Quel rôle et force obligatoire et réglementaire des décisions de la Commission nationale du débat public ?
Vous le constaterez, la Commions pour le débat public aborde, en matière de transition et transformation écologiques et sociales, des dossiers très concrets affectant des salariés adhérents à l’UNSA, des lieux où l’UNSA est implantée...
A minima, des dossiers qui y sont abordés nous acculturent à l’action syndicale dans les champs de l’écologie et des transitions qui s’amorcent...
Le Secteur Juridique National met en ligne sur le site internet de l’UNSA, chaque jour, les textes des accords nationaux interprofessionnels, interministériels, ceux des arrêtés d’extension ou d’élargissement de conventions collectives nationales de Branches professionnelles ou de Secteurs professionnels, les arrêtés de représentativité OS et OP, parus le jour même... Mais encore, des arrêtés "d’agréments" d’accords collectifs d’établissements dans le cadre de la procédure ad hoc mise en place dans les entreprises financées sur fonds publics...
Chacun dans son secteur d’activités pourra identifier à quel moment les dispositions modifiées d’un accord collectif de Branche professionnelle, étendues ou élargies à son employeur s’imposent à celui-ci et s’appliquent dans l’entreprise...
Maîtriser le budget déplacement des membres du CSE dans le cadre des réunions légalement obligatoires et pour la gestion des activités sociales et culturelles, un enjeu de mandat responsable ! C’est ce que rappelle ce dossier relatif au traitement notamment fiscal des déplacements des membres du CSE...
Une décision n° 2022-1007 du Conseil Constitutionnel à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) publiée le 5 août 2022 (JO du 6 août) redistribue les cartes de l’assistance syndicale des agents publics et pose de nouvelles questions...
Rappelons les termes et le contexte de cette décision...
Suite aux dernières mesures de représentativité, les arrêtés sont publiés au journal officiel informant des listes des organisations syndicales de salariés (*) reconnues représentatives par branche professionnelle...
Depuis octobre 2021, la publication des arrêtés de mises à jour de la représentativité des organisations est engagée avec des parutions régulières au JO... !
(*) Mais aussi des organisations d’employeurs dans ces mêmes branches ou des organisations représentatives des entrepreneurs, par secteurs d’activités s’agissant des travailleurs indépendants et demain, des secteurs économiques des travailleurs des plateformes.
Créé en 2017 (1), l’accord d’entreprise portant ruptures conventionnelles collectives (RCC) est présenté comme une innovation, rompant avec la pratique jusque lors de la rupture conventionnelle individuelle. Grâce à son aspect collectif, elles s’en différencient par le contournement de la procédure jugée parfois trop contraignant. Sauf qu’en y regardant de plus près, c’est avec le plan de départs volontaires (PDV) que la comparaison doit être effectuée surtout lorsqu’il est question d’un PDV conventionnel...
Quelques pistes pour mieux décrypter l’état des lieux des dispositifs destinés à éviter d’emblée le plan de sauvegarde des emplois (ex-"plan social").
L’arrêté du 25 juillet 2022 (NOR : MTRT2222097A) fixe les montants d’indemnisation des temps passés à leur mandat par les représentants des travailleurs des plateformes de livraison et de VTC (JO n° 181 DU 6 août 2022). Pour mémoire l’UNSA est représentative dans le secteur économique des plateformes de travailleurs VTC...
L’arrêté traite aussi de leur formation...
La Cour de Cassation rappelle qu’il appartient aux juges, devant lesquels l’affaire a été débattue, d’en délibérer.
L’employeur qui a connaissance de l’existence de faits de harcèlement moral doit effectuer une enquête et des investigations lui permettant de connaître la réalité, la nature et l’étendue des faits remontés et prendre les mesures appropriées... Sinon l’employeur manque à son obligation de sécurité.
Ces faits peuvent être rapportés par un référent harcèlement de l’entreprise ou un référent désigné parmi les membres élus du CSE.
Pourtant, cet article montre que le chemin sera encore long pour que cette fonction trouve sa place...
Ou, qui cherche un emploi au reclassement dans des entreprises du groupe, n’est plus garanti de le trouver... C’est bien le constat du risque d’une dégradation des droits des salariés qui se fait jour dans la jurisprudence sociale du Conseil d’Etat.
Cette jurisprudence pose de nouvelles interrogations sur la position des juridictions administratives sur le contrôle "public" des homologations de plans de sauvegarde de l’emploi des entreprises du privé, dans la jurisprudence relative aux procédures de licenciements économiques...
Propriétaires ou locataires, faites appel aux artisans labellisés "RGE", "reconnus garants de l’environnement", pour votre rénovation énergétique. C’est souvent une condition pour obtenir des aides financières... En savoir plus en termes de normes environnementales...
