Quel rôle et force obligatoire et réglementaire des décisions de la Commission nationale du débat public ?
Découvrez des fonctions peu connues des comités sociaux et économiques du service social du travail et des conseillers du travail au CSE...
L’abus du droit de rendre mobiles les salariés est apprécié à l’aune de la bonne foi et d’un minimum de prévenance...
Le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois...
Un décret vient préciser la "part patronale" des collectivités territoriales dans la complémentaire santé...
Pour désigner ses représentants, le syndicat doit satisfaire au critère de sa transparence financière...
La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts le 8 décembre 2021 concernant la compétence du conseil de prud’hommes dans le cadre d’un litige international.
Le Service Juridique de l’UNSA vous donne quelques clés de compréhension et d’actions du "rayonnement" des décisions des Conseils de prud’hommes à l’international...
Le Conseil d’Etat a été appelé à se prononcer sur les conditions et délais de formation des conseillers prud’homaux, dans le cadre de la formation initiale à l’école nationale de la magistrature...
Il rappelle le poids du respect des obligations de formation des praticiens du droit, au risque de juger "démissionnaire", le conseiller qui ne se serait pas formé dans les délais...
La décision rappelle aussi, de manière plus indirecte, l’importance des connaissances à acquérir pour exercer la fonction de conciliateur et de juge au Conseil de Prud’hommes...
RAPPEL : un second décret du 25 avril (après celui relatif à la protection des représentants) a révélé à son tour les modalités de désignations et les droits à la formation syndicale des représentants des travailleurs indépendants des plateformes VTC et livreurs...
Des dispositif et régime en plusieurs points identiques à celui qui existe dans le cadre du congé économique, social et syndical pour les salariés...
De vraies opportunités de défense des droits des travailleurs de plateformes pour l’UNSA reconnue représentative aux élections de mai 2022 chez les VTC...
Au journal officiel du 7 avril dernier paraissaient de nouvelles précisions sur le futur dialogue social entre les plateformes (VTC et livreurs) et les travailleurs indépendants qui délivrent aux clients leurs prestations...
Le Secteur Juridique National UNSA, rend compte et renouvelle ce mois de juin, dans le présent "focus", des dispositions déjà établies, nouvelles ou complétant l’ordonnance de 2021 ainsi que les décrets et arrêtés d’application parus depuis...
Le salarié a un droit à un examen médical de reprise auprès du médecin du travail, après une absence d’au moins trente jours, pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel...
Focus sur l’actualité d’un régime du représentant syndical des travailleurs indépendants des plateformes (UBER, DELIVEROO, etc.) qui se construit, au jour le jour... Une nouvelle étape franchie depuis avril 2022, avec la protection du représentant de l’organisation syndicale négociant dans le secteur économique des plateformes des règles collectives dans des accords de secteur ou de plateforme...
En cas de contestation d’avis, propositions, conclusions écrites ou indications relatifs aux éléments de nature médicale du médecin du travail, mentionnés à l’article L. 4624-7, le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés, sera saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification, par un courrier ayant acquis date certaine...
En novembre 2021, le ministre de l’Économie avait déjà été interpellé par un parlementaire concernant un point particulier du droit fiscal, "fiscalité" des revenus, tempérament ultime mais bien insuffisant au caractère excessif de rémunération de dirigeants...
La seule constatation d’une atteinte au droit à l’image ouvre droit à réparation, sans qu’il soit nécessaire de démontrer l’existence d’un préjudice...
Fusion, rien ne se perd mais tout se transforme ? Pas si sûr... La fusion-absorption d’un établissement est sans effet sur la représentativité d’un syndicat, au moins jusqu’au terme du cycle électoral en cours... En découle que le syndicat représentatif de l’établissement absorbant ne deviendra pas nécessairement plus représentatif, au cours du même cycle électoral, dans l’établissement absorbé.
Le refus par l’employeur de prise en charge d’un projet de reconversion dans le cadre d’un PSE doit être justifié. Il ne peut être laissé à la seule décision d’une commission technique ad hoc…
La pratique nous en apprend tous les jours... Essai d’un état des lieux autour de l’incompatibilité des fonctions de membre élu au CSE et de représentant syndical au CSE...
Vous vous interrogiez sur la possibilité d’un vote à mains levées dans les instances de votre section syndicale, de votre syndicat ou votre fédération autonome ? Vous nous sollicitiez sur les vertus du vote secret et anonyme ? Vous pensiez que le vote à bulletins secrets était la règle intangible ?
Le présent article est allé à la recherche de fondements et d’obligations juridiques, qui permettent à nos organisations syndicales de respecter et de garantir, à leurs adhérents, la démocratie et les libertés d’expression, par les moyens mis en oeuvre pour leur exercice...
