et durées d’affiliation au Journal Officiel…
Accès aux soins paramédicaux, assurance vieillesse complémentaire suite à la réforme des retraites dans les professions, qualifier le "social"... , au Journal Officiel…
Direction du Trésor, Travailleurs indépendants, Bilan de parcours et plan de développement des compétences personnalisés des agents publics, au Journal Officiel…
La Gestion des emplois et des parcours professionnels (G.E.P.P.) "détrône" peu à peu, dans la dénomination des accords collectifs d’entreprise, la Gestion Prévisionnelle (parfois prévisionnelle et "Préventive", ... en mode "défensif") des emplois et des compétences...
Comment faire la part des choses entre les deux appellations, s’agit-il d’une seule question de dénomination ("tout change parce que rien ne change..."), d’un effet de mode, d’une pseudo-réforme...
Ce "focus" du Pôle Service Juridique essaie de vous permettre de démêler "G.E.P.P." et "G.P.E.C"...
Direction des Finances Publiques, Missions des Directeurs d’École révisées au Journal Officiel…
Au Journal Officiel, ce jour, vos adresses postales dans une base de données nationale, rémunération des magistrats et des élèves inspecteurs du travail, garantie individuelle de pouvoir d’achat des agents publics et assimilés, Dons de jours de congés aux sapeurs-pompiers, Amiante en agriculture : une maladie professionnelle…
Fin des stages professionnels gratuits, « nationaliser » et financer Action Logement contre le risque d’endettement (!?) et objectifs de transition écologique de l’organisme, … au Journal Officiel, ce jour.
Au Journal Officiel, nouvelles publications des textes réglementaires relatifs aux retraites, pensions et prise en compte de l’usure professionnelle…
Au Journal Officiel, réforme du régime des enseignants du privé sous contrat, aide financière des jeunes au sport sous condition de ressources, révisions d’accords collectifs des sociétés d’assurance, point d’étape loi pouvoir d’achat.
Jeunes, Gendarmerie, hôtels, cafés et restaurants, Enseignement privé et Agriculture au Journal Officiel.
Dispositions conventionnelles de travail et prévention des abus sexuels au Journal Officiel.
Économie, social et environnement au Journal Officiel.
Par cet arrêt en date du 7 juin 2023, la Cour de cassation se prononce sur une problématique relative à l’opposabilité d’un document contractuel rédigé en Anglais, au salarié.
UNSA DREETS, Travailleurs des plateformes, au Journal Officiel.
Hors J.O., décision du Conseil d’Etat sur l’enfouissement des déchets nucléaires...
Au Journal Officiel, données personnelles, accords collectifs et transition écologique…
Riche actualité sociale au Journal Officiel…
Pouvoir d’achat et transition écologique au Journal Officiel…
Retraites, critères d’insalubrité et Défenseure des droits au Journal Officiel…
Épargne au Journal Officiel…
Squatters au Journal Officiel…
Transitions écologiques, Actions sociales et Salariés de la branche du Transport au Journal Officiel…
Par cet arrêt en date du 24 mai 2023, la Cour de cassation tranche la question relative à l’inaptitude, notamment lorsque le salarié est lui-même à l’origine de la demande...
Extensions d’avenants de conventions collectives de branches professionnelles au Journal Officiel, …
Pour la première fois, la chambre sociale de la Cour de cassation décide que, le délai minimal d’envoi de l’ordre du jour des réunions du CSE, institué dans l’intérêt des membres de l’institution, l’employeur ne peut pas s’en prévaloir...
Droit syndical et actions internationales pour anticiper les impacts environnementaux au Journal Officiel, …
Le RGPD (règlement général de la protection des données personnelles) devient, au-delà des garanties qu’il donne à chaque citoyen d’une préservation de ses informations personnelles, le nouveau prétexte pour les entreprises, pour refuser de s’expliquer ou de rendre des comptes chaque fois qu’il s’agit de comparer ou de justifier de situations personnelles...
Cette décision de la Cour de cassation, sans négliger le RGPD vient apporter sa contribution à l’équilibre et l’articulation entre traitement des données et droit de la preuve...
Un stagiaire en formation professionnelle continue suivant un cursus à l’université peut bénéficier du RSA. Mais, à quelles conditions ?
Actualités au Journal Officiel...
Quelques informations ce 22 juillet pour l’actualité syndicale au Journal Officiel...
Gouvernement, assurance chômage, écocide, assurance chômage, alertes professionnelles, au Journal Officiel,
Enfants malades, Femmes, Télétravail... au Journal Officiel de ce jour...
Expérimentation prometteuse d’un dispositif de prime de partage de la performance au Journal Officiel... Vers d’autres initiatives de même nature ?
Déontologie Greffiers, livreurs indépendants des plateformes de mise en relation au sommaire du Journal Officiel...
Par cet arrêt en date du 5 juillet 2023, la Cour de cassation tranche une problématique relative à la convention collective applicable en tout ou partie aux salariés de l’entreprise. Or, la convention collective nationale dont se réclame celle-ci n’est pas forcément celle mise en oeuvre pour tous ses salariés...
L’arrêt de la Cour de Cassation invite à aller plus loin dans l’analyse des dispositions qui s’appliquent effectivement...
Protection sociale Armée, Médico-sociaux et soignants au Journal Officiel...
ONISEP, Addiction aux jeux, Jeu de la concurrence et transition écologique au Journal Officiel...
Retraite complémentaire, Numérique, élargissement et extensions d’accords au Journal Officiel de ce jour...
Riche actualité ce 12 juillet 2023 au Journal Officiel...
Peu d’actualités « syndicales » au Journal Officiel.
Deux arrêts de cour d’appel ont écarté la qualification d’accidents de travail survenus en télétravail. Ces arrêts s’inscrivent dans un contexte de développement des pratiques de télétravail, alors qu’au niveau européen les syndicats négocient un accord qui pourrait aboutir à une Directive européenne au cours du 1er semestre 2014.
Droit de l’Homme et exclusions, représentations des partenaires sociaux de l’agriculture à la CNNCEFP au Journal Officiel...
Majorité numérique et indices des loyers au Journal Officiel...
Agents publics et responsabilité des entreprises de transport au Journal Officiel...
Revalorisations et promotions dans la Police Nationale, transition écologique au contentieux du Conseil d’Etat et à la Commission Nationale du Débat Public au Journal Officiel...
L’actualité UNSA continue au Journal Officiel...
Peu de choses au Journal Officiel pour nos syndicats UNSA...
Déontologie, emploi et écologie au Journal Officiel...
Du nouveau au Journal Officiel...
Actualités nombreuses au Journal Officiel...
Toutes les transitions professionnelles et écologiques à l’ordre du jour du Journal Officiel...
Une actualité sociale et juridique au Journal Officiel largement soutenue par les législations de la Fonction Publique...
Dispositifs publics de classification et d’intéressement, RGPD et "API" au Journal Officiel...
Peu de choses au Journal Officiel, perspectives de revalorisation des indices de montants de revalorisation des loyers, dans un contexte d’inflation...
Evaluer l’impact environnemental des plans et programmes au Journal Officiel...
Nucléaire, traitement des données personnelles dans la GRH de la Fonction Publique au Journal Officiel...
Services Publics en questions au Journal Officiel de ce jour...
RGPD et avis du Conseil d’État relatif au régime des officiers au Journal Officiel...
Extensions d’accords et session extraordinaire d’été au Parlement, première quinzaine de juillet, pour la finalisation des projets de lois en discussion (!?), au Journal Officiel...
Intéressement public à la gestion immobilière, certificat d’économie d’énergie et commission nationale du débat public au Journal Officiel, ...
Aides à la transition écologique dans la mobilité au Journal Officiel...
Seuls des arrêtés d’extension intéresseront l’UNSA ce jour au Journal Officiel...
Rien de très neuf au J.O.
Certains d’entre vous rencontrent des difficultés avec votre avocat et des litiges peuvent naître à l’occasion de l’exécution de la convention d’honoraires. Le recours au médiateur ad hoc est une des solutions qui vous est ouverte...
Peu de choses au Journal Officiel... L’impact des transitions énergétiques et écologiques et les transformations qu’il engendre prennent une tournure très concrète dans cette demande d’avis avant extension d’un avenant n° 1 aux orientations de formation et de l’alternance dans la branche des industries électriques et gazières...
Aide juridictionnelle révisée au Journal Officiel...
RGPD, sites internet et CSA publics au Journal Officiel, trouvez l’information qui vous concerne !
