 COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES

° CONVENTIONS COLLECTIVES, SYNTHÈSE :

• 30 EXTENSIONS D’AVENANTS DE CONVENTIONS COLLECTIVES, PLUSIEURS BRANCHES PROFESSIONNELLES DONT AGRICULTURE

Arrêtés portant extensions d’avenants à accords conclus dans le cadre de C.C.N. et d’accords territoriaux des : MINISTERE DU TRAVAIL : activités de marchés financiers (n° 2931), de l’ameublement (n° 1880), des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager (n° 1686), services de l’automobile (n° 1090), industries chimiques (n° 44), des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (n° 1286), de l’habitat et du logement accompagnés (n° 2336), des cinq branches des industries alimentaires diverses (n° 3109), pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (n° 1987), manutention ferroviaire et travaux connexes (n° 538), mareyeurs-expéditeurs (n° 1589), secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (n° 3239), salariés des cabinets d’avocats (n° 3253), du tourisme social et familial (n° 1316), convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activité connexes dite SDLM (n° 1404), des cabinets ou entreprises d’expertises en automobile (n° 1951), des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486), des cabinets dentaires (n° 1619), des casinos (n° 2257), l’industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes (n° 1586), d’évaluations industrielles et commerciales (n° 915), fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978), industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir (n° 2528), accord territorial (Gard-Lozère) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248), accord territorial (Indre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248), ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et aux cadres (n° 3249), collaborateurs salariés des entreprises d’économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs (n° 3213), commerces de détail non alimentaires (n° 1517), prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098), de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (n° 2941), MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE : arrêtés portant extensions d’avenants C.C.N. de la production agricole et les coopératives d’utilisation de matériel agricole, salariés des scieries agricoles et des exploitations forestières de la région Rhône-Alpes (excepté le département de la Loire). Ci-joint.

- Également dans l’actualité…

° PERSONNEL A.F.D. : arrêté du 29 janvier 2026 portant approbation du statut du personnel de l’Agence française de développement (AFD).

Fondement : décret du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l’État sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet économique et social, notamment son article 6, avec l’avis de la commission interministérielle d’audit salarial du secteur public du 15 janvier 2026.

- STATUT DU PERSONNEL DE L’AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT
Titre 1 : Champ d’application, Titre 2 : Conditions d’emploi. Ci-joint.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS : arrêté du 1er avril 2026 portant approbation du règlement du régime d’assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants.

Le règlement du régime invalidité-décès des travailleurs indépendants est modifié.

ANNEXE : PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT DU RÉGIME D’ASSURANCE INVALIDITÉ-DÉCÈS DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS, ci-joint.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° SINCÉRITÉ D’UNE ÉLECTION : Conseil constitutionnel : décision n° 2025-6571 AN du 3 avril 2026

Pour mémoire, le régime des élections professionnelles se calque et respecte le code électoral et reprend les codes des élections politiques.

À ce titre les décisions du Conseil constitutionnel demeurent intéressantes :

« il est loisible, d’une part, aux formations (…) de recommander aux électeurs de voter pour le candidat aux élections (…) qu’ils ont investi, d’autre part, le requérant n’établit ni même n’allègue que ces circonstances auraient constitué une manœuvre susceptible de tromper les électeurs sur la réalité de l’investiture dont aurait bénéficié la candidate et d’altérer la sincérité du scrutin. Le grief doit donc être écarté. »

Un doute sur un candidat même faisant grief ne suffit pas seul à mettre en cause les résultats des élections et le scrutin.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° Au Sénat :

- Rapport d’information n° 504, « LAVARDE », pour suite à donner à l’enquête de la Cour des comptes, transmise en application de l’article 58-2° de la LOLF, sur le « soutien de l’État à la filière automobile ».
https://www.senat.fr/notice-rapport/2025/r25-504-notice.html

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison transformation écologique de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

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https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

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