Des projets environnementaux et sociaux qui vous concernent localement à la Commission nationale du débat public !

Quels rôle et force obligatoire et réglementaire des décisions de la Commission nationale du débat public ?

Vous le constaterez, ci-joint, la commission du débat public aborde, en matière de transition et transformation écologiques et sociales, d’économie locale, d’emplois, des dossiers très concrets affectant des salariés adhérents à l’UNSA, de lieux où l’UNSA est implantée...

A minima, des dossiers qui y sont abordés nous acculturent à l’action syndicale dans les champs de l’écologie et des transitions qui s’amorcent...

Droit des marques syndicales, une question de compétence juridictionnelle...

Au cours des dernières années, le droit des marques a connu une évolution législative notamment par l’introduction de la loi Pacte du 22 mai 2019. Cette loi, comprend 221 articles, visant à renforcer la sécurité juridique des titres français. Elle a pour objectif d’adapter le droit de la propriété intellectuelle aux nouvelles pratiques économiques et introduit les nouvelles compétences de l’INPI en matière de nullité, ce qui impacte indirectement la compétence des tribunaux. Se pose alors la question de savoir si la sécurité des titres français est-elle vraiment assurée ? Pour y répondre, l’UNSA Juridique se penche sur une décision du 25 novembre 2024, qui touche la question de la compétence juridictionnelle en matière de marques...

CSRD et dispositifs anticorruption : où en sont les entreprises ?

La Directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) a été transposée en France en décembre 2023 et impose à plus de 5000 entreprises françaises des obligations de reporting extra-financier.
La lutte contre la corruption fait partie des indicateurs requis.
A ce titre, l’UNSA Juridique vous fait découvrir le travail de l’Agence Nationale anti-corruption....

Un statut de "salarié protégé" du "proche-aidant" ?

Alors que le nombre de salariés proches aidants est en constante augmentation du fait du vieillissement de la population et du souhait, très majoritaire, des personnes de rester le plus tard possible à leur domicile, l’appréhension par le droit du travail du salarié proche aidant reste encore timide. Pourtant, apporter de l’aide à un proche peut avoir des incidences sur l’emploi du travailleur et fragiliser son maintien dans l’emploi...

Validation du ’Paquet mobilité’ par la Cour de Justice de l’Union Européenne : le volet social du marché intérieur "renforcé"...

Dans une affaire portée devant la Cour, la République de Lituanie, la République de Bulgarie, la Roumanie, la République de Chypre, la Hongrie, la République de Malte et la République de Pologne (et soutenu par le Royaume de Belgique, la République d’Estonie, et la République de Lettonie) demandent à la Cour de justice (pas moins de quinze recours... !) l’annulation du « paquet mobilité ».

Cet ensemble de texte était né en 2017 par l’adoption par la Commission Européenne d’une série de règlement destiné à régir les durées maximales de travail, soutenus dans sa démarche par le CESE. Les requérants s’étaient déjà opposés à l’adoption de ces règlements, en 2020... Revenons et décryptons ce dossier européen...

Avenant au contrat pour raison économique, la lettre de proposition de modification doit préciser ce motif...

Pour rappels, par deux décisions en date du 8 novembre 2023 (n° 22-11369 FD, n° 22-12412 FD), la Cour de cassation apportait des précisions sur la lettre de proposition de modification du contrat pour motif économique.
En l’absence de dispositions légales, les solutions apportées posent des principes substantiels pour le salarié comme pour l’employeur...

Envie d’un congé pour respirer ? Ne plus être à bout de souffle...

Importé des Etats-Unis, le congé respiration fait son arrivée en France depuis quelques années.
Ce congé est particulier et se distingue des autres congés. Il offre au salarié une pause rémunérée dans sa carrière pour « respirer ».
Face à l’importance donnée à la qualité de vie, aux conditions de travail et au maintien de l’engagement tout au long de la carrière, ce temps de respiration permet de se ressourcer dans le cadre de son contrat de travail...

Du droit de se taire au risque de s’accuser !? Le Conseil Constitutionnel est appelé à se prononcer...

