Harcèlement au travail : quand la liberté de la preuve prime sur l’enquête interne
Le droit du travail repose sur un équilibre fragile entre les prérogatives de direction de l’employeur et la protection des droits fondamentaux du salarié. Un arrêt de la Cour de Cassation du 14 janvier rebat les cartes... L’Unsa Juridique vous en donne davantage !
En matière d’accident du travail d’un stagiaire en formation, l’employeur n’est pas l’organisme de formation
La notion « d’autre employeur » dans le cadre d’un accident de travail survenu pendant un temps de formation...
Liberté d’expression au travail : de l’absence d’abus au contrôle de proportionnalité
La protection de la parole du salarié ne dépend plus uniquement de l’absence d’abus (injure, diffamation, excès) ; elle s’inscrit désormais dans un contrôle de proportionnalité rigoureux...
Des projets environnementaux et sociaux qui vous concernent localement à la Commission nationale du débat public !
Quels rôle et force obligatoire et réglementaire des décisions de la Commission nationale du débat public ?
Vous le constaterez, ci-joint, la commission du débat public aborde, en matière de transition et transformation écologiques et sociales, d’économie locale, d’emplois, des dossiers très concrets affectant des salariés adhérents à l’UNSA, de lieux où l’UNSA est implantée...
A minima, des dossiers qui y sont abordés nous acculturent à l’action syndicale dans les champs de l’écologie et des transitions qui s’amorcent...
Confidentialité des avis des juristes d’entreprise : plus que des alertes !
Tout part d’une proposition d’un nouveau texte modificatif de la loi du 31 décembre 1971 qui accorde aux juristes d’entreprise la confidentialité à leurs avis :
« Art. 58-1. – I. – Sont confidentielles (et donc, pas de plein droit communicables, hors ses bénéficiaires de l’avis) les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité (…) ».
Quelques explications pour quels régime de confidentialité et avenir de la profession de "juriste d’entreprise" !?
Faute inexcusable de l’employeur : un nouveau levier d’action pour les syndicats ?
Le contentieux de la faute inexcusable de l’employeur occupe une place singulière en droit de la sécurité sociale. Hérité du compromis fondateur de 1898, il repose sur un mécanisme de réparation forfaitaire des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Ce régime interdit, en principe, toute action en responsabilité civile de droit commun contre l’entreprise (art. L. 451-1 du Code de la sécurité sociale). Pourtant, des perspectives existent, on vous en donne plus à l’UNSA Juridique...
Défenseur syndical : une gratuité de l’exercice du mandat !
Si les défenseurs syndicaux sont indemnisés de leurs temps de mandat et frais, la défense syndicale à but lucratif est prohibée...
Élections professionnelles : le juge judiciaire doit répartir les sièges et les électeurs entre collèges !
Répartir les électeurs par collège, l’UNSA Juridique vous rappelle quelques fondamentaux...
DÉFENSE DES DROITS : AUX GRANDS MAUX DE LA JUSTICE LES MAUVAIS REMÈDES...
A propos du projet de restauration du droit de timbre pour agir devant le Conseil de Prud’hommes et la mise en cause du droit de faire appel du décret « RIVAGE » (*)...
(« (*) Rationalisation des Instances en voie d’Appel pour en garantir l’Efficience »)
Fusion d’entreprises, tout est perdu sauf la représentativité de l’UNSA jusqu’à l’échéance du cycle électoral !
Fusion, rien ne se perd mais tout se transforme ? Pas si sûr… La fusion-absorption d’un établissement est sans effet sur la représentativité d’un syndicat, au moins jusqu’au terme du cycle électoral en cours…
En découle qu’au cours du même cycle électoral, le syndicat représentatif dans un établissement ne le deviendra pas, du fait de la fusion, dans d’autres établissements.
URSSAF, bénéficiaires des oeuvres sociales et culturelles des CSE : tous les salariés !
Quid des critères d’attribution des actions sociales et culturelles, quelles actualités
"Projet important", "risque grave" : l’expertise C.S.E. sous contrôle judiciaire !
Par deux décisions du 19 novembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les conditions de recours à l’expertise par le comité social et économique (CSE) dans le domaine de la santé et de la sécurité.
Ces arrêts, dont la portée pédagogique est saluée par les commentateurs, traitent respectivement de l’expertise pour « projet important » et de celle pour « risque grave ».
Harcèlement collectif : quand l’agression d’un seul devient la souffrance de tous
Le "harcèlement moral", un "mal" de mieux en mieux appréhendé par le Droit, par une meilleure compréhension de ce qu’il est et représente pour des mesures de prévention et des sanctions plus justes, ...
Jurisprudence 2025 du temps partiel...
ZOOM ACTU : la Chambre sociale de la Cour de cassation délivre des jurisprudences importantes pour les salariés à temps partiel. Ces jurisprudences portent sur la qualification et la requalification du contrat à temps partiel, le temps partiel thérapeutique, les heures complémentaires, les congés et les repos du salarié à temps partiel ainsi que sur le refus du passage à temps partiel.
Les nouvelles jurisprudences à connaître pour tous les salariés à temps partiel !
Cet article propose un panorama des décisions récentes de la Chambre sociale sur ces thématiques, mises à jour en novembre 2025.
Télétravail : rendez-vous de l’employeur à votre domicile ?
L’employeur peut-il visiter votre domicile, vous y rencontrer, y fixer un rendez-vous, organiser une réunion chez vous, dans des temps et lieux de télétravail ? Espace pro., local perso., vie privée, intimité... Rien, voire peu de choses sur le sujet. Une "brève" UNSA Juridique, à partir d’une décision de la Cour de cassation vous donne quelques réponses et réflexions... !
