Par un arrêt en date du 11 décembre 2024, n° 23-15.154, la Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur la recevabilité de témoignages anonymes apportés par le comité social et économique pour prouver l’existence d’un risque grave.
Retrouvez l’analyse des décisions de jurisprudence et des lois et textes règlementaires actualisée...
Protocole préélectoral et représentation équilibrée hommes/femmes…
Par cet arrêt en date du 8 janvier 2025, la Cour de cassation se prononce sur la représentation équilibrée entre les hommes et les femmes lors des élections au Comité Social et Economique, et son intégration dans le protocole d’accord préélectoral.
Par cet arrêt en date du 8 janvier 2025, la Cour de cassation se prononce sur le formalisme d’une délégation de pouvoir en cas de licenciement, et ses effets sur celui-ci.
La prévention des risques au travail est un enjeu primordial pour les entreprises. Harcèlement, accidents, risques psychosociaux, les conséquences peuvent être importantes et les sanctions lourdes pour les employeurs. Mais qui en a la charge de la preuve :
- le salarié victime qui aurait ainsi tous les maux, une état de santé affecté et, en plus, la recherche de preuves de la responsabilité de l’entreprise,
- l’employeur, justifiant qu’il fait le nécessaire pour protéger les salariés ?
L’UNSA et la Cour de Cassation vous répondent...
Par un arrêt du 11 décembre 2024, n°22-23.302, la Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur le fait qu’une absence de transmission de programmes de formation puisse laisser supposer une discrimination syndicale...
La mise à pied disciplinaire du salarié protégé, qui n’a pas pour effet de suspendre l’exécution du mandat de représentant du personnel et n’emporte ni modification de son contrat de travail ni changement de ses conditions de travail, n’est pas subordonnée à l’accord du salarié...
Une commission est prévue soit par le contrat, soit par l’employeur qui met en place un Plan de rémunération variable. L’une de ses options est exclusive de l’autre...
L’UNSA Juridique vous en dit plus !
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante créée en 1978 pour assurer la protection des données personnelles et des libertés individuelles. Son organisation repose sur plusieurs entités clés qui lui permettent d’exercer ses missions de régulation et de conseil. Quid de la nouvelle organisation ?
Une lettre de licenciement fixe le cadre et les limites du litige et du sérieux de la motivation de la mesure de rupture. C’est ce que rappelle et réitère un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 octobre 2024 (Cass. soc., 23-10-24, n° 22-22206).
Revenons sur cette décision pour aller plus loin...
Le jeudi 6 novembre 2024, le Sénat a adopté la proposition de loi « visant à poursuivre l’expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d’employabilité » Elle prolonge l’expérimentation du contrat à durée indéterminée d’employabilité pour quatre ans à partir de la promulgation de la loi.
La loi n° 2024-364 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole a été promulguée au Journal Officiel le 23 avril 2024. Cette dernière n’a pas été présentée au Conseil constitutionnel avant d’être promulguée, ce qui laisse la porte ouverte à quelques questions prioritaires de constitutionnalité à l’avenir…
L’UNSA JURIDIQUE vous précise la réforme et vos droits...
ET RETROUVER LE MODÈLE DE COURRIER VOUS PERMETTANT DE RÉCLAMER VOS DROITS PUBLIÉ LE 26 JUIN 2024 ET CI-JOINT.
Conseil Constitutionnel, décision n° 490357 du 2 octobre 2024 du Conseil d’État statuant au contentieux, relative au « droit de se taire » lors des procédures disciplinaires.
Article mis à jour le 19 octobre 2024.
Par un arrêt en date du 25 septembre 2024, n° 23-13.992, la Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur la recevabilité de preuves issues de clés USB personnelles, non-connectées à un ordinateur et ce, à l’insu du salarié.
Suite à la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail portée par l’article 102 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ("travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels") et son décret d’application du 27 décembre 2016, l’administration avait mis en place, en 2017, quatre modèles visant à clarifier les échanges entre la médecine du travail et les salariés.
Depuis, le renforcement s’est poursuivi et de nouvelles possibilités sont ouvertes. Nous vous proposons de les commenter...
La reconnaissance de l’accident du travail à l’occasion du télétravail reste encore en construction, la jurisprudence révélant plutôt un contrôle strict et restrictif de cette reconnaissance... Quelles évolutions ?
Le licenciement pour faute motivé par des conversations privées sexistes depuis la messagerie de l’entreprise est nul...
Par un arrêt en date du 11 septembre 2024, référencé n° 23-14.333, la Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur l’obligation d’ouverture des négociations sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP).
Vers une "démocratisation" participative à l’évolution des parcours et de la carrière personnels et professionnels des salariés dans l’entreprise ? Pas si simple sans obligation formelle et syndicat...
Par cet arrêt en date du 11 septembre 2024, la Cour de cassation se prononce sur l’attribution des sièges au comité social et économique (C.S.E.) dans le cas de l’annulation de l’élection d’un salarié pour une question de représentation équilibrée hommes-femmes.
La question qui était posée aux juges était : quelles conséquences pour l’employeur qui refuse d’organiser une visite médicale de reprise pour un salarié à risques alors que des dispositions européennes garantissent des droits à la santé ?
La Chambre sociale de la Cour de cassation donne un éclairage particulier dans une décision rendue le 4 septembre 2024.
Par cet arrêt en date du 4 septembre 2024, la Cour de cassation se prononce sur les conditions de preuve d’une proposition de reclassement que le salarié considèrerait comme déloyale.
Le Décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle et au compte professionnel de prévention est venu imposer une procédure dématérialisée pour certaines demandes accomplies avec le Compte professionnel de prévention.
Ainsi, depuis le 1er septembre 2024, les demandes de formation et de reconversion professionnelle ne peuvent être effectuées qu’en ligne via son espace personnel. Ces nouvelles modalités visent à rendre plus accessible le Compte professionnel de prévention, tout permettant une gestion plus efficace du Compte personnel de prévention.
Faisons ensemble le point sur le dispositif actuel !
Pour débouter une salariée de sa demande de dommages-intérêts, l’arrêt, après avoir constaté que l’employeur avait manqué à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité, retient que la salariée ne justifie d’aucun préjudice.
En statuant ainsi, alors que le seul constat de ce manquement ouvrait droit à réparation, la cour d’appel a violé les textes susvisés.
Le Secteur Juridique UNSA revient sur cet arrêt et en explicite la construction juridique et la portée...
Le 24 juillet 2024, le Conseil d’État a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (Q.P.C.) déposée par une organisation syndicale dans le cadre de son recours en annulation contre le dispositif visant à supprimer les allocations chômage aux salariés sous CDD refusant un CDI.
Le harcèlement moral contre un élu légitime et rend possible l’action en justice du syndicat pour "atteinte à l’intérêt collectif de la profession", ...
Suite à la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 "contrôler l’immigration et améliorer l’intégration", plusieurs décrets pour l’application de celle-ci viennent d’être publiés au Journal officiel.
