Ouverture de Négociation collective d’entreprises de 11 à 49 salariés

Exemple de lettre de référence de demande d’ouverture et d’engagement des négociations collectives d’entreprise (établissement de moins de 50 salariés qui après les élections professionnelles a permis de faire émerger une UNSA représentative (au moins 10 % des suffrages valablement exprimés) et la désignation d’un délégué syndical. Ce délégué syndical a des prérogatives de négociation collective et de signature d’accords. La lettre de référence est adaptable... Contactez-nous !





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