 COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES :

° SPÉCIAL POLICE :

* POSTES TRÈS DIFFICILES INDEMNISÉS : arrêté du 11 février 2026 modifiant l’arrêté du 3 février 2025 fixant la liste des postes difficiles et très difficiles prévue par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d’une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police.

Ce texte rappelle l’intérêt et le régime de l’indemnité de responsabilité et de performance visée par : le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d’une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police ; l’arrêté du 21 septembre 2010 modifié fixant le nombre de postes prévu par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création de l’indemnité. L’arrêté du 3 février 2025 fixant la liste des postes prévue par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d’une indemnité de responsabilité et de performance.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

* N.B.I. DES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L’INTERIEUR : décision du 11 février 2026 modifiant la décision du 3 février 2025 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l’intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale.

Sont visés les fonctionnaires couverts par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d’une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police, l’arrêté du 21 septembre 2010 modifié fixant le nombre de postes prévu par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010, l’arrêté du 3 février 2025 fixant la liste des postes prévue par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010.

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° EXTENSION d’AVENANT C.C.N. « entreprises du bureau et du numérique - commerces et services » : arrêté du 11 février 2026 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique - commerces et services (n° 1539).

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique - commerces et services, les stipulations de l’avenant du 12 novembre 2025 modifiant l’article 1.8.3 de la CCN susvisée. L’alinéa 1er de l’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail, qui prévoient que toute organisation syndicale d’employeurs, ainsi que des associations d’employeurs et employeurs pris individuellement peuvent adhérer à une convention ou un accord . Lien ci-après.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/2.

- Également dans l’actualité…

° ASSEMBLÉE NATIONALE, Rapports :

• n° 2453. « Falorni » sur la « proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative au droit à l’aide à mourir  ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/2453/AN/1663
• n° 2457, « Vidal », proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs ».
  https://www.senat.fr/dossier-legisl...

° AU C.E.S.E. : rapports, projets d’avis, saisines et travaux en cours : « gouvernance internationale face aux enjeux de la gestion durable de l’eau », « projet d’avis promouvoir et renforcer la liberté de la création et de la diffusion artistiques en France », « pour un modèle de société soutenable, durable et inclusive à l’horizon 2050 », « la décarbonation de la chaîne logistique alimentaire », commission Travail et Emploi, « changements systémiques et ruptures : repenser notre approche des compétences ».

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Mais encore, une déclinaison "transformation écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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