Rappel des informations attendues des services de prévention et de santé au travail...

Un décret n° 2022-1435 du 15 novembre 2022 (relatif à l’agrément et aux rapports d’activité des services de prévention et de santé au travail - JORF n° 0265 du 16 novembre 2022) éclaire sur les informations que communiquent les services de prévention et de santé au travail... C’est un "droit" à l’information auquel peuvent prétendre les destinataires de ces communications, sachez-le...




Votre dossier médical dématérialisé de santé au travail, quelles garanties ?

Le décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail fixe les nouvelles règles concernant le dossier médical en santé au travail (DMST), de sa constitution à son alimentation... Quelles finalités pour quelles garanties d’opérationnalité de la prévention de la santé et de préservation de la confidentialité de la santé...


Licenciement illégal : atteinte de l’employeur à une liberté fondamentale, dérogatoire au barème Macron des indemnités ?

Licenciement nul en cas d’atteinte à une liberté fondamentale : l’employeur peut échapper à une sanction plus lourde qu’une irrégularité de l’absence "simple" de cause réelle et sérieuse de la rupture ? C’est ce qui semble devoir être déduit de la décision de la Cour de cassation du 19 octobre 2022... Pas encore de dérogation au barème Macron par cette voie de contestation du licenciement...


Nouvelles règles de votre convention collective nationale de branche professionnelle ou interprofessionnelles...

Le Secteur Juridique National met en ligne sur le site internet de l’UNSA, chaque jour, les textes des accords nationaux interprofessionnels, interministériels, ceux des arrêtés d’extension ou d’élargissement de conventions collectives nationales de Branches professionnelles ou de Secteurs professionnels, les arrêtés de représentativité OS et OP, parus le jour même... Mais encore, des arrêtés "d’agréments" d’accords collectifs d’établissements dans le cadre de la procédure ad hoc mise en place dans les entreprises financées sur fonds publics...

Chacun dans son secteur d’activités pourra identifier à quel moment les dispositions modifiées d’un accord collectif de Branche professionnelle, étendues ou élargies à son employeur s’imposent à celui-ci et s’appliquent dans l’entreprise...






Opérationnalité pour l’UNSA de l’expertise légale travailleurs des plateformes VTC

La publication d’un nouvel arrêté vient parachever le recours à l’expertise par les organisations syndicales représentatives des travailleurs des plateformes. L’UNSA, représentative des travailleurs des plateformes va pouvoir disposer de moyens d’expertise pour la défense des conducteurs de VTC, pour l’amélioration de leurs conditions de travail, la préservation de leur statut ou la prévention, par accord, de la requalification de situations de salariat...
La présente brève décrit l’expertise dont disposera les syndicats des travailleurs des plateformes numériques.




Vers une portabilité effective paneuropéenne du plan d’épargne retraite ?

Pour l’épargne salariale pour la retraite, depuis juillet 2022, il est théoriquement possible de souscrire un plan d’épargne retraite européen. C’est le nouveau Plan paneuropéen d’épargne retraite individuelle (PEEP).
A l’heure des velléités du gouvernement de "révisions" profondes du régime général et des régimes spéciaux de retraites, c’est l’Europe qui innove socialement... Quel intérêt du PEEP ? Où en est-on ?


Du nouveau pour les frais professionnels déductibles...

L’arrêté du 24 octobre 2022 fixe la valeur du coefficient prévu par la loi nº 2022-1157 du 16 août 2022 (loi de finances rectificative pour 2022, modifiant l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale).


Arrêtés de représentativité des organisations des branches professionnelles (salariés) et des secteurs économiques des plateformes (travailleurs)...

Suite aux dernières mesures de représentativité, les arrêtés sont publiés au journal officiel informant des listes des organisations syndicales de salariés (*) reconnues représentatives par branche professionnelle...

Depuis octobre 2021, la publication des arrêtés de mises à jour de la représentativité des organisations est engagée avec des parutions régulières au JO... !