La résiliation judiciaire d’un CDD suspendu : démêler fin de contrat, suspension des relations de travail, résiliation judiciaire...
La Cour de cassation, après le tribunal judiciaire contrôle et garantit l’égal accès aux moyens du vote... A propos de Cass. soc. 1er juin 2022, pourvoi n° 20-22.860.
Découvrez des fonctions peu connues des comités sociaux et économiques du service social du travail et des conseillers du travail au CSE...
L’abus du droit de rendre mobiles les salariés est apprécié à l’aune de la bonne foi et d’un minimum de prévenance...
Le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois...
Un décret vient préciser la "part patronale" des collectivités territoriales dans la complémentaire santé...
Pour désigner ses représentants, le syndicat doit satisfaire au critère de sa transparence financière...
Tout change, parce que rien ne change ? Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci. Cette diffusion s’effectue aux heures d’entrée et de sortie du travail. Qu’en est-il ?
La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts le 8 décembre 2021 concernant la compétence du conseil de prud’hommes dans le cadre d’un litige international.
Le Service Juridique de l’UNSA vous donne quelques clés de compréhension et d’actions du "rayonnement" des décisions des Conseils de prud’hommes à l’international...
Un décret du 13 juin 2022 a été pris par le Ministère du travail. Ce décret fixe pour les dirigeants des plateformes et les plateformes participant aux négociations avec les représentants d’organisations syndicales des travailleurs indépendants, des conditions de présentation de candidatures et de représentations de leurs adhérents...
Un salarié qui demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur et qui est licencié ultérieurement : le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire était justifiée...
La jurisprudence mise en exergue dans cet article sensibilise à une analyse fine de la chaîne des causes et des procédures de départ et de l’importance du contexte...
En principe, la partie qui invoque l’existence d’un contrat de travail doit en apporter la preuve. En présence d’un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif et qui conteste ainsi le lien de subordination d’en apporter la preuve.
Le Conseil d’Etat a été appelé à se prononcer sur les conditions et délais de formation des conseillers prud’homaux, dans le cadre de la formation initiale à l’école nationale de la magistrature...
Il rappelle le poids du respect des obligations de formation des praticiens du droit, au risque de juger "démissionnaire", le conseiller qui ne se serait pas formé dans les délais...
La décision rappelle aussi, de manière plus indirecte, l’importance des connaissances à acquérir pour exercer la fonction de conciliateur et de juge au Conseil de Prud’hommes...
La désignation d’un délégué syndical peut intervenir au sein de l’établissement regroupant des salariés placés sous la direction d’un représentant de l’employeur. Pour qu’il ait pertinence d’une désignation, "représentativité" et sens de celle-ci, il faut aussi que ces salariés constituent une communauté de travail ayant des intérêts propres à défendre, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques... Ni plus, ni moins !?
La jurisprudence rappelle que tout mandat syndical a une finalité qui en justifie l’existence et l’opportunité de désignation...
L’action en discrimination se prescrit à cinq ans à compter de la révélation des faits.
RAPPEL : un second décret du 25 avril (après celui relatif à la protection des représentants) a révélé à son tour les modalités de désignations et les droits à la formation syndicale des représentants des travailleurs indépendants des plateformes VTC et livreurs...
Des dispositif et régime en plusieurs points identiques à celui qui existe dans le cadre du congé économique, social et syndical pour les salariés...
De vraies opportunités de défense des droits des travailleurs de plateformes pour l’UNSA reconnue représentative aux élections de mai 2022 chez les VTC...
Au journal officiel du 7 avril dernier paraissaient de nouvelles précisions sur le futur dialogue social entre les plateformes (VTC et livreurs) et les travailleurs indépendants qui délivrent aux clients leurs prestations...
Le Secteur Juridique National UNSA, rend compte et renouvelle ce mois de juin, dans le présent "focus", des dispositions déjà établies, nouvelles ou complétant l’ordonnance de 2021 ainsi que les décrets et arrêtés d’application parus depuis...
Le salarié a un droit à un examen médical de reprise auprès du médecin du travail, après une absence d’au moins trente jours, pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel...
Focus sur l’actualité d’un régime du représentant syndical des travailleurs indépendants des plateformes (UBER, DELIVEROO, etc.) qui se construit, au jour le jour... Une nouvelle étape franchie depuis avril 2022, avec la protection du représentant de l’organisation syndicale négociant dans le secteur économique des plateformes des règles collectives dans des accords de secteur ou de plateforme...
En cas de contestation d’avis, propositions, conclusions écrites ou indications relatifs aux éléments de nature médicale du médecin du travail, mentionnés à l’article L. 4624-7, le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés, sera saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification, par un courrier ayant acquis date certaine...