Les dernières publications de ces décrets sont tardives puisqu’elles interviennent plusieurs mois après la promulgation de cette loi, très contestée et partiellement censurée par le Conseil constitutionnel (D.C. n° 2023-863, 25 janvier 2024).
Comme dans les grands jeux télévisés, les élus du personnel bénéficient de « jokers » et peuvent ainsi recourir aux compétences d’un expert, soit un expert-comptable ou un expert habilité. Mais, au-delà de la métaphore, qu’en est-il de l’expert et de l’expertise Comité social et économique et du contrôle des juges ?
Par cet arrêt en date du 10 juillet 2024, la Cour de cassation se prononce sur le mode de règlement d’un conflit de désignation entre une fédération syndicale, et le syndicat qui lui est affilié, au regard des statuts et de la loi.
Cette jurisprudence récente de la Cour de Cassation interroge...
Par un arrêt en date du 3 juillet 2024, n° 23-14.227, la Chambre sociale de la Cour de cassation estime que la mention de l’avis d’inaptitude, indiquant que l’état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, se base sur des éléments de nature médicale, autorisant ainsi sa contestation en référé.
Ce décret apporte des modifications marginales mais techniques au code rural et de la pêche maritime, à propos de l’organisation des élections des membres des chambres d’agriculture.
Un décret du 5 juillet 2024 précise les modalités et les conditions de la contre-visite médicale diligentée par l’employeur.
Les organisations syndicales au sein de la fonction publique ont le droit à divers moyens utiles et nécessaires à leur fonctionnement, dont, sous certaines conditions, le droit à un local, afin qu’elles puissent l’utiliser dans le cadre de leurs missions... Qu’en est-il ?
Enregistrer les propos du chef d’entreprise à son insu, une question qui évolue...
L’UNSA Juridique vous en dit plus...
Qu’en est-il du constat de burn-out d’un médecin traitant ?
Le Conseil d’État répond...
La rupture conventionnelle du contrat de travail découle de l’accord entre un salarié et son employeur, de mettre un terme à la relation de travail qui les lie.
Cependant, lorsque le consentement d’une des parties est vicié, la nullité de la rupture conventionnelle peut être demandée. Le consentement peut être vicié par l’erreur, le dol ainsi que la violence (article 1130 du code civil).
La perspective des conséquences majeures d’un "mauvais retrait" doit inviter à la prudence...
Par un arrêt en date du 29 mai 2024, la Cour de cassation se prononce sur l’éventualité de l’abrogation implicite d’un accord collectif, par une décision unilatérale de l’employeur.
À défaut d’accord ou de dispositions conventionnelles applicables aux déplacements des représentants du personnel, les frais engagés par le représentant, pour se rendre aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur doivent être remboursés par celui-ci.
Par cet arrêt du 3 avril 2024, la Cour de cassation se prononce sur les niveaux auxquels la négociation obligatoire visée à l’article L. 2242-1 du code du travail peut être conduite dans les entreprises comportant des établissements distincts.
Clarté et fin des imbroglios des niveaux "entreprise - établissements" ? Pas si sûr !
En principe, après la rupture du contrat de travail, le salarié retrouve la liberté d’exercer l’activité professionnelle de son choix, y compris une activité en concurrence avec celle de son ancien employeur.
Dans le cadre d’un transfert d’entreprise et des contrats sociaux, un accord de substitution peut prévoir des dispositions rétroactives.
L’arrêté du 10 mai 2024 signé par le Premier ministre Gabriel ATTAL refuse l’agrément de la convention d’assurance chômage du 27 novembre 2023 relative à l’assurance chômage pour Mayotte, mais aussi et surtout, au national, pour les textes négociés par les partenaires sociaux.
Ces textes, pour lesquels l’agrément a été refusé envisageaient, de manière générale, les nouvelles règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi.
Ces conventions et leurs textes associés ont pourtant bien fait l’objet d’un dialogue social, chacune des Parties ayant pris ses responsabilités, fin 2023, pour réviser les dispositifs et prendre des mesures adaptées notamment aux seniors demandeurs d’emploi, affaiblis avec le report de l’âge légal de la retraite...
La première étape pour les parties, avant d’être renvoyées au bureau de jugement du conseil de prud’hommes, se déroule devant le bureau de conciliation et d’orientation, qui entend les explications des parties et s’efforce de les concilier. Cette étape, appelée la conciliation, consiste donc à trouver un accord entre les parties. Ainsi, devant ce bureau de conciliation et d’orientation, les parties peuvent trouver un terrain d’entente et finalement conclure un accord, qui sera formalisé par un procès-verbal.
Les parties peuvent prendre part à cette étape volontairement.
En présence d’un lien de subordination, le contrat de prestation conclu entre une plateforme de mise en relation et un chauffeur est requalifié en un contrat de travail.
Qu’en est-il des salariés non-grévistes bénéficiant de primes pendant la grève de leurs collègues ?
L’exercice du Droit de grève est un sujet très encadré par le Code du travail (article L. 2511-1 du Code du travail), pourtant des traitements des situations de grève continuent d’interroger...
La représentation des salariés dans l’entreprise, principe fondamental de notre droit du travail est garanti par un "statut protecteur" des salariés investis d’une fonction ou d’un mandat.
Il s’agit d’assurer l’indépendance de la mission de représentation.
Dès lors, le licenciement d’un salarié protégé ne peut se concrétiser sans l’autorisation de l’inspecteur du travail.
La jurisprudence du Conseil d’Etat fait évoluer ces garanties...
La jurisprudence se prononce sur la possibilité, lors d’une rupture conventionnelle individuelle, de signer la convention le jour de l’entretien... Qu’en est-il ?
11 AVRIL 2024 : DECISION DE REJET AU FOND DU RECOURS AU RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE PARTAGÉE (R.I.P.)
Deux mois et demi après la promulgation de la loi immigration, le Conseil constitutionnel a rejeté, sur le fond, le RIP.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 mars 2024, par la présidente de l’Assemblée nationale, d’une proposition de loi visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers, via le mécanisme du RIP (référendum d’initiative partagée).
La nouvelle loi adoptée le 10 avril 2024 (non promulguée) portant sur les congés payés prévoit un certain nombre de nouveautés : quelles sont ces nouveautés ? Quel résultat du législateur suite au projet de loi du Gouvernement !?
La vie privée, sphère d’intimité de la personne, a vocation à rester à l’abri des regards d’autrui. Le droit au respect de la vie privée, qui a une valeur constitutionnelle, est protégé aujourd’hui.
Les conditions d’attribution des activités sociales et culturelles ne sont pas laissées à la discrétion du CSE. Comme toute compétence, elle doit être appliquée de façon objective et pertinente...
L’évolution du travail, notamment en raison du numérique et de l’écologie, change les pratiques.
Grâce au télétravail, à la possibilité de réaliser des visioconférences et à l’ambition de protéger l’environnement, les déplacements professionnels des salariés, tels que les voyages d’affaires, sont devenus moins fréquents qu’avant la crise sanitaire liée au coronavirus.