Reconnaissance des "fortes responsabilités" de personnels du Ministère de l’Intérieur, prévention des accidents mortels dans le bâtiment, réforme des diplômes d’Etat paramédicaux au Journal Officiel...
Une jurisprudence sociale récente vient encore faire évoluer la protection des dénonciateurs de faits et de comportements qui s’avèrent être et relever du harcèlement moral... Constatant des comportements de harcèlement, le salarié qui les dénonce n’a plus absolument besoin de les avoir dénommés et qualifier comme tels ("harcèlement") pour bénéficier de la protection d’un lanceur d’alerte notamment contre le licenciement...
Véhicules électriques rechargeables et dispositions conventionnelles de branches professionnelles à l’honneur au Journal Officiel...
La notion de « co-emploi » peut-elle faire obstacle au licenciement d’un salarié protégé ? Par cet arrêt en date du 28 avril 2023, le Conseil d’état répond par la négative à cette question en cassant l’arrêt de la Cour administrative d’appel.
A propos de l’arrêt du Conseil d’état du 28 avril 2013 n° 453087
Pas de textes et règlements intéressants au Journal Officiel, mais une actualité qui restent de premier plan sur les thèmes abordés et en réflexion à l’Assemblée Nationale…
Diversité des thèmes au Journal Officiel de ce jour...
Statuts de justice et aménagement des locaux pour le sport, arrêtés d’extension au Journal Officiel,
Données personnelles des apprentis et intéressement à Pôle Emploi au Journal Officiel...
Modérations des avis exprimés sur les sites internet (contrôler et sanctionner les abus et pratiques mensongères à partir de traitements de données diffusées en ligne... ) et forte activité d’avenants aux accords collectifs des branches professionnelles au Journal Officiel...
Quelques jours à peine après les échanges houleux en commission des lois de l’examen de la proposition de loi de députés de l’opposition d’abrogation de la loi de finances rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant l’âge légal de la retraite à 64 ans (38 membres contre 34 de la Commission s’exprimant pour la suppression de l’article 1 et au maintien de l’âge légal à 62 ans et le bureau rejetant le dépôt de nouveaux sous-amendements... ), les premiers décrets sont publiés ce jour au Journal Officiel...
Ils concernent (deux décrets) les agents de la Fonction Publique...
Espaces numériques mutualisés et agréments d’accords au Journal Officiel...
Mettre en concurrence les fournisseurs et résilier à cette fin plus aisément vos contrats, la réforme de la Justice "accélérée" au Parlement, nouvelles règles de votre conventions collectives de branche d’activités... Le Journal Officiel de ce jour vous en dit plus...
Le législateur renforce sa capacité d’appréciation d’un projet de rénovation énergétique et de la délivrance ou non des aides, au Journal Officiel de ce jour...
A propos de Conseil d’Etat, jugement du 15 mai 2023 N° 463055
(ArianeWeb (conseil-etat.fr))
Le régime des indemnités de licenciement mettrait-il à mal le barème "Macron" ?
Par un arrêt en date du 16 mars 2023, la Cour d’appel de Grenoble rejette le barème posé par les ordonnances "Macron", en utilisant un argumentaire inédit...
Contentieux particulier des agents de La Poste à l’aune de l’office du juge administratif au Journal Officiel... Qualifier les principaux termes en matière d’environnement et de transition écologique, une commission d’enrichissement de la langue française y participe...
Formation, validation des acquis de l’expérience, l’imprévision dans les contrats au Journal Officiel...
Peu d’actualité au Journal Officiel de ce 26 mai, des dossiers en débat au Parlement...
Après des 23 et 24 mai peu documentés en textes sociaux et nouveautés, le Journal Officiel du 25 mai s’illustre par la réforme des fusions transfrontalières, sous l’impulsion du droit européen (avec des droits collectifs un peu mieux garantis... A suivre !) et une réforme des primes des militaires...
Est également arrivé sur le bureau de l’assemblée nationale, le projet de loi de transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur, l’intéressement et la participation...
C’était attendu tout 2022, c’est désormais fait, du nouveau sur la contribution temporaire de solidarité...
Extensions d’avenants aux accords collectifs au Journal Officiel...
Par un arrêt en date du 13 avril 2023, le Conseil d’état précise le rôle du juge quant à l’autorisation administrative de la rupture conventionnelle pour un salarié protégé.
Peu de choses au Journal Officiel ce 21 mai 2023... Commission Nationale du Débat Public : dossiers locaux d’aménagements à l’aune des transformations écologiques...
Beaucoup d’informations au Journal Officiel de ce jour...
Pour apprécier la légitimité d’une sanction disciplinaire, le juge peut prendre en considération des témoignages rendus anonymes par l’employeur lorsque ceux-ci sont confirmés par d’autres éléments permettant d’en analyser la crédibilité et la pertinence...
Discipline, Transport, numérique, sobriété énergétique, ... au Journal Officiel de l’Ascension...
Formation et prud’homie au Journal Officiel, …
Lutte contre les discriminations sexistes et avenir de la Justice au Journal Officiel de ce jour...
Agriculture et avis du gouvernement au Journal Officiel du jour...
Ressources financières des appels à projets et appels à manifestations d’intérêts, en matière de transformations écologiques et environnementales, objectifs France 2030...
Procédure civile et formation certifiante des managers dirigeants de la Sécurité sociale au Journal Officiel de ce jour...
Au Journal Officiel de ce jour, peu de choses encore…
Au Journal Officiel, ce jour, peu d’actualités sociales…
L’employeur ne peut exiger devant le juge des référés la justification de l’opportunité de l’utilisation, hors temps de travail, des heures de délégation au regard du mandat mis en oeuvre... Encore des nuances à bien décrypter...
Prérogatives de police judiciaire et droits conventionnels des professions au Journal Officiel...
Diversité d’actualités au Journal Officiel du 5 mai...
Quelques nouveautés ce jour au Journal Officiel…
En savoir plus sur la décision de non conformité du Référendum d’Initiative Partagée, proposition de loi déposée le 13 avril contre le report de l’âge de la retraite à 64 ans...
Formalisme PTZ-mobilité à l’actualité...
Détourer la prise en compte du candidat à la désignation aux fonctions de représentant de la section syndicale (RSS), qui a changé d’organisation syndicale représentative après l’échec de son précédent syndicat au 1er tour des élections professionnelles (perte pour celui-ci de sa représentativité...).
La Cour de cassation enrichit sa jurisprudence dans le champ de la désignation des RSS... Vigilance !
Focus, actualisation des seuils et barèmes handicap...
Renoncer à un mandat de délégué syndical n’est pas un acte définitif : un candidat peut revenir sur sa renonciation lors du cycle électoral. Par ailleurs, un candidat qui n’a pas payé sa cotisation syndicale depuis plus de deux ans renonce de fait au mandat de délégué syndical...
Liste des données du dossier agent public de la DILA (exemple "ordonné" de typologie d’informations...), un résident étranger en France doit maîtriser un niveau de langue en Français, développement du parc nucléaire : texte de loi devant la commission mixte paritaire... au Journal Officiel...
Peu de nouveautés au Journal officiel de ce jour... Plusieurs avenants néanmoins étendus par le Ministère du travail à l’ensemble des salariés et employeurs d’une même profession. Retrouvez si votre branche professionnelle est concernée...
Minima légaux, salariaux et traitements revalorisés au Journal Officiel, ...
Législation sur le bruit, aide à domicile et Boulangerie au Journal Officiel..
La gestion des déchets d’emballages à la page du Journal Officiel du jour...
Tarif du gaz et transformation numérique occupent une place de choix dans ce Journal Officiel...
Les dispositifs de la transformation écologique mis en exergue ce 22 avril dans l’actualité du Journal Officiel...
Peu de nouveautés règlementaires au Journal Officiel de ce vendredi 21 avril...
Du nouveau au Journal Officiel pour les agents publics, l’utilisation des données, le régime de l’abandon de poste...
Diversité d’actualités au Journal Officiel ce jour...
Décret "abandon de poste" attendu au Journal officiel de ce jour...
Quelques actualités techniques au Journal Officiel de ce jour, stages agréés dans le secteur des professions maritimes et avis sur les variations des prix et indices...
L’UNSA revient sur l’analyse de la décision du Conseil Constitutionnel de la conformité (partielle) à la Constitution de la loi de financement rectificative de la Sécurité Sociale (LFRSS) 2023 réformant les retraites et portant l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans...