(*) Mais aussi des organisations d’employeurs dans ces mêmes branches ou des organisations représentatives des entrepreneurs, par secteurs d’activités s’agissant des travailleurs indépendants et demain, des secteurs économiques des travailleurs des plateformes.




De l’utilisation par les organisations syndicales de la messagerie de l’intranet de l’entreprise

Comment pour un syndicat, dans l’entreprise, utiliser une messagerie de l’intranet ?
La messagerie de l’entreprise ou mise à disposition ou techniquement accessible ou opérationnelle dans l’entreprise n’est pas un intranet, mais un outil de communication professionnelle. Aussi, vigilance... Cette article d’Adib MOUHOUB vous rappelle quelques clés pour communiquer syndicalement à vos collègues de travail tout en restant dans le "cadre"...



Guide des élections CSE 2022-2023, négocier le protocole d’accord préélectoral, scrutin, premiers outils en ligne...

Régime et outils des élections professionnelles à l’aune de l’actualité juridique, des textes légaux, réglementaires et de la jurisprudence civile, sociale et administrative...
Retrouver le droit applicable aux élections professionnelles du CSE, aux négociations du protocole d’accord préélectoral, en quelques clics et documents d’information ou opérationnels régulièrement mis à jour...


Salarié représentant du personnel irrégulièrement licencié : veillez à bien demander toutes les indemnités correspondant à vos droits...

Les salariés, représentants du personnel faisant l’objet de mesures de licenciement bénéficient d’un statut de salariés protégés requérant une autorisation administrative de licenciement. Mais aussi, un contrôle spécifique des caractères réels et sérieux du licenciement...
Ces décisions de l’employeur peuvent intervenir à l’occasion d’étapes-clés de la vie professionnelle et de la carrière du salarié...
Dans les faits de la décision de justice ici commentée, le salarié protégé s’apprêtait à partir à la retraite... La concomitance de cet évènement a impacté les conséquences désastreuses de l’irrégularité du licenciement intervenu... Le service juridique de l’UNSA vous décrypte ces conséquences et vous appelle à la vigilance sur la défense de l’ensemble de vos droits et demandes à l’occasion de la contestation de la rupture...



Comprendre la Commission nationale du débat public !?

Quels rôle et force obligatoire et réglementaire des décisions de la Commission nationale du débat public ?

Vous le constaterez, la commission pour le débat public aborde, en matière de transition et transformation écologiques et sociales, des dossiers très concrets affectant des salariés adhérents à l’UNSA, des lieux où l’UNSA est implantée...

A minima, des dossiers qui y sont abordés nous acculturent à l’action syndicale dans les champs de l’écologie et des transitions qui s’amorcent...


Opportunité et perspectives d’un accord européen « télétravail », en vue d’une directive européenne ?

A la sortie de la pandémie de COVID19 et des nouvelles pratiques du télétravail, la Commission européenne a souhaité "réinterroger" les dispositifs réglementaires applicables en Europe en matière de télétravail.
Le présent article vous en dit plus sur ces perspectives européennes. Une fois de plus l’Europe pourrait être "motrice" et l’UNSA y pourvoira activement...


Dossier : lanceur d’alerte, comment "signaler" ?

A propos du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.

Sans tout détailler ou tout expliquer du "signalement", ce décret explicite les démarches ainsi que les entreprises et administrations concernées, les autorités auxquelles on "se signale" et déclare ce que l’on à exprimer...



Le dialogue social des travailleurs des plateformes continue de s’organiser...

A propos du DECRET N° 2022-1246 du 21 septembre 2022
relatif à l’ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL DE SECTEUR POUR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DES PLATEFORMES DE MOBILITE
(JO DU 23 SEPTEMBRE 2022)
Le pouvoir réglementaire pose une "brique" supplémentaire dans la construction du dialogue social entre représentants des travailleurs et les plateformes de mobilité.



Comment désigner un RSS dans une UES ayant un administrateur commun ?

La désignation d’un délégué syndical ou d’un représentant de section syndicale au sein d’une unité économique et sociale, déjà reconnue, est valablement notifiée si la personne destinataire a la qualité de président des entités juridiques composant l’unité économique et sociale...
C’est le principal rappel de cette décision de la Cour de cassation du 12 juillet dernier.