Panorama de l’actualité de la jurisprudence handicap...
La Chambre sociale de la Cour de cassation délivre des jurisprudences importantes pour les travailleurs en situation de handicap.
Ces jurisprudences portent sur la nullité du licenciement fondé sur la situation de handicap. Les jurisprudences administratives traitent de la procédure de recrutement des agents et/ou contractuels ainsi que de l’égalité de traitement pour les agents affectés au handicap dans l’éducation...
Quid de la jurisprudence sociale de la "parentalité" ?
ZOOM ACTU : La Chambre sociale de la Cour de cassation délivre des jurisprudences importantes pour les parents et les futurs parents. Ces jurisprudences portent, par le biais du travail, sur la grossesse de la salariée, le congé maternité de la salariée, le congé paternité du salarié et plus largement les situations liées à la parentalité du salarié.
Quid de la suppression de la limitation à trois mandats au C.S.E. ?
La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 (JO 25 oct.), dont l’article 8 supprime du code du travail (article L. 2314-33) l’interdiction d’effectuer plus de trois mandats successifs au sein du CSE.
La limitation à trois du nombre de mandats successifs de membre de la délégation du personnel au C.S.E. l’article L. 2314-33 du Code du travail, qui s’imposait dans les entreprises d’au moins 50 salariés est supprimée.
Les membres du CSE seront donc encore élus pour quatre ans, mais ils pourront désormais être réélus un nombre illimité de fois...
Vêtements "responsables", une question de coût environnemental !?
Depuis le 1er octobre 2025, certaines entreprises textiles ont décidé d’afficher le coût environnemental de leurs produits. En effet, alors que l’industrie textile est l’une des plus polluantes du monde, il devient crucial de responsabiliser les consommateurs face à leurs choix.
Piège des Accords de Performance Collective : plusieurs salariés, mais pas de « licenciement collectif » pour les juges de l’Union !?
La société INEO INFRACOM va t’elle à à nouveau faire jurisprudence en matière de licenciements pour motif économique après avoir déjà obtenu gain de cause devant la Cour de cassation en 2020 ?
Repos entre deux journées travaillées : condamnation "de plein droit" de l’employeur pour manquement à son obligation de santé - sécurité !
Un salarié dont le droit au repos entre deux journées de travail n’a pas été respecté peut être indemnisé sans avoir à démontrer de préjudices... Il pourra l’être sur la base d’un manquement à l’obligation de santé - sécurité qui pèse sur l’employeur.
Licenciement et témoignages anonymes : bas les masques mais avec précaution !
Dénoncer, cafarder, jouer les balances… Les expressions ne manquent pas pour décrire plus ou moins poliment une dénonciation. Dans un monde du travail où parler peut parfois coûter cher, certains préfèrent rester dans l’ombre.
Mais, quid lorsque le ou les témoignages coûtent son poste à un salarié ? Quel crédit accorder à ce type d’élément à charge et comment alors garantir les droits de la défense et celui à un procès équitable ? Les juges de la Chambre Sociale ont essayé d’y voir plus clair…
Intelligence artificielle et code du travail ? Un colloque du Réseau APPUI UNSA et du Secteur Juridique National, transformation technologique pour vous outiller…
À un journaliste qui le suivait en tournée mondiale effectuée en 1931, Charlie Chaplin confie : « les machines devraient faire le bien de l’Humanité au lieu de provoquer tragédie et chômage ».
Cette citation qui lui inspirera le film « Les temps modernes » 5 ans plus tard, pourrait aisément être transposée à la question de la place de l’intelligence artificielle (IA) dans le monde du travail en 2025...
Recruter pour remplacer un salarié en poste n’est pas licencier irrégulièrement...
Par un arrêt en date du 26 mars 2025, n° 23-23.625, la Chambre sociale de la Cour de cassation examine la possibilité de qualifier de « licenciement verbal », le fait de recruter pour remplacer un salarié encore en poste.
Mettre à mal la dystopie souvent rappelée par la CNIL du risque majeur d’un « travailleur du futur, réduit, dans son activité professionnelle à l’état de ‘données’ » ! (travail dirigé-contrôlé au regard de traitements, de résultats ou jugements automatisés) requiert, pour les salariés, la mise en place de garanties contre les immixtions et les contrôles arbitraires.
Peut-on utiliser une marque masquée dans une vidéo promotionnelle sans enfreindre le droit des marques ?
Aujourd’hui, avec les vidéos promotionnelles sur des plateformes comme YouTube, la frontière entre promotion légitime et contrefaçon de marque devient floue. Alors, peut-on vraiment utiliser un produit concurrent en cachant juste son logo ? C’est la question que pose l’affaire Kible vs Tali en date du 15 novembre 2024, qui interroge sur les limites de l’usage des marques, le principe de l’épuisement du droit de marque, et les règles de la concurrence déloyale dans l’Union européenne.
L’appréciation et la reconnaissance de la valeur professionnelle des agents publics revêt une grande importance et ce, tant pour les agents publics que pour l’Administration publique dans son ensemble... Qu’en est-il sur le plan juridique ?
Par cet arrêt en date du 15 janvier 2025, la Cour de cassation se prononce sur la rupture du contrat de travail dans un domaine particulier, le sport. Particulièrement ici, le rugby.
L’Intelligence Artificielle (IA) est un ensemble de méthodes informatiques capables d’imiter certaines aptitudes humaines, comme la reconnaissance d’images, le traitement du langage, la prise de décision ou la création artistique. Avec l’essor de l’IA, désormais ces dernières sont capables de générer des images, des textes, des musiques, voire des vidéos ce qui peut porter atteinte au droit de la propriété intellectuelle ainsi qu’aux droits patrimoniaux d’exploitation de ces même droits de propriété et d’usage... Vous en dire plus !