Le Président de la République ayant promulgué dans la nuit cette loi (loi annexée) ...
Réforme des retraites et âge de départ légal à la retraite à 64 ans promulgués... Référendum d’initiative partagé "retoqué"...
Du nouveau pour les étudiants au Journal officiel du 14 avril...
Conventions et accords collectifs à l’actualité du 13 avril du Journal Officiel...
Gestion des informations au Journal Officiel...
Transition écologique et sobriété énergétique à l’ordre du jour du Journal Officiel...
Du "neuf", dans ce Journal Officiel du 7 avril, surtout dans le Public...
Peu d’actualités sociales notables ce 6 avril au Journal Officiel...
Les relations sociales collectives très présentes dans ce Journal Officiel...
Des aides nouvelles au Journal Officiel de ce jour...
Du neuf au Journal Officiel...
Forte actualité au Journal Officiel ce 31 mars...
En savoir plus sur les non-conformités de la réforme des retraites à la Constitution...
Peu de choses au Journal Officiel ce jour...
Accords sur les salaires et impact européen...
Du "nouveau", ce jour, au Journal Officiel...
Elections professionnelles dans la Fonction Publique de l’Etat, au Ministère de l’Intérieur et de l’Outre mer...
Du neuf, rien que du neuf...
Du neuf au Journal Officiel, pour vous tous...
Contestation nouvelle de la constitutionnalité de la réforme des retraites... Le point sur ces recours annoncés au Journal Officiel...
Rien que du neuf, tous les jours...
Du nouveau au journal officiel...
Une diversité de points au Journal Officiel ce 19 mars...
Du nouveau au journal officiel...
Rien que du neuf au Journal Officiel du 16 mars 2023...
Quelles sont les conséquences, bien après la rupture du contrat de travail, alors que l’ancien salarié "pointe" à Pôle Emploi, de l’annulation judiciaire d’un licenciement, s’agissant d’un salarié qui était "protégé" contre ce licenciement, en raison de son statut, de l’exercice de ses droits fondamentaux ou de ses mandats de représentant élu du Personnel ?
C’est la réponse apportée par la Cour de Cassation qui retient notre attention dans cette jurisprudence sociale, contraignant l’employeur fautif à rembourser les allocations de retour à l’emploi au régime d’assurance chômage...
Un récent contentieux électoral relatif à la répartition des effectifs salariés entre les collèges, rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre et le tribunal de proximité de Puteaux permet de clarifier les documents qui peuvent être demandés à l’employeur, en matière de données personnelles des électeurs, pour celles utiles à l’organisation des élections professionnelles (classification, coefficient, qualification professionnelle, catégorie, ...)
Même la pratique de compétitions sportives durant un arrêt maladie n’est pas forcément déloyale... Si cela n’est néanmoins pas conseillé, l’entreprise ne peut y trouver de plein droit un motif de rupture du contrat... C’est ce que nous dit en substance la Cour de cassation. Les faits de l’espèce, tous les faits et rien que les faits... et l’existence d’un dommage pour l’entreprise, c’est ce que nous vous proposons, par cette brève, de vous commenter...
Les J.Os. de la fin de semaine au 12 mars 2023…
Nouvel exemple de recours à la protection du respect de l’obligation de sécurité de l’employeur en cas de faits de harcèlement sexuel...
La Cour de cassation décide que l’employeur respecte son obligation de sécurité lorsque, averti de l’existence d’un harcèlement sexuel, il a informé l’inspection du travail et cessé de faire circuler dans la même voiture la salariée et son collègue "agresseur"...
Du nouveau, en matière notamment de responsabilité sociale environnementale...
J.O., du nouveau...
J.O., DU NOUVEAU…
Du nouveau...
Au Journal officiel, primes, "normalisations" et garanties données personnelles...
Hors les débats sur la Retraite, peu d’activités législatives et réglementaires au Parlement et au Journal Officiel...
Un Journal Officiel du 2 mars riche en thématiques sociales, familiales et environnementales...
Du nouveau au Journal Officiel...
J.O., DU NOUVEAU pour l’UNSA et le travail social…
Harcèlement, qu’en est-il des vérifications des juges pour sa constatation et sa sanction ?
Cette chronique actualise le rôle des juges du fond sous le contrôle de la Cour de cassation...
J.O., DU NOUVEAU…
Rien de très nouveau au Journal Officiel...
Exécution en France des peines d’incarcération prononcées, au Journal Officiel de ce jour...
Voilà plus d’une décennie que la simplification du bulletin de salaire nous est promise... Plus cela avance, moins les salariés et les professionnels se déclarent capables de tout bien comprendre à la lecture de leur bulletin de salaire...
Qu’en est-il de la nouvelle étape du "net social" ?
Peu de choses notables au Journal Officiel du 21 février 2023,
Découvrez ce qui change dès demain...
J.O., DU NOUVEAU…
Un Journal Officiel du jour, plein de subtilités en matière de fusion de branches et d’épargne salariale...
Des nouveautés au Journal officiel du 15 février...
Le juge des référés est compétent pour faire cesser le trouble manifestement illicite résultant du licenciement, suite à un signalement, d’un salarié lanceur d’alerte... C’est ce à quoi aboutit la procédure dans laquelle est intervenu le SPIC UNSA chez THALES, une évolution magistrale pour la défense des salariés qui réclament "justice" et qui s’exposent aux représailles de l’entreprise...
J.O., actualités...
Lors de la mise en place du CSE, les partenaires sociaux sont-ils totalement libres de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts d’une entreprise ?
Selon l’arrêt rendu le 1er février 2023 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation, la seule limite résulte de l’article 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Surtout des perspectives d’actions pour la santé et l’écologie dans ce Journal Officiel...
Du nouveau au Journal Officiel,
J.O., DU NOUVEAU…
J.O., DU NOUVEAU…
L’employeur doit apporter des éléments objectifs pour expliquer son choix à propos des critères d’ordre des licenciements, dans les cas de licenciements collectifs de salariés pour motif économique...
° Insérer des clauses de protection des données personnelles dans vos supports de recueil et traitement d’informations...
° Solliciter l’autorisation expresse de celle ou de celui dont les données sont recueillies...
Précisions juridiques et sociales sur les exercices réitérés de mon droit de grève, notamment pour participer aux manifestations et défilés...
Mon syndicat UNSA (l’Union ou ma fédération, mon syndicat national, mon syndicat d’entreprise, ... ) a :
- soit déposé un préavis de grève à des dates, heures de début du mouvement et donné une durée de mobilisation, porté les revendications (agents publics),
- soit fait un appel (toujours nationalement ou localement) à la grève sur le fondement de revendications, à une date, à une heure ou pour une durée déterminée (salariés du secteur privé).
Que puis-je ou dois-je faire, vis-à-vis de mon responsable hiérarchique ou mon directeur, mon entreprise, pour rejoindre le mouvement collectif national et exercer mon droit de grève ?
Qu’en est-il du droit de l’entreprise de consulter les dossiers et répertoires d’un ordinateur d’un salarié absent et à l’insu de celui-ci ?
Cet article apporte une contribution réactualisée, celle du jugement de la Cour de cassation du 9 novembre 2022...
Journal Officiel de la République Française, du nouveau...
J.O. DU JOUR, peu de choses...
J.O. DU 27 JANVIER…
En cas de relaxe pénale, la faute inexcusable de l’employeur peut-elle être ensuite retenue par la juridiction prud’homale ? L’autorité de la chose jugée au pénal s’impose-t-elle au civil ?
Oui, la vigilance s’impose lorsque des décisions pénales ont été préalablement rendues...
L’UNSA juridique vous en dit et vous en donne plus...
J.O. DU 24 JANVIER…
Découvrez les textes importants publiés ce week-end et ne perdez rien de l’actualité législative et réglementaire...
Questions pratiques : un secrétaire du CSE a adhéré à l’UNSA en cours de mandat. Il voudrait communiquer et signer les comptes-rendus du CSE sous la signature "UNSA" et communiquer, exerçant ses fonctions de membre du bureau, sous son "étiquette" et au titre du syndicat ?
Peut-on et comment le désigner comme délégué, représentant syndical, représentant de la section au CSE, alors que l’entreprise a moins de 300 mais plus de 50 salariés ?
J.O. DU 20 JANVIER…
Nous ne manquons pas de relayer dans la présente rubrique de veille juridique, la page du site du Ministère de l’économie et des finances sur l’actualisation des opportunités d’offres de services et d’activités sociales et culturelles défiscalisés des comités sociaux et économiques, en faveur des salariés et du pouvoir d’achat...