Le manquement de l’employeur à son obligation de neutralité est à lui seul un motif d’annulation des élections… si tant est que celui qui invoque ce manquement en rapporte la preuve.
En 2022, il reste toujours compliqué de dire la vérité et d’être épris de justice…
En témoigne, cette décision de nullité d’un licenciement d’un salarié prononcée, alors que celui-ci avait relaté et témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, établis, étaient de nature à caractériser des infractions pénales...
Mais, à toute vérité, finalement, justice est donnée...
Ils étaient attendus et leur absence constituait jusqu’ici un mauvais prétexte pour les employeurs pour ne pas s’emparer de leur "responsabilité" sociale et environnementale : les indicateurs de la nouvelle "BDESE" ("Base de données économiques, sociales et ENVIRONNEMENTALES") issue de la loi climat & résilience du 22 août 2021 sont publiés.
Ces indicateurs encore trop partiels à notre goût, sont autant de paramètre de l’engagement des entreprises sur la voie d’une "documentation" et d’une évaluation de leur responsabilité écologique dans la réalisation de leurs activités, ainsi que dans l’organisation et la gestion du travail et des emplois...
La révélation de faits fautifs nouveaux, ultérieurs à un entretien préalable ayant dénoncé certains faits peuvent inviter l’employeur à communiquer au salarié, dans le délai d’un mois à compter du premier entretien, une convocation à un nouvel entretien préalable, c’est à compter de la date de ce second entretien que court le délai d’un mois pour notifier la sanction...
Fonction Publique : des syndicats non signataires d’accords collectifs disposent du droit de réviser les accords conclus...
En novembre 2021, le ministre de l’Économie avait déjà été interpellé par un parlementaire concernant un point particulier du droit fiscal, "fiscalité" des revenus, tempérament ultime mais bien insuffisant au caractère excessif de rémunération de dirigeants...
Dans le cadre de la définition des périmètres de négociation utiles aux branches professionnelles d’un même secteur, l’UNSA, représentative dans au moins un des champs couverts par l’accord de restructuration desdites branches est fondée à participer aux négociations...
Il est possible de demander une annulation de la liste de candidats, dans le cadre du contentieux préélectoral, en cas de non-respect des règles de parité, puis, en vertu d’un contentieux électoral, une annulation de l’élection du candidat du sexe surreprésenté de cette liste sur le même fondement.
Demander l’organisation des élections d’un comité social et économique (CSE) dans une entreprise ou dans un établissement de celle-ci ayant au moins 11 salariés... !?
L’inspection du travail doit contrôler le PSE pour l’homologuer... ou pas ! Et le Conseil d’Etat va très loin puisqu’elle doit même vérifier la représentativité des signataires et des opposants au PSE...
Le tribunal puis la Cour de cassation apportent dans leurs décisions une nouvelle pierre à l’édifice du contrôle d’un état de subordination ou non, des travailleurs indépendants des plateformes de livraison...
Bien faire appel et exercer les garanties de prise en charge de vos frais de litiges et honoraires d’avocats grâce à la protection juridique « vie professionnelle » MACIF-THEMIS - UNSA : N’HESITEZ PLUS, DEFENDEZ-VOUS !
Dans quelle mesure des élus du CSE peuvent afficher des informations relevant de la vie privée ?
Vos droits en pratiques s’intéresse à la possibilité des membres d’un bureau de comité social et économique de cumuler des fonctions de secrétaire, trésorier, secrétaire adjoint et de trésorier adjoint, ...
Le salarié exerçant une action en justice pour percevoir des dommages et intérêts sur le motif du dépassement de la durée maximale de travail hebdomadaire n’a plus à démontrer l’existence d’un préjudice découlant de ce dépassement...
Des outils en ligne de veille commentée législative et réglementaire en droit social, accessibles au plus grand nombre de militants abordables en termes de tarifs...
La seule constatation d’une atteinte au droit à l’image ouvre droit à réparation, sans qu’il soit nécessaire de démontrer l’existence d’un préjudice...
Protéger les praticiens du droit UNSA dans l’exercice de leur mandat…
Le salarié protégé perd le bénéfice de sa protection contre le licenciement si les faits reprochés par l’employeur, nés et constatés dans la période de protection se sont poursuivis et ont été la cause de la procédure d’un licenciement mis en œuvre après l’échéance de la protection.
Fusion, rien ne se perd mais tout se transforme ? Pas si sûr... La fusion-absorption d’un établissement est sans effet sur la représentativité d’un syndicat, au moins jusqu’au terme du cycle électoral en cours... En découle que le syndicat représentatif de l’établissement absorbant ne deviendra pas nécessairement plus représentatif, au cours du même cycle électoral, dans l’établissement absorbé.