La modification de la situation de travail d’un salarié bénéficiaire d’un logement de fonction impacte personnellement le salarié et sa famille...
Les droits qui s’appliquent sont mal connus.
Dans sa rubrique "focus", l’UNSA vous détoure le régime juridique applicable lorsque le salarié doit quitter le logement, mais qu’il entend pouvoir bénéficier de la trêve hivernale avant de devoir quitter les lieux... Pas simple !
Si les défenseurs syndicaux sont indemnisés de leurs temps de mandat et frais, la défense syndicale à but lucratif est prohibée...
Rôle des différents acteurs, délégués syndicaux, CSE, Employeur, administration, juge, ... qui a le dernier mot !?
S’agissant de la fixation des établissements distincts d’une unité économique et sociale, en lien avec un groupe de sociétés... La négociation collective prévaut !
Etre son propre défenseur du salarié est-ce possible et ce, chaque fois que l’on fait appel à ce mandat pour exercer sa défense ? La Cour de cassation et le Conseil d’Etat n’y sont pas favorables...
La négociation collective d’entreprise ou de branche permet d’initier de nouveaux droits, de constater que certains évènements de la vie familiale méritent une attention particulière dont l’entreprise sociale et le salarié reconnaissent parfois "l’évidence" et l’intérêt de la mise en place...
Un conseiller du salarié sous CDD bénéficie d’un statut protecteur. Lorsque son contrat arrive à son terme, la cessation de ce dernier nécessite l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.
Cass. Soc. 8 avril 2021, n° de pourvoi 19-24.223
Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Accord du 30 avril 1974 relatif aux ouvriers ; frais de déplacement ; taux des indemnités forfaitaires - annexe I.
La Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme a rendu son avis sur la question du financement de l’enseignement supérieur
Agent de la fonction publique d’État : moins de télétravail à partir du 1er juillet...
Dans un arrêt du 13 janvier 2021, la Cour de cassation énumère les principes pour que le conseiller du salarié bénéficie, par son mandat, du statut protecteur contre le licenciement...
La question de savoir si l’évocation dans un compte-rendu d’évaluation d’un salarié, de la prise en compte notamment de sa qualité de "salarié protégé", sans savoir si cette utilisation s’est faite à l’avantage ou au préjudice du travailleur ne trouve pas de réponse claire des juges...
Recours à l’expert du CSE afin d’accompagner la négociation sur l’égalité professionnelle : l’expert peut être désigné après l’ouverture des négociations, en temps utile… Cet expert est financé par l’employeur et le CSE. Il n’intervient qu’en matière d’égalité professionnelle.
Quelques timides éclairages donnés par le tribunal des conflits...
Dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, le juge sanctionne d’irrégularité la transaction qui prévoit le versement d’indemnités différentes de celles de l’accord de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE, ex-"plan social"), négocié et conclu par l’entreprise avec les délégués syndicaux.
Enquête interne visant un salarié protégé : nécessité de respecter sa vie privée...
En privant les salariés en forfait jours de toute possibilité d’accès à la retraite progressive, quel que soit le nombre de jours travaillés dans l’année, les dispositions contestées instituent une différence de traitement contraire au principe d’égalité (constitutionnel) entre les salariés.
L’employeur peut-il imposer une barbe « poilitiquement » correcte ?
La Cour de cassation, qu’on imagine comme une institution austère et solennelle, s’est prononcée cet été de la plus sérieuse des manières sur la taille et la forme d’une barbe. Une décision importante car il s’agit en fait de bien d’autre chose que de pilosité !
Le directeur de magasin représentant l’employeur devant les représentants de proximité et vis-à-vis des salariés pour l’embauche, la discipline et licenciement doit être exclu de l’électorat et de l’éligibilité, même s’il ne dispose pas d’un pouvoir discrétionnaire dans ses choix et ses décisions...
En matière de faute disciplinaire de l’agent public, le pénal ne tient plus non plus l’administratif en l’état de la décision d’instruction… !
Arrêté télétravail ministère de la culture du 12 février 2021 versus ANI télétravail du 26 novembre 2020 : un Etat « providence » en matière de télétravail pour ses agents ?
JURISPRUDENCE SOCIALE BUDGET CSE
Travailleurs des plateformes...
Un conducteur receveur avait été engagé en 2005 par une entreprise de transports. En 2011, le salarié a ensuite été élu membre du CE puis du CHSCT. En 2014, l’employeur avait saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir le remboursement par (...)
Les plateformes numériques font appel à plusieurs dizaines de milliers de livreurs en France. Ces sociétés mettent en relation, à travers une application, des restaurateurs partenaires, des clients passant commande et des livreurs à vélo. Officiellement, ces cyclistes livreurs exercent leur action sous un statut d’indépendant.
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Céfu