J.O. DU 19 JANVIER :
Au Journal Officiel de la République Française, notre sélection de ce jour,
Au Journal Officiel de la République Française, notre sélection de ce jour,
L’employeur peut-il engager une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle immédiatement après le refus par un salarié d’une rétrogradation disciplinaire ?
J.O. DU 17 JANVIER :
Au Journal Officiel de la République Française, notre sélection de ce jour,
Question récurrente, celle de la faculté ou non de déposer une seule candidature sur une liste électorale et respecter la parité femmes-hommes ?
J.O. DU 14 JANVIER :
Au Journal Officiel de la République Française, notre sélection de ce jour,
Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...
Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...
Retrouvez une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jours en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...
Retrouvez une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jours en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
Pour les salariés, le délégué syndical, le militant, comprendre les dispositions d’une convention collective de branche professionnelle ou d’entreprise reste un exercice périlleux et insécurisant, pour s’informer ou donner de l’information. Quelques pistes pour vous y aider...
Vous êtes beaucoup à nous contacter pour décrypter vos droits de prendre 4 semaines de congés payés consécutives lors du congé principal d’été...
Alors que se finalisent les derniers calendriers annuels de prise de congés payés, l’UNSA vous rappelle quelques règles...
Un reste à charge dans le cadre du financement d’une formation ou d’une VAE (article 212 de la loi de finances pour 2023) pèsera désormais sur les travailleurs utilisant leur compte personnel de formation...
Les transports en commun et collectifs manquent de bras... Le décret du 27 décembre apporte une solution originale et discutable via le cumul d’emplois d’un agent...
L’employeur peut contester l’imputation, à son entreprise, du renchérissement du taux de cotisation du risque "accident du travail", suite à la reconnaissance d’une maladie professionnelle, compte tenu de l’exposition du salarié au risque dans une autre entreprise précédente...
Le médecin du travail n’a pas besoin de mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose légalement pour rendre un avis d’aptitude ou d’inaptitude...
Dans l’affaire abordée, l’employeur considérait qu’il y avait de la part du médecin du travail, puis du juge, dans l’appréciation de la formation d’un avis d’inaptitude, un non-respect de la procédure légale de constat d’inaptitude. La Cour de cassation en juge autrement...
Avec l’application numérique "CHAMPOLLION", l’Administration s’engage de façon concrète dans les promesses de la Loi pour une "République numérique", la RGPD et le service public digital.
Cet algorithme a aussi des applications plus pratiques pour les usagers notamment en matière d’aides sociales.
Pour rappel, le forfait « mobilités durables » a été mis en place par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, dans les trois versants de la fonction publique afin d’encourager le recours à des modes de transports alternatifs et durables. Son régime a été modifié récemment par un décret et un arrêté, en date du 13 décembre 2022.
En 2023, beaucoup de CSE élus pour 2 ou 4 ans se renouvellent. Les dernières élections ont souvent eu lieu en 2018-2019. Cela signifie-t-il l’atteinte de la limite au cumul des mandats dès 2023 ?
Trente députés ont déposé une proposition de loi constitutionnelle visant à créer un "Défenseur de l’environnement" sur le modèle du "Défenseur des droits" créé en 2008, considérant cette mission comme « particulièrement nécessaire dans le contexte de crise écologique »... Que dire et que penser de cette initiative ?
Le 12 août dernier, l’équipe UNSA juridique vous présentait, sur son site internet, une étude juridique et un partage d’expériences relatifs au "rescrit fiscal", permettant de manière "soft" de faire intervenir, au sein d’un comité social et économique dans lequel les membres ou les organisations syndicales sont notamment en désaccord (ou qui se heurtent aux inactions du président du CSE, de l’expert comptable ou du commissaire aux comptes du CSE), l’appui-conseil de l’administration fiscale.
Dans cette étude, le "rescrit fiscal" était présenté comme une alternative à l’impossibilité d’obtenir un vote du CSE sur la mise en place du "rescrit social", normalement initié collectivement par un vote du CSE et permettant d’avoir un avis de l’administration sur la gestion comptable et financière du comité.
Les élections partielles n’échappent pas au principe de la proportionnalité femmes-hommes.
Pour la première fois, la Cour de cassation juge qu’en cours de mandat du CSE, les listes de candidats aux élections partielles, déposées par les syndicats doivent respecter les règles de mixité...
Une entreprise ne peut pas licencier son salarié en faisant état de pléthore de motifs, lorsque la rupture est en partie fondée sur la violation de libertés fondamentales, telles que celles de la liberté d’expression, ou encore celle de ne pas partager toutes les manifestations "fun & pro" de la "culture" et du management de l’entreprise...
Durée maximale du travail hebdomadaire : le Conseil d’État rejette les demandes des syndicats, mais rappelle les obligations des hôpitaux publics au regard du droit européen...
Contexte : trois syndicats, alertés des dérives de dépassement d’heures dans les hôpitaux publics, veulent faire tomber les dispositions règlementaires du Code de la Santé Publique qui n’assurent qu’un suivi des heures en demi-journées. On vous en dit plus !
Un décret n° 2022-1435 du 15 novembre 2022 (relatif à l’agrément et aux rapports d’activité des services de prévention et de santé au travail - JORF n° 0265 du 16 novembre 2022) éclaire sur les informations que communiquent les services de prévention et de santé au travail... C’est un "droit" à l’information auquel peuvent prétendre les destinataires de ces communications, sachez-le...
Discrimination dans les compagnies aériennes : pas de différence de traitement entre les hommes et les femmes dans le choix de sa coiffure dans l’exercice du métier de personnel navigant steward...
Le décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail fixe les nouvelles règles concernant le dossier médical en santé au travail (DMST), de sa constitution à son alimentation... Quelles finalités pour quelles garanties d’opérationnalité de la prévention de la santé et de préservation de la confidentialité de la santé...
Licenciement nul en cas d’atteinte à une liberté fondamentale : l’employeur peut échapper à une sanction plus lourde qu’une irrégularité de l’absence "simple" de cause réelle et sérieuse de la rupture ? C’est ce qui semble devoir être déduit de la décision de la Cour de cassation du 19 octobre 2022... Pas encore de dérogation au barème Macron par cette voie de contestation du licenciement...
Les salariés des particuliers employeurs restent juridiquement moins bien "traités" que les salariés des entreprises relevant du droit commun du travail...
La publication d’un nouvel arrêté vient parachever le recours à l’expertise par les organisations syndicales représentatives des travailleurs des plateformes. L’UNSA, représentative des travailleurs des plateformes va pouvoir disposer de moyens d’expertise pour la défense des conducteurs de VTC, pour l’amélioration de leurs conditions de travail, la préservation de leur statut ou la prévention, par accord, de la requalification de situations de salariat...
La présente brève décrit l’expertise dont disposera les syndicats des travailleurs des plateformes numériques.
La Cnil examine les réponses aux questions qui lui sont le plus fréquemment posées sur la collecte et l’utilisation de données des électeurs pour l’organisation des élections professionnelles...
Discussions au Parlement relatives à la transposition, en droit français, d’une directive européenne créant une présomption de salariat pour les travailleurs indépendants des plateformes. Point d’étape...
Pour l’épargne salariale pour la retraite, depuis juillet 2022, il est théoriquement possible de souscrire un plan d’épargne retraite européen. C’est le nouveau Plan paneuropéen d’épargne retraite individuelle (PEEP).
A l’heure des velléités du gouvernement de "révisions" profondes du régime général et des régimes spéciaux de retraites, c’est l’Europe qui innove socialement... Quel intérêt du PEEP ? Où en est-on ?
L’arrêté du 24 octobre 2022 fixe la valeur du coefficient prévu par la loi nº 2022-1157 du 16 août 2022 (loi de finances rectificative pour 2022, modifiant l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale).
Le Plan de sobriété et la loi de finances de 2023 abordent la situation des ménages et prévoient un certain nombre de mesures. Ce focus en rappelle le détail et les fondements juridiques de leur appropriation par les représentants des salariés, en comité social et économique d’entreprise ou en négociation collective...
Comment pour un syndicat, dans l’entreprise, utiliser une messagerie de l’intranet ?
La messagerie de l’entreprise ou mise à disposition ou techniquement accessible ou opérationnelle dans l’entreprise n’est pas un intranet, mais un outil de communication professionnelle. Aussi, vigilance... Cette article d’Adib MOUHOUB vous rappelle quelques clés pour communiquer syndicalement à vos collègues de travail tout en restant dans le "cadre"...