Une disposition légale ou réglementaire qui ne prévoit pas le droit de se taire, lors d’une audition devant le juge des libertés et de la détention, méconnait le principe que nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire, garanti par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (*) !

C’est le fondement d’une nouvelle Q.P.C. (question prioritaire de constitutionnalité) qui pourrait aboutir à l’annulation du texte de loi ne prévoyant pas l’information de la personne auditionnée du droit de ne rien dire. Nous revenons dans ce focus sur la logique juridique retenue pour cette Q.P.C..

Salariés protégés, l’employeur n’est pas libre de "faire son marché" entre griefs à sanctions immédiates et fautes justifiant une demande d’autorisation administrative de licenciement !

Dans une décision du 8 décembre 2023 (n° 466620), le Conseil d’État précise le cadre de l’autorisation d’un licenciement par l’Administration d’un salarié protégé pour un motif disciplinaire.

Une telle intervention n’étant pas très fréquente, l’équipe "focus juridique de l’UNSA" va plus loin...

Plateforme R.S.E. : les ambitions du rapport : Responsabilité sociale des entreprises et objectifs de développement durable

Le constat réalisé par l’ONU à l’occasion du mi-parcours de l’Agenda 2030 est alarmant : à peine 20 % des cibles des Objectifs de Développement Durable (ODD) seront atteintes d’ici 2030 si la trajectoire actuelle est maintenue. Les ODD constituent des engagements des États mais la réalisation des ODD implique tous les acteurs économiques.

Un ’Guide Entreprises’ pour le maintien de l’emploi des seniors ?

Le Secteur National Economie, Emploi & Formation de l’UNSA avait, dans ce domaine, largement montré la voie, avec des propositions concrètes remarquables (*).

Le bien vieillir au travail est aussi crucial que le bien vieillir global.

Les salariés seniors, qui représentent une part croissante de la main-d’œuvre, demeurent des travailleurs plus vulnérables. Ils sont plus susceptibles de développer une maladie professionnelle selon l’Assurance-maladie.

Le maintien dans l’emploi des seniors est un enjeu primordial aujourd’hui, alors même que l’âge légal de départ à la retraite a été reporté et que ces mêmes seniors sont inquiets pour leur "durabilité" professionnelle. C’est ce que révèle désormais un " Guide"...

Fusions, déconstructions de branches professionnelles et des représentativités syndicales ?

Pour rappel, la liste des organisations syndicales « reconnues » représentatives au niveau national interprofessionnel et par branche est arrêtée par le ministère du travail après avis du Haut conseil du dialogue social en application de l’article L. 2122-11 du Code du travail. Ainsi, le calcul de la représentativité et l’appréciation des critères de représentativité au niveau de la branche se font au niveau de la branche.
Qu’en est-il en cas de fusion des champs d’application de plusieurs conventions collectives ?

Publication au BODACC des modifications dans la situation juridique des entreprises pour protéger les créanciers sociaux : les SASU et EURL aussi !

Le décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 (au JO du 8 juillet 2024) a modifié l’article R. 237-7 du code de commerce et le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l’application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.

Il rend obligatoires la publication de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle au BODACC et la production d’attestations de régularité sociale et fiscale lors de la clôture de la procédure de liquidation amiable.

Refuser un changement d’horaire en raison de sa vie familiale

Selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), avant les trois ans de l’enfant atteint d’un handicap, l’enfant est gardé en majorité par un des parents.

Les parents reprennent souvent le travail lorsque leur enfant peut accéder aux bancs de l’école. Cependant, élever un enfant atteint d’un handicap conduit souvent les parents à aménager leur vie professionnelle, afin de s’occuper au mieux de leur enfant. L’aménagement de la vie professionnelle du salarié peut passer par le choix d’un temps partiel, d’un poste hybride ou à domicile, voire d’horaires spécifiques... Qu’en est-il ?

Guider les élus du CSE pour prévenir et lutter contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine

Selon les chiffres publiés le 20 mars 2024 par les services statistiques du ministère de l’Intérieur, le nombre de crimes et délits à caractère raciste, xénophobe ou antireligieux a très fortement augmenté de plus de 32 % en 2023.