Vous avez peut-être droit à l’aide juridictionnelle pour défendre vos droits ?

L’UNSA Juridique a conscience de la difficulté pour les salariés d’aller en justice pour défendre leurs droits...
La méconnaissance des règles, leur complexité pour le justiciable, les coûts des avocats, l’image des juges et les aléas de leurs décisions, la charge psychologique de devoir aller devant les tribunaux, les peurs de se retrouver bloquer dans son évolution professionnelle, de devoir difficilement retrouver du travail après avoir assigné un employeur devant les prud’hommes... Autant de freins qui aboutissent souvent à une renonciation des travailleurs à se défendre... Pourtant, statistiquement le principal obstacle reste le prix de la justice...



Utilisation de la vidéoprotection dans la Sécurité privée, à la RATP et la SNCF : du nouveau pour les agents et les usagers...

Un décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 a réactualisé le visionnage des images des systèmes de vidéoprotection par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP.
Il précise les conditions et modalités d’exercice des activités privées de sécurité... Ce cadre est transposable à d’autres secteurs... Mais qu’en est-il ?


Choix du salarié en télétravail de déménager et de s’éloigner : l’employeur ne peut pas refuser de payer les frais de transport public...

Lors de la pandémie de Covid-19, les salariés ont eu recours au télétravail, et certains d’entre eux ont décidé d’éloigner leur domicile de leur lieu de travail en fixant leur résidence habituelle en province.
Dans un jugement du 5 juillet 2022, le tribunal judiciaire a estimé que l’employeur ne peut refuser le remboursement des frais d’abonnement aux transports publics de ceux dont il juge l’éloignement excessif.

A propos du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 5 juillet 2022, RG 22/04735.



Assistance de l’agent public dans les recours contre les décisions individuelles : pas que les organisations syndicales représentatives !?

Une décision n° 2022-1007 du Conseil Constitutionnel à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) publiée le 5 août 2022 (JO du 6 août) redistribue les cartes de l’assistance syndicale des agents publics et pose de nouvelles questions...
Rappelons les termes et le contexte de cette décision...


Ruptures conventionnelles collectives, Plans de départs volontaires, avec ou sans PSE, comment s’y retrouver ?

Créé en 2017 (1), l’accord d’entreprise portant ruptures conventionnelles collectives (RCC) est présenté comme une innovation, rompant avec la pratique jusque lors de la rupture conventionnelle individuelle. Grâce à son aspect collectif, elles s’en différencient par le contournement de la procédure jugée parfois trop contraignant. Sauf qu’en y regardant de plus près, c’est avec le plan de départs volontaires (PDV) que la comparaison doit être effectuée surtout lorsqu’il est question d’un PDV conventionnel...
Quelques pistes pour mieux décrypter l’état des lieux des dispositifs destinés à éviter d’emblée le plan de sauvegarde des emplois (ex-"plan social").


Indemnisation et formation des représentants des travailleurs des plateformes... Régime au J.O. du 6 août !

L’arrêté du 25 juillet 2022 (NOR : MTRT2222097A) fixe les montants d’indemnisation des temps passés à leur mandat par les représentants des travailleurs des plateformes de livraison et de VTC (JO n° 181 DU 6 août 2022). Pour mémoire l’UNSA est représentative dans le secteur économique des plateformes de travailleurs VTC...
L’arrêté traite aussi de leur formation...



Le référent harcèlement élu du CSE : peu de moyens pour s’imposer !

L’employeur qui a connaissance de l’existence de faits de harcèlement moral doit effectuer une enquête et des investigations lui permettant de connaître la réalité, la nature et l’étendue des faits remontés et prendre les mesures appropriées... Sinon l’employeur manque à son obligation de sécurité.
Ces faits peuvent être rapportés par un référent harcèlement de l’entreprise ou un référent désigné parmi les membres élus du CSE.
Pourtant, cet article montre que le chemin sera encore long pour que cette fonction trouve sa place...


PSE : salariés recherchent désespérément un emploi dans une société du Groupe !

