Obligation vaccinale : questions-réponses du Ministère du travail...

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Le Service Juridique analyse techniquement la construction juridique du futur "sésame" sanitaire et social...

Questions-réponses du Ministère du travail
Pass sanitaire et obligation vaccinale

Avant l’adoption du projet de loi, le 19 juillet 2021, le ministère a précisé sur son site plusieurs éléments concernant le pass sanitaire et l’obligation vaccinale.
Il a depuis, notamment le 20 juillet, publié aux journaux officiels des mesures de jauges et d’attestations de vaccination ou de tests négatifs pour bénéficier de droits d’accès ou d’entrée dans des établissements recevant ou accueillant du public...

PRECISIONS AUTOUR DU PASS SANITAIRE :

L’obligation du « pass sanitaire » est repoussée au 30 août pour :

Les salariés des lieux et établissements recevant du public (lieux de loisirs, culture, cafés, restaurants, centres commerciaux, hôpitaux, maisons de retraite, établissements médico-sociaux, avions, trains et cars pour les trajets de longue distance).

Les salariés, n’ayant pas encore reçu deux doses de vaccin devraient, pour travailler, se faire tester presque chaque jour.

Dès le 30 août, le responsable de l’établissement devra contrôler qu’ils disposent d’un pass sanitaire en règle :

  • Schéma vaccinal complet
    ou
  • Preuve d’un test négatif de moins de 48heures,
    ou
  • Résultat d’un test positif attestant du rétablissement de la COVID-19 datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois.

Concernant le secret médical, "lorsqu’il vérifie la validité du pass sanitaire", l’employeur n’a "pas accès aux informations détaillant les raisons de la validité du pass".

Pour les employés des centres commerciaux : ils devront être munis du pass uniquement si le centre commercial entre dans l’obligation d’accès avec pass sanitaire.

SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Une procédure plus souple que les règles du code du travail serait crée pour les employeurs. Le contrat des salariés non vaccinés serait suspendu jusqu’à ce qu’ils disposent du "schéma vaccinal complet".

Le contrat de ces salariés serait suspendu pendant une durée maximale de 2 mois. Ils ne seraient pas rémunérés et passeraient un entretien au préalable.

LICENCIEMENT

Ce n’est qu’après une suspension de 2 mois que l’employeur pourrait engager une procédure de licenciement.

La publication du projet de loi est attendue pour connaître les dispositions relatives aux salariés sous CDD non titulaires du pass.

CONTRÔLE DE L OBLIGATION VACCINALE POUR LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ

À partir 15 septembre 2021, les directeurs d’établissements concernés par l’obligation vaccinale vérifieraient les certificats de vaccination de leurs salariés ou que ceux-ci ont bien entamé les démarches pour le faire. En l’absence de vaccination, le dispositif serait identique à celui relatif au défaut de pass sanitaire.

AUTORISATION D ABSENCE POUR SE FAIRE VACCINER

Le ministère précise que les salariés pourront s’absenter de droit pour se faire vacciner sur le temps de travail en étant rémunéré. Une preuve de ce rendez-vous devra être transmis à son employeur.

(A Suivre... On vous dit à très bientôt... !)
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