Cette hausse s’explique par la montée en France du racisme, de l’antisémitisme et des discriminations liées à l’origine.
Face à cette situation, il est urgent d’intervenir, notamment au sein des entreprises.

Le guide y contribue !

Indemnisation du salarié auteur d’une faute grave !?

Le licenciement pour faute grave prive-t-il le salarié de toute réparation ?

Un salarié licencié pour faute grave avérée n’exonère pas, de son côté, l’employeur de réparer un préjudice occasionné parallèlement au salarié du fait de manquements à des obligations contractuelles d’entreprise.

Être ou ne pas être une discrimination fondée sur le handicap !

Il a été reconnu que demeurer en situation de handicap accroît les risques d’être exposé à diverses formes de discrimination.

Selon la DRESS, en 2023, plus d’un Français sur dix serait en situation de handicap, ce qui équivaut à 14,1 % de la population française de plus de 15 ans, soit 7,7 millions de personnes en situation de handicap.

Portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme

La Cour est une institution créée en 1959 avec le traité de Rome. Elle n’est pas une instance communautaire et ne doit pas être confondue avec la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE). L’institution a été créé au sein du Conseil de l’Europe et est chargée de faire appliquer la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ConvEDH) aux États-membres qui ont ratifiés la convention : les 27 pays de l’UE (Albanie, Andorre, Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Fédération de Russie, Islande, Liechtenstein, Macédoine, Malte, Moldavie, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Saint-Marin, Serbie, Suisse, Turquie, Ukraine). Pour quelles actions ?

Points de vigilance sur le recours au vote électronique lors des élections professionnelles

Le recours au vote électronique lors des élections professionnelles dans les entreprises doit être prévu par accord collectif ou, à défaut d’accord, par décision unilatérale de l’employeur.
L’employeur le propose aux organisations syndicales représentatives.
Quel recul "critique" avons-nous sur cette pratique et simplification présumée du vote électronique, alternative au vote à l’urne et en présentiel ? Quels points de vigilance ?

Pour le travail des personnels religieux, un contrat de travail à la clé ?

Les activités des personnels religieux demeurent souvent exclusives de l’existence d’un contrat de travail. Les rapports entre un personnel religieux et son autorité religieuse ne relèvent pas du droit du travail. Les activités du religieux ne fondent pas l’existence d’un contrat de travail, lorsqu’elles sont accomplies pour le compte et au bénéfice d’une congrégation ou d’une association cultuelle légalement établie, au sens de la loi du 9 décembre 1905, relative à la séparation des Églises et de l’État. Mais ; est)ce toujours aussi simple de qualifier la relation de travail et qu’est-ce que cela dit sur le Droit applicable à ces relations ?

Vers des débrayages en faveur du droit de grève ?

Ce focus juridique du jour témoigne des menaces généralisées affectant le droit de grève et son exercice par les salariés, tant en Europe, qu’en France... Dans ce contexte de besoin de nécessaire "rapport de forces", entre la collectivité des salariés et les employeurs pour ouvrir un dialogue social et faire aboutir des revendications (notamment lorsque le "dialogue" et la concertation n’existent plus... ), il est constaté qu’il est de plus en plus porté atteinte au droit de grève et à sa mise en oeuvre, droit et expression forts de rapports humains et sociaux dans le travail, "grèves" pourtant conçues comme l’ultime recours...
L’UNSA juridique vous commente les indicateurs sérieux d’une remise en cause de l’égalité des armes dans l’expression collective et la résolution des conflits sociaux, par la grève...

Proposition de loi n° 2344, modifiée par le Sénat, visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative

Lundi 8 avril 2024, l’Assemblée nationale a définitivement adoptée la proposition de loi n° 2344 visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative.
Le texte faisant l’objet d’un large consensus et le Parlement souhaitant avancer rapidement, le gouvernement a choisi la procédure accélérée. Quelques précisions dans ce focus...

