Un conseiller du salarié sous CDD bénéficie d’un statut protecteur. Lorsque son contrat arrive à son terme, la cessation de ce dernier nécessite l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.
Obligation de sécurité de résultat de l’employeur : attention à l’alerte lancée !
La faute inexcusable de l’employeur sera retenue, dès lors que le salarié victime d’un accident du travail l’avait préalablement averti du risque encouru...
Le Secteur Juridique National met en ligne sur le site internet de l’UNSA, chaque jour, les textes des arrêtés d’extension ou d’élargissement de conventions collectives nationales de Branches professionnelles ou de Secteurs professionnels, parus le jour même...
Chacun dans son secteur d’activités pourra identifier à quel moment les dispositions modifiées d’un accord collectif de Branche professionnelle, étendues ou élargies à son employeur s’imposent à celui-ci et s’appliquent dans l’entreprise...
Le Secteur Juridique National UNSA, son Service Juridique, partagent leurs modèles de lettres, mis à jour au regard du droit et de la jurisprudence en vigueur...
Le Service Juridique analyse techniquement la construction juridique du futur "sésame" sanitaire et social...
Le fait de filmer en permanence l’employé d’un restaurant qui exerce seul son activité en cuisine est attentatoire à la vie personnelle du salarié. Le procédé est disproportionné au but énoncé par l’employeur de sécurité des personnes et des biens...
Cass. Soc. 8 avril 2021, n° de pourvoi 19-24.223
Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Accord du 30 avril 1974 relatif aux ouvriers ; frais de déplacement ; taux des indemnités forfaitaires - annexe I.
La Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme a rendu son avis sur la question du financement de l’enseignement supérieur
Pour bénéficier du maintien de sa rémunération, le salarié qui exerce sa mission de conseiller du salarié hors de l’entreprise doit impérativement remettre à son employeur l’attestation du salarié bénéficiaire de l’assistance...
Chacun sait que la rupture conventionnelle légale d’un commun accord ne vaut pas "transaction" et que, dans le contexte d’une homologation par la DREETS de la convention de rupture légale d’un commun accord, la transaction "cohabite" mal...
Une décision récente des juges précise les "articulations" possibles ou non entre les deux dispositifs de départ...
Le diable est dans les détails pour départager l’élu suppléant qui remplacera le titulaire quittant son mandat au CSE... Un bref rappel du droit.
La décision mise en exergue appelle à une réflexion autour de la sanction disciplinaire opérant une modification du contrat de travail. Si ses conséquences ont un impact tel qu’elles doivent être acceptées par le salarié, au moins à titre transitoire, l’accord de volonté n’a pas les effets d’une renonciation au droit à contestation de la mesure unilatérale prise...
Agent de la fonction publique d’État : moins de télétravail à partir du 1er juillet...
En cas de modification du règlement intérieur imposée par l’inspection du travail, l’employeur n’a pas à consulter les élus.
Une note de service n’est pas une adjonction au règlement intérieur lorsqu’elle n’est qu’un rappel des dispositions législatives et réglementaires applicables dans l’entreprise (en matière de sécurité). Elle ne crée pas de nouvelles obligations générales et permanentes.
A l’heure où les démarches sociales des salariés se multiplient vis-à-vis de leur employeur, qu’en est-il de l’utilisation d’une lettre recommandée avec avis de réception ? Lorsque l’adresse est celle d’une boîte postale ?
Une clause du protocole d’accord préélectoral (PAP) négocié prévoyant un délai de dépôt trop court des listes de candidatures syndicales au 2d tour rend difficile sa contestation devant le juge, de surcroît, si le texte incriminé a été largement diffusé sur l’Intranet de l’entreprise et aurait dû permettre aux organisations syndicales signataires de s’alerter de la difficulté...
Lorsque l’employeur dispense une salariée protégée d’exécuter son préavis, le point de départ du calcul de l’indemnité pour violation du statut protecteur doit être fixé à la date du licenciement et non à la date de fin du préavis...
Lorsque l’inexécution du contrat de travail et le non respect de la loi deviennent insupportables, la demande de résiliation judiciaire comme ultime recours...
Peu importe comment les récapitulatifs des heures ont été obtenus, s’ils sont suffisamment précis le juge doit les examiner et l’employeur apporter la preuve du contraire...
Retrouver la veille et l’actualité juridique du mois du Secteur Juridique National UNSA...
S’il appartient au législateur de permettre à l’administration de contrôler la conformité des droits de ses agents aux prescriptions légales, c’est à la condition que le respect de la vie privée ne soit pas atteint de façon disproportionnée...
