Le contentieux de la faute de gestion et de management...

Chronique et focus relatifs aux dérives managériales...
Selon l’Ipsos et Qualisocial, le baromètre du harcèlement au travail de 2022 révèle que près de trois salariés sur quatre considèrent que les situations de harcèlement au travail sont répandues et 62 % que ces situations le sont de plus en plus.
35 % des salariés signalent avoir été victimes de harcèlement au travail, dont 15 % à plusieurs reprises.
La dégradation des relations au travail est devenue un des maux de la décennie, un enjeu prioritaire dans le monde du travail.
Cette altération des relations de travail est passée de l’ombre aux prétoires... Mais, qu’en est-il devant les juges ?



Des projets environnementaux et sociaux qui vous concernent localement à la Commission nationale du débat public !

Quels rôle et force obligatoire et réglementaire des décisions de la Commission nationale du débat public ?

Vous le constaterez, ci-joint, la commission pour le débat public aborde, en matière de transition et transformation écologiques et sociales, des dossiers très concrets affectant des salariés adhérents à l’UNSA, de lieux où l’UNSA est implantée...

A minima, des dossiers qui y sont abordés nous acculturent à l’action syndicale dans les champs de l’écologie et des transitions qui s’amorcent...



C.N.C.D.H., pour aller plus loin contre les violences sexuelles et sexistes dans le Sport…

Un changement de culture nécessaire et urgent pour mieux prévenir, protéger et accompagner les violences sexuelles et sexistes dans le sport selon la Commission nationale consultative des droits de l’homme.
Cet avis avait déjà fait l’objet d’une présentation des 15 recommandations dans un article « droits et libertés du 2 février 2024 » (https://www.unsa.org/3152). La chronique qui suit va plus loin et « documente » les apports de la CNCDH…



Le collège de déontologie de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports : une boussole de plus en plus accessible

L’arrêté du 25 janvier 2024, modifiant l’arrêté du 5 avril 2018 relatif au collège de déontologie au sein du ministère chargé de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, a élargi la saisine du collège aux maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association relevant du ministre chargé de l’éducation nationale, permettant ainsi à plus de personnes d’être aiguillées par le collège.


Quid du ’Per Diem’ Fonction Publique ?

Le ’Per diem’ ("par jour") est considéré comme une allocation forfaitaire périodique ou circonstanciée : il s’agit de frais professionnels, qui ne sont pas considérés comme de la rémunération et ne seront pas soumis aux cotisations sociales, CSG et CRDS. En savoir plus...


Une clause de non-concurrence sous la loupe des juges ?

Souvent oubliée à tort, la clause de non-concurrence produit des effets au-delà de la fin du contrat de travail. Elle a pour objet d’interdire au salarié, à l’expiration de son contrat de travail, d’exercer certaines activités professionnelles concurrentielles susceptibles de porter préjudice à son ancien employeur. Dans la mesure où elle a pour effet d’entraver la liberté du salarié dans l’exercice d’une activité professionnelle, elle est appréciée strictement par les juges.



CSE, "durabilité" de la gestion de l’entreprise, obligations environnementales et sociétales...

L’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales vient réformer sous l’impulsion du droit européen les obligations et responsabilités sociales et sociétales, environnementales des entreprises (R.S.E.)... Rappel des objectifs et de l’impact sur le Comité économique et social d’entreprise (C.S.E.)...


Exercer son mandat syndical et réaliser ses objectifs professionnels...

La défense et l’action syndicales contre les discriminations et différences de traitements professionnels à l’encontre des élus et les mandatés UNSA exerçant leurs missions de représentation restent encore des enjeux majeurs et suscitent bon nombre de questions et d’interventions juridiques directes ou via UNSA PLEASE, relayées par les sections syndicales, les CSE, les délégués syndicaux, fédérations et syndicats de l’UNSA...
Cette situation apparait particulièrement à l’occasion de la contestation de la non réalisation des objectifs professionnels de nos représentants.
De quels outils disposent-ils ?



G.E.P.P. versus G.P.E.C. : décrypter les évolutions !

La Gestion des emplois et des parcours professionnels (G.E.P.P.) "détrône" peu à peu, dans la dénomination des accords collectifs d’entreprise, la Gestion Prévisionnelle (parfois prévisionnelle et "Préventive", ... en mode "défensif") des emplois et des compétences...
Comment faire la part des choses entre les deux appellations, s’agit-il d’une seule question de dénomination ("tout change parce que rien ne change..."), d’un effet de mode, d’une pseudo-réforme...
Ce "focus" du Pôle Service Juridique essaie de vous permettre de démêler "G.E.P.P." et "G.P.E.C"...


Salarié protégé en co-emploi : aucun supplément de garantie contre l’autorisation administrative de licenciement pour le Conseil d’Etat...

La notion de « co-emploi » peut-elle faire obstacle au licenciement d’un salarié protégé ? Par cet arrêt en date du 28 avril 2023, le Conseil d’état répond par la négative à cette question en cassant l’arrêt de la Cour administrative d’appel.