Circulaire relative à la mise en œuvre du droit de l’Union européenne du 22 mars 2024

En dépit du fait que la « France des patrons » a un problème avec l’excès de transposition des directives, et qu’une amélioration des transpositions des directives de l’Union Européenne a été observée depuis 2005, le premier ministre Gabriel Attal a diffusé une circulaire remplaçant la circulaire du 27 septembre 2004 (de Jean-Pierre Raffarin), pour améliorer la transposition en droit français du droit de l’Union européenne...

Point d’étape (au 28 mars) sur une proposition de loi portant sur la discrimination capillaire...

Le principe de non-discrimination est garanti par le Code du travail (article L. 1132-1 du code du travail) qui prévoit une liste exhaustive de critères sur lesquels l’employeur ne peut pas se fonder pour prendre une décision à l’encontre d’un salarié... Tout semblait déjà exister dans la loi donc pourquoi une "discrimination capillaire" !? L’Unsa Juridique fait le point...

La taille du local compte !

Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, selon l’article L. 2315-25 du code du travail, l’employeur doit mettre à la disposition du comité social et économique un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
Dans ce local, le comité social et économique pourra organiser des réunions d’information, internes au personnel, et inviter des personnalités extérieures, syndicales ou autres, comme l’envisage l’article L. 2315-26 du code du travail.
Cependant, afin d’exercer ces fonctions, encore faut-il que le local soit d’une taille suffisante…

Le contentieux de la faute de gestion et de management...

Chronique et focus relatifs aux dérives managériales...
Selon l’Ipsos et Qualisocial, le baromètre du harcèlement au travail de 2022 révèle que près de trois salariés sur quatre considèrent que les situations de harcèlement au travail sont répandues et 62 % que ces situations le sont de plus en plus.
35 % des salariés signalent avoir été victimes de harcèlement au travail, dont 15 % à plusieurs reprises.
La dégradation des relations au travail est devenue un des maux de la décennie, un enjeu prioritaire dans le monde du travail.
Cette altération des relations de travail est passée de l’ombre aux prétoires... Mais, qu’en est-il devant les juges ?

C.N.C.D.H., pour aller plus loin contre les violences sexuelles et sexistes dans le Sport…

Un changement de culture nécessaire et urgent pour mieux prévenir, protéger et accompagner les violences sexuelles et sexistes dans le sport selon la Commission nationale consultative des droits de l’homme.
Cet avis avait déjà fait l’objet d’une présentation des 15 recommandations dans un article « droits et libertés du 2 février 2024 » (https://www.unsa.org/3152). La chronique qui suit va plus loin et « documente » les apports de la CNCDH…

Le collège de déontologie de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports : une boussole de plus en plus accessible

L’arrêté du 25 janvier 2024, modifiant l’arrêté du 5 avril 2018 relatif au collège de déontologie au sein du ministère chargé de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, a élargi la saisine du collège aux maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association relevant du ministre chargé de l’éducation nationale, permettant ainsi à plus de personnes d’être aiguillées par le collège.

Quid du ’Per Diem’ Fonction Publique ?

Le ’Per diem’ ("par jour") est considéré comme une allocation forfaitaire périodique ou circonstanciée : il s’agit de frais professionnels, qui ne sont pas considérés comme de la rémunération et ne seront pas soumis aux cotisations sociales, CSG et CRDS. En savoir plus...

Une clause de non-concurrence sous la loupe des juges ?

Souvent oubliée à tort, la clause de non-concurrence produit des effets au-delà de la fin du contrat de travail. Elle a pour objet d’interdire au salarié, à l’expiration de son contrat de travail, d’exercer certaines activités professionnelles concurrentielles susceptibles de porter préjudice à son ancien employeur. Dans la mesure où elle a pour effet d’entraver la liberté du salarié dans l’exercice d’une activité professionnelle, elle est appréciée strictement par les juges.

CSE, "durabilité" de la gestion de l’entreprise, obligations environnementales et sociétales...

L’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales vient réformer sous l’impulsion du droit européen les obligations et responsabilités sociales et sociétales, environnementales des entreprises (R.S.E.)... Rappel des objectifs et de l’impact sur le Comité économique et social d’entreprise (C.S.E.)...

Exercer son mandat syndical et réaliser ses objectifs professionnels...