S’il est possible de contester en justice l’organisation, le déroulement et les résultats des élections professionnelles, la composition des listes électorales et de candidats, tous ces motifs ne conduisent pas nécessairement à une annulation du scrutin.
Abandon de poste valant démission, l’UNSA regrette la décision du Conseil d’Etat...
Le 18 décembre dernier, le Conseil d’État a rendu sa décision concernant le recours en annulation sur le décret du 17 avril 2023. Pour l’UNSA, elle est insatisfaisante et discutable.
En juin 2023, l’UNSA avec d’autres organisations syndicales, avait saisi le Conseil d’État à propos de ce décret ainsi que d’un « questions-réponses » figurant sur le site internet du ministère du Travail.
Au cours des dernières années, le droit des marques a connu une évolution législative notamment par l’introduction de la loi Pacte du 22 mai 2019. Cette loi, comprend 221 articles, visant à renforcer la sécurité juridique des titres français. Elle a pour objectif d’adapter le droit de la propriété intellectuelle aux nouvelles pratiques économiques et introduit les nouvelles compétences de l’INPI en matière de nullité, ce qui impacte indirectement la compétence des tribunaux. Se pose alors la question de savoir si la sécurité des titres français est-elle vraiment assurée ? Pour y répondre, l’UNSA Juridique se penche sur une décision du 25 novembre 2024, qui touche la question de la compétence juridictionnelle en matière de marques...
Panorama des textes applicables dans le code du travail à la marque scripturale ou figurative d’un Syndicat liée à sa dénomination sociale...
La Directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) a été transposée en France en décembre 2023 et impose à plus de 5000 entreprises françaises des obligations de reporting extra-financier.
La lutte contre la corruption fait partie des indicateurs requis.
A ce titre, l’UNSA Juridique vous fait découvrir le travail de l’Agence Nationale anti-corruption....
Alors que le nombre de salariés proches aidants est en constante augmentation du fait du vieillissement de la population et du souhait, très majoritaire, des personnes de rester le plus tard possible à leur domicile, l’appréhension par le droit du travail du salarié proche aidant reste encore timide. Pourtant, apporter de l’aide à un proche peut avoir des incidences sur l’emploi du travailleur et fragiliser son maintien dans l’emploi...
Le 16 octobre 2022, une ordonnance publiée au Journal officiel transpose la directive européenne du 23 novembre 2022, relative à un " meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées ».
Allons plus loin...
La lutte de l’ordre des infirmiers contre une pratique qu’elle juge douteuse, « l’hydrotomie percutanée » prend un sérieux revers avec la décision du Conseil d’État !?
Le 3 octobre 2024, la Direction générale du travail (DGT) a présenté aux partenaires sociaux le bilan et les rapports de la négociation collective 2023. Sur le strict plan des thématiques de droits et du nombre, quels constats ?
Dans une affaire portée devant la Cour, la République de Lituanie, la République de Bulgarie, la Roumanie, la République de Chypre, la Hongrie, la République de Malte et la République de Pologne (et soutenu par le Royaume de Belgique, la République d’Estonie, et la République de Lettonie) demandent à la Cour de justice (pas moins de quinze recours... !) l’annulation du « paquet mobilité ».
Cet ensemble de texte était né en 2017 par l’adoption par la Commission Européenne d’une série de règlement destiné à régir les durées maximales de travail, soutenus dans sa démarche par le CESE. Les requérants s’étaient déjà opposés à l’adoption de ces règlements, en 2020... Revenons et décryptons ce dossier européen...
Les services que rend un syndicat pour ses adhérents "visibles" et identifiés par sa marque constituent un usage dans la vie des affaires à défaut d’être un usage proprement dit "commercial"...
Qu’est-ce que cela veut dire ?
Coup de pouce du législateur à mieux négocier pour l’UNSA le protocole d’accord préélectoral (PAP) : une lettre d’invitation de l’entreprise à la concertation syndicale comportant des mentions légales impératives !
Orientation sexuelle et Cour Européenne des Droits de l’Homme, quelle liberté en Europe ? Cette décision doit faire jurisprudence...
Pour rappels, par deux décisions en date du 8 novembre 2023 (n° 22-11369 FD, n° 22-12412 FD), la Cour de cassation apportait des précisions sur la lettre de proposition de modification du contrat pour motif économique.
En l’absence de dispositions légales, les solutions apportées posent des principes substantiels pour le salarié comme pour l’employeur...
Partageons la valeur ! Quelles mesures pour quelles entreprises ? Un rappel nécessaire des dispositifs accessibles au plus grand nombre...
Importé des Etats-Unis, le congé respiration fait son arrivée en France depuis quelques années.
Ce congé est particulier et se distingue des autres congés. Il offre au salarié une pause rémunérée dans sa carrière pour « respirer ».
Face à l’importance donnée à la qualité de vie, aux conditions de travail et au maintien de l’engagement tout au long de la carrière, ce temps de respiration permet de se ressourcer dans le cadre de son contrat de travail...
Par un arrêt en date du 11 septembre 2024, n° 22-18.409, la Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur l’application de la protection contre le licenciement, pour un salarié ayant son contrat suspendu en raison d’un accident du travail.
Une disposition légale ou réglementaire qui ne prévoit pas le droit de se taire, lors d’une audition devant le juge des libertés et de la détention, méconnait le principe que nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire, garanti par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (*) !
C’est le fondement d’une nouvelle Q.P.C. (question prioritaire de constitutionnalité) qui pourrait aboutir à l’annulation du texte de loi ne prévoyant pas l’information de la personne auditionnée du droit de ne rien dire. Nous revenons dans ce focus sur la logique juridique retenue pour cette Q.P.C..