Cet article rappelle que le matériel de vote peut concourir à la réussite ou à l’annulation d’un scrutin électoral lors du renouvellement du Comité social économique : tout compte dans la limite d’une mesure d’impact des irrégularités constatées... Il s’agit de sécuriser le vote avant de sécuriser le résultat...
Les salariés, représentants du personnel faisant l’objet de mesures de licenciement bénéficient d’un statut de salariés protégés requérant une autorisation administrative de licenciement. Mais aussi, un contrôle spécifique des caractères réels et sérieux du licenciement...
Ces décisions de l’employeur peuvent intervenir à l’occasion d’étapes-clés de la vie professionnelle et de la carrière du salarié...
Dans les faits de la décision de justice ici commentée, le salarié protégé s’apprêtait à partir à la retraite... La concomitance de cet évènement a impacté les conséquences désastreuses de l’irrégularité du licenciement intervenu... Le service juridique de l’UNSA vous décrypte ces conséquences et vous appelle à la vigilance sur la défense de l’ensemble de vos droits et demandes à l’occasion de la contestation de la rupture...
Un syndicat peut, au nom de la défense de l’intérêt collectif des salariés, suspendre le règlement intérieur d’une entreprise en cas de non-consultation du CSE... C’est l’une des dernières décisions rendues par la Cour de Cassation.
A la sortie de la pandémie de COVID19 et des nouvelles pratiques du télétravail, la Commission européenne a souhaité "réinterroger" les dispositifs réglementaires applicables en Europe en matière de télétravail.
Le présent article vous en dit plus sur ces perspectives européennes. Une fois de plus l’Europe pourrait être "motrice" et l’UNSA y pourvoira activement...
A propos du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.
Sans tout détailler ou tout expliquer du "signalement", ce décret explicite les démarches ainsi que les entreprises et administrations concernées, les autorités auxquelles on "se signale" et déclare ce que l’on à exprimer...
A propos du Décret n° 2022-1245 instaurant des droits nouveaux aux travailleurs des plateformes et à leurs représentants syndicaux...
A propos du DECRET N° 2022-1246 du 21 septembre 2022
relatif à l’ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL DE SECTEUR POUR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DES PLATEFORMES DE MOBILITE
(JO DU 23 SEPTEMBRE 2022)
Le pouvoir réglementaire pose une "brique" supplémentaire dans la construction du dialogue social entre représentants des travailleurs et les plateformes de mobilité.
Le Conseil d’État est une nouvelle fois intervenu pour statuer sur la question de l’utilisation du "doute sérieux" pour contester la légalité d’une décision notamment administrative...
Cet article réaligne cette question juridique à l’aune de cette actualité du Conseil d’État...
La désignation d’un délégué syndical ou d’un représentant de section syndicale au sein d’une unité économique et sociale, déjà reconnue, est valablement notifiée si la personne destinataire a la qualité de président des entités juridiques composant l’unité économique et sociale...
C’est le principal rappel de cette décision de la Cour de cassation du 12 juillet dernier.
La loi relative au pouvoir d’achat pousse à renégocier les minima sociaux dans les branches professionnelles... De vraies opportunités de dialogue global sur l’amélioration du pouvoir d’achat...
Un décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 a réactualisé le visionnage des images des systèmes de vidéoprotection par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP.
Il précise les conditions et modalités d’exercice des activités privées de sécurité... Ce cadre est transposable à d’autres secteurs... Mais qu’en est-il ?
Lors de la pandémie de Covid-19, les salariés ont eu recours au télétravail, et certains d’entre eux ont décidé d’éloigner leur domicile de leur lieu de travail en fixant leur résidence habituelle en province.
Dans un jugement du 5 juillet 2022, le tribunal judiciaire a estimé que l’employeur ne peut refuser le remboursement des frais d’abonnement aux transports publics de ceux dont il juge l’éloignement excessif.
A propos du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 5 juillet 2022, RG 22/04735.
Maîtriser le budget déplacement des membres du CSE dans le cadre des réunions légalement obligatoires et pour la gestion des activités sociales et culturelles, un enjeu de mandat responsable ! C’est ce que rappelle ce dossier relatif au traitement notamment fiscal des déplacements des membres du CSE...
Une décision n° 2022-1007 du Conseil Constitutionnel à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) publiée le 5 août 2022 (JO du 6 août) redistribue les cartes de l’assistance syndicale des agents publics et pose de nouvelles questions...
Rappelons les termes et le contexte de cette décision...
L’arrêté du 25 juillet 2022 (NOR : MTRT2222097A) fixe les montants d’indemnisation des temps passés à leur mandat par les représentants des travailleurs des plateformes de livraison et de VTC (JO n° 181 DU 6 août 2022). Pour mémoire l’UNSA est représentative dans le secteur économique des plateformes de travailleurs VTC...
L’arrêté traite aussi de leur formation...
La Cour de Cassation rappelle qu’il appartient aux juges, devant lesquels l’affaire a été débattue, d’en délibérer.
L’employeur qui a connaissance de l’existence de faits de harcèlement moral doit effectuer une enquête et des investigations lui permettant de connaître la réalité, la nature et l’étendue des faits remontés et prendre les mesures appropriées... Sinon l’employeur manque à son obligation de sécurité.
Ces faits peuvent être rapportés par un référent harcèlement de l’entreprise ou un référent désigné parmi les membres élus du CSE.
Pourtant, cet article montre que le chemin sera encore long pour que cette fonction trouve sa place...
Ou, qui cherche un emploi au reclassement dans des entreprises du groupe, n’est plus garanti de le trouver... C’est bien le constat du risque d’une dégradation des droits des salariés qui se fait jour dans la jurisprudence sociale du Conseil d’Etat.
Cette jurisprudence pose de nouvelles interrogations sur la position des juridictions administratives sur le contrôle "public" des homologations de plans de sauvegarde de l’emploi des entreprises du privé, dans la jurisprudence relative aux procédures de licenciements économiques...
Propriétaires ou locataires, faites appel aux artisans labellisés "RGE", "reconnus garants de l’environnement", pour votre rénovation énergétique. C’est souvent une condition pour obtenir des aides financières... En savoir plus en termes de normes environnementales...
La résiliation judiciaire d’un CDD suspendu : démêler fin de contrat, suspension des relations de travail, résiliation judiciaire...
La Cour de cassation, après le tribunal judiciaire contrôle et garantit l’égal accès aux moyens du vote... A propos de Cass. soc. 1er juin 2022, pourvoi n° 20-22.860.
Découvrez des fonctions peu connues des comités sociaux et économiques du service social du travail et des conseillers du travail au CSE...
L’abus du droit de rendre mobiles les salariés est apprécié à l’aune de la bonne foi et d’un minimum de prévenance...
Le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois...
Un décret vient préciser la "part patronale" des collectivités territoriales dans la complémentaire santé...
Pour désigner ses représentants, le syndicat doit satisfaire au critère de sa transparence financière...
Tout change, parce que rien ne change ? Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci. Cette diffusion s’effectue aux heures d’entrée et de sortie du travail. Qu’en est-il ?
La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts le 8 décembre 2021 concernant la compétence du conseil de prud’hommes dans le cadre d’un litige international.
Le Service Juridique de l’UNSA vous donne quelques clés de compréhension et d’actions du "rayonnement" des décisions des Conseils de prud’hommes à l’international...
Un décret du 13 juin 2022 a été pris par le Ministère du travail. Ce décret fixe pour les dirigeants des plateformes et les plateformes participant aux négociations avec les représentants d’organisations syndicales des travailleurs indépendants, des conditions de présentation de candidatures et de représentations de leurs adhérents...
Un salarié qui demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur et qui est licencié ultérieurement : le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire était justifiée...
La jurisprudence mise en exergue dans cet article sensibilise à une analyse fine de la chaîne des causes et des procédures de départ et de l’importance du contexte...
En principe, la partie qui invoque l’existence d’un contrat de travail doit en apporter la preuve. En présence d’un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif et qui conteste ainsi le lien de subordination d’en apporter la preuve.
Le Conseil d’Etat a été appelé à se prononcer sur les conditions et délais de formation des conseillers prud’homaux, dans le cadre de la formation initiale à l’école nationale de la magistrature...
Il rappelle le poids du respect des obligations de formation des praticiens du droit, au risque de juger "démissionnaire", le conseiller qui ne se serait pas formé dans les délais...