La défense et l’action syndicales contre les discriminations et différences de traitements professionnels à l’encontre des élus et les mandatés UNSA exerçant leurs missions de représentation restent encore des enjeux majeurs et suscitent bon nombre de questions et d’interventions juridiques directes ou via UNSA PLEASE, relayées par les sections syndicales, les CSE, les délégués syndicaux, fédérations et syndicats de l’UNSA...
Cette situation apparait particulièrement à l’occasion de la contestation de la non réalisation des objectifs professionnels de nos représentants.
De quels outils disposent-ils ?

G.E.P.P. versus G.P.E.C. : décrypter les évolutions !

La Gestion des emplois et des parcours professionnels (G.E.P.P.) "détrône" peu à peu, dans la dénomination des accords collectifs d’entreprise, la Gestion Prévisionnelle (parfois prévisionnelle et "Préventive", ... en mode "défensif") des emplois et des compétences...
Comment faire la part des choses entre les deux appellations, s’agit-il d’une seule question de dénomination ("tout change parce que rien ne change..."), d’un effet de mode, d’une pseudo-réforme...
Ce "focus" du Pôle Service Juridique essaie de vous permettre de démêler "G.E.P.P." et "G.P.E.C"...

Salarié protégé en co-emploi : aucun supplément de garantie contre l’autorisation administrative de licenciement pour le Conseil d’Etat...

La notion de « co-emploi » peut-elle faire obstacle au licenciement d’un salarié protégé ? Par cet arrêt en date du 28 avril 2023, le Conseil d’état répond par la négative à cette question en cassant l’arrêt de la Cour administrative d’appel.

A propos de l’arrêt du Conseil d’état du 28 avril 2013 n° 453087

Lanceur d’alerte licencié : le juge de l’urgence, juge du trouble manifestement illicite...

Le juge des référés est compétent pour faire cesser le trouble manifestement illicite résultant du licenciement, suite à un signalement, d’un salarié lanceur d’alerte... C’est ce à quoi aboutit la procédure dans laquelle est intervenu le SPIC UNSA chez THALES, une évolution magistrale pour la défense des salariés qui réclament "justice" et qui s’exposent aux représailles de l’entreprise...

Tout doit disparaître ! Retour sur la "révision-extinction" des accords collectifs de la Métallurgie...

La Branche professionnelle de la Métallurgie a finalisé sa mue profonde vers l’élaboration d’une convention collective nationale de branche "unique" se substituant à une myriade d’accords territoriaux et sectoriels...
Le Pôle Service Juridique revient, par le truchement d’un jugement de la Cour d’appel de Chambery sur les "angles morts" de la technique de la "révision-extinction", retour mémoriel et analytique sur un concept conventionnel pour le moins atypique...

Désigner un représentant du syndicat dans l’entreprise et au CSE, pas toujours très simple !

Questions pratiques : un secrétaire du CSE a adhéré à l’UNSA en cours de mandat. Il voudrait communiquer et signer les comptes-rendus du CSE sous la signature "UNSA" et communiquer, exerçant ses fonctions de membre du bureau, sous son "étiquette" et au titre du syndicat ?
Peut-on et comment le désigner comme délégué, représentant syndical, représentant de la section au CSE, alors que l’entreprise a moins de 300 mais plus de 50 salariés ?

Amélioration continue de la gestion du CSE : interroger l’administration fiscale ou l’URSSAF dans le cadre d’un rescrit fiscal ou social ?

Le 12 août dernier, l’équipe UNSA juridique vous présentait, sur son site internet, une étude juridique et un partage d’expériences relatifs au "rescrit fiscal", permettant de manière "soft" de faire intervenir, au sein d’un comité social et économique dans lequel les membres ou les organisations syndicales sont notamment en désaccord (ou qui se heurtent aux inactions du président du CSE, de l’expert comptable ou du commissaire aux comptes du CSE), l’appui-conseil de l’administration fiscale.

Dans cette étude, le "rescrit fiscal" était présenté comme une alternative à l’impossibilité d’obtenir un vote du CSE sur la mise en place du "rescrit social", normalement initié collectivement par un vote du CSE et permettant d’avoir un avis de l’administration sur la gestion comptable et financière du comité.