Dans une décision du 8 décembre 2023 (n° 466620), le Conseil d’État précise le cadre de l’autorisation d’un licenciement par l’Administration d’un salarié protégé pour un motif disciplinaire.
Une telle intervention n’étant pas très fréquente, l’équipe "focus juridique de l’UNSA" va plus loin...
Par cet arrêt en date du 3 mai 2024, la Cour de cassation pose une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union européenne (CJCE), et s’interroge sur trois points en particulier liés à l’application d’une directive européenne, en lien avec le Droit britannique.
Le constat réalisé par l’ONU à l’occasion du mi-parcours de l’Agenda 2030 est alarmant : à peine 20 % des cibles des Objectifs de Développement Durable (ODD) seront atteintes d’ici 2030 si la trajectoire actuelle est maintenue. Les ODD constituent des engagements des États mais la réalisation des ODD implique tous les acteurs économiques.
Le Secteur National Economie, Emploi & Formation de l’UNSA avait, dans ce domaine, largement montré la voie, avec des propositions concrètes remarquables (*).
Le bien vieillir au travail est aussi crucial que le bien vieillir global.
Les salariés seniors, qui représentent une part croissante de la main-d’œuvre, demeurent des travailleurs plus vulnérables. Ils sont plus susceptibles de développer une maladie professionnelle selon l’Assurance-maladie.
Le maintien dans l’emploi des seniors est un enjeu primordial aujourd’hui, alors même que l’âge légal de départ à la retraite a été reporté et que ces mêmes seniors sont inquiets pour leur "durabilité" professionnelle. C’est ce que révèle désormais un " Guide"...
Pour rappel, la liste des organisations syndicales « reconnues » représentatives au niveau national interprofessionnel et par branche est arrêtée par le ministère du travail après avis du Haut conseil du dialogue social en application de l’article L. 2122-11 du Code du travail. Ainsi, le calcul de la représentativité et l’appréciation des critères de représentativité au niveau de la branche se font au niveau de la branche.
Qu’en est-il en cas de fusion des champs d’application de plusieurs conventions collectives ?
Le décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 (au JO du 8 juillet 2024) a modifié l’article R. 237-7 du code de commerce et le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l’application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.
Il rend obligatoires la publication de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle au BODACC et la production d’attestations de régularité sociale et fiscale lors de la clôture de la procédure de liquidation amiable.
Par cet arrêt en date du 22 mai 2024, la Cour de cassation se prononce sur la possibilité qu’a un juge, dans le cadre d’un recours contre un avis d’inaptitude, dans le cas d’indisponibilité des médecins inspecteurs du travail, de confier la mesure d’instruction à un autre médecin.
Selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), avant les trois ans de l’enfant atteint d’un handicap, l’enfant est gardé en majorité par un des parents.
Les parents reprennent souvent le travail lorsque leur enfant peut accéder aux bancs de l’école. Cependant, élever un enfant atteint d’un handicap conduit souvent les parents à aménager leur vie professionnelle, afin de s’occuper au mieux de leur enfant. L’aménagement de la vie professionnelle du salarié peut passer par le choix d’un temps partiel, d’un poste hybride ou à domicile, voire d’horaires spécifiques... Qu’en est-il ?
Selon les chiffres publiés le 20 mars 2024 par les services statistiques du ministère de l’Intérieur, le nombre de crimes et délits à caractère raciste, xénophobe ou antireligieux a très fortement augmenté de plus de 32 % en 2023.
Cette hausse s’explique par la montée en France du racisme, de l’antisémitisme et des discriminations liées à l’origine.
Face à cette situation, il est urgent d’intervenir, notamment au sein des entreprises.
Le guide y contribue !
Aux syndicats, de nouvelles alertes, des champs et thématiques de dialogue social "responsable", de nouvelles co-constructions sociales responsables...
Le licenciement pour faute grave prive-t-il le salarié de toute réparation ?
Un salarié licencié pour faute grave avérée n’exonère pas, de son côté, l’employeur de réparer un préjudice occasionné parallèlement au salarié du fait de manquements à des obligations contractuelles d’entreprise.
A propos de la décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) du 18 janvier 2024, Allée c./ France (n° 20725/20)
Il a été reconnu que demeurer en situation de handicap accroît les risques d’être exposé à diverses formes de discrimination.
Selon la DRESS, en 2023, plus d’un Français sur dix serait en situation de handicap, ce qui équivaut à 14,1 % de la population française de plus de 15 ans, soit 7,7 millions de personnes en situation de handicap.
La Cour est une institution créée en 1959 avec le traité de Rome. Elle n’est pas une instance communautaire et ne doit pas être confondue avec la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE). L’institution a été créé au sein du Conseil de l’Europe et est chargée de faire appliquer la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ConvEDH) aux États-membres qui ont ratifiés la convention : les 27 pays de l’UE (Albanie, Andorre, Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Fédération de Russie, Islande, Liechtenstein, Macédoine, Malte, Moldavie, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Saint-Marin, Serbie, Suisse, Turquie, Ukraine). Pour quelles actions ?
Le recours au vote électronique lors des élections professionnelles dans les entreprises doit être prévu par accord collectif ou, à défaut d’accord, par décision unilatérale de l’employeur.
L’employeur le propose aux organisations syndicales représentatives.
Quel recul "critique" avons-nous sur cette pratique et simplification présumée du vote électronique, alternative au vote à l’urne et en présentiel ? Quels points de vigilance ?
La nouvelle directive du 23 mars 2024 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et remplaçant les directives 2008/99/CE, mais aussi la directive 2009/123/CE entre en vigueur pour l’Europe et apporte avec elle son lot de nouveautés.
