JURISPRUDENCE DE LA MARQUE

À propos de Cass. com., 7 janvier 2026, n° 24-11.068

https://app.livv.eu/decisions/LawLe...

Faits…

L’histoire commence avec un savon… En effet, la société indienne Cholayil Private Limited exploite depuis 1967 la marque « Medimix » notamment pour des savons. En 2003 et 2004, un contrat est conclu, un importateur obtient la distribution exclusive des produits Medimix en France.

Mais en 2005, c’est là que tout se complique… la société française Kerala nature, dont le gérant est le distributeur exclusif, dépose en son propre nom la marque française « Medimix » puis une marque de l’Union européenne, et enfin une déclinaison : « Medimix libre de tout problème de peau ». La société indienne estime que ces dépôts ont été fait en fraude de ses droits !

Alors, selon vous, fraude ou pas fraude ?

Et bien en droit des marques, si une marque est déposée en fraude des droits d’un tiers, celui-ci peut en demander la revendication en justice. Mais, attention : l’action peut être prescrite, sauf si la fraude est démontrée !

Tout se joue donc sur une question clé : le distributeur avait-il l’autorisation de déposer la marque en France en son nom propre ?

La Cour d’appel avait relevé que :
En 2005, la société liée au fabricant répond par mail : « Nous sommes d’accord pour votre enregistrement de la marque Medimix en France  ».

Pour la Cour d’appel, ce message est clair, elle en déduit que le dépôt n’était pas frauduleux ! Saisie par la société indienne, la Cour de cassation devait trancher et dans son arrêt du 7 janvier 2026, la chambre commerciale rejette le pourvoi.

En effet, la Cour estime que les juges d’appel ont correctement analysé les échanges de 2005, le distributeur pouvait légitimement penser que l’accord était donné. Il n’est donc pas établi que le dépôt ait été effectué de mauvaise foi ! La marque « Medimix libre de tout problème de peau » n’est qu’une déclinaison de la marque principale son dépôt n’est pas frauduleux non plus ! L’action en revendication est donc déclarée irrecevable.

Secteur Juridique National
juridique@unsa.org

Image MH