A propos de l’arrêt du Conseil d’état du 28 avril 2013 n° 453087






Lanceur d’alerte licencié : le juge de l’urgence, juge du trouble manifestement illicite...

Le juge des référés est compétent pour faire cesser le trouble manifestement illicite résultant du licenciement, suite à un signalement, d’un salarié lanceur d’alerte... C’est ce à quoi aboutit la procédure dans laquelle est intervenu le SPIC UNSA chez THALES, une évolution magistrale pour la défense des salariés qui réclament "justice" et qui s’exposent aux représailles de l’entreprise...


Tout doit disparaître ! Retour sur la "révision-extinction" des accords collectifs de la Métallurgie...

La Branche professionnelle de la Métallurgie a finalisé sa mue profonde vers l’élaboration d’une convention collective nationale de branche "unique" se substituant à une myriade d’accords territoriaux et sectoriels...
Le Pôle Service Juridique revient, par le truchement d’un jugement de la Cour d’appel de Chambery sur les "angles morts" de la technique de la "révision-extinction", retour mémoriel et analytique sur un concept conventionnel pour le moins atypique...




Désigner un représentant du syndicat dans l’entreprise et au CSE, pas toujours très simple !

Questions pratiques : un secrétaire du CSE a adhéré à l’UNSA en cours de mandat. Il voudrait communiquer et signer les comptes-rendus du CSE sous la signature "UNSA" et communiquer, exerçant ses fonctions de membre du bureau, sous son "étiquette" et au titre du syndicat ?
Peut-on et comment le désigner comme délégué, représentant syndical, représentant de la section au CSE, alors que l’entreprise a moins de 300 mais plus de 50 salariés ?







Amélioration continue de la gestion du CSE : interroger l’administration fiscale ou l’URSSAF dans le cadre d’un rescrit fiscal ou social ?

Le 12 août dernier, l’équipe UNSA juridique vous présentait, sur son site internet, une étude juridique et un partage d’expériences relatifs au "rescrit fiscal", permettant de manière "soft" de faire intervenir, au sein d’un comité social et économique dans lequel les membres ou les organisations syndicales sont notamment en désaccord (ou qui se heurtent aux inactions du président du CSE, de l’expert comptable ou du commissaire aux comptes du CSE), l’appui-conseil de l’administration fiscale.

Dans cette étude, le "rescrit fiscal" était présenté comme une alternative à l’impossibilité d’obtenir un vote du CSE sur la mise en place du "rescrit social", normalement initié collectivement par un vote du CSE et permettant d’avoir un avis de l’administration sur la gestion comptable et financière du comité.


Hôpital public, le temps de travail à l’aune des directives européennes

Durée maximale du travail hebdomadaire : le Conseil d’État rejette les demandes des syndicats, mais rappelle les obligations des hôpitaux publics au regard du droit européen...

Contexte : trois syndicats, alertés des dérives de dépassement d’heures dans les hôpitaux publics, veulent faire tomber les dispositions règlementaires du Code de la Santé Publique qui n’assurent qu’un suivi des heures en demi-journées. On vous en dit plus !



Votre dossier médical dématérialisé de santé au travail, quelles garanties ?

Le décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail fixe les nouvelles règles concernant le dossier médical en santé au travail (DMST), de sa constitution à son alimentation... Quelles finalités pour quelles garanties d’opérationnalité de la prévention de la santé et de préservation de la confidentialité de la santé...





Ruptures conventionnelles collectives, Plans de départs volontaires, avec ou sans PSE, comment s’y retrouver ?

Créé en 2017 (1), l’accord d’entreprise portant ruptures conventionnelles collectives (RCC) est présenté comme une innovation, rompant avec la pratique jusque lors de la rupture conventionnelle individuelle. Grâce à son aspect collectif, elles s’en différencient par le contournement de la procédure jugée parfois trop contraignant. Sauf qu’en y regardant de plus près, c’est avec le plan de départs volontaires (PDV) que la comparaison doit être effectuée surtout lorsqu’il est question d’un PDV conventionnel...
Quelques pistes pour mieux décrypter l’état des lieux des dispositifs destinés à éviter d’emblée le plan de sauvegarde des emplois (ex-"plan social").









L’internationalisation relative des décisions de Conseils de prud’hommes : bien choisir le fondement juridique de l’action pour obtenir un jugement prud’homal à effet extraterritorial…

La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts le 8 décembre 2021 concernant la compétence du conseil de prud’hommes dans le cadre d’un litige international.

Le Service Juridique de l’UNSA vous donne quelques clés de compréhension et d’actions du "rayonnement" des décisions des Conseils de prud’hommes à l’international...


Formation initiale des conseillers prud’hommes : attention aux délais...

Le Conseil d’Etat a été appelé à se prononcer sur les conditions et délais de formation des conseillers prud’homaux, dans le cadre de la formation initiale à l’école nationale de la magistrature...

Il rappelle le poids du respect des obligations de formation des praticiens du droit, au risque de juger "démissionnaire", le conseiller qui ne se serait pas formé dans les délais...