Quel est l’apport de cette Directive ?
Les activités des personnels religieux demeurent souvent exclusives de l’existence d’un contrat de travail. Les rapports entre un personnel religieux et son autorité religieuse ne relèvent pas du droit du travail. Les activités du religieux ne fondent pas l’existence d’un contrat de travail, lorsqu’elles sont accomplies pour le compte et au bénéfice d’une congrégation ou d’une association cultuelle légalement établie, au sens de la loi du 9 décembre 1905, relative à la séparation des Églises et de l’État. Mais ; est)ce toujours aussi simple de qualifier la relation de travail et qu’est-ce que cela dit sur le Droit applicable à ces relations ?
Déjà, l’avis d’un collège de déontologie et notamment de celui de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (arrêté du 25 janvier 2024, J.O. du 28 janvier) est dépourvu, à lui seul, de toute force contraignante. Mais que peut-on en dire de plus ?
Ce focus juridique du jour témoigne des menaces généralisées affectant le droit de grève et son exercice par les salariés, tant en Europe, qu’en France... Dans ce contexte de besoin de nécessaire "rapport de forces", entre la collectivité des salariés et les employeurs pour ouvrir un dialogue social et faire aboutir des revendications (notamment lorsque le "dialogue" et la concertation n’existent plus... ), il est constaté qu’il est de plus en plus porté atteinte au droit de grève et à sa mise en oeuvre, droit et expression forts de rapports humains et sociaux dans le travail, "grèves" pourtant conçues comme l’ultime recours...
L’UNSA juridique vous commente les indicateurs sérieux d’une remise en cause de l’égalité des armes dans l’expression collective et la résolution des conflits sociaux, par la grève...
Si l’employeur n’est pas responsable des violences conjugales subies par les salarié.es de son entreprise, le droit international et national prévoient des dispositifs protecteurs pour limiter ses conséquences sur les victimes salariés.es.
Lundi 8 avril 2024, l’Assemblée nationale a définitivement adoptée la proposition de loi n° 2344 visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative.
Le texte faisant l’objet d’un large consensus et le Parlement souhaitant avancer rapidement, le gouvernement a choisi la procédure accélérée. Quelques précisions dans ce focus...
En dépit du fait que la « France des patrons » a un problème avec l’excès de transposition des directives, et qu’une amélioration des transpositions des directives de l’Union Européenne a été observée depuis 2005, le premier ministre Gabriel Attal a diffusé une circulaire remplaçant la circulaire du 27 septembre 2004 (de Jean-Pierre Raffarin), pour améliorer la transposition en droit français du droit de l’Union européenne...
Le principe de non-discrimination est garanti par le Code du travail (article L. 1132-1 du code du travail) qui prévoit une liste exhaustive de critères sur lesquels l’employeur ne peut pas se fonder pour prendre une décision à l’encontre d’un salarié... Tout semblait déjà exister dans la loi donc pourquoi une "discrimination capillaire" !? L’Unsa Juridique fait le point...
Depuis 2022, le Gouvernement mène une stratégie nationale de lutte contre l’endométriose.
La demande adressée par un agent à son administration pour bénéficier de la protection fonctionnelle doit être considérée comme un document administratif non communicable à des tiers, quelle que soit l’issue de la demande...
Cette chronique de jurisprudence de droit public fait un point sur le régime juridique du CDD dans le Public après une nouvelle décision du Conseil d’Etat...
Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, selon l’article L. 2315-25 du code du travail, l’employeur doit mettre à la disposition du comité social et économique un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
Dans ce local, le comité social et économique pourra organiser des réunions d’information, internes au personnel, et inviter des personnalités extérieures, syndicales ou autres, comme l’envisage l’article L. 2315-26 du code du travail.
Cependant, afin d’exercer ces fonctions, encore faut-il que le local soit d’une taille suffisante…
La Cour de cassation demeure régulièrement saisie pour des contestations d’accords collectifs, ce qui révèle les zones d’ombres encore présentes autour de ce contentieux.
Chronique et focus relatifs aux dérives managériales...
Selon l’Ipsos et Qualisocial, le baromètre du harcèlement au travail de 2022 révèle que près de trois salariés sur quatre considèrent que les situations de harcèlement au travail sont répandues et 62 % que ces situations le sont de plus en plus.
35 % des salariés signalent avoir été victimes de harcèlement au travail, dont 15 % à plusieurs reprises.
La dégradation des relations au travail est devenue un des maux de la décennie, un enjeu prioritaire dans le monde du travail.
Cette altération des relations de travail est passée de l’ombre aux prétoires... Mais, qu’en est-il devant les juges ?
Réflexions au Parlement pour accorder aux juristes d’entreprise la confidentialité de leurs consultations juridiques...
Abordée lors de la veille du Journal Officiel du 8 février dernier (rubrique, quoi de neuf au J.O. ? Vos droits... ), cette thématique est approfondie par le présent article...
Une jurisprudence en date du 31 janvier 2024 (22-11.839) de la chambre sociale apporte de nouvelles informations sur les recours par voie d’exception.
Un changement de culture nécessaire et urgent pour mieux prévenir, protéger et accompagner les violences sexuelles et sexistes dans le sport selon la Commission nationale consultative des droits de l’homme.
Cet avis avait déjà fait l’objet d’une présentation des 15 recommandations dans un article « droits et libertés du 2 février 2024 » (https://www.unsa.org/3152). La chronique qui suit va plus loin et « documente » les apports de la CNCDH…
LOI N° 2024-42 DU 26 JANVIER 2024
« POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION »
(J.O. du 27 janvier 2024)
L’arrêté du 25 janvier 2024, modifiant l’arrêté du 5 avril 2018 relatif au collège de déontologie au sein du ministère chargé de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, a élargi la saisine du collège aux maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association relevant du ministre chargé de l’éducation nationale, permettant ainsi à plus de personnes d’être aiguillées par le collège.