Ou, qui cherche un emploi au reclassement dans des entreprises du groupe, n’est plus garanti de le trouver... C’est bien le constat du risque d’une dégradation des droits des salariés qui se fait jour dans la jurisprudence sociale du Conseil d’Etat.

Cette jurisprudence pose de nouvelles interrogations sur la position des juridictions administratives sur le contrôle "public" des homologations de plans de sauvegarde de l’emploi des entreprises du privé, dans la jurisprudence relative aux procédures de licenciements économiques...











L’internationalisation relative des décisions de Conseils de prud’hommes : bien choisir le fondement juridique de l’action pour obtenir un jugement prud’homal à effet extraterritorial…

La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts le 8 décembre 2021 concernant la compétence du conseil de prud’hommes dans le cadre d’un litige international.

Le Service Juridique de l’UNSA vous donne quelques clés de compréhension et d’actions du "rayonnement" des décisions des Conseils de prud’hommes à l’international...



Successions d’initiatives, motifs et modalités d’une même rupture du contrat de travail : décrypter le régime applicable...

Un salarié qui demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur et qui est licencié ultérieurement : le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire était justifiée...
La jurisprudence mise en exergue dans cet article sensibilise à une analyse fine de la chaîne des causes et des procédures de départ et de l’importance du contexte...



Formation initiale des conseillers prud’hommes : attention aux délais...

Le Conseil d’Etat a été appelé à se prononcer sur les conditions et délais de formation des conseillers prud’homaux, dans le cadre de la formation initiale à l’école nationale de la magistrature...

Il rappelle le poids du respect des obligations de formation des praticiens du droit, au risque de juger "démissionnaire", le conseiller qui ne se serait pas formé dans les délais...

La décision rappelle aussi, de manière plus indirecte, l’importance des connaissances à acquérir pour exercer la fonction de conciliateur et de juge au Conseil de Prud’hommes...


Une limitation conventionnelle du périmètre d’ordre public de la désignation d’un délégué syndical n’est pas possible...

La désignation d’un délégué syndical peut intervenir au sein de l’établissement regroupant des salariés placés sous la direction d’un représentant de l’employeur. Pour qu’il ait pertinence d’une désignation, "représentativité" et sens de celle-ci, il faut aussi que ces salariés constituent une communauté de travail ayant des intérêts propres à défendre, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques... Ni plus, ni moins !?
La jurisprudence rappelle que tout mandat syndical a une finalité qui en justifie l’existence et l’opportunité de désignation...



Désignation et formation des représentants UNSA des travailleurs indépendants des plateformes VTC et livreurs...

RAPPEL : un second décret du 25 avril (après celui relatif à la protection des représentants) a révélé à son tour les modalités de désignations et les droits à la formation syndicale des représentants des travailleurs indépendants des plateformes VTC et livreurs...
Des dispositif et régime en plusieurs points identiques à celui qui existe dans le cadre du congé économique, social et syndical pour les salariés...
De vraies opportunités de défense des droits des travailleurs de plateformes pour l’UNSA reconnue représentative aux élections de mai 2022 chez les VTC...


Travailleurs indépendants des plateformes et dialogue social : point sur les perspectives de l’ordonnance du 6 avril 2022...

Au journal officiel du 7 avril dernier paraissaient de nouvelles précisions sur le futur dialogue social entre les plateformes (VTC et livreurs) et les travailleurs indépendants qui délivrent aux clients leurs prestations...

Le Secteur Juridique National UNSA, rend compte et renouvelle ce mois de juin, dans le présent "focus", des dispositions déjà établies, nouvelles ou complétant l’ordonnance de 2021 ainsi que les décrets et arrêtés d’application parus depuis...



Protection des représentants des travailleurs indépendants des plateformes : des travailleurs protégés contre la baisse d’activités et la rupture de leur contrat commercial inhérentes à leur qualité de représentant syndical

Focus sur l’actualité d’un régime du représentant syndical des travailleurs indépendants des plateformes (UBER, DELIVEROO, etc.) qui se construit, au jour le jour... Une nouvelle étape franchie depuis avril 2022, avec la protection du représentant de l’organisation syndicale négociant dans le secteur économique des plateformes des règles collectives dans des accords de secteur ou de plateforme...