Toutefois, ils subsistent et soulèvent la question de la nature de ces temps de trajet et de fait, de leur rémunération potentielle. La chronique d’actualité juridique qui suit fait le point sur l’actualité de cette question...
Dans la stratégie immobilière de l’État, l’objectif demeure de fournir aux administrations un immobilier adapté. "Adapté" à leurs missions de service public, aux nouvelles conditions de travail (et notamment le télétravail, d’itinérance... ).
L’inflation des tarifs des énergies et la transition écologique, un parc immobilier souvent ancien et insuffisamment entretenu, viennent accentuer le besoin d’accélérer une gestion plus optimale et plus économique des lieux de travail des administrations publics.
Jusque-là, rien de choquant, mais pas n’importe comment et sans conditions… L’UNSA Fonction Publique y a veillé dans un recours au Conseil d’Etat.
L’amendement n° 44, déposé le 15 mars 2023 par le Gouvernement, du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, a été adopté par l’Assemblée nationale le 18 mars 2023 et a enrichi le projet de loi lui aussi adopté ce jour.
Par un arrêt en date du 31 janvier 2024, la Cour de cassation se prononce sur la définition d’une entité économique au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001.
Le gouvernement s’était engagé le 15 novembre dernier à mettre en conformité le droit du travail français à la Directive européenne.
N’abordant pas la question du droit européen, la décision du Conseil Constitutionnel le 8 février de conformité du code du travail actuel à la Constitution contraignait le pouvoir législatif à modifier le droit français au droit européen, au risque, à défaut, de devoir rendre des comptes devant les juridictions européennes…
Le premier ministre ayant ensuite saisi le Conseil d’État pour avis sur un projet de loi, celui-ci s’est prononcé le 13 mars 2024 en faveur d’une application du droit européen, en faisant un effort de « cadrage ». Il définit les contours de ce que contient le projet de loi déposé par le gouvernement (amendement n° 44, ci-après) et examiné à l’assemblée nationale le 18 mars 2024…
Lorsqu’il faut réviser le périmètre de l’unité économique et sociale (UES), l’entreprise doit veiller à identifier tous les syndicats représentatifs. Il n’est pas tolérable que la liste des invités à la négociation n’en mentionne pas certains.
La Chambre sociale de la Cour de cassation clarifie qui doit absolument recevoir son invitation et notamment le syndicat UNSA.
Une proposition loi adoptée en première lecture le 31 janvier 2024 soutient l’engagement et simplifie la vie associative, en facilitant l’accès à la formation des bénévoles et en assouplissant leur congé "d’engagement associatif". Point sur une réforme en cours...
Lorsqu’une convention ou un accord collectif limite les possibilités de licenciement, celui-ci ne peut être prononcé que pour les motifs limitativement prévus.
Le licenciement pour un autre motif est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Comment pouvez-vous payer vos cotisations pour qu’elles vous rendent adhérent ?
Le repos quotidien entre deux journées de travail (en général, de 11 heures légales), qualifié parfois "repos nocturne" (pour les travailleurs "diurnes"), est d’ordre public. Les droits qu’il reconnait sont particulièrement garantis...
La décision du Conseil constitutionnel relative (suite à une Q.P.C. (1)) à la différence de traitement entre l’acquisition de droits à congés payés en cas d’arrêt de travail pour maladie simple ou ayant pour origine un accident du travail et portant sur la constitutionnalité de l’article L. 3141-5 alinéa 5° était très attendue depuis les décisions de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 (2), prononçant la non-conformité du droit français à la Directive européenne de 2003 (cf. nos analyses des 15 et 16 novembre derniers, sur le site UNSA.org (3)).
L’UNSA Juridique prônait, en effet, une certaine prudence au regard des décisions du 13 septembre de la Cour de Cassation et la position de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) de début novembre 2023, celle-ci rappelant sa jurisprudence des 15 mois et renvoyant « aux États » le soin d’adapter conditions et modalités d’une mise en conformité au droit européen, laissant augurer de nouvelles règles non totalement satisfaisantes au regard des principes fixés par la Directive de 2003.
Que dit le Conseil Constitutionnel ?
Dès lors que le licenciement du salarié protégé est autorisé par l’administration, le conseil de prud’hommes ne peut annuler le licenciement et ce, en vertu principe de séparation des pouvoirs...
Le salarié qui dénonce, de bonne foi, des faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions bénéficie d’une protection contre les mesures de représailles, celles-ci étant atteintes de nullité selon l’article L. 1132-3-3 du code du travail. Mais, dans quel cas ?
La jurisprudence analysée témoigne d’une évolution notable d’une protection élargie dont l’action et l’expression syndicales avaient besoin...
Par un arrêt en date du 17 janvier 2024, pourvoi n° 23-40.014, la Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur l’opportunité d’un renvoi au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’interprétation de l’article L. 2314-30 du Code du travail afin de savoir si la présentation d’un candidat unique par une organisation syndicale est admise, lorsqu’au moins deux sièges sont à pourvoir au comité social et économique.
Par cet arrêt, en date du 10 janvier 2024, la Cour de cassation se prononce sur le devenir de la convention individuelle de forfait annuel en jours, en cas de manquement de l’employeur à l’une de ses obligations d’employeur, notamment prévues à l’article L. 3121-65 du code du travail.
L’adaptation à la mise en oeuvre et au formalisme qu’engendre le règlement général pour la protection des données personnelles (RGPD) reste, sous le contrôle et avec l’accompagnement de la CNIL, laborieuse pour l’ensemble des opérateurs économiques et institutionnels.
En outre, le RGPD évolue encore en 2024...
Dans deux arrêts rendus le 22 novembre 2023, la Cour de cassation reconnait la capacité d’un syndicat d’agir en justice pour faire établir l’existence d’une irrégularité commise par l’employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou au regard du principe d’égalité de traitement. Mais aussi, sur celle de demander à ce qu’il soit enjoint à l’employeur de mettre fin à l’avenir à l’irrégularité constatée...
Le syndicat ne peut, en revanche, pas demander, au nom de l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession, la condamnation de l’employeur à régulariser la situation individuelle des salariés concernés.
Evolution des textes...
Dans deux arrêts rendus par l’assemblée plénière de la Cour de cassation, les juges revoient leur jurisprudence sur la loyauté de la preuve en matière de droit du travail.
Actualité des Conseils de Prud’hommes, à l’aune de la réforme de la Justice...
La nouvelle procédure (JO du 21 novembre 2023) rentrera en vigueur le 1er juillet 2025...
La Cour de cassation a transmis le 15 novembre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil Constitutionnel, pour qu’il décide d’une annulation du texte du code du travail litigieux non conforme à une directive de 2003.
Un texte est en préparation au Gouvernement qui respecterait la Directive Européenne. Faisons le point...
Défendre les salariés protégés contre les risques de discriminations...