Le ’Per diem’ ("par jour") est considéré comme une allocation forfaitaire périodique ou circonstanciée : il s’agit de frais professionnels, qui ne sont pas considérés comme de la rémunération et ne seront pas soumis aux cotisations sociales, CSG et CRDS. En savoir plus...
Souvent oubliée à tort, la clause de non-concurrence produit des effets au-delà de la fin du contrat de travail. Elle a pour objet d’interdire au salarié, à l’expiration de son contrat de travail, d’exercer certaines activités professionnelles concurrentielles susceptibles de porter préjudice à son ancien employeur. Dans la mesure où elle a pour effet d’entraver la liberté du salarié dans l’exercice d’une activité professionnelle, elle est appréciée strictement par les juges.
Actualité 2024 de votre bulletin de salaire...
L’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales vient réformer sous l’impulsion du droit européen les obligations et responsabilités sociales et sociétales, environnementales des entreprises (R.S.E.)... Rappel des objectifs et de l’impact sur le Comité économique et social d’entreprise (C.S.E.)...
La défense et l’action syndicales contre les discriminations et différences de traitements professionnels à l’encontre des élus et les mandatés UNSA exerçant leurs missions de représentation restent encore des enjeux majeurs et suscitent bon nombre de questions et d’interventions juridiques directes ou via UNSA PLEASE, relayées par les sections syndicales, les CSE, les délégués syndicaux, fédérations et syndicats de l’UNSA...
Cette situation apparait particulièrement à l’occasion de la contestation de la non réalisation des objectifs professionnels de nos représentants.
De quels outils disposent-ils ?
Etre agent de la fonction publique, c’est faire montre de différents engagements dont peu connaissent la nature et la portée... Ce "focus" les rappelle...
La Gestion des emplois et des parcours professionnels (G.E.P.P.) "détrône" peu à peu, dans la dénomination des accords collectifs d’entreprise, la Gestion Prévisionnelle (parfois prévisionnelle et "Préventive", ... en mode "défensif") des emplois et des compétences...
Comment faire la part des choses entre les deux appellations, s’agit-il d’une seule question de dénomination ("tout change parce que rien ne change..."), d’un effet de mode, d’une pseudo-réforme...
Ce "focus" du Pôle Service Juridique essaie de vous permettre de démêler "G.E.P.P." et "G.P.E.C"...
La notion de « co-emploi » peut-elle faire obstacle au licenciement d’un salarié protégé ? Par cet arrêt en date du 28 avril 2023, le Conseil d’état répond par la négative à cette question en cassant l’arrêt de la Cour administrative d’appel.
A propos de l’arrêt du Conseil d’état du 28 avril 2013 n° 453087
Le régime des indemnités de licenciement mettrait-il à mal le barème "Macron" ?
Par un arrêt en date du 16 mars 2023, la Cour d’appel de Grenoble rejette le barème posé par les ordonnances "Macron", en utilisant un argumentaire inédit...
C’était attendu tout 2022, c’est désormais fait, du nouveau sur la contribution temporaire de solidarité...
En savoir plus sur les non-conformités de la réforme des retraites à la Constitution...
Harcèlement, qu’en est-il des vérifications des juges pour sa constatation et sa sanction ?
Cette chronique actualise le rôle des juges du fond sous le contrôle de la Cour de cassation...
Le juge des référés est compétent pour faire cesser le trouble manifestement illicite résultant du licenciement, suite à un signalement, d’un salarié lanceur d’alerte... C’est ce à quoi aboutit la procédure dans laquelle est intervenu le SPIC UNSA chez THALES, une évolution magistrale pour la défense des salariés qui réclament "justice" et qui s’exposent aux représailles de l’entreprise...
L’employeur doit apporter des éléments objectifs pour expliquer son choix à propos des critères d’ordre des licenciements, dans les cas de licenciements collectifs de salariés pour motif économique...
En cas de relaxe pénale, la faute inexcusable de l’employeur peut-elle être ensuite retenue par la juridiction prud’homale ? L’autorité de la chose jugée au pénal s’impose-t-elle au civil ?
Oui, la vigilance s’impose lorsque des décisions pénales ont été préalablement rendues...
L’UNSA juridique vous en dit et vous en donne plus...
Questions pratiques : un secrétaire du CSE a adhéré à l’UNSA en cours de mandat. Il voudrait communiquer et signer les comptes-rendus du CSE sous la signature "UNSA" et communiquer, exerçant ses fonctions de membre du bureau, sous son "étiquette" et au titre du syndicat ?
Peut-on et comment le désigner comme délégué, représentant syndical, représentant de la section au CSE, alors que l’entreprise a moins de 300 mais plus de 50 salariés ?
Question récurrente, celle de la faculté ou non de déposer une seule candidature sur une liste électorale et respecter la parité femmes-hommes ?
Pour les salariés, le délégué syndical, le militant, comprendre les dispositions d’une convention collective de branche professionnelle ou d’entreprise reste un exercice périlleux et insécurisant, pour s’informer ou donner de l’information. Quelques pistes pour vous y aider...
L’employeur peut contester l’imputation, à son entreprise, du renchérissement du taux de cotisation du risque "accident du travail", suite à la reconnaissance d’une maladie professionnelle, compte tenu de l’exposition du salarié au risque dans une autre entreprise précédente...
Avec l’application numérique "CHAMPOLLION", l’Administration s’engage de façon concrète dans les promesses de la Loi pour une "République numérique", la RGPD et le service public digital.