Hôpital public, le temps de travail à l’aune des directives européennes

Durée maximale du travail hebdomadaire : le Conseil d’État rejette les demandes des syndicats, mais rappelle les obligations des hôpitaux publics au regard du droit européen...

Contexte : trois syndicats, alertés des dérives de dépassement d’heures dans les hôpitaux publics, veulent faire tomber les dispositions règlementaires du Code de la Santé Publique qui n’assurent qu’un suivi des heures en demi-journées. On vous en dit plus !

Votre dossier médical dématérialisé de santé au travail, quelles garanties ?

Le décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail fixe les nouvelles règles concernant le dossier médical en santé au travail (DMST), de sa constitution à son alimentation... Quelles finalités pour quelles garanties d’opérationnalité de la prévention de la santé et de préservation de la confidentialité de la santé...

Ruptures conventionnelles collectives, Plans de départs volontaires, avec ou sans PSE, comment s’y retrouver ?

Créé en 2017 (1), l’accord d’entreprise portant ruptures conventionnelles collectives (RCC) est présenté comme une innovation, rompant avec la pratique jusque lors de la rupture conventionnelle individuelle. Grâce à son aspect collectif, elles s’en différencient par le contournement de la procédure jugée parfois trop contraignant. Sauf qu’en y regardant de plus près, c’est avec le plan de départs volontaires (PDV) que la comparaison doit être effectuée surtout lorsqu’il est question d’un PDV conventionnel...
Quelques pistes pour mieux décrypter l’état des lieux des dispositifs destinés à éviter d’emblée le plan de sauvegarde des emplois (ex-"plan social").

L’internationalisation relative des décisions de Conseils de prud’hommes : bien choisir le fondement juridique de l’action pour obtenir un jugement prud’homal à effet extraterritorial…

La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts le 8 décembre 2021 concernant la compétence du conseil de prud’hommes dans le cadre d’un litige international.

Le Service Juridique de l’UNSA vous donne quelques clés de compréhension et d’actions du "rayonnement" des décisions des Conseils de prud’hommes à l’international...

Formation initiale des conseillers prud’hommes : attention aux délais...

Le Conseil d’Etat a été appelé à se prononcer sur les conditions et délais de formation des conseillers prud’homaux, dans le cadre de la formation initiale à l’école nationale de la magistrature...

Il rappelle le poids du respect des obligations de formation des praticiens du droit, au risque de juger "démissionnaire", le conseiller qui ne se serait pas formé dans les délais...

La décision rappelle aussi, de manière plus indirecte, l’importance des connaissances à acquérir pour exercer la fonction de conciliateur et de juge au Conseil de Prud’hommes...

Désignation et formation des représentants UNSA des travailleurs indépendants des plateformes VTC et livreurs...

RAPPEL : un second décret du 25 avril (après celui relatif à la protection des représentants) a révélé à son tour les modalités de désignations et les droits à la formation syndicale des représentants des travailleurs indépendants des plateformes VTC et livreurs...
Des dispositif et régime en plusieurs points identiques à celui qui existe dans le cadre du congé économique, social et syndical pour les salariés...
De vraies opportunités de défense des droits des travailleurs de plateformes pour l’UNSA reconnue représentative aux élections de mai 2022 chez les VTC...

Travailleurs indépendants des plateformes et dialogue social : point sur les perspectives de l’ordonnance du 6 avril 2022...

Au journal officiel du 7 avril dernier paraissaient de nouvelles précisions sur le futur dialogue social entre les plateformes (VTC et livreurs) et les travailleurs indépendants qui délivrent aux clients leurs prestations...

Le Secteur Juridique National UNSA, rend compte et renouvelle ce mois de juin, dans le présent "focus", des dispositions déjà établies, nouvelles ou complétant l’ordonnance de 2021 ainsi que les décrets et arrêtés d’application parus depuis...

Protection des représentants des travailleurs indépendants des plateformes : des travailleurs protégés contre la baisse d’activités et la rupture de leur contrat commercial inhérentes à leur