Par un arrêt en date du 27 septembre 2023, la Cour de cassation se prononce sur la carence entre un contrat de mission et un CDD, successifs, avec un même salarié.
Un certain nombre de règlementations entrent en vigueur ce mois-ci...
Une liberté "encadrée" par les juges en matière de gestion des périodes d’essai...
Lorsque des anonymes témoignent...
A partir de quel effectif faut-il organiser les élections et quels contrats peut-on demander de prendre en compte ? La Cour de cassation précise...
La Cour de cassation, dans une série d’arrêts rendus le 13 septembre, procède à un revirement de jurisprudence portant sur l’incidence des arrêts de travail pour maladie ou pour accident du travail ou congé parental sur l’acquisition ou la prise des droits à congé. compensatrice de congés.
Par cet arrêt en date du 7 juin 2023, la Cour de cassation se prononce sur une problématique relative à l’opposabilité d’un document contractuel rédigé en Anglais, au salarié.
Par cet arrêt en date du 24 mai 2023, la Cour de cassation tranche la question relative à l’inaptitude, notamment lorsque le salarié est lui-même à l’origine de la demande...
Pour la première fois, la chambre sociale de la Cour de cassation décide que, le délai minimal d’envoi de l’ordre du jour des réunions du CSE, institué dans l’intérêt des membres de l’institution, l’employeur ne peut pas s’en prévaloir...
Le RGPD (règlement général de la protection des données personnelles) devient, au-delà des garanties qu’il donne à chaque citoyen d’une préservation de ses informations personnelles, le nouveau prétexte pour les entreprises, pour refuser de s’expliquer ou de rendre des comptes chaque fois qu’il s’agit de comparer ou de justifier de situations personnelles...
Cette décision de la Cour de cassation, sans négliger le RGPD vient apporter sa contribution à l’équilibre et l’articulation entre traitement des données et droit de la preuve...
Un stagiaire en formation professionnelle continue suivant un cursus à l’université peut bénéficier du RSA. Mais, à quelles conditions ?
Par cet arrêt en date du 5 juillet 2023, la Cour de cassation tranche une problématique relative à la convention collective applicable en tout ou partie aux salariés de l’entreprise. Or, la convention collective nationale dont se réclame celle-ci n’est pas forcément celle mise en oeuvre pour tous ses salariés...
L’arrêt de la Cour de Cassation invite à aller plus loin dans l’analyse des dispositions qui s’appliquent effectivement...
Deux arrêts de cour d’appel ont écarté la qualification d’accidents de travail survenus en télétravail. Ces arrêts s’inscrivent dans un contexte de développement des pratiques de télétravail, alors qu’au niveau européen les syndicats négocient un accord qui pourrait aboutir à une Directive européenne au cours du 1er semestre 2014.
Une jurisprudence sociale récente vient encore faire évoluer la protection des dénonciateurs de faits et de comportements qui s’avèrent être et relever du harcèlement moral... Constatant des comportements de harcèlement, le salarié qui les dénonce n’a plus absolument besoin de les avoir dénommés et qualifier comme tels ("harcèlement") pour bénéficier de la protection d’un lanceur d’alerte notamment contre le licenciement...
Par un arrêt en date du 13 avril 2023, le Conseil d’état précise le rôle du juge quant à l’autorisation administrative de la rupture conventionnelle pour un salarié protégé.
Pour apprécier la légitimité d’une sanction disciplinaire, le juge peut prendre en considération des témoignages rendus anonymes par l’employeur lorsque ceux-ci sont confirmés par d’autres éléments permettant d’en analyser la crédibilité et la pertinence...
L’employeur ne peut exiger devant le juge des référés la justification de l’opportunité de l’utilisation, hors temps de travail, des heures de délégation au regard du mandat mis en oeuvre... Encore des nuances à bien décrypter...
Renoncer à un mandat de délégué syndical n’est pas un acte définitif : un candidat peut revenir sur sa renonciation lors du cycle électoral. Par ailleurs, un candidat qui n’a pas payé sa cotisation syndicale depuis plus de deux ans renonce de fait au mandat de délégué syndical...
L’UNSA revient sur l’analyse de la décision du Conseil Constitutionnel de la conformité (partielle) à la Constitution de la loi de financement rectificative de la Sécurité Sociale (LFRSS) 2023 réformant les retraites et portant l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans...
Le Président de la République ayant promulgué dans la nuit cette loi (loi annexée) ...
Conseil constitutionnel a décidé ce vendredi 14 avril de la non-conformité du référendum d’initiative partagée (RIP) établi sur le fondement d’une proposition de loi qui ne change pas l’état du droit (n° 2023-4 RIP)...
Quelles sont les conséquences, bien après la rupture du contrat de travail, alors que l’ancien salarié "pointe" à Pôle Emploi, de l’annulation judiciaire d’un licenciement, s’agissant d’un salarié qui était "protégé" contre ce licenciement, en raison de son statut, de l’exercice de ses droits fondamentaux ou de ses mandats de représentant élu du Personnel ?
C’est la réponse apportée par la Cour de Cassation qui retient notre attention dans cette jurisprudence sociale, contraignant l’employeur fautif à rembourser les allocations de retour à l’emploi au régime d’assurance chômage...
Pour optimiser leur majorité de gestion des oeuvres sociales et culturelles au sein du CSE ou atteindre les seuils de majorité requis pour être élus (enjeux autour de la représentativité syndicale), signer des accords collectifs d’entreprise et leur donner effets, les organisations syndicales, dans l’entreprise, font "listes communes"...
A l’heure où les étiquettes et les logos syndicaux s’affichent très largement et se diffusent "dématérialisés", la présente brève fait le point sur l’importance de cet "affichage" et ses enjeux en jurisprudence dans le cadre du contrôle du juge...
Même la pratique de compétitions sportives durant un arrêt maladie n’est pas forcément déloyale... Si cela n’est néanmoins pas conseillé, l’entreprise ne peut y trouver de plein droit un motif de rupture du contrat... C’est ce que nous dit en substance la Cour de cassation. Les faits de l’espèce, tous les faits et rien que les faits... et l’existence d’un dommage pour l’entreprise, c’est ce que nous vous proposons, par cette brève, de vous commenter...
Nouvel exemple de recours à la protection du respect de l’obligation de sécurité de l’employeur en cas de faits de harcèlement sexuel...
La Cour de cassation décide que l’employeur respecte son obligation de sécurité lorsque, averti de l’existence d’un harcèlement sexuel, il a informé l’inspection du travail et cessé de faire circuler dans la même voiture la salariée et son collègue "agresseur"...
Voilà plus d’une décennie que la simplification du bulletin de salaire nous est promise... Plus cela avance, moins les salariés et les professionnels se déclarent capables de tout bien comprendre à la lecture de leur bulletin de salaire...
Qu’en est-il de la nouvelle étape du "net social" ?