Irrégularité de l’avis d’inaptitude du médecin du travail pour défaut de notification dans les règles !

En cas de contestation d’avis, propositions, conclusions écrites ou indications relatifs aux éléments de nature médicale du médecin du travail, mentionnés à l’article L. 4624-7, le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés, sera saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification, par un courrier ayant acquis date certaine...



Licenciement annulé d’un salarié dénonçant un conflit d’intérêts dans l’entreprise !

En 2022, il reste toujours compliqué de dire la vérité et d’être épris de justice…
En témoigne, cette décision de nullité d’un licenciement d’un salarié prononcée, alors que celui-ci avait relaté et témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, établis, étaient de nature à caractériser des infractions pénales...
Mais, à toute vérité, finalement, justice est donnée...


Les indicateurs "environnementaux" de la base de données sociales et économiques sont publiés ! Prêts au pilotage de la transformation écologique...

Ils étaient attendus et leur absence constituait jusqu’ici un mauvais prétexte pour les employeurs pour ne pas s’emparer de leur "responsabilité" sociale et environnementale : les indicateurs de la nouvelle "BDESE" ("Base de données économiques, sociales et ENVIRONNEMENTALES") issue de la loi climat & résilience du 22 août 2021 sont publiés.

Ces indicateurs encore trop partiels à notre goût, sont autant de paramètre de l’engagement des entreprises sur la voie d’une "documentation" et d’une évaluation de leur responsabilité écologique dans la réalisation de leurs activités, ainsi que dans l’organisation et la gestion du travail et des emplois...


Discipline : faits nouveaux et prescription du délai pour sanctionner...

La révélation de faits fautifs nouveaux, ultérieurs à un entretien préalable ayant dénoncé certains faits peuvent inviter l’employeur à communiquer au salarié, dans le délai d’un mois à compter du premier entretien, une convocation à un nouvel entretien préalable, c’est à compter de la date de ce second entretien que court le délai d’un mois pour notifier la sanction...

















Fusion d’entreprises, tout est perdu sauf la représentativité de l’UNSA jusqu’à l’échéance du cycle électoral !?

Fusion, rien ne se perd mais tout se transforme ? Pas si sûr... La fusion-absorption d’un établissement est sans effet sur la représentativité d’un syndicat, au moins jusqu’au terme du cycle électoral en cours... En découle que le syndicat représentatif de l’établissement absorbant ne deviendra pas nécessairement plus représentatif, au cours du même cycle électoral, dans l’établissement absorbé.







Procédure irrégulière du licenciement d’un salarié protégé concomitante aux élections professionnelles... Effets garantis !

Un salarié protégé, qui voulait se porter candidat aux élections et, dont la procédure de licenciement est annulée ou pour lequel l’autorisation administrative de licenciement est refusée, peut obtenir outre sa réintégration, l’annulation des élections professionnelles qui se sont déroulées pendant l’instruction de son départ…





Votes à mains levées dans les instances syndicales : légal ?

Vous vous interrogiez sur la possibilité d’un vote à mains levées dans les instances de votre section syndicale, de votre syndicat ou votre fédération autonome ? Vous nous sollicitiez sur les vertus du vote secret et anonyme ? Vous pensiez que le vote à bulletins secrets était la règle intangible ?

Le présent article est allé à la recherche de fondements et d’obligations juridiques, qui permettent à nos organisations syndicales de respecter et de garantir, à leurs adhérents, la démocratie et les libertés d’expression, par les moyens mis en oeuvre pour leur exercice...





Point de départ du calcul des 500 salariés pour la désignation d’un délégué syndical supplémentaire

Dans les entreprises d’au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s’il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l’élection du comité social et économique et s’il compte au moins un élu dans l’un des deux autres collèges...


