Dans un arrêt du 13 janvier 2021, la Cour de cassation énumère les principes pour que le conseiller du salarié bénéficie, par son mandat, du statut protecteur contre le licenciement...
La question de savoir si l’évocation dans un compte-rendu d’évaluation d’un salarié, de la prise en compte notamment de sa qualité de "salarié protégé", sans savoir si cette utilisation s’est faite à l’avantage ou au préjudice du travailleur ne trouve pas de réponse claire des juges...
Recours à l’expert du CSE afin d’accompagner la négociation sur l’égalité professionnelle : l’expert peut être désigné après l’ouverture des négociations, en temps utile… Cet expert est financé par l’employeur et le CSE. Il n’intervient qu’en matière d’égalité professionnelle.
Quelques timides éclairages donnés par le tribunal des conflits...
Dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, le juge sanctionne d’irrégularité la transaction qui prévoit le versement d’indemnités différentes de celles de l’accord de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE, ex-"plan social"), négocié et conclu par l’entreprise avec les délégués syndicaux.
Enquête interne visant un salarié protégé : nécessité de respecter sa vie privée...
En privant les salariés en forfait jours de toute possibilité d’accès à la retraite progressive, quel que soit le nombre de jours travaillés dans l’année, les dispositions contestées instituent une différence de traitement contraire au principe d’égalité (constitutionnel) entre les salariés.
L’employeur peut-il imposer une barbe « poilitiquement » correcte ?
La Cour de cassation, qu’on imagine comme une institution austère et solennelle, s’est prononcée cet été de la plus sérieuse des manières sur la taille et la forme d’une barbe. Une décision importante car il s’agit en fait de bien d’autre chose que de pilosité !
Le directeur de magasin représentant l’employeur devant les représentants de proximité et vis-à-vis des salariés pour l’embauche, la discipline et licenciement doit être exclu de l’électorat et de l’éligibilité, même s’il ne dispose pas d’un pouvoir discrétionnaire dans ses choix et ses décisions...
En matière de faute disciplinaire de l’agent public, le pénal ne tient plus non plus l’administratif en l’état de la décision d’instruction… !
Arrêté télétravail ministère de la culture du 12 février 2021 versus ANI télétravail du 26 novembre 2020 : un Etat « providence » en matière de télétravail pour ses agents ?
JURISPRUDENCE SOCIALE BUDGET CSE
Travailleurs des plateformes...
Un conducteur receveur avait été engagé en 2005 par une entreprise de transports. En 2011, le salarié a ensuite été élu membre du CE puis du CHSCT. En 2014, l’employeur avait saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir le remboursement par (...)
Les plateformes numériques font appel à plusieurs dizaines de milliers de livreurs en France. Ces sociétés mettent en relation, à travers une application, des restaurateurs partenaires, des clients passant commande et des livreurs à vélo. Officiellement, ces cyclistes livreurs exercent leur action sous un statut d’indépendant.
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