Un salarié déclaré inapte, licencié pour un motif différent verra le motif de rupture requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Lors de la mise en place du CSE, les partenaires sociaux sont-ils totalement libres de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts d’une entreprise ?
Selon l’arrêt rendu le 1er février 2023 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation, la seule limite résulte de l’article 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
La Cour de cassation élargit le périmètre de l’indemnisation des AT/MP en cas de faute inexcusable de l’employeur.
L’indemnisation du préjudice des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle est élargie s’agissant de la rente forfaitaire prévue en cas d’incapacité découlant du déficit fonctionnel permanent.
L’employeur peut-il engager une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle immédiatement après le refus par un salarié d’une rétrogradation disciplinaire ?
Un reste à charge dans le cadre du financement d’une formation ou d’une VAE (article 212 de la loi de finances pour 2023) pèsera désormais sur les travailleurs utilisant leur compte personnel de formation...
Les transports en commun et collectifs manquent de bras... Le décret du 27 décembre apporte une solution originale et discutable via le cumul d’emplois d’un agent...
Le médecin du travail n’a pas besoin de mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose légalement pour rendre un avis d’aptitude ou d’inaptitude...
Dans l’affaire abordée, l’employeur considérait qu’il y avait de la part du médecin du travail, puis du juge, dans l’appréciation de la formation d’un avis d’inaptitude, un non-respect de la procédure légale de constat d’inaptitude. La Cour de cassation en juge autrement...
Pour rappel, le forfait « mobilités durables » a été mis en place par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, dans les trois versants de la fonction publique afin d’encourager le recours à des modes de transports alternatifs et durables. Son régime a été modifié récemment par un décret et un arrêté, en date du 13 décembre 2022.
Les élections partielles n’échappent pas au principe de la proportionnalité femmes-hommes.
Pour la première fois, la Cour de cassation juge qu’en cours de mandat du CSE, les listes de candidats aux élections partielles, déposées par les syndicats doivent respecter les règles de mixité...
Obligation de reclassement : le juge rappelle que la loi ne peut pas toujours faire l’objet de "distorsions"...
A propos de la décision du 7 décembre 2022 de la Cour de Cassation...
La décision commentée ici rappelle l’importance, jugée quasiment "vitale", de la négociation collective dans le recours au vote électronique. Mais, avec une réserve de taille présentée à votre attention...
Une entreprise ne peut pas licencier son salarié en faisant état de pléthore de motifs, lorsque la rupture est en partie fondée sur la violation de libertés fondamentales, telles que celles de la liberté d’expression, ou encore celle de ne pas partager toutes les manifestations "fun & pro" de la "culture" et du management de l’entreprise...
Discrimination dans les compagnies aériennes : pas de différence de traitement entre les hommes et les femmes dans le choix de sa coiffure dans l’exercice du métier de personnel navigant steward...
Licenciement nul en cas d’atteinte à une liberté fondamentale : l’employeur peut échapper à une sanction plus lourde qu’une irrégularité de l’absence "simple" de cause réelle et sérieuse de la rupture ? C’est ce qui semble devoir être déduit de la décision de la Cour de cassation du 19 octobre 2022... Pas encore de dérogation au barème Macron par cette voie de contestation du licenciement...
N’en déplaise à la législation française, le temps de trajet domicile-client des salariés itinérants est bien du temps de trajet !
Revirement à 180° de la Cour de cassation, qui considérait jusqu’ici le temps de trajet domicile-client des salariés itinérants comme étant du temps personnel...
Alarme sur le régime du droit des membres élus du personnel du comité social et économique, dans l’exercice de leur droit d’alerte, d’enquête contradictoire et d’investigation... !
Le temps utilisé par le représentant dans la mise en oeuvre de ce droit, pourtant essentiel à sa mission s’impute sur les temps de délégation...
La publication d’un nouvel arrêté vient parachever le recours à l’expertise par les organisations syndicales représentatives des travailleurs des plateformes. L’UNSA, représentative des travailleurs des plateformes va pouvoir disposer de moyens d’expertise pour la défense des conducteurs de VTC, pour l’amélioration de leurs conditions de travail, la préservation de leur statut ou la prévention, par accord, de la requalification de situations de salariat...
La présente brève décrit l’expertise dont disposera les syndicats des travailleurs des plateformes numériques.
Discussions au Parlement relatives à la transposition, en droit français, d’une directive européenne créant une présomption de salariat pour les travailleurs indépendants des plateformes. Point d’étape...
Pour l’épargne salariale pour la retraite, depuis juillet 2022, il est théoriquement possible de souscrire un plan d’épargne retraite européen. C’est le nouveau Plan paneuropéen d’épargne retraite individuelle (PEEP).
A l’heure des velléités du gouvernement de "révisions" profondes du régime général et des régimes spéciaux de retraites, c’est l’Europe qui innove socialement... Quel intérêt du PEEP ? Où en est-on ?
La Cour de cassation décide qu’en l’absence de loyauté dans les négociations du protocole, l’inspection du travail n’est pas fondée à procéder à la répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux.
A propos de la décision de la Cour de cassation du 12 juillet 2022...
Cet article rappelle que le matériel de vote peut concourir à la réussite ou à l’annulation d’un scrutin électoral lors du renouvellement du Comité social économique : tout compte dans la limite d’une mesure d’impact des irrégularités constatées... Il s’agit de sécuriser le vote avant de sécuriser le résultat...
Les salariés, représentants du personnel faisant l’objet de mesures de licenciement bénéficient d’un statut de salariés protégés requérant une autorisation administrative de licenciement. Mais aussi, un contrôle spécifique des caractères réels et sérieux du licenciement...
Ces décisions de l’employeur peuvent intervenir à l’occasion d’étapes-clés de la vie professionnelle et de la carrière du salarié...
Dans les faits de la décision de justice ici commentée, le salarié protégé s’apprêtait à partir à la retraite... La concomitance de cet évènement a impacté les conséquences désastreuses de l’irrégularité du licenciement intervenu... Le service juridique de l’UNSA vous décrypte ces conséquences et vous appelle à la vigilance sur la défense de l’ensemble de vos droits et demandes à l’occasion de la contestation de la rupture...
Un syndicat peut, au nom de la défense de l’intérêt collectif des salariés, suspendre le règlement intérieur d’une entreprise en cas de non-consultation du CSE... C’est l’une des dernières décisions rendues par la Cour de Cassation.
A la sortie de la pandémie de COVID19 et des nouvelles pratiques du télétravail, la Commission européenne a souhaité "réinterroger" les dispositifs réglementaires applicables en Europe en matière de télétravail.
Le présent article vous en dit plus sur ces perspectives européennes. Une fois de plus l’Europe pourrait être "motrice" et l’UNSA y pourvoira activement...
A propos du Décret n° 2022-1245 instaurant des droits nouveaux aux travailleurs des plateformes et à leurs représentants syndicaux...