Abrogation de la mise en place de listes complémentaires aux Conseils de Prud’hommes

Fin novembre, nous vous informions d’une nouvelle campagne de complément de listes complémentaires de sièges vacants à pourvoir dans les conseils de prud’hommes. Finalement le gouvernement ajourne cette démarche pour des raisons de gestion.

L’arrêté du 29 novembre 2021 fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2018-2022, publié au Journal officiel de la République française le 5 décembre 2021 (NOR : JUSB2134990A), est abrogé.


Défendre aux Prud’hommes, salariés et défenseurs syndicaux, sachez-le…

Les journées UNSA des Praticiens du Droit, conseillers prud’hommes, conseillers du salarié, défenseurs syndicaux (soit près de 1000 représentants UNSA investis dans la défense des droits des salariés...) sont l’occasion d’un passage en revue de points de droit et de procédure, débattus avec les avocats du réseau APPUI UNSA...

Les journées de décembre ont fait émerger toute une série d’étapes-clés, utiles, dont la bonne gestion contribue à la réussite d’une conciliation ou de l’action contentieuse...



A quelle date légale ma paie doit être versée ?

Beaucoup s’interrogent sur le versement mensuel tardif de leur salaire...

Quelle règle légale s’applique à la périodicité du versement du salaire ? Pourquoi ne suis-je pas payer avant la fin du mois et, au plus tard, le début du mois suivant, au moment de la DSN et du versement des obligations sociales (celles-ci s’inscrivent elles-mêmes dans des délais et un calendrier administratifs préfix) ? Que dois-je faire ?

Autant de questions récurrentes et légitimes auxquelles répond le Secteur Juridique National de l’UNSA...



La trêve hivernale de l’avantage logement de fonction...

La modification de la situation de travail d’un salarié bénéficiaire d’un logement de fonction impacte personnellement le salarié et sa famille...
Les droits qui s’appliquent sont mal connus.
Dans sa rubrique "focus", l’UNSA vous détoure le régime juridique applicable lorsque le salarié doit quitter le logement, mais qu’il entend pouvoir bénéficier de la trêve hivernale avant de devoir quitter les lieux... Pas simple !


Le Conseil d’Etat reconnaît la représentativité de l’UNSA aux observatoires départementaux du dialogue social sur le fondement des résultats électoraux....

L’UNSA permet de faire accéder ses représentants à la gouvernance d’organismes paritaires ou d’instances représentatives locales pour faire entendre ses voix. C’est notamment le cas de sièges "gagnés" au sein des observatoires départementaux du dialogue social.
Régulièrement contestée par d’autres organisations syndicales dans son accession aux institutions à gouvernance paritaire, le Conseil d’Etat vient de rappeler le 19 novembre 2021 à toutes que seule l’expression démocratique de la représentativité prévaut...



L’avenant "télétravail" pour situations exceptionnelles !?

Télétravailler reste une vraie aubaine, souvent un co-investissement du salarié et de l’entreprise, y accéder, pas toujours une sinécure...
Lorsque le droit s’en mêle, il faut un avenant au contrat de travail, des règles, des modalités, des garanties... C’est ce que révèle une décision des juges de la cour d’appel de Lyon du 19 septembre 2021.


Action syndicale contre un projet de PSE : ne vous adressez pas au juge judiciaire...

La contestation des licenciements économiques collectifs, des plans de sauvegarde et des litiges relatifs à la reprise d’entreprise en difficultés et des salariés ne manque pas de dérouter les justiciables et désormais les juristes. Juge judiciaire, tribunal administratif... On cherche, on tente de comprendre, on décrypte...

La chambre sociale de la cour de cassation poursuit le travail d’analyse...



Des salariés protégés en activité partielle de longue durée malgré leur désaccord jusqu’au 31 décembre 2022

Lorsque la sortie de l’état d’urgence sanitaire succédant à l’état d’extrême urgence permet de déroger aux règles de droit, ce sont aussi les salariés protégés (membre CSE, délégués et mandataires syndicaux) qui le subissent...

Le placement d’office en activité partielle de longue durée ne fait pas exception. Focus sur une ordonnance du 22 septembre dernier dont les conséquences ne sont pas neutres, faisant passer progressivement le régime de l’APLD, de la "dérogation à la règle", au "principe de dérogation"...