Le champ des dérogations à la loi d’un accord d’entreprise, dans un sens plus favorable aux salariés a quelques limites bien comprises...
Le refus par l’employeur de prise en charge d’un projet de reconversion dans le cadre d’un PSE doit être justifié. Il ne peut être laissé à la seule décision d’une commission technique ad hoc…
Doublement du plafond journalier des titres-restaurant...
Les tâches attribuées à un salarié doivent correspondre à son niveau de qualification, même lorsqu’elles doivent être exercées à titre accessoire...
De l’angle droit à « l’angle mort » ou à la recherche d’une réponse qui bousculerait l’ordonnancement littéral du code du travail…
Un salarié protégé, qui voulait se porter candidat aux élections et, dont la procédure de licenciement est annulée ou pour lequel l’autorisation administrative de licenciement est refusée, peut obtenir outre sa réintégration, l’annulation des élections professionnelles qui se sont déroulées pendant l’instruction de son départ…
Lorsque le protocole préélectoral est conclu aux règles de double majorité, un syndicat qui l’a signé ou, qui a présenté des candidats sans émettre de réserves ne peut en contester la validité après la proclamation des résultats.
L’UNSA Juridique rappelle le processus des dépôts de candidatures des organisations syndicales défendant les droits et intérêts des travailleurs, notamment indépendants des plateformes, en vue des consultations de mai 2022...
La pratique nous en apprend tous les jours... Essai d’un état des lieux autour de l’incompatibilité des fonctions de membre élu au CSE et de représentant syndical au CSE...
Vous vous interrogiez sur la possibilité d’un vote à mains levées dans les instances de votre section syndicale, de votre syndicat ou votre fédération autonome ? Vous nous sollicitiez sur les vertus du vote secret et anonyme ? Vous pensiez que le vote à bulletins secrets était la règle intangible ?
Le présent article est allé à la recherche de fondements et d’obligations juridiques, qui permettent à nos organisations syndicales de respecter et de garantir, à leurs adhérents, la démocratie et les libertés d’expression, par les moyens mis en oeuvre pour leur exercice...
Si un syndicat peut agir en justice pour mettre fin à un dispositif irrégulier de recours au forfait en jours, il ne peut pas, en revanche, agir pour faire directement évoluer les situations individuelles des salariés en forfait... en tout cas pas sur le fondement de l’action en défense de l’intérêt collectif.
Une contestation relative à l’existence d’une section syndicale peut être soulevée à l’occasion d’un contentieux électoral. Il appartient au syndicat de justifier que la section syndicale qu’il a constituée comportait au moins deux adhérents à la date de l’invitation à la négociation du protocole d’accord préélectoral.
JURISPRUDENCE SOCIALE
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JANVIER 2022
Des travailleurs indépendants d’une plateforme, en état de subordination vis-à-vis de la plateforme sont des salariés...
Dans les entreprises d’au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s’il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l’élection du comité social et économique et s’il compte au moins un élu dans l’un des deux autres collèges...
Fin novembre, nous vous informions d’une nouvelle campagne de complément de listes complémentaires de sièges vacants à pourvoir dans les conseils de prud’hommes. Finalement le gouvernement ajourne cette démarche pour des raisons de gestion.
L’arrêté du 29 novembre 2021 fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2018-2022, publié au Journal officiel de la République française le 5 décembre 2021 (NOR : JUSB2134990A), est abrogé.
Les journées UNSA des Praticiens du Droit, conseillers prud’hommes, conseillers du salarié, défenseurs syndicaux (soit près de 1000 représentants UNSA investis dans la défense des droits des salariés...) sont l’occasion d’un passage en revue de points de droit et de procédure, débattus avec les avocats du réseau APPUI UNSA...
Les journées de décembre ont fait émerger toute une série d’étapes-clés, utiles, dont la bonne gestion contribue à la réussite d’une conciliation ou de l’action contentieuse...
Le Conseil constitutionnel considère que la délégation de pouvoir faite par l’employeur à un salarié ne prive pas ce dernier d’un droit constitutionnel d’être électeur aux élections professionnelles et donc, de participer à sa représentation au sein du comité social et économique.
Beaucoup s’interrogent sur le versement mensuel tardif de leur salaire...
Quelle règle légale s’applique à la périodicité du versement du salaire ? Pourquoi ne suis-je pas payer avant la fin du mois et, au plus tard, le début du mois suivant, au moment de la DSN et du versement des obligations sociales (celles-ci s’inscrivent elles-mêmes dans des délais et un calendrier administratifs préfix) ? Que dois-je faire ?
Autant de questions récurrentes et légitimes auxquelles répond le Secteur Juridique National de l’UNSA...
L’ordonnance codifie le droit de la fonction selon un plan thématique, organisé selon une logique de ressources humaines...