Le Conseil Constitutionnel déclare inconstitutionnel le décret mis en cause, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, par l’UNSA...
Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les syndicats doivent présenter une liste comportant au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté. Cette règle est proportionnée à l’objectif de parité recherché par la loi et ne méconnaît pas la liberté syndicale...
La Cour de cassation précise que la QPC mettant en cause cette jurisprudence est donc rejetée.
Le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI, fondée sur le non-respect du délai de carence entre deux contrats successifs, prend en compte et court à compter du premier jour d’exécution du second de ces contrats...
Dans un arrêt du 13 janvier 2021, la Cour de cassation énumère les principes pour que le conseiller du salarié bénéficie, par son mandat, du statut protecteur contre le licenciement...
La question de savoir si l’évocation dans un compte-rendu d’évaluation d’un salarié, de la prise en compte notamment de sa qualité de "salarié protégé", sans savoir si cette utilisation s’est faite à l’avantage ou au préjudice du travailleur ne trouve pas de réponse claire des juges...
Harcèlement moral : le juge est tenu d’examiner les faits présentés dans leur ensemble.
Reprise d’activités des salariés empêchés de travailler par des mesures sanitaires, baisse du recours au chômage partiel et à l’activité partielle de longue durée et aux aides de l’Etat...
La proportionnalité de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit figurer dans le protocole préélectoral, en fonction des effectifs connus lors de la négociation de celui-ci. A défaut, l’employeur la fixe, en fonction de la composition du corps électoral existant, au moment de l’établissement de la liste des candidats, sous le contrôle des organisations syndicales...
Ce mois-ci, nouvelles adaptations du régime de l’activité partielle prorogeant les périodes des dispositifs dérogatoires et d’accompagnement des salariés...
Le "Dossier technique" analyse le régime et son adaptation à différents contrats et situations de travail (cf. également, les fiches techniques de l’UNSA).
Dans un arrêt du 16 décembre 2020, la Cour de cassation précisait que lorsque le licenciement pour faute grave est justifié, il peut néanmoins causer un préjudice. Le salarié doit alors être indemnisé lorsqu’il est prononcé dans des circonstances vexatoires.
Décret no 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets no 2020-1262 du 16 octobre 2020 et no 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire : couvre-feux à 21 heures et nouvelles ouvertures et jauges d’accueil et de regroupements...
Recours à l’expert du CSE afin d’accompagner la négociation sur l’égalité professionnelle : l’expert peut être désigné après l’ouverture des négociations, en temps utile… Cet expert est financé par l’employeur et le CSE. Il n’intervient qu’en matière d’égalité professionnelle.
Le CSE est en perpétuelle évolution dans ses missions et ses actions... Deux ans après sa création, le guide des élections du CSE est réactualisé au regard de la jurisprudence sociale...
Pour la Cour de cassation, il faut identifier des éléments caractérisant une différence de traitement anormal, mais pas (que) vis-à-vis des autres représentants du personnel.
Quelques timides éclairages donnés par le tribunal des conflits...
Reclassement du salarié protégé inapte : les préconisations du médecin du travail relatives au pistes de reclassement faites aptès un avis médical d’inaptitude, comptent...
La seule préservation de "l’image de l’entreprise" ne justifie pas l’interdiction du port du voile...
Dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, le juge sanctionne d’irrégularité la transaction qui prévoit le versement d’indemnités différentes de celles de l’accord de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE, ex-"plan social"), négocié et conclu par l’entreprise avec les délégués syndicaux.
Refus exprimé par un salarié d’un emploi au reclassement lui évitant d’être licencié : attention à ne pas perdre une chance, au risque de ne plus pouvoir ensuite se positionner...
Enquête interne visant un salarié protégé : nécessité de respecter sa vie privée...
En privant les salariés en forfait jours de toute possibilité d’accès à la retraite progressive, quel que soit le nombre de jours travaillés dans l’année, les dispositions contestées instituent une différence de traitement contraire au principe d’égalité (constitutionnel) entre les salariés.
L’employeur peut-il imposer une barbe « poilitiquement » correcte ?
La Cour de cassation, qu’on imagine comme une institution austère et solennelle, s’est prononcée cet été de la plus sérieuse des manières sur la taille et la forme d’une barbe. Une décision importante car il s’agit en fait de bien d’autre chose que de pilosité !
Desserrement des règles de déplacement et accès aux établissement recevant du public au 3 mai 2021 (décret du 1er mai 2021 n° 2021-541)
Accident du travail : le salarié de particulier employeur concerné !
Le régime d’accident de travail est applicable aux particuliers employeurs. Ces derniers sont tenus de respecter désormais une obligation de sécurité physique et morale efficiente, en adoptant les mesures nécessaires pour protéger la santé de leur salarié.