A propos du DECRET N° 2022-1246 du 21 septembre 2022
relatif à l’ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL DE SECTEUR POUR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DES PLATEFORMES DE MOBILITE
(JO DU 23 SEPTEMBRE 2022)
Le pouvoir réglementaire pose une "brique" supplémentaire dans la construction du dialogue social entre représentants des travailleurs et les plateformes de mobilité.
La désignation d’un délégué syndical ou d’un représentant de section syndicale au sein d’une unité économique et sociale, déjà reconnue, est valablement notifiée si la personne destinataire a la qualité de président des entités juridiques composant l’unité économique et sociale...
C’est le principal rappel de cette décision de la Cour de cassation du 12 juillet dernier.
La loi relative au pouvoir d’achat pousse à renégocier les minima sociaux dans les branches professionnelles... De vraies opportunités de dialogue global sur l’amélioration du pouvoir d’achat...
Un décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 a réactualisé le visionnage des images des systèmes de vidéoprotection par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP.
Il précise les conditions et modalités d’exercice des activités privées de sécurité... Ce cadre est transposable à d’autres secteurs... Mais qu’en est-il ?
Lors de la pandémie de Covid-19, les salariés ont eu recours au télétravail, et certains d’entre eux ont décidé d’éloigner leur domicile de leur lieu de travail en fixant leur résidence habituelle en province.
Dans un jugement du 5 juillet 2022, le tribunal judiciaire a estimé que l’employeur ne peut refuser le remboursement des frais d’abonnement aux transports publics de ceux dont il juge l’éloignement excessif.
A propos du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 5 juillet 2022, RG 22/04735.
Une décision n° 2022-1007 du Conseil Constitutionnel à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) publiée le 5 août 2022 (JO du 6 août) redistribue les cartes de l’assistance syndicale des agents publics et pose de nouvelles questions...
Rappelons les termes et le contexte de cette décision...
L’arrêté du 25 juillet 2022 (NOR : MTRT2222097A) fixe les montants d’indemnisation des temps passés à leur mandat par les représentants des travailleurs des plateformes de livraison et de VTC (JO n° 181 DU 6 août 2022). Pour mémoire l’UNSA est représentative dans le secteur économique des plateformes de travailleurs VTC...
L’arrêté traite aussi de leur formation...
Ou, qui cherche un emploi au reclassement dans des entreprises du groupe, n’est plus garanti de le trouver... C’est bien le constat du risque d’une dégradation des droits des salariés qui se fait jour dans la jurisprudence sociale du Conseil d’Etat.
Cette jurisprudence pose de nouvelles interrogations sur la position des juridictions administratives sur le contrôle "public" des homologations de plans de sauvegarde de l’emploi des entreprises du privé, dans la jurisprudence relative aux procédures de licenciements économiques...
La résiliation judiciaire d’un CDD suspendu : démêler fin de contrat, suspension des relations de travail, résiliation judiciaire...
La Cour de cassation, après le tribunal judiciaire contrôle et garantit l’égal accès aux moyens du vote... A propos de Cass. soc. 1er juin 2022, pourvoi n° 20-22.860.
Un décret du 13 juin 2022 a été pris par le Ministère du travail. Ce décret fixe pour les dirigeants des plateformes et les plateformes participant aux négociations avec les représentants d’organisations syndicales des travailleurs indépendants, des conditions de présentation de candidatures et de représentations de leurs adhérents...
Un salarié qui demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur et qui est licencié ultérieurement : le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire était justifiée...
La jurisprudence mise en exergue dans cet article sensibilise à une analyse fine de la chaîne des causes et des procédures de départ et de l’importance du contexte...
En principe, la partie qui invoque l’existence d’un contrat de travail doit en apporter la preuve. En présence d’un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif et qui conteste ainsi le lien de subordination d’en apporter la preuve.
La désignation d’un délégué syndical peut intervenir au sein de l’établissement regroupant des salariés placés sous la direction d’un représentant de l’employeur. Pour qu’il ait pertinence d’une désignation, "représentativité" et sens de celle-ci, il faut aussi que ces salariés constituent une communauté de travail ayant des intérêts propres à défendre, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques... Ni plus, ni moins !?
La jurisprudence rappelle que tout mandat syndical a une finalité qui en justifie l’existence et l’opportunité de désignation...
L’action en discrimination se prescrit à cinq ans à compter de la révélation des faits.
Le manquement de l’employeur à son obligation de neutralité est à lui seul un motif d’annulation des élections… si tant est que celui qui invoque ce manquement en rapporte la preuve.
En 2022, il reste toujours compliqué de dire la vérité et d’être épris de justice…
En témoigne, cette décision de nullité d’un licenciement d’un salarié prononcée, alors que celui-ci avait relaté et témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, établis, étaient de nature à caractériser des infractions pénales...
Mais, à toute vérité, finalement, justice est donnée...
Ils étaient attendus et leur absence constituait jusqu’ici un mauvais prétexte pour les employeurs pour ne pas s’emparer de leur "responsabilité" sociale et environnementale : les indicateurs de la nouvelle "BDESE" ("Base de données économiques, sociales et ENVIRONNEMENTALES") issue de la loi climat & résilience du 22 août 2021 sont publiés.
Ces indicateurs encore trop partiels à notre goût, sont autant de paramètre de l’engagement des entreprises sur la voie d’une "documentation" et d’une évaluation de leur responsabilité écologique dans la réalisation de leurs activités, ainsi que dans l’organisation et la gestion du travail et des emplois...
La révélation de faits fautifs nouveaux, ultérieurs à un entretien préalable ayant dénoncé certains faits peuvent inviter l’employeur à communiquer au salarié, dans le délai d’un mois à compter du premier entretien, une convocation à un nouvel entretien préalable, c’est à compter de la date de ce second entretien que court le délai d’un mois pour notifier la sanction...
Fonction Publique : des syndicats non signataires d’accords collectifs disposent du droit de réviser les accords conclus...
Dans le cadre de la définition des périmètres de négociation utiles aux branches professionnelles d’un même secteur, l’UNSA, représentative dans au moins un des champs couverts par l’accord de restructuration desdites branches est fondée à participer aux négociations...
Il est possible de demander une annulation de la liste de candidats, dans le cadre du contentieux préélectoral, en cas de non-respect des règles de parité, puis, en vertu d’un contentieux électoral, une annulation de l’élection du candidat du sexe surreprésenté de cette liste sur le même fondement.
L’inspection du travail doit contrôler le PSE pour l’homologuer... ou pas ! Et le Conseil d’Etat va très loin puisqu’elle doit même vérifier la représentativité des signataires et des opposants au PSE...
Le tribunal puis la Cour de cassation apportent dans leurs décisions une nouvelle pierre à l’édifice du contrôle d’un état de subordination ou non, des travailleurs indépendants des plateformes de livraison...
Le salarié exerçant une action en justice pour percevoir des dommages et intérêts sur le motif du dépassement de la durée maximale de travail hebdomadaire n’a plus à démontrer l’existence d’un préjudice découlant de ce dépassement...