Ordonnance no 2021-1574 du 24 novembre 2021
portant partie législative du code général de la fonction publique
Code et rapport de présentation téléchargeables, ci-après.
La modification de la situation de travail d’un salarié bénéficiaire d’un logement de fonction impacte personnellement le salarié et sa famille...
Les droits qui s’appliquent sont mal connus.
Dans sa rubrique "focus", l’UNSA vous détoure le régime juridique applicable lorsque le salarié doit quitter le logement, mais qu’il entend pouvoir bénéficier de la trêve hivernale avant de devoir quitter les lieux... Pas simple !
L’UNSA permet de faire accéder ses représentants à la gouvernance d’organismes paritaires ou d’instances représentatives locales pour faire entendre ses voix. C’est notamment le cas de sièges "gagnés" au sein des observatoires départementaux du dialogue social.
Régulièrement contestée par d’autres organisations syndicales dans son accession aux institutions à gouvernance paritaire, le Conseil d’Etat vient de rappeler le 19 novembre 2021 à toutes que seule l’expression démocratique de la représentativité prévaut...
Un représentant de la section syndicale UNSA (RSS) ne peut être désignée au niveau de l’entreprise si des délégués syndicaux d’établissements l’ont été avant lui…
L’entreprise inclusive de ses établissements...
Télétravailler reste une vraie aubaine, souvent un co-investissement du salarié et de l’entreprise, y accéder, pas toujours une sinécure...
Lorsque le droit s’en mêle, il faut un avenant au contrat de travail, des règles, des modalités, des garanties... C’est ce que révèle une décision des juges de la cour d’appel de Lyon du 19 septembre 2021.
La contestation des licenciements économiques collectifs, des plans de sauvegarde et des litiges relatifs à la reprise d’entreprise en difficultés et des salariés ne manque pas de dérouter les justiciables et désormais les juristes. Juge judiciaire, tribunal administratif... On cherche, on tente de comprendre, on décrypte...
La chambre sociale de la cour de cassation poursuit le travail d’analyse...
Les conditions tenant à la désignation du délégué syndical dans les établissements de plus de 50 salariés peuvent être modifiées par accord.
Lorsque la sortie de l’état d’urgence sanitaire succédant à l’état d’extrême urgence permet de déroger aux règles de droit, ce sont aussi les salariés protégés (membre CSE, délégués et mandataires syndicaux) qui le subissent...
Le placement d’office en activité partielle de longue durée ne fait pas exception. Focus sur une ordonnance du 22 septembre dernier dont les conséquences ne sont pas neutres, faisant passer progressivement le régime de l’APLD, de la "dérogation à la règle", au "principe de dérogation"...
Si les défenseurs syndicaux sont indemnisés de leurs temps de mandat et frais, la défense syndicale à but lucratif est prohibée...
La structure de la rémunération modifiée par accord collectif nécessite l’accord du salarié. Elle ne peut s’imposer à ce dernier sans son accord écrit.
Qui touche à la "structure" et à la composition des éléments d’une rémunération, touche au contrat...
La représentativité syndicale n’est plus une condition pour désigner un défenseur syndical...
Répondant à une question prioritaire, le Conseil Constitutionnel pose que les dispositions de l’article L. 1453-4 alinéa 2 du code du travail, qui prévoient que "seules les organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multi-professionnel (ou dans au moins une branche) ont la possibilité de proposer une liste de défenseurs syndicaux" ne sont pas conformes à la Constitution...
La loi du 2 août 2021, améliorant la prévention de la santé au travail, fait se rejoindre le traitement juridique du harcèlement sexuel, tel que défini dans le code du travail et les dispositions prévues, pour ce même harcèlement, dans le code pénal (application au 31 mars 2022).
L’accord d’intéressement, de participation ou un plan d’épargne salariale peut être initié et imposé par décision unilatérale de l’employeur.
Qu’en sera-t’il des effets de formalités plus contraignantes et d’une faculté de contrôle administratif élargi instaurées par décret ?
Pour apprécier le caractère raisonnable d’une période d’essai issue d’un accord de branche conclu avant le 26 juin 2008, il convient de prendre en compte la catégorie d’emploi occupé.
Cette durée doit permettre à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
La prohibition du port du voile en entreprise : un contrôle du juge laisse une marge d’appréciation toujours plus grande à l’employeur
Ainsi, l’expression des convictions individuelles des salariés de l’entreprise est désormais aussi conditionnée par… l’attente légitime des clients de l’entreprise.
Les nouvelles compositions départementales et régionales des Conseils de Prud’hommes sont parues au Journal officiel...
Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPRI), en place depuis 2017 se renouvellent en 2021... Quelques éléments d’information sur le calendrier et les démarches publiés au Journal Officiel le 1er août dernier...