La décision rappelle aussi, de manière plus indirecte, l’importance des connaissances à acquérir pour exercer la fonction de conciliateur et de juge au Conseil de Prud’hommes...
La désignation d’un délégué syndical peut intervenir au sein de l’établissement regroupant des salariés placés sous la direction d’un représentant de l’employeur. Pour qu’il ait pertinence d’une désignation, "représentativité" et sens de celle-ci, il faut aussi que ces salariés constituent une communauté de travail ayant des intérêts propres à défendre, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques... Ni plus, ni moins !?
La jurisprudence rappelle que tout mandat syndical a une finalité qui en justifie l’existence et l’opportunité de désignation...
L’action en discrimination se prescrit à cinq ans à compter de la révélation des faits.
RAPPEL : un second décret du 25 avril (après celui relatif à la protection des représentants) a révélé à son tour les modalités de désignations et les droits à la formation syndicale des représentants des travailleurs indépendants des plateformes VTC et livreurs...
Des dispositif et régime en plusieurs points identiques à celui qui existe dans le cadre du congé économique, social et syndical pour les salariés...
De vraies opportunités de défense des droits des travailleurs de plateformes pour l’UNSA reconnue représentative aux élections de mai 2022 chez les VTC...
Au journal officiel du 7 avril dernier paraissaient de nouvelles précisions sur le futur dialogue social entre les plateformes (VTC et livreurs) et les travailleurs indépendants qui délivrent aux clients leurs prestations...
Le Secteur Juridique National UNSA, rend compte et renouvelle ce mois de juin, dans le présent "focus", des dispositions déjà établies, nouvelles ou complétant l’ordonnance de 2021 ainsi que les décrets et arrêtés d’application parus depuis...
Le salarié a un droit à un examen médical de reprise auprès du médecin du travail, après une absence d’au moins trente jours, pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel...
Focus sur l’actualité d’un régime du représentant syndical des travailleurs indépendants des plateformes (UBER, DELIVEROO, etc.) qui se construit, au jour le jour... Une nouvelle étape franchie depuis avril 2022, avec la protection du représentant de l’organisation syndicale négociant dans le secteur économique des plateformes des règles collectives dans des accords de secteur ou de plateforme...
En cas de contestation d’avis, propositions, conclusions écrites ou indications relatifs aux éléments de nature médicale du médecin du travail, mentionnés à l’article L. 4624-7, le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés, sera saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification, par un courrier ayant acquis date certaine...
En 2022, il reste toujours compliqué de dire la vérité et d’être épris de justice…
En témoigne, cette décision de nullité d’un licenciement d’un salarié prononcée, alors que celui-ci avait relaté et témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, établis, étaient de nature à caractériser des infractions pénales...
Mais, à toute vérité, finalement, justice est donnée...
Ils étaient attendus et leur absence constituait jusqu’ici un mauvais prétexte pour les employeurs pour ne pas s’emparer de leur "responsabilité" sociale et environnementale : les indicateurs de la nouvelle "BDESE" ("Base de données économiques, sociales et ENVIRONNEMENTALES") issue de la loi climat & résilience du 22 août 2021 sont publiés.
Ces indicateurs encore trop partiels à notre goût, sont autant de paramètre de l’engagement des entreprises sur la voie d’une "documentation" et d’une évaluation de leur responsabilité écologique dans la réalisation de leurs activités, ainsi que dans l’organisation et la gestion du travail et des emplois...
La révélation de faits fautifs nouveaux, ultérieurs à un entretien préalable ayant dénoncé certains faits peuvent inviter l’employeur à communiquer au salarié, dans le délai d’un mois à compter du premier entretien, une convocation à un nouvel entretien préalable, c’est à compter de la date de ce second entretien que court le délai d’un mois pour notifier la sanction...
En novembre 2021, le ministre de l’Économie avait déjà été interpellé par un parlementaire concernant un point particulier du droit fiscal, "fiscalité" des revenus, tempérament ultime mais bien insuffisant au caractère excessif de rémunération de dirigeants...
Il est possible de demander une annulation de la liste de candidats, dans le cadre du contentieux préélectoral, en cas de non-respect des règles de parité, puis, en vertu d’un contentieux électoral, une annulation de l’élection du candidat du sexe surreprésenté de cette liste sur le même fondement.
Demander l’organisation des élections d’un comité social et économique (CSE) dans une entreprise ou dans un établissement de celle-ci ayant au moins 11 salariés... !?
Le tribunal puis la Cour de cassation apportent dans leurs décisions une nouvelle pierre à l’édifice du contrôle d’un état de subordination ou non, des travailleurs indépendants des plateformes de livraison...
Bien faire appel et exercer les garanties de prise en charge de vos frais de litiges et honoraires d’avocats grâce à la protection juridique « vie professionnelle » MACIF-THEMIS - UNSA : N’HESITEZ PLUS, DEFENDEZ-VOUS !
Dans quelle mesure des élus du CSE peuvent afficher des informations relevant de la vie privée ?
Vos droits en pratiques s’intéresse à la possibilité des membres d’un bureau de comité social et économique de cumuler des fonctions de secrétaire, trésorier, secrétaire adjoint et de trésorier adjoint, ...
Des outils en ligne de veille commentée législative et réglementaire en droit social, accessibles au plus grand nombre de militants abordables en termes de tarifs...
La seule constatation d’une atteinte au droit à l’image ouvre droit à réparation, sans qu’il soit nécessaire de démontrer l’existence d’un préjudice...
Protéger les praticiens du droit UNSA dans l’exercice de leur mandat…
Le salarié protégé perd le bénéfice de sa protection contre le licenciement si les faits reprochés par l’employeur, nés et constatés dans la période de protection se sont poursuivis et ont été la cause de la procédure d’un licenciement mis en œuvre après l’échéance de la protection.
Le champ des dérogations à la loi d’un accord d’entreprise, dans un sens plus favorable aux salariés a quelques limites bien comprises...
Le refus par l’employeur de prise en charge d’un projet de reconversion dans le cadre d’un PSE doit être justifié. Il ne peut être laissé à la seule décision d’une commission technique ad hoc…
Doublement du plafond journalier des titres-restaurant...
De l’angle droit à « l’angle mort » ou à la recherche d’une réponse qui bousculerait l’ordonnancement littéral du code du travail…
Un salarié protégé, qui voulait se porter candidat aux élections et, dont la procédure de licenciement est annulée ou pour lequel l’autorisation administrative de licenciement est refusée, peut obtenir outre sa réintégration, l’annulation des élections professionnelles qui se sont déroulées pendant l’instruction de son départ…
Lorsque le protocole préélectoral est conclu aux règles de double majorité, un syndicat qui l’a signé ou, qui a présenté des candidats sans émettre de réserves ne peut en contester la validité après la proclamation des résultats.
L’UNSA Juridique rappelle le processus des dépôts de candidatures des organisations syndicales défendant les droits et intérêts des travailleurs, notamment indépendants des plateformes, en vue des consultations de mai 2022...
Vous vous interrogiez sur la possibilité d’un vote à mains levées dans les instances de votre section syndicale, de votre syndicat ou votre fédération autonome ? Vous nous sollicitiez sur les vertus du vote secret et anonyme ? Vous pensiez que le vote à bulletins secrets était la règle intangible ?
Le présent article est allé à la recherche de fondements et d’obligations juridiques, qui permettent à nos organisations syndicales de respecter et de garantir, à leurs adhérents, la démocratie et les libertés d’expression, par les moyens mis en oeuvre pour leur exercice...
Une contestation relative à l’existence d’une section syndicale peut être soulevée à l’occasion d’un contentieux électoral. Il appartient au syndicat de justifier que la section syndicale qu’il a constituée comportait au moins deux adhérents à la date de l’invitation à la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Dans les entreprises d’au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s’il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l’élection du comité social et économique et s’il compte au moins un élu dans l’un des deux autres collèges...
Fin novembre, nous vous informions d’une nouvelle campagne de complément de listes complémentaires de sièges vacants à pourvoir dans les conseils de prud’hommes. Finalement le gouvernement ajourne cette démarche pour des raisons de gestion.
L’arrêté du 29 novembre 2021 fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2018-2022, publié au Journal officiel de la République française le 5 décembre 2021 (NOR : JUSB2134990A), est abrogé.
Les journées UNSA des Praticiens du Droit, conseillers prud’hommes, conseillers du salarié, défenseurs syndicaux (soit près de 1000 représentants UNSA investis dans la défense des droits des salariés...) sont l’occasion d’un passage en revue de points de droit et de procédure, débattus avec les avocats du réseau APPUI UNSA...