A défaut, ce dernier peut être indemnisé...
Le directeur de magasin représentant l’employeur devant les représentants de proximité et vis-à-vis des salariés pour l’embauche, la discipline et licenciement doit être exclu de l’électorat et de l’éligibilité, même s’il ne dispose pas d’un pouvoir discrétionnaire dans ses choix et ses décisions...
Un sursis à la baisse du taux de prise en charge des salariés en activité partielle (décret n° 2021-508 du 28 avril 2021 (JO du 29 avril) modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable).
En matière de faute disciplinaire de l’agent public, le pénal ne tient plus non plus l’administratif en l’état de la décision d’instruction… !
Un anniversaire, que nul juriste de droit du travail n’oubliera : il y a 150 ans, le 20 avril 1871, la Commune de Paris décrétait l’interdiction des sanctions pécuniaires. Il faudra toutefois attendre le 4 août 1982 et les lois Auroux pour que cette interdiction devienne effective et figure dans le Code du travail...
Dispositif APLD : garde d’enfants et saisonniers, période neutralisée jusqu’au 30 juin 2021.
Quelles nouvelles pour la défense collective des droits, des intérêts et des conditions de travail des travailleurs indépendants des plateformes ? Elections de représentants et encadrement des pratiques dans les transports, temps de travail, indicateurs de suivi des travailleurs...
Les télétravailleurs ont bien droit aux titres-restaurant
Les salariés en situation de télétravail doivent bénéficier des titres-restaurant, pour chaque jour travaillé au cours duquel le repas est compris dans leur horaire de travail journalier. C’est ce qu’a statué le Tribunal judiciaire de Paris.
UN ENTRETIEN PREALABLE PEUT-IL SE FAIRE EN VISIO ?
Arrêté télétravail ministère de la culture du 12 février 2021 versus ANI télétravail du 26 novembre 2020 : un Etat « providence » en matière de télétravail pour ses agents ?
L’ANI du 26 novembre 2020 sur le télétravail étendu !
La première version du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) est en ligne depuis mars 2021...
Comment révéler des faits de harcèlement ?
JURISPRUDENCE SOCIALE BUDGET CSE
Les Direccte sont remplacées par les Dreets en avril 2021
Travailleurs des plateformes...
DEMATERIALISATION DU CONTRAT DE TRAVAIL...
Activité partielle : les taux d’indemnisation prorogés...
Deux décrets du 30 mars 2021 prolongent au mois d’avril les taux d’allocation et d’indemnité favorables de l’activité partielle.
Loi et règlement
Régime dérogatoire transitoire des arrêts de travail pour garde d’enfants lié au confinement et à l’état d’urgence sanitaire…
Depuis le 6 avril 2021, les écoles (maternelles, primaires, collèges, lycées) sont fermées. Trois semaines où les parents doivent s’organiser entre vie familiale et leur travail..
Un régime dérogatoire transitoire d’arrêts de travail pour garde d’enfants lié au confinement et à l’état d’urgence sanitaire est mis en place…
Barème Macron et Conseils de prud’hommes : la fin d’une polémique ?
Accepter un barème instituant un encadrement des montants des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse (dispositif attendu davantage des employeurs que bien sûr des salariés… ), s’y résoudre, ne fut pas simple, tant par le justiciable que par le conseiller prud’hommes au sein même des juridictions.
Un conducteur receveur avait été engagé en 2005 par une entreprise de transports. En 2011, le salarié a ensuite été élu membre du CE puis du CHSCT. En 2014, l’employeur avait saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir le remboursement par (...)
Les plateformes numériques font appel à plusieurs dizaines de milliers de livreurs en France. Ces sociétés mettent en relation, à travers une application, des restaurateurs partenaires, des clients passant commande et des livreurs à vélo. Officiellement, ces cyclistes livreurs exercent leur action sous un statut d’indépendant.
Lorsqu’un danger grave et imminent existe, et que l’obligation de sécurité et de protection de la santé du travailleur n’est pas assurée, ce dernier dispose du droit d’alerte et du droit de retrait pour préserver sa santé. Si le droit d’alerte (...)
Il n’est pas toujours facile de connaître en pratique nos droits face aux multiples situations juridiques que nous pouvons rencontrer au cours de notre carrière professionnelle.
Le secteur juridique vous propose une rubrique reprenant les mots clés du code du travail afin de vous expliquer concrètement les droits qui en découlent.
Voir les thématiques ci-dessous.
L'Unsa à votre service
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
SUITE
Céfu