Face aux pratiques d’indemnisation, le Conseil d’Etat s’essaye à démêler et à préciser les modalités de mise en œuvre de contreparties à la réalisation des heures supplémentaires dans la police...
Il le fait notamment vis-à-vis du corps "d’encadrement et d’application".
Le Secteur Juridique National UNSA, son Service Juridique, partagent leurs modèles de lettres, mis à jour au regard du droit et de la jurisprudence en vigueur...
DERNIERE MISE A JOUR : désignations d’un Délégué Syndical dans une entreprise de moins de cinquante salariés ; DS central ; etc..
Le contrat à durée déterminée qui n’est pas signé par l’employeur est requalifié en CDI juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/12/2020.
Rôle des différents acteurs, délégués syndicaux, CSE, Employeur, administration, juge, ... qui a le dernier mot !?
S’agissant de la fixation des établissements distincts d’une unité économique et sociale, en lien avec un groupe de sociétés... La négociation collective prévaut !
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision ce 5 août 2021 (publiée le 6 août au journal officiel) et déclare partiellement non conforme à la constitution le projet de loi sur deux points :
Etre son propre défenseur du salarié est-ce possible et ce, chaque fois que l’on fait appel à ce mandat pour exercer sa défense ? La Cour de cassation et le Conseil d’Etat n’y sont pas favorables...
La négociation collective d’entreprise ou de branche permet d’initier de nouveaux droits, de constater que certains évènements de la vie familiale méritent une attention particulière dont l’entreprise sociale et le salarié reconnaissent parfois "l’évidence" et l’intérêt de la mise en place...
Un conseiller du salarié sous CDD bénéficie d’un statut protecteur. Lorsque son contrat arrive à son terme, la cessation de ce dernier nécessite l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.
Obligation de sécurité de résultat de l’employeur : attention à l’alerte lancée !
La faute inexcusable de l’employeur sera retenue, dès lors que le salarié victime d’un accident du travail l’avait préalablement averti du risque encouru...
Le Service Juridique analyse techniquement la construction juridique du futur "sésame" sanitaire et social...
Le fait de filmer en permanence l’employé d’un restaurant qui exerce seul son activité en cuisine est attentatoire à la vie personnelle du salarié. Le procédé est disproportionné au but énoncé par l’employeur de sécurité des personnes et des biens...
Cass. Soc. 8 avril 2021, n° de pourvoi 19-24.223
Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Accord du 30 avril 1974 relatif aux ouvriers ; frais de déplacement ; taux des indemnités forfaitaires - annexe I.
La Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme a rendu son avis sur la question du financement de l’enseignement supérieur
Pour bénéficier du maintien de sa rémunération, le salarié qui exerce sa mission de conseiller du salarié hors de l’entreprise doit impérativement remettre à son employeur l’attestation du salarié bénéficiaire de l’assistance...
Chacun sait que la rupture conventionnelle légale d’un commun accord ne vaut pas "transaction" et que, dans le contexte d’une homologation par la DREETS de la convention de rupture légale d’un commun accord, la transaction "cohabite" mal...
Une décision récente des juges précise les "articulations" possibles ou non entre les deux dispositifs de départ...
Le diable est dans les détails pour départager l’élu suppléant qui remplacera le titulaire quittant son mandat au CSE... Un bref rappel du droit.
La décision mise en exergue appelle à une réflexion autour de la sanction disciplinaire opérant une modification du contrat de travail. Si ses conséquences ont un impact tel qu’elles doivent être acceptées par le salarié, au moins à titre transitoire, l’accord de volonté n’a pas les effets d’une renonciation au droit à contestation de la mesure unilatérale prise...
Agent de la fonction publique d’État : moins de télétravail à partir du 1er juillet...
En cas de modification du règlement intérieur imposée par l’inspection du travail, l’employeur n’a pas à consulter les élus.
Une note de service n’est pas une adjonction au règlement intérieur lorsqu’elle n’est qu’un rappel des dispositions législatives et réglementaires applicables dans l’entreprise (en matière de sécurité). Elle ne crée pas de nouvelles obligations générales et permanentes.
A l’heure où les démarches sociales des salariés se multiplient vis-à-vis de leur employeur, qu’en est-il de l’utilisation d’une lettre recommandée avec avis de réception ? Lorsque l’adresse est celle d’une boîte postale ?
Une clause du protocole d’accord préélectoral (PAP) négocié prévoyant un délai de dépôt trop court des listes de candidatures syndicales au 2d tour rend difficile sa contestation devant le juge, de surcroît, si le texte incriminé a été largement diffusé sur l’Intranet de l’entreprise et aurait dû permettre aux organisations syndicales signataires de s’alerter de la difficulté...