Les journées de décembre ont fait émerger toute une série d’étapes-clés, utiles, dont la bonne gestion contribue à la réussite d’une conciliation ou de l’action contentieuse...
Beaucoup s’interrogent sur le versement mensuel tardif de leur salaire...
Quelle règle légale s’applique à la périodicité du versement du salaire ? Pourquoi ne suis-je pas payer avant la fin du mois et, au plus tard, le début du mois suivant, au moment de la DSN et du versement des obligations sociales (celles-ci s’inscrivent elles-mêmes dans des délais et un calendrier administratifs préfix) ? Que dois-je faire ?
Autant de questions récurrentes et légitimes auxquelles répond le Secteur Juridique National de l’UNSA...
L’ordonnance codifie le droit de la fonction selon un plan thématique, organisé selon une logique de ressources humaines...
Ordonnance no 2021-1574 du 24 novembre 2021
portant partie législative du code général de la fonction publique
Code et rapport de présentation téléchargeables, ci-après.
La modification de la situation de travail d’un salarié bénéficiaire d’un logement de fonction impacte personnellement le salarié et sa famille...
Les droits qui s’appliquent sont mal connus.
Dans sa rubrique "focus", l’UNSA vous détoure le régime juridique applicable lorsque le salarié doit quitter le logement, mais qu’il entend pouvoir bénéficier de la trêve hivernale avant de devoir quitter les lieux... Pas simple !
L’UNSA permet de faire accéder ses représentants à la gouvernance d’organismes paritaires ou d’instances représentatives locales pour faire entendre ses voix. C’est notamment le cas de sièges "gagnés" au sein des observatoires départementaux du dialogue social.
Régulièrement contestée par d’autres organisations syndicales dans son accession aux institutions à gouvernance paritaire, le Conseil d’Etat vient de rappeler le 19 novembre 2021 à toutes que seule l’expression démocratique de la représentativité prévaut...
Un représentant de la section syndicale UNSA (RSS) ne peut être désignée au niveau de l’entreprise si des délégués syndicaux d’établissements l’ont été avant lui…
L’entreprise inclusive de ses établissements...
Télétravailler reste une vraie aubaine, souvent un co-investissement du salarié et de l’entreprise, y accéder, pas toujours une sinécure...
Lorsque le droit s’en mêle, il faut un avenant au contrat de travail, des règles, des modalités, des garanties... C’est ce que révèle une décision des juges de la cour d’appel de Lyon du 19 septembre 2021.
La contestation des licenciements économiques collectifs, des plans de sauvegarde et des litiges relatifs à la reprise d’entreprise en difficultés et des salariés ne manque pas de dérouter les justiciables et désormais les juristes. Juge judiciaire, tribunal administratif... On cherche, on tente de comprendre, on décrypte...
La chambre sociale de la cour de cassation poursuit le travail d’analyse...
Lorsque la sortie de l’état d’urgence sanitaire succédant à l’état d’extrême urgence permet de déroger aux règles de droit, ce sont aussi les salariés protégés (membre CSE, délégués et mandataires syndicaux) qui le subissent...
Le placement d’office en activité partielle de longue durée ne fait pas exception. Focus sur une ordonnance du 22 septembre dernier dont les conséquences ne sont pas neutres, faisant passer progressivement le régime de l’APLD, de la "dérogation à la règle", au "principe de dérogation"...
La structure de la rémunération modifiée par accord collectif nécessite l’accord du salarié. Elle ne peut s’imposer à ce dernier sans son accord écrit.
Qui touche à la "structure" et à la composition des éléments d’une rémunération, touche au contrat...
La représentativité syndicale n’est plus une condition pour désigner un défenseur syndical...
Répondant à une question prioritaire, le Conseil Constitutionnel pose que les dispositions de l’article L. 1453-4 alinéa 2 du code du travail, qui prévoient que "seules les organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multi-professionnel (ou dans au moins une branche) ont la possibilité de proposer une liste de défenseurs syndicaux" ne sont pas conformes à la Constitution...
La loi du 2 août 2021, améliorant la prévention de la santé au travail, fait se rejoindre le traitement juridique du harcèlement sexuel, tel que défini dans le code du travail et les dispositions prévues, pour ce même harcèlement, dans le code pénal (application au 31 mars 2022).
L’accord d’intéressement, de participation ou un plan d’épargne salariale peut être initié et imposé par décision unilatérale de l’employeur.
Qu’en sera-t’il des effets de formalités plus contraignantes et d’une faculté de contrôle administratif élargi instaurées par décret ?
Pour apprécier le caractère raisonnable d’une période d’essai issue d’un accord de branche conclu avant le 26 juin 2008, il convient de prendre en compte la catégorie d’emploi occupé.
Cette durée doit permettre à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
Les nouvelles compositions départementales et régionales des Conseils de Prud’hommes sont parues au Journal officiel...
Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPRI), en place depuis 2017 se renouvellent en 2021... Quelques éléments d’information sur le calendrier et les démarches publiés au Journal Officiel le 1er août dernier...
Le contrat à durée déterminée qui n’est pas signé par l’employeur est requalifié en CDI juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/12/2020.
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision ce 5 août 2021 (publiée le 6 août au journal officiel) et déclare partiellement non conforme à la constitution le projet de loi sur deux points :
- la différence de conséquences attachées à l’absence de production par les salariés et les agents publics, pour travailler, des attestations requises,
- les sanctions attachées à la période d’isolement et le manque de garanties données...
Etre son propre défenseur du salarié est-ce possible et ce, chaque fois que l’on fait appel à ce mandat pour exercer sa défense ? La Cour de cassation et le Conseil d’Etat n’y sont pas favorables...
La négociation collective d’entreprise ou de branche permet d’initier de nouveaux droits, de constater que certains évènements de la vie familiale méritent une attention particulière dont l’entreprise sociale et le salarié reconnaissent parfois "l’évidence" et l’intérêt de la mise en place...
Un conseiller du salarié sous CDD bénéficie d’un statut protecteur. Lorsque son contrat arrive à son terme, la cessation de ce dernier nécessite l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.
Le Service Juridique analyse techniquement la construction juridique du futur "sésame" sanitaire et social...
Le fait de filmer en permanence l’employé d’un restaurant qui exerce seul son activité en cuisine est attentatoire à la vie personnelle du salarié. Le procédé est disproportionné au but énoncé par l’employeur de sécurité des personnes et des biens...
Cass. Soc. 8 avril 2021, n° de pourvoi 19-24.223
Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Accord du 30 avril 1974 relatif aux ouvriers ; frais de déplacement ; taux des indemnités forfaitaires - annexe I.
Pour bénéficier du maintien de sa rémunération, le salarié qui exerce sa mission de conseiller du salarié hors de l’entreprise doit impérativement remettre à son employeur l’attestation du salarié bénéficiaire de l’assistance...
Chacun sait que la rupture conventionnelle légale d’un commun accord ne vaut pas "transaction" et que, dans le contexte d’une homologation par la DREETS de la convention de rupture légale d’un commun accord, la transaction "cohabite" mal...
Une décision récente des juges précise les "articulations" possibles ou non entre les deux dispositifs de départ...
Le diable est dans les détails pour départager l’élu suppléant qui remplacera le titulaire quittant son mandat au CSE... Un bref rappel du droit.
Agent de la fonction publique d’État : moins de télétravail à partir du 1er juillet...
En cas de modification du règlement intérieur imposée par l’inspection du travail, l’employeur n’a pas à consulter les élus.
Une note de service n’est pas une adjonction au règlement intérieur lorsqu’elle n’est qu’un rappel des dispositions législatives et réglementaires applicables dans l’entreprise (en matière de sécurité). Elle ne crée pas de nouvelles obligations générales et permanentes.
A l’heure où les démarches sociales des salariés se multiplient vis-à-vis de leur employeur, qu’en est-il de l’utilisation d’une lettre recommandée avec avis de réception ? Lorsque l’adresse est celle d’une boîte postale ?
Une clause du protocole d’accord préélectoral (PAP) négocié prévoyant un délai de dépôt trop court des listes de candidatures syndicales au 2d tour rend difficile sa contestation devant le juge, de surcroît, si le texte incriminé a été largement diffusé sur l’Intranet de l’entreprise et aurait dû permettre aux organisations syndicales signataires de s’alerter de la difficulté...