Le salarié protégé perd le bénéfice de sa protection contre le licenciement si les faits reprochés par l’employeur, nés et constatés dans la période de protection se sont poursuivis et ont été la cause de la procédure d’un licenciement mis en œuvre après l’échéance de la protection.
Doublement du plafond journalier des titres-restaurant...
Les tâches attribuées à un salarié doivent correspondre à son niveau de qualification, même lorsqu’elles doivent être exercées à titre accessoire...
Un salarié protégé, qui voulait se porter candidat aux élections et, dont la procédure de licenciement est annulée ou pour lequel l’autorisation administrative de licenciement est refusée, peut obtenir outre sa réintégration, l’annulation des élections professionnelles qui se sont déroulées pendant l’instruction de son départ…
Lorsque le protocole préélectoral est conclu aux règles de double majorité, un syndicat qui l’a signé ou, qui a présenté des candidats sans émettre de réserves ne peut en contester la validité après la proclamation des résultats.
Une contestation relative à l’existence d’une section syndicale peut être soulevée à l’occasion d’un contentieux électoral. Il appartient au syndicat de justifier que la section syndicale qu’il a constituée comportait au moins deux adhérents à la date de l’invitation à la négociation du protocole d’accord préélectoral.
JURISPRUDENCE SOCIALE
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JANVIER 2022
Des travailleurs indépendants d’une plateforme, en état de subordination vis-à-vis de la plateforme sont des salariés...
Dans les entreprises d’au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s’il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l’élection du comité social et économique et s’il compte au moins un élu dans l’un des deux autres collèges...
Fin novembre, nous vous informions d’une nouvelle campagne de complément de listes complémentaires de sièges vacants à pourvoir dans les conseils de prud’hommes. Finalement le gouvernement ajourne cette démarche pour des raisons de gestion.
L’arrêté du 29 novembre 2021 fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2018-2022, publié au Journal officiel de la République française le 5 décembre 2021 (NOR : JUSB2134990A), est abrogé.
Le Conseil constitutionnel considère que la délégation de pouvoir faite par l’employeur à un salarié ne prive pas ce dernier d’un droit constitutionnel d’être électeur aux élections professionnelles et donc, de participer à sa représentation au sein du comité social et économique.
L’ordonnance codifie le droit de la fonction selon un plan thématique, organisé selon une logique de ressources humaines...
Ordonnance no 2021-1574 du 24 novembre 2021
portant partie législative du code général de la fonction publique
Code et rapport de présentation téléchargeables, ci-après.
L’UNSA permet de faire accéder ses représentants à la gouvernance d’organismes paritaires ou d’instances représentatives locales pour faire entendre ses voix. C’est notamment le cas de sièges "gagnés" au sein des observatoires départementaux du dialogue social.
Régulièrement contestée par d’autres organisations syndicales dans son accession aux institutions à gouvernance paritaire, le Conseil d’Etat vient de rappeler le 19 novembre 2021 à toutes que seule l’expression démocratique de la représentativité prévaut...
Un représentant de la section syndicale UNSA (RSS) ne peut être désignée au niveau de l’entreprise si des délégués syndicaux d’établissements l’ont été avant lui…
L’entreprise inclusive de ses établissements...
Télétravailler reste une vraie aubaine, souvent un co-investissement du salarié et de l’entreprise, y accéder, pas toujours une sinécure...
Lorsque le droit s’en mêle, il faut un avenant au contrat de travail, des règles, des modalités, des garanties... C’est ce que révèle une décision des juges de la cour d’appel de Lyon du 19 septembre 2021.
La contestation des licenciements économiques collectifs, des plans de sauvegarde et des litiges relatifs à la reprise d’entreprise en difficultés et des salariés ne manque pas de dérouter les justiciables et désormais les juristes. Juge judiciaire, tribunal administratif... On cherche, on tente de comprendre, on décrypte...
La chambre sociale de la cour de cassation poursuit le travail d’analyse...
Lorsque la sortie de l’état d’urgence sanitaire succédant à l’état d’extrême urgence permet de déroger aux règles de droit, ce sont aussi les salariés protégés (membre CSE, délégués et mandataires syndicaux) qui le subissent...
Le placement d’office en activité partielle de longue durée ne fait pas exception. Focus sur une ordonnance du 22 septembre dernier dont les conséquences ne sont pas neutres, faisant passer progressivement le régime de l’APLD, de la "dérogation à la règle", au "principe de dérogation"...
La structure de la rémunération modifiée par accord collectif nécessite l’accord du salarié. Elle ne peut s’imposer à ce dernier sans son accord écrit.
Qui touche à la "structure" et à la composition des éléments d’une rémunération, touche au contrat...
La représentativité syndicale n’est plus une condition pour désigner un défenseur syndical...
Répondant à une question prioritaire, le Conseil Constitutionnel pose que les dispositions de l’article L. 1453-4 alinéa 2 du code du travail, qui prévoient que "seules les organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multi-professionnel (ou dans au moins une branche) ont la possibilité de proposer une liste de défenseurs syndicaux" ne sont pas conformes à la Constitution...
La loi du 2 août 2021, améliorant la prévention de la santé au travail, fait se rejoindre le traitement juridique du harcèlement sexuel, tel que défini dans le code du travail et les dispositions prévues, pour ce même harcèlement, dans le code pénal (application au 31 mars 2022).
L’accord d’intéressement, de participation ou un plan d’épargne salariale peut être initié et imposé par décision unilatérale de l’employeur.
Qu’en sera-t’il des effets de formalités plus contraignantes et d’une faculté de contrôle administratif élargi instaurées par décret ?
Pour apprécier le caractère raisonnable d’une période d’essai issue d’un accord de branche conclu avant le 26 juin 2008, il convient de prendre en compte la catégorie d’emploi occupé.
Cette durée doit permettre à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
La prohibition du port du voile en entreprise : un contrôle du juge laisse une marge d’appréciation toujours plus grande à l’employeur
Ainsi, l’expression des convictions individuelles des salariés de l’entreprise est désormais aussi conditionnée par… l’attente légitime des clients de l’entreprise.
Les nouvelles compositions départementales et régionales des Conseils de Prud’hommes sont parues au Journal officiel...
Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPRI), en place depuis 2017 se renouvellent en 2021... Quelques éléments d’information sur le calendrier et les démarches publiés au Journal Officiel le 1er août dernier...
Face aux pratiques d’indemnisation, le Conseil d’Etat s’essaye à démêler et à préciser les modalités de mise en œuvre de contreparties à la réalisation des heures supplémentaires dans la police...
Il le fait notamment vis-à-vis du corps "d’encadrement et d’application".
Le contrat à durée déterminée qui n’est pas signé par l’employeur est requalifié en CDI juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/12/2020.
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision ce 5 août 2021 (publiée le 6 août au journal officiel) et déclare partiellement non conforme à la constitution le projet de loi sur deux points :
- la différence de conséquences attachées à l’absence de production par les salariés et les agents publics, pour travailler, des attestations requises,
- les sanctions attachées à la période d’isolement et le manque de garanties données...