Lorsque l’employeur dispense une salariée protégée d’exécuter son préavis, le point de départ du calcul de l’indemnité pour violation du statut protecteur doit être fixé à la date du licenciement et non à la date de fin du préavis...
Lorsque l’inexécution du contrat de travail et le non respect de la loi deviennent insupportables, la demande de résiliation judiciaire comme ultime recours...
Peu importe comment les récapitulatifs des heures ont été obtenus, s’ils sont suffisamment précis le juge doit les examiner et l’employeur apporter la preuve du contraire...
S’il appartient au législateur de permettre à l’administration de contrôler la conformité des droits de ses agents aux prescriptions légales, c’est à la condition que le respect de la vie privée ne soit pas atteint de façon disproportionnée...
Le Conseil Constitutionnel déclare inconstitutionnel le décret mis en cause, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, par l’UNSA...
Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les syndicats doivent présenter une liste comportant au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté. Cette règle est proportionnée à l’objectif de parité recherché par la loi et ne méconnaît pas la liberté syndicale...
La Cour de cassation précise que la QPC mettant en cause cette jurisprudence est donc rejetée.
Le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI, fondée sur le non-respect du délai de carence entre deux contrats successifs, prend en compte et court à compter du premier jour d’exécution du second de ces contrats...
Dans un arrêt du 13 janvier 2021, la Cour de cassation énumère les principes pour que le conseiller du salarié bénéficie, par son mandat, du statut protecteur contre le licenciement...
La question de savoir si l’évocation dans un compte-rendu d’évaluation d’un salarié, de la prise en compte notamment de sa qualité de "salarié protégé", sans savoir si cette utilisation s’est faite à l’avantage ou au préjudice du travailleur ne trouve pas de réponse claire des juges...
Harcèlement moral : le juge est tenu d’examiner les faits présentés dans leur ensemble.
Reprise d’activités des salariés empêchés de travailler par des mesures sanitaires, baisse du recours au chômage partiel et à l’activité partielle de longue durée et aux aides de l’Etat...
La proportionnalité de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit figurer dans le protocole préélectoral, en fonction des effectifs connus lors de la négociation de celui-ci. A défaut, l’employeur la fixe, en fonction de la composition du corps électoral existant, au moment de l’établissement de la liste des candidats, sous le contrôle des organisations syndicales...
Dans un arrêt du 16 décembre 2020, la Cour de cassation précisait que lorsque le licenciement pour faute grave est justifié, il peut néanmoins causer un préjudice. Le salarié doit alors être indemnisé lorsqu’il est prononcé dans des circonstances vexatoires.
Décret no 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets no 2020-1262 du 16 octobre 2020 et no 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire : couvre-feux à 21 heures et nouvelles ouvertures et jauges d’accueil et de regroupements...
Recours à l’expert du CSE afin d’accompagner la négociation sur l’égalité professionnelle : l’expert peut être désigné après l’ouverture des négociations, en temps utile… Cet expert est financé par l’employeur et le CSE. Il n’intervient qu’en matière d’égalité professionnelle.
Le CSE est en perpétuelle évolution dans ses missions et ses actions... Deux ans après sa création, le guide des élections du CSE est réactualisé au regard de la jurisprudence sociale...
Pour la Cour de cassation, il faut identifier des éléments caractérisant une différence de traitement anormal, mais pas (que) vis-à-vis des autres représentants du personnel.
Quelques timides éclairages donnés par le tribunal des conflits...
Reclassement du salarié protégé inapte : les préconisations du médecin du travail relatives au pistes de reclassement faites aptès un avis médical d’inaptitude, comptent...
La seule préservation de "l’image de l’entreprise" ne justifie pas l’interdiction du port du voile...
Dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, le juge sanctionne d’irrégularité la transaction qui prévoit le versement d’indemnités différentes de celles de l’accord de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE, ex-"plan social"), négocié et conclu par l’entreprise avec les délégués syndicaux.
Refus exprimé par un salarié d’un emploi au reclassement lui évitant d’être licencié : attention à ne pas perdre une chance, au risque de ne plus pouvoir ensuite se positionner...
Enquête interne visant un salarié protégé : nécessité de respecter sa vie privée...
En privant les salariés en forfait jours de toute possibilité d’accès à la retraite progressive, quel que soit le nombre de jours travaillés dans l’année, les dispositions contestées instituent une différence de traitement contraire au principe d’égalité (constitutionnel) entre les salariés.
L’employeur peut-il imposer une barbe « poilitiquement » correcte ?
La Cour de cassation, qu’on imagine comme une institution austère et solennelle, s’est prononcée cet été de la plus sérieuse des manières sur la taille et la forme d’une barbe. Une décision importante car il s’agit en fait de bien d’autre chose que de pilosité !