Lorsque l’employeur dispense une salariée protégée d’exécuter son préavis, le point de départ du calcul de l’indemnité pour violation du statut protecteur doit être fixé à la date du licenciement et non à la date de fin du préavis...
Lorsque l’inexécution du contrat de travail et le non respect de la loi deviennent insupportables, la demande de résiliation judiciaire comme ultime recours...
Peu importe comment les récapitulatifs des heures ont été obtenus, s’ils sont suffisamment précis le juge doit les examiner et l’employeur apporter la preuve du contraire...
Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les syndicats doivent présenter une liste comportant au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté. Cette règle est proportionnée à l’objectif de parité recherché par la loi et ne méconnaît pas la liberté syndicale...
La Cour de cassation précise que la QPC mettant en cause cette jurisprudence est donc rejetée.
Dans un arrêt du 13 janvier 2021, la Cour de cassation énumère les principes pour que le conseiller du salarié bénéficie, par son mandat, du statut protecteur contre le licenciement...
La question de savoir si l’évocation dans un compte-rendu d’évaluation d’un salarié, de la prise en compte notamment de sa qualité de "salarié protégé", sans savoir si cette utilisation s’est faite à l’avantage ou au préjudice du travailleur ne trouve pas de réponse claire des juges...
Reprise d’activités des salariés empêchés de travailler par des mesures sanitaires, baisse du recours au chômage partiel et à l’activité partielle de longue durée et aux aides de l’Etat...
La proportionnalité de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit figurer dans le protocole préélectoral, en fonction des effectifs connus lors de la négociation de celui-ci. A défaut, l’employeur la fixe, en fonction de la composition du corps électoral existant, au moment de l’établissement de la liste des candidats, sous le contrôle des organisations syndicales...
Dans un arrêt du 16 décembre 2020, la Cour de cassation précisait que lorsque le licenciement pour faute grave est justifié, il peut néanmoins causer un préjudice. Le salarié doit alors être indemnisé lorsqu’il est prononcé dans des circonstances vexatoires.
Décret no 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets no 2020-1262 du 16 octobre 2020 et no 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire : couvre-feux à 21 heures et nouvelles ouvertures et jauges d’accueil et de regroupements...
Recours à l’expert du CSE afin d’accompagner la négociation sur l’égalité professionnelle : l’expert peut être désigné après l’ouverture des négociations, en temps utile… Cet expert est financé par l’employeur et le CSE. Il n’intervient qu’en matière d’égalité professionnelle.
Pour la Cour de cassation, il faut identifier des éléments caractérisant une différence de traitement anormal, mais pas (que) vis-à-vis des autres représentants du personnel.
Reclassement du salarié protégé inapte : les préconisations du médecin du travail relatives au pistes de reclassement faites aptès un avis médical d’inaptitude, comptent...
La seule préservation de "l’image de l’entreprise" ne justifie pas l’interdiction du port du voile...
Dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, le juge sanctionne d’irrégularité la transaction qui prévoit le versement d’indemnités différentes de celles de l’accord de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE, ex-"plan social"), négocié et conclu par l’entreprise avec les délégués syndicaux.
Refus exprimé par un salarié d’un emploi au reclassement lui évitant d’être licencié : attention à ne pas perdre une chance, au risque de ne plus pouvoir ensuite se positionner...
Enquête interne visant un salarié protégé : nécessité de respecter sa vie privée...
En privant les salariés en forfait jours de toute possibilité d’accès à la retraite progressive, quel que soit le nombre de jours travaillés dans l’année, les dispositions contestées instituent une différence de traitement contraire au principe d’égalité (constitutionnel) entre les salariés.
L’employeur peut-il imposer une barbe « poilitiquement » correcte ?
La Cour de cassation, qu’on imagine comme une institution austère et solennelle, s’est prononcée cet été de la plus sérieuse des manières sur la taille et la forme d’une barbe. Une décision importante car il s’agit en fait de bien d’autre chose que de pilosité !
Desserrement des règles de déplacement et accès aux établissement recevant du public au 3 mai 2021 (décret du 1er mai 2021 n° 2021-541)
Accident du travail : le salarié de particulier employeur concerné !
Le régime d’accident de travail est applicable aux particuliers employeurs. Ces derniers sont tenus de respecter désormais une obligation de sécurité physique et morale efficiente, en adoptant les mesures nécessaires pour protéger la santé de leur salarié.
A défaut, ce dernier peut être indemnisé...
Le directeur de magasin représentant l’employeur devant les représentants de proximité et vis-à-vis des salariés pour l’embauche, la discipline et licenciement doit être exclu de l’électorat et de l’éligibilité, même s’il ne dispose pas d’un pouvoir discrétionnaire dans ses choix et ses décisions...
Un sursis à la baisse du taux de prise en charge des salariés en activité partielle (décret n° 2021-508 du 28 avril 2021 (JO du 29 avril) modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable).
En matière de faute disciplinaire de l’agent public, le pénal ne tient plus non plus l’administratif en l’état de la décision d’instruction… !
Un anniversaire, que nul juriste de droit du travail n’oubliera : il y a 150 ans, le 20 avril 1871, la Commune de Paris décrétait l’interdiction des sanctions pécuniaires. Il faudra toutefois attendre le 4 août 1982 et les lois Auroux pour que cette interdiction devienne effective et figure dans le Code du travail...
Dispositif APLD : garde d’enfants et saisonniers, période neutralisée jusqu’au 30 juin 2021.
Quelles nouvelles pour la défense collective des droits, des intérêts et des conditions de travail des travailleurs indépendants des plateformes ? Elections de représentants et encadrement des pratiques dans les transports, temps de travail, indicateurs de suivi des travailleurs...
Les télétravailleurs ont bien droit aux titres-restaurant
Les salariés en situation de télétravail doivent bénéficier des titres-restaurant, pour chaque jour travaillé au cours duquel le repas est compris dans leur horaire de travail journalier. C’est ce qu’a statué le Tribunal judiciaire de Paris.
UN ENTRETIEN PREALABLE PEUT-IL SE FAIRE EN VISIO ?
Arrêté télétravail ministère de la culture du 12 février 2021 versus ANI télétravail du 26 novembre 2020 : un Etat « providence » en matière de télétravail pour ses agents ?
L’ANI du 26 novembre 2020 sur le télétravail étendu !
La première version du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) est en ligne depuis mars 2021...
Comment révéler des faits de harcèlement ?
JURISPRUDENCE SOCIALE BUDGET CSE
Les Direccte sont remplacées par les Dreets en avril 2021
Travailleurs des plateformes...
DEMATERIALISATION DU CONTRAT DE TRAVAIL...
Loi et règlement
Régime dérogatoire transitoire des arrêts de travail pour garde d’enfants lié au confinement et à l’état d’urgence sanitaire…
Depuis le 6 avril 2021, les écoles (maternelles, primaires, collèges, lycées) sont fermées. Trois semaines où les parents doivent s’organiser entre vie familiale et leur travail..
Un régime dérogatoire transitoire d’arrêts de travail pour garde d’enfants lié au confinement et à l’état d’urgence sanitaire est mis en place…
Barème Macron et Conseils de prud’hommes : la fin d’une polémique ?
Accepter un barème instituant un encadrement des montants des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse (dispositif attendu davantage des employeurs que bien sûr des salariés… ), s’y résoudre, ne fut pas simple, tant par le justiciable que par le conseiller prud’hommes au sein même des juridictions.
Un conducteur receveur avait été engagé en 2005 par une entreprise de transports. En 2011, le salarié a ensuite été élu membre du CE puis du CHSCT. En 2014, l’employeur avait saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir le remboursement par (...)
Les plateformes numériques font appel à plusieurs dizaines de milliers de livreurs en France. Ces sociétés mettent en relation, à travers une application, des restaurateurs partenaires, des clients passant commande et des livreurs à vélo. Officiellement, ces cyclistes livreurs exercent leur action sous un statut d’indépendant.
Lorsqu’un danger grave et imminent existe, et que l’obligation de sécurité et de protection de la santé du travailleur n’est pas assurée, ce dernier dispose du droit d’alerte et du droit de retrait pour préserver sa santé. Si le droit d’alerte (...)
Il n’est pas toujours facile de connaître en pratique nos droits face aux multiples situations juridiques que nous pouvons rencontrer au cours de notre carrière professionnelle.
Le secteur juridique vous propose une rubrique reprenant les mots clés du code du travail afin de vous expliquer concrètement les droits qui en découlent.
Voir les thématiques ci-dessous.
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