Cet algorithme a aussi des applications plus pratiques pour les usagers notamment en matière d’aides sociales.
Trente députés ont déposé une proposition de loi constitutionnelle visant à créer un "Défenseur de l’environnement" sur le modèle du "Défenseur des droits" créé en 2008, considérant cette mission comme « particulièrement nécessaire dans le contexte de crise écologique »... Que dire et que penser de cette initiative ?
Le 12 août dernier, l’équipe UNSA juridique vous présentait, sur son site internet, une étude juridique et un partage d’expériences relatifs au "rescrit fiscal", permettant de manière "soft" de faire intervenir, au sein d’un comité social et économique dans lequel les membres ou les organisations syndicales sont notamment en désaccord (ou qui se heurtent aux inactions du président du CSE, de l’expert comptable ou du commissaire aux comptes du CSE), l’appui-conseil de l’administration fiscale.
Dans cette étude, le "rescrit fiscal" était présenté comme une alternative à l’impossibilité d’obtenir un vote du CSE sur la mise en place du "rescrit social", normalement initié collectivement par un vote du CSE et permettant d’avoir un avis de l’administration sur la gestion comptable et financière du comité.
Durée maximale du travail hebdomadaire : le Conseil d’État rejette les demandes des syndicats, mais rappelle les obligations des hôpitaux publics au regard du droit européen...
Contexte : trois syndicats, alertés des dérives de dépassement d’heures dans les hôpitaux publics, veulent faire tomber les dispositions règlementaires du Code de la Santé Publique qui n’assurent qu’un suivi des heures en demi-journées. On vous en dit plus !
Le décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail fixe les nouvelles règles concernant le dossier médical en santé au travail (DMST), de sa constitution à son alimentation... Quelles finalités pour quelles garanties d’opérationnalité de la prévention de la santé et de préservation de la confidentialité de la santé...
Le Plan de sobriété et la loi de finances de 2023 abordent la situation des ménages et prévoient un certain nombre de mesures. Ce focus en rappelle le détail et les fondements juridiques de leur appropriation par les représentants des salariés, en comité social et économique d’entreprise ou en négociation collective...
Le Conseil d’État est une nouvelle fois intervenu pour statuer sur la question de l’utilisation du "doute sérieux" pour contester la légalité d’une décision notamment administrative...
Cet article réaligne cette question juridique à l’aune de cette actualité du Conseil d’État...
Maîtriser le budget déplacement des membres du CSE dans le cadre des réunions légalement obligatoires et pour la gestion des activités sociales et culturelles, un enjeu de mandat responsable ! C’est ce que rappelle ce dossier relatif au traitement notamment fiscal des déplacements des membres du CSE...
La Cour de Cassation rappelle qu’il appartient aux juges, devant lesquels l’affaire a été débattue, d’en délibérer.
Propriétaires ou locataires, faites appel aux artisans labellisés "RGE", "reconnus garants de l’environnement", pour votre rénovation énergétique. C’est souvent une condition pour obtenir des aides financières... En savoir plus en termes de normes environnementales...
Découvrez des fonctions peu connues des comités sociaux et économiques du service social du travail et des conseillers du travail au CSE...
L’abus du droit de rendre mobiles les salariés est apprécié à l’aune de la bonne foi et d’un minimum de prévenance...
Le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois...
Un décret vient préciser la "part patronale" des collectivités territoriales dans la complémentaire santé...
Pour désigner ses représentants, le syndicat doit satisfaire au critère de sa transparence financière...
La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts le 8 décembre 2021 concernant la compétence du conseil de prud’hommes dans le cadre d’un litige international.
Le Service Juridique de l’UNSA vous donne quelques clés de compréhension et d’actions du "rayonnement" des décisions des Conseils de prud’hommes à l’international...
Le Conseil d’Etat a été appelé à se prononcer sur les conditions et délais de formation des conseillers prud’homaux, dans le cadre de la formation initiale à l’école nationale de la magistrature...
Il rappelle le poids du respect des obligations de formation des praticiens du droit, au risque de juger "démissionnaire", le conseiller qui ne se serait pas formé dans les délais...
La décision rappelle aussi, de manière plus indirecte, l’importance des connaissances à acquérir pour exercer la fonction de conciliateur et de juge au Conseil de Prud’hommes...
RAPPEL : un second décret du 25 avril (après celui relatif à la protection des représentants) a révélé à son tour les modalités de désignations et les droits à la formation syndicale des représentants des travailleurs indépendants des plateformes VTC et livreurs...
Des dispositif et régime en plusieurs points identiques à celui qui existe dans le cadre du congé économique, social et syndical pour les salariés...
De vraies opportunités de défense des droits des travailleurs de plateformes pour l’UNSA reconnue représentative aux élections de mai 2022 chez les VTC...
Au journal officiel du 7 avril dernier paraissaient de nouvelles précisions sur le futur dialogue social entre les plateformes (VTC et livreurs) et les travailleurs indépendants qui délivrent aux clients leurs prestations...
Le Secteur Juridique National UNSA, rend compte et renouvelle ce mois de juin, dans le présent "focus", des dispositions déjà établies, nouvelles ou complétant l’ordonnance de 2021 ainsi que les décrets et arrêtés d’application parus depuis...
Le salarié a un droit à un examen médical de reprise auprès du médecin du travail, après une absence d’au moins trente jours, pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel...
Focus sur l’actualité d’un régime du représentant syndical des travailleurs indépendants des plateformes (UBER, DELIVEROO, etc.) qui se construit, au jour le jour... Une nouvelle étape franchie depuis avril 2022, avec la protection du représentant de l’organisation syndicale négociant dans le secteur économique des plateformes des règles collectives dans des accords de secteur ou de plateforme...
