Quoi de neuf au J.O. du 28 janvier ? Taux de 5 % d’intérêt du Livret d’Épargne Populaire, Bonification indiciaire ministère de l’intérieur pour les fonctionnaires du SI et de la communication, Protection sociale des travailleurs indépendants, Déontologie des établissements d’enseignement privé sous contrat, Epargne salariale Industrie alimentaire, CADA, …


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Votre Journal Officiel,

Notre sélection :

° TAUX D’INTERET DU LIVRET D’EPARGNE POPULAIRE.

  • Arrêté du 26 janvier 2024 relatif au taux d’intérêt du livret d’épargne populaire.

Pour la période du 1er février 2024 au 31 juillet 2024, sans préjudice des dispositions mentionnées au 3° du II de l’article 1er de l’arrêté du 27 janvier 2021 susvisé, le taux des comptes sur livret d’épargne populaire est égal à 5,0 %. Ci-joint.

° NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE PERSONNELS SI ET COM DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

  • Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 31 janvier 2012 fixant la localisation des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des systèmes d’information et de communication.

L’annexe de l’arrêté du 31 janvier 2012 fixant la localisation des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des systèmes d’information et de communication liste les personnels concernés par cette évolution indiciaire sur les territoires, ci-joint.

° PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

  • Arrêté du 18 janvier 2024 relatif à la fixation du montant du plafond annuel des aides et prestations que le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants peut attribuer en matière d’action sanitaire et sociale pour l’année 2024.

Le plafond annuel des aides et prestations attribuées par le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en matière d’action sanitaire et sociale est fixé pour l’année 2024 à 60 000 000 euros. Ci-joint.

° EXTENSION AUX SAISINES DES ENSEIGNANTS DES ETABLISSEMENTS PRIVÉS SOUS CONTRAT DU COLLÈGE DE DÉONTOLOGIE DU MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

- Arrêté du 25 janvier 2024 modifiant l’arrêté du 5 avril 2018 relatif au collège de déontologie au sein du ministère chargé de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Considérant notamment ses articles L. 442-5 et L. 914-1 du code de l’éducation, le code général de la fonction publique, le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 modifié relatif au référent déontologue dans la fonction publique et l’arrêté du 5 avril 2018 modifié relatif au collège de déontologie au sein du ministère chargé de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le collège de déontologie peut également être saisi par les maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association relevant du ministre chargé de l’éducation nationale » (article 1 de l’arrêté du 5 avril 2018). Ci-joint.

° EPARGNE SALARIALE DANS LE SECTEUR DE L’INDUSTRIE ALIMENTAIRE

- Arrêté du 18 janvier 2024 portant agrément de l’accord interbranches du 30 mai 2023 portant amélioration du dispositif d’épargne salariale conclu dans le secteur des industries alimentaires.
Ci-joint.

Autres actualités :

  • Nominations des commissaires du gouvernement à la CADA  : Arrêté du 26 janvier 2024 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès de la Commission d’accès aux documents administratifs, ci-joint.

    Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/1/28/0023

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