Comprendre la Commission nationale du débat public !?

Quel rôle et force obligatoire et réglementaire des décisions de la Commission nationale du débat public ?

Vous le constaterez, la commission pour le débat public aborde, en matière de transition et transformation écologiques et sociales, des dossiers très concrets affectant des salariés adhérents à l’UNSA, des lieux où l’UNSA est implantée...

A minima, des dossiers qui y sont abordés nous acculturent à l’action syndicale dans les champs de l’écologie et des transitions qui s’amorcent...



Ruptures conventionnelles collectives, Plans de départs volontaires, avec ou sans PSE, comment s’y retrouver ?

Créé en 2017 (1), l’accord d’entreprise portant ruptures conventionnelles collectives (RCC) est présenté comme une innovation, rompant avec la pratique jusque lors de la rupture conventionnelle individuelle. Grâce à son aspect collectif, elles s’en différencient par le contournement de la procédure jugée parfois trop contraignant. Sauf qu’en y regardant de plus près, c’est avec le plan de départs volontaires (PDV) que la comparaison doit être effectuée surtout lorsqu’il est question d’un PDV conventionnel...
Quelques pistes pour mieux décrypter l’état des lieux des dispositifs destinés à éviter d’emblée le plan de sauvegarde des emplois (ex-"plan social").









L’internationalisation relative des décisions de Conseils de prud’hommes : bien choisir le fondement juridique de l’action pour obtenir un jugement prud’homal à effet extraterritorial…

La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts le 8 décembre 2021 concernant la compétence du conseil de prud’hommes dans le cadre d’un litige international.

Le Service Juridique de l’UNSA vous donne quelques clés de compréhension et d’actions du "rayonnement" des décisions des Conseils de prud’hommes à l’international...


Formation initiale des conseillers prud’hommes : attention aux délais...

Le Conseil d’Etat a été appelé à se prononcer sur les conditions et délais de formation des conseillers prud’homaux, dans le cadre de la formation initiale à l’école nationale de la magistrature...

Il rappelle le poids du respect des obligations de formation des praticiens du droit, au risque de juger "démissionnaire", le conseiller qui ne se serait pas formé dans les délais...

La décision rappelle aussi, de manière plus indirecte, l’importance des connaissances à acquérir pour exercer la fonction de conciliateur et de juge au Conseil de Prud’hommes...


Désignation et formation des représentants UNSA des travailleurs indépendants des plateformes VTC et livreurs...

RAPPEL : un second décret du 25 avril (après celui relatif à la protection des représentants) a révélé à son tour les modalités de désignations et les droits à la formation syndicale des représentants des travailleurs indépendants des plateformes VTC et livreurs...
Des dispositif et régime en plusieurs points identiques à celui qui existe dans le cadre du congé économique, social et syndical pour les salariés...
De vraies opportunités de défense des droits des travailleurs de plateformes pour l’UNSA reconnue représentative aux élections de mai 2022 chez les VTC...


Travailleurs indépendants des plateformes et dialogue social : point sur les perspectives de l’ordonnance du 6 avril 2022...

Au journal officiel du 7 avril dernier paraissaient de nouvelles précisions sur le futur dialogue social entre les plateformes (VTC et livreurs) et les travailleurs indépendants qui délivrent aux clients leurs prestations...

Le Secteur Juridique National UNSA, rend compte et renouvelle ce mois de juin, dans le présent "focus", des dispositions déjà établies, nouvelles ou complétant l’ordonnance de 2021 ainsi que les décrets et arrêtés d’application parus depuis...



Protection des représentants des travailleurs indépendants des plateformes : des travailleurs protégés contre la baisse d’activités et la rupture de leur contrat commercial inhérentes à leur qualité de représentant syndical

Focus sur l’actualité d’un régime du représentant syndical des travailleurs indépendants des plateformes (UBER, DELIVEROO, etc.) qui se construit, au jour le jour... Une nouvelle étape franchie depuis avril 2022, avec la protection du représentant de l’organisation syndicale négociant dans le secteur économique des plateformes des règles collectives dans des accords de secteur ou de plateforme...


Irrégularité de l’avis d’inaptitude du médecin du travail pour défaut de notification dans les règles !

En cas de contestation d’avis, propositions, conclusions écrites ou indications relatifs aux éléments de nature médicale du médecin du travail, mentionnés à l’article L. 4624-7, le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés, sera saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification, par un courrier ayant acquis date certaine...




Fusion d’entreprises, tout est perdu sauf la représentativité de l’UNSA jusqu’à l’échéance du cycle électoral !?

Fusion, rien ne se perd mais tout se transforme ? Pas si sûr... La fusion-absorption d’un établissement est sans effet sur la représentativité d’un syndicat, au moins jusqu’au terme du cycle électoral en cours... En découle que le syndicat représentatif de l’établissement absorbant ne deviendra pas nécessairement plus représentatif, au cours du même cycle électoral, dans l’établissement absorbé.




Votes à mains levées dans les instances syndicales : légal ?

Vous vous interrogiez sur la possibilité d’un vote à mains levées dans les instances de votre section syndicale, de votre syndicat ou votre fédération autonome ? Vous nous sollicitiez sur les vertus du vote secret et anonyme ? Vous pensiez que le vote à bulletins secrets était la règle intangible ?

Le présent article est allé à la recherche de fondements et d’obligations juridiques, qui permettent à nos organisations syndicales de respecter et de garantir, à leurs adhérents, la démocratie et les libertés d’expression, par les moyens mis en oeuvre pour leur exercice...


La trêve hivernale de l’avantage logement de fonction...

La modification de la situation de travail d’un salarié bénéficiaire d’un logement de fonction impacte personnellement le salarié et sa famille...
Les droits qui s’appliquent sont mal connus.
Dans sa rubrique "focus", l’UNSA vous détoure le régime juridique applicable lorsque le salarié doit quitter le logement, mais qu’il entend pouvoir bénéficier de la trêve hivernale avant de devoir quitter les lieux... Pas simple !














Transaction et plan de sauvegarde : danger !

Dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, le juge sanctionne d’irrégularité la transaction qui prévoit le versement d’indemnités différentes de celles de l’accord de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE, ex-"plan social"), négocié et conclu par l’entreprise avec les délégués syndicaux.



Retraite progressive pour les forfaits jours en 2022...

En privant les salariés en forfait jours de toute possibilité d’accès à la retraite progressive, quel que soit le nombre de jours travaillés dans l’année, les dispositions contestées instituent une différence de traitement contraire au principe d’égalité (constitutionnel) entre les salariés.



CSE : un directeur de magasin n’est pas éligible et électeur

Le directeur de magasin représentant l’employeur devant les représentants de proximité et vis-à-vis des salariés pour l’embauche, la discipline et licenciement doit être exclu de l’électorat et de l’éligibilité, même s’il ne dispose pas d’un pouvoir discrétionnaire dans ses choix et ses décisions...







Livreurs à vélo (plateformes en ligne) : vigilance, vigilance !

Les plateformes numériques font appel à plusieurs dizaines de milliers de livreurs en France. Ces sociétés mettent en relation, à travers une application, des restaurateurs partenaires, des clients passant commande et des livreurs à vélo. Officiellement, ces cyclistes livreurs exercent leur action sous un statut d’indépendant.


L'Unsa à votre service

Actualités Céfu
TPE Retraités
Abo UNSA-Info
Les parutions de l'UNSA Voir-Écouter
Contact Transition écologique
UNSA-Boutique CES
UNSA-Conseils Vos Droits