En cas de contestation d’avis, propositions, conclusions écrites ou indications relatifs aux éléments de nature médicale du médecin du travail, mentionnés à l’article L. 4624-7, le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés, sera saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification, par un courrier ayant acquis date certaine...
En novembre 2021, le ministre de l’Économie avait déjà été interpellé par un parlementaire concernant un point particulier du droit fiscal, "fiscalité" des revenus, tempérament ultime mais bien insuffisant au caractère excessif de rémunération de dirigeants...
La seule constatation d’une atteinte au droit à l’image ouvre droit à réparation, sans qu’il soit nécessaire de démontrer l’existence d’un préjudice...
Le refus par l’employeur de prise en charge d’un projet de reconversion dans le cadre d’un PSE doit être justifié. Il ne peut être laissé à la seule décision d’une commission technique ad hoc…
Vous vous interrogiez sur la possibilité d’un vote à mains levées dans les instances de votre section syndicale, de votre syndicat ou votre fédération autonome ? Vous nous sollicitiez sur les vertus du vote secret et anonyme ? Vous pensiez que le vote à bulletins secrets était la règle intangible ?
Le présent article est allé à la recherche de fondements et d’obligations juridiques, qui permettent à nos organisations syndicales de respecter et de garantir, à leurs adhérents, la démocratie et les libertés d’expression, par les moyens mis en oeuvre pour leur exercice...
La modification de la situation de travail d’un salarié bénéficiaire d’un logement de fonction impacte personnellement le salarié et sa famille...
Les droits qui s’appliquent sont mal connus.
Dans sa rubrique "focus", l’UNSA vous détoure le régime juridique applicable lorsque le salarié doit quitter le logement, mais qu’il entend pouvoir bénéficier de la trêve hivernale avant de devoir quitter les lieux... Pas simple !
Etre son propre défenseur du salarié est-ce possible et ce, chaque fois que l’on fait appel à ce mandat pour exercer sa défense ? La Cour de cassation et le Conseil d’Etat n’y sont pas favorables...
La négociation collective d’entreprise ou de branche permet d’initier de nouveaux droits, de constater que certains évènements de la vie familiale méritent une attention particulière dont l’entreprise sociale et le salarié reconnaissent parfois "l’évidence" et l’intérêt de la mise en place...
Un conseiller du salarié sous CDD bénéficie d’un statut protecteur. Lorsque son contrat arrive à son terme, la cessation de ce dernier nécessite l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.
Cass. Soc. 8 avril 2021, n° de pourvoi 19-24.223
Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Accord du 30 avril 1974 relatif aux ouvriers ; frais de déplacement ; taux des indemnités forfaitaires - annexe I.
Agent de la fonction publique d’État : moins de télétravail à partir du 1er juillet...
Dans un arrêt du 13 janvier 2021, la Cour de cassation énumère les principes pour que le conseiller du salarié bénéficie, par son mandat, du statut protecteur contre le licenciement...
La question de savoir si l’évocation dans un compte-rendu d’évaluation d’un salarié, de la prise en compte notamment de sa qualité de "salarié protégé", sans savoir si cette utilisation s’est faite à l’avantage ou au préjudice du travailleur ne trouve pas de réponse claire des juges...
Recours à l’expert du CSE afin d’accompagner la négociation sur l’égalité professionnelle : l’expert peut être désigné après l’ouverture des négociations, en temps utile… Cet expert est financé par l’employeur et le CSE. Il n’intervient qu’en matière d’égalité professionnelle.
Dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, le juge sanctionne d’irrégularité la transaction qui prévoit le versement d’indemnités différentes de celles de l’accord de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE, ex-"plan social"), négocié et conclu par l’entreprise avec les délégués syndicaux.
Enquête interne visant un salarié protégé : nécessité de respecter sa vie privée...
En privant les salariés en forfait jours de toute possibilité d’accès à la retraite progressive, quel que soit le nombre de jours travaillés dans l’année, les dispositions contestées instituent une différence de traitement contraire au principe d’égalité (constitutionnel) entre les salariés.
L’employeur peut-il imposer une barbe « poilitiquement » correcte ?
La Cour de cassation, qu’on imagine comme une institution austère et solennelle, s’est prononcée cet été de la plus sérieuse des manières sur la taille et la forme d’une barbe. Une décision importante car il s’agit en fait de bien d’autre chose que de pilosité !
Le directeur de magasin représentant l’employeur devant les représentants de proximité et vis-à-vis des salariés pour l’embauche, la discipline et licenciement doit être exclu de l’électorat et de l’éligibilité, même s’il ne dispose pas d’un pouvoir discrétionnaire dans ses choix et ses décisions...
En matière de faute disciplinaire de l’agent public, le pénal ne tient plus non plus l’administratif en l’état de la décision d’instruction… !
Arrêté télétravail ministère de la culture du 12 février 2021 versus ANI télétravail du 26 novembre 2020 : un Etat « providence » en matière de télétravail pour ses agents ?
JURISPRUDENCE SOCIALE BUDGET CSE
Travailleurs des plateformes...
Un conducteur receveur avait été engagé en 2005 par une entreprise de transports. En 2011, le salarié a ensuite été élu membre du CE puis du CHSCT. En 2014, l’employeur avait saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir le remboursement par (...)
Les plateformes numériques font appel à plusieurs dizaines de milliers de livreurs en France. Ces sociétés mettent en relation, à travers une application, des restaurateurs partenaires, des clients passant commande et des livreurs à vélo. Officiellement, ces cyclistes livreurs exercent leur action sous un statut d’indépendant.
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