Pas besoin d’être "représentatif" pour un syndicat pour défendre les salariés...

La représentativité syndicale n’est plus une condition pour désigner un défenseur syndical...

Répondant à une question prioritaire, le Conseil Constitutionnel pose que les dispositions de l’article L. 1453-4 alinéa 2 du code du travail, qui prévoient que "seules les organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multi-professionnel (ou dans au moins une branche) ont la possibilité de proposer une liste de défenseurs syndicaux" ne sont pas conformes à la Constitution...




Six mois de période d’essai ne sont pas forcément déraisonnables...

Pour apprécier le caractère raisonnable d’une période d’essai issue d’un accord de branche conclu avant le 26 juin 2008, il convient de prendre en compte la catégorie d’emploi occupé.

Cette durée doit permettre à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.






Modèles de lettres de désignations de représentants UNSA...

Le Secteur Juridique National UNSA, son Service Juridique, partagent leurs modèles de lettres, mis à jour au regard du droit et de la jurisprudence en vigueur...

DERNIERE MISE A JOUR : désignations d’un Délégué Syndical dans une entreprise de moins de cinquante salariés ; DS central ; etc..




Projet de loi relatif au "Passe Sanitaire", la différence de traitement des CDI et des CDD/contrats d’intérim déclarée non conforme à la Constitution...

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision ce 5 août 2021 (publiée le 6 août au journal officiel) et déclare partiellement non conforme à la constitution le projet de loi sur deux points :

  • la différence de conséquences attachées à l’absence de production par les salariés et les agents publics, pour travailler, des attestations requises,
  • les sanctions attachées à la période d’isolement et le manque de garanties données...











Coexistence tumultueuse de la rupture conventionnelle et de la transaction...

Chacun sait que la rupture conventionnelle légale d’un commun accord ne vaut pas "transaction" et que, dans le contexte d’une homologation par la DREETS de la convention de rupture légale d’un commun accord, la transaction "cohabite" mal...

Une décision récente des juges précise les "articulations" possibles ou non entre les deux dispositifs de départ...



L’acceptation d’un avenant au contrat de travail ne vaut pas renonciation à la contestation du caractère disciplinaire de la proposition de modification !

La décision mise en exergue appelle à une réflexion autour de la sanction disciplinaire opérant une modification du contrat de travail. Si ses conséquences ont un impact tel qu’elles doivent être acceptées par le salarié, au moins à titre transitoire, l’accord de volonté n’a pas les effets d’une renonciation au droit à contestation de la mesure unilatérale prise...



Une demande de modification d’un règlement intérieur par l’Inspection du travail échappe à la consultation du CSE !

En cas de modification du règlement intérieur imposée par l’inspection du travail, l’employeur n’a pas à consulter les élus.
Une note de service n’est pas une adjonction au règlement intérieur lorsqu’elle n’est qu’un rappel des dispositions législatives et réglementaires applicables dans l’entreprise (en matière de sécurité). Elle ne crée pas de nouvelles obligations générales et permanentes.



Délai de dépôts des listes syndicales au 2d tour des élections : vigilance sur les délais négociés !

Une clause du protocole d’accord préélectoral (PAP) négocié prévoyant un délai de dépôt trop court des listes de candidatures syndicales au 2d tour rend difficile sa contestation devant le juge, de surcroît, si le texte incriminé a été largement diffusé sur l’Intranet de l’entreprise et aurait dû permettre aux organisations syndicales signataires de s’alerter de la difficulté...





COVID 19 et Fonction Publique : pouvoir de contrôle de ses agents par l’administration et droit au respect de la vie privée et du secret médical...

S’il appartient au législateur de permettre à l’administration de contrôler la conformité des droits de ses agents aux prescriptions légales, c’est à la condition que le respect de la vie privée ne soit pas atteint de façon disproportionnée...

Le Conseil Constitutionnel déclare inconstitutionnel le décret mis en cause, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, par l’UNSA...


Parité des listes électorales : à compléter par le sexe sous représenté !

Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les syndicats doivent présenter une liste comportant au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté. Cette règle est proportionnée à l’objectif de parité recherché par la loi et ne méconnaît pas la liberté syndicale...

La Cour de cassation précise que la QPC mettant en cause cette jurisprudence est donc rejetée.







Parité sur les listes électorales CSE : dès la négociation du protocole d’accord préélectoral !

La proportionnalité de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit figurer dans le protocole préélectoral, en fonction des effectifs connus lors de la négociation de celui-ci. A défaut, l’employeur la fixe, en fonction de la composition du corps électoral existant, au moment de l’établissement de la liste des candidats, sous le contrôle des organisations syndicales...



Déconfinement, nouvelles étapes au JO du 19 mai 2021

Décret no 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets no 2020-1262 du 16 octobre 2020 et no 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire : couvre-feux à 21 heures et nouvelles ouvertures et jauges d’accueil et de regroupements...







Transaction et plan de sauvegarde : danger !

Dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, le juge sanctionne d’irrégularité la transaction qui prévoit le versement d’indemnités différentes de celles de l’accord de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE, ex-"plan social"), négocié et conclu par l’entreprise avec les délégués syndicaux.




Retraite progressive pour les forfaits jours en 2022...

En privant les salariés en forfait jours de toute possibilité d’accès à la retraite progressive, quel que soit le nombre de jours travaillés dans l’année, les dispositions contestées instituent une différence de traitement contraire au principe d’égalité (constitutionnel) entre les salariés.





CSE : un directeur de magasin n’est pas éligible et électeur

Le directeur de magasin représentant l’employeur devant les représentants de proximité et vis-à-vis des salariés pour l’embauche, la discipline et licenciement doit être exclu de l’électorat et de l’éligibilité, même s’il ne dispose pas d’un pouvoir discrétionnaire dans ses choix et ses décisions...


Activité partielle, différé de la baisse du taux...

Un sursis à la baisse du taux de prise en charge des salariés en activité partielle (décret n° 2021-508 du 28 avril 2021 (JO du 29 avril) modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable).



Interdire les sanctions pécuniaires !

Un anniversaire, que nul juriste de droit du travail n’oubliera : il y a 150 ans, le 20 avril 1871, la Commune de Paris décrétait l’interdiction des sanctions pécuniaires. Il faudra toutefois attendre le 4 août 1982 et les lois Auroux pour que cette interdiction devienne effective et figure dans le Code du travail...














Arrêt de travail pour garde d’enfant...

Loi et règlement

Régime dérogatoire transitoire des arrêts de travail pour garde d’enfants lié au confinement et à l’état d’urgence sanitaire…

Depuis le 6 avril 2021, les écoles (maternelles, primaires, collèges, lycées) sont fermées. Trois semaines où les parents doivent s’organiser entre vie familiale et leur travail..
Un régime dérogatoire transitoire d’arrêts de travail pour garde d’enfants lié au confinement et à l’état d’urgence sanitaire est mis en place…




Livreurs à vélo (plateformes en ligne) : vigilance, vigilance !

Les plateformes numériques font appel à plusieurs dizaines de milliers de livreurs en France. Ces sociétés mettent en relation, à travers une application, des restaurateurs partenaires, des clients passant commande et des livreurs à vélo. Officiellement, ces cyclistes livreurs exercent leur action sous un statut d’indépendant.


Droit de retrait dans le contexte du Covid-19

Lorsqu’un danger grave et imminent existe, et que l’obligation de sécurité et de protection de la santé du travailleur n’est pas assurée, ce dernier dispose du droit d’alerte et du droit de retrait pour préserver sa santé. Si le droit d’alerte (...)


Mes droits en pratique

 

Il n’est pas toujours facile de connaître en pratique nos droits face aux multiples situations juridiques que nous pouvons rencontrer au cours de notre carrière professionnelle.

Le secteur juridique vous propose une rubrique reprenant les mots clés du code du travail afin de vous expliquer concrètement les droits qui en découlent.
 
Voir les thématiques ci-dessous.


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