Desserrement des règles de déplacement et accès aux établissement recevant du public au 3 mai 2021 (décret du 1er mai 2021 n° 2021-541)
Accident du travail : le salarié de particulier employeur concerné !
Le régime d’accident de travail est applicable aux particuliers employeurs. Ces derniers sont tenus de respecter désormais une obligation de sécurité physique et morale efficiente, en adoptant les mesures nécessaires pour protéger la santé de leur salarié.
A défaut, ce dernier peut être indemnisé...
Le directeur de magasin représentant l’employeur devant les représentants de proximité et vis-à-vis des salariés pour l’embauche, la discipline et licenciement doit être exclu de l’électorat et de l’éligibilité, même s’il ne dispose pas d’un pouvoir discrétionnaire dans ses choix et ses décisions...
Un sursis à la baisse du taux de prise en charge des salariés en activité partielle (décret n° 2021-508 du 28 avril 2021 (JO du 29 avril) modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable).
En matière de faute disciplinaire de l’agent public, le pénal ne tient plus non plus l’administratif en l’état de la décision d’instruction… !
Un anniversaire, que nul juriste de droit du travail n’oubliera : il y a 150 ans, le 20 avril 1871, la Commune de Paris décrétait l’interdiction des sanctions pécuniaires. Il faudra toutefois attendre le 4 août 1982 et les lois Auroux pour que cette interdiction devienne effective et figure dans le Code du travail...
Dispositif APLD : garde d’enfants et saisonniers, période neutralisée jusqu’au 30 juin 2021.
Quelles nouvelles pour la défense collective des droits, des intérêts et des conditions de travail des travailleurs indépendants des plateformes ? Elections de représentants et encadrement des pratiques dans les transports, temps de travail, indicateurs de suivi des travailleurs...
Les télétravailleurs ont bien droit aux titres-restaurant
Les salariés en situation de télétravail doivent bénéficier des titres-restaurant, pour chaque jour travaillé au cours duquel le repas est compris dans leur horaire de travail journalier. C’est ce qu’a statué le Tribunal judiciaire de Paris.
UN ENTRETIEN PREALABLE PEUT-IL SE FAIRE EN VISIO ?
Arrêté télétravail ministère de la culture du 12 février 2021 versus ANI télétravail du 26 novembre 2020 : un Etat « providence » en matière de télétravail pour ses agents ?
L’ANI du 26 novembre 2020 sur le télétravail étendu !
La première version du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) est en ligne depuis mars 2021...
Comment révéler des faits de harcèlement ?
JURISPRUDENCE SOCIALE BUDGET CSE
Les Direccte sont remplacées par les Dreets en avril 2021
Travailleurs des plateformes...
DEMATERIALISATION DU CONTRAT DE TRAVAIL...
Loi et règlement
Régime dérogatoire transitoire des arrêts de travail pour garde d’enfants lié au confinement et à l’état d’urgence sanitaire…
Depuis le 6 avril 2021, les écoles (maternelles, primaires, collèges, lycées) sont fermées. Trois semaines où les parents doivent s’organiser entre vie familiale et leur travail..
Un régime dérogatoire transitoire d’arrêts de travail pour garde d’enfants lié au confinement et à l’état d’urgence sanitaire est mis en place…
Barème Macron et Conseils de prud’hommes : la fin d’une polémique ?
Accepter un barème instituant un encadrement des montants des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse (dispositif attendu davantage des employeurs que bien sûr des salariés… ), s’y résoudre, ne fut pas simple, tant par le justiciable que par le conseiller prud’hommes au sein même des juridictions.
Un conducteur receveur avait été engagé en 2005 par une entreprise de transports. En 2011, le salarié a ensuite été élu membre du CE puis du CHSCT. En 2014, l’employeur avait saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir le remboursement par (...)
Les plateformes numériques font appel à plusieurs dizaines de milliers de livreurs en France. Ces sociétés mettent en relation, à travers une application, des restaurateurs partenaires, des clients passant commande et des livreurs à vélo. Officiellement, ces cyclistes livreurs exercent leur action sous un statut d’indépendant.
Lorsqu’un danger grave et imminent existe, et que l’obligation de sécurité et de protection de la santé du travailleur n’est pas assurée, ce dernier dispose du droit d’alerte et du droit de retrait pour préserver sa santé. Si le droit d’alerte (...)
Il n’est pas toujours facile de connaître en pratique nos droits face aux multiples situations juridiques que nous pouvons rencontrer au cours de notre carrière professionnelle.
Le secteur juridique vous propose une rubrique reprenant les mots clés du code du travail afin de vous expliquer concrètement les droits qui en découlent.
Voir les thématiques ci-dessous.
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Céfu