Obligation de sécurité de résultat de l’employeur : attention à l’alerte lancée !
La faute inexcusable de l’employeur sera retenue, dès lors que le salarié victime d’un accident du travail l’avait préalablement averti du risque encouru...
Le Service Juridique analyse techniquement la construction juridique du futur "sésame" sanitaire et social...
Le fait de filmer en permanence l’employé d’un restaurant qui exerce seul son activité en cuisine est attentatoire à la vie personnelle du salarié. Le procédé est disproportionné au but énoncé par l’employeur de sécurité des personnes et des biens...
Pour bénéficier du maintien de sa rémunération, le salarié qui exerce sa mission de conseiller du salarié hors de l’entreprise doit impérativement remettre à son employeur l’attestation du salarié bénéficiaire de l’assistance...
Chacun sait que la rupture conventionnelle légale d’un commun accord ne vaut pas "transaction" et que, dans le contexte d’une homologation par la DREETS de la convention de rupture légale d’un commun accord, la transaction "cohabite" mal...
Une décision récente des juges précise les "articulations" possibles ou non entre les deux dispositifs de départ...
La décision mise en exergue appelle à une réflexion autour de la sanction disciplinaire opérant une modification du contrat de travail. Si ses conséquences ont un impact tel qu’elles doivent être acceptées par le salarié, au moins à titre transitoire, l’accord de volonté n’a pas les effets d’une renonciation au droit à contestation de la mesure unilatérale prise...
En cas de modification du règlement intérieur imposée par l’inspection du travail, l’employeur n’a pas à consulter les élus.
Une note de service n’est pas une adjonction au règlement intérieur lorsqu’elle n’est qu’un rappel des dispositions législatives et réglementaires applicables dans l’entreprise (en matière de sécurité). Elle ne crée pas de nouvelles obligations générales et permanentes.
Une clause du protocole d’accord préélectoral (PAP) négocié prévoyant un délai de dépôt trop court des listes de candidatures syndicales au 2d tour rend difficile sa contestation devant le juge, de surcroît, si le texte incriminé a été largement diffusé sur l’Intranet de l’entreprise et aurait dû permettre aux organisations syndicales signataires de s’alerter de la difficulté...
Lorsque l’employeur dispense une salariée protégée d’exécuter son préavis, le point de départ du calcul de l’indemnité pour violation du statut protecteur doit être fixé à la date du licenciement et non à la date de fin du préavis...
Peu importe comment les récapitulatifs des heures ont été obtenus, s’ils sont suffisamment précis le juge doit les examiner et l’employeur apporter la preuve du contraire...
S’il appartient au législateur de permettre à l’administration de contrôler la conformité des droits de ses agents aux prescriptions légales, c’est à la condition que le respect de la vie privée ne soit pas atteint de façon disproportionnée...
Le Conseil Constitutionnel déclare inconstitutionnel le décret mis en cause, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, par l’UNSA...
Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les syndicats doivent présenter une liste comportant au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté. Cette règle est proportionnée à l’objectif de parité recherché par la loi et ne méconnaît pas la liberté syndicale...
La Cour de cassation précise que la QPC mettant en cause cette jurisprudence est donc rejetée.
Le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI, fondée sur le non-respect du délai de carence entre deux contrats successifs, prend en compte et court à compter du premier jour d’exécution du second de ces contrats...
Harcèlement moral : le juge est tenu d’examiner les faits présentés dans leur ensemble.
Reprise d’activités des salariés empêchés de travailler par des mesures sanitaires, baisse du recours au chômage partiel et à l’activité partielle de longue durée et aux aides de l’Etat...
La proportionnalité de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit figurer dans le protocole préélectoral, en fonction des effectifs connus lors de la négociation de celui-ci. A défaut, l’employeur la fixe, en fonction de la composition du corps électoral existant, au moment de l’établissement de la liste des candidats, sous le contrôle des organisations syndicales...
Dans un arrêt du 16 décembre 2020, la Cour de cassation précisait que lorsque le licenciement pour faute grave est justifié, il peut néanmoins causer un préjudice. Le salarié doit alors être indemnisé lorsqu’il est prononcé dans des circonstances vexatoires.
Décret no 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets no 2020-1262 du 16 octobre 2020 et no 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire : couvre-feux à 21 heures et nouvelles ouvertures et jauges d’accueil et de regroupements...
Pour la Cour de cassation, il faut identifier des éléments caractérisant une différence de traitement anormal, mais pas (que) vis-à-vis des autres représentants du personnel.
Reclassement du salarié protégé inapte : les préconisations du médecin du travail relatives au pistes de reclassement faites aptès un avis médical d’inaptitude, comptent...
La seule préservation de "l’image de l’entreprise" ne justifie pas l’interdiction du port du voile...
Refus exprimé par un salarié d’un emploi au reclassement lui évitant d’être licencié : attention à ne pas perdre une chance, au risque de ne plus pouvoir ensuite se positionner...
Desserrement des règles de déplacement et accès aux établissement recevant du public au 3 mai 2021 (décret du 1er mai 2021 n° 2021-541)
Accident du travail : le salarié de particulier employeur concerné !
Le régime d’accident de travail est applicable aux particuliers employeurs. Ces derniers sont tenus de respecter désormais une obligation de sécurité physique et morale efficiente, en adoptant les mesures nécessaires pour protéger la santé de leur salarié.
A défaut, ce dernier peut être indemnisé...
Un sursis à la baisse du taux de prise en charge des salariés en activité partielle (décret n° 2021-508 du 28 avril 2021 (JO du 29 avril) modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable).
Dispositif APLD : garde d’enfants et saisonniers, période neutralisée jusqu’au 30 juin 2021.
Quelles nouvelles pour la défense collective des droits, des intérêts et des conditions de travail des travailleurs indépendants des plateformes ? Elections de représentants et encadrement des pratiques dans les transports, temps de travail, indicateurs de suivi des travailleurs...
Les télétravailleurs ont bien droit aux titres-restaurant
Les salariés en situation de télétravail doivent bénéficier des titres-restaurant, pour chaque jour travaillé au cours duquel le repas est compris dans leur horaire de travail journalier. C’est ce qu’a statué le Tribunal judiciaire de Paris.
L’ANI du 26 novembre 2020 sur le télétravail étendu !
La première version du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) est en ligne depuis mars 2021...
Comment révéler des faits de harcèlement ?
Loi et règlement
Régime dérogatoire transitoire des arrêts de travail pour garde d’enfants lié au confinement et à l’état d’urgence sanitaire…
Depuis le 6 avril 2021, les écoles (maternelles, primaires, collèges, lycées) sont fermées. Trois semaines où les parents doivent s’organiser entre vie familiale et leur travail..
Un régime dérogatoire transitoire d’arrêts de travail pour garde d’enfants lié au confinement et à l’état d’urgence sanitaire est mis en place…
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