Le décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 (au JO du 8 juillet 2024) a modifié l’article R. 237-7 du code de commerce et le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l’application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.
Il rend obligatoires la publication de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle au BODACC et la production d’attestations de régularité sociale et fiscale lors de la clôture de la procédure de liquidation amiable.