La décision rappelle aussi, de manière plus indirecte, l’importance des connaissances à acquérir pour exercer la fonction de conciliateur et de juge au Conseil de Prud’hommes...


Désignation et formation des représentants UNSA des travailleurs indépendants des plateformes VTC et livreurs...

RAPPEL : un second décret du 25 avril (après celui relatif à la protection des représentants) a révélé à son tour les modalités de désignations et les droits à la formation syndicale des représentants des travailleurs indépendants des plateformes VTC et livreurs...
Des dispositif et régime en plusieurs points identiques à celui qui existe dans le cadre du congé économique, social et syndical pour les salariés...
De vraies opportunités de défense des droits des travailleurs de plateformes pour l’UNSA reconnue représentative aux élections de mai 2022 chez les VTC...


Travailleurs indépendants des plateformes et dialogue social : point sur les perspectives de l’ordonnance du 6 avril 2022...

Au journal officiel du 7 avril dernier paraissaient de nouvelles précisions sur le futur dialogue social entre les plateformes (VTC et livreurs) et les travailleurs indépendants qui délivrent aux clients leurs prestations...

Le Secteur Juridique National UNSA, rend compte et renouvelle ce mois de juin, dans le présent "focus", des dispositions déjà établies, nouvelles ou complétant l’ordonnance de 2021 ainsi que les décrets et arrêtés d’application parus depuis...



Protection des représentants des travailleurs indépendants des plateformes : des travailleurs protégés contre la baisse d’activités et la rupture de leur contrat commercial inhérentes à leur qualité de représentant syndical

Focus sur l’actualité d’un régime du représentant syndical des travailleurs indépendants des plateformes (UBER, DELIVEROO, etc.) qui se construit, au jour le jour... Une nouvelle étape franchie depuis avril 2022, avec la protection du représentant de l’organisation syndicale négociant dans le secteur économique des plateformes des règles collectives dans des accords de secteur ou de plateforme...


Irrégularité de l’avis d’inaptitude du médecin du travail pour défaut de notification dans les règles !

En cas de contestation d’avis, propositions, conclusions écrites ou indications relatifs aux éléments de nature médicale du médecin du travail, mentionnés à l’article L. 4624-7, le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés, sera saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification, par un courrier ayant acquis date certaine...




Fusion d’entreprises, tout est perdu sauf la représentativité de l’UNSA jusqu’à l’échéance du cycle électoral !?

Fusion, rien ne se perd mais tout se transforme ? Pas si sûr… La fusion-absorption d’un établissement est sans effet sur a représentativité d’un syndicat, au moins jusqu’au terme du cycle électoral en cours…
En découle qu’au cours du même cycle électoral, le syndicat représentatif dans un établissement ne le deviendra pas, du fait de la fusion, dans d’autres établissements.




Votes à mains levées dans les instances syndicales : légal ?

Vous vous interrogiez sur la possibilité d’un vote à mains levées dans les instances de votre section syndicale, de votre syndicat ou votre fédération autonome ? Vous nous sollicitiez sur les vertus du vote secret et anonyme ? Vous pensiez que le vote à bulletins secrets était la règle intangible ?

Le présent article est allé à la recherche de fondements et d’obligations juridiques, qui permettent à nos organisations syndicales de respecter et de garantir, à leurs adhérents, la démocratie et les libertés d’expression, par les moyens mis en oeuvre pour leur exercice...


La trêve hivernale de l’avantage logement de fonction...

La modification de la situation de travail d’un salarié bénéficiaire d’un logement de fonction impacte personnellement le salarié et sa famille...
Les droits qui s’appliquent sont mal connus.
Dans sa rubrique "focus", l’UNSA vous détoure le régime juridique applicable lorsque le salarié doit quitter le logement, mais qu’il entend pouvoir bénéficier de la trêve hivernale avant de devoir quitter les lieux... Pas simple !














Transaction et plan de sauvegarde : danger !

Dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, le juge sanctionne d’irrégularité la transaction qui prévoit le versement d’indemnités différentes de celles de l’accord de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE, ex-"plan social"), négocié et conclu par l’entreprise avec les délégués syndicaux.



Retraite progressive pour les forfaits jours en 2022...

En privant les salariés en forfait jours de toute possibilité d’accès à la retraite progressive, quel que soit le nombre de jours travaillés dans l’année, les dispositions contestées instituent une différence de traitement contraire au principe d’égalité (constitutionnel) entre les salariés.



CSE : un directeur de magasin n’est pas éligible et électeur

Le directeur de magasin représentant l’employeur devant les représentants de proximité et vis-à-vis des salariés pour l’embauche, la discipline et licenciement doit être exclu de l’électorat et de l’éligibilité, même s’il ne dispose pas d’un pouvoir discrétionnaire dans ses choix et ses décisions...







Livreurs à vélo (plateformes en ligne) : vigilance, vigilance !

Les plateformes numériques font appel à plusieurs dizaines de milliers de livreurs en France. Ces sociétés mettent en relation, à travers une application, des restaurateurs partenaires, des clients passant commande et des livreurs à vélo. Officiellement, ces cyclistes livreurs exercent leur action sous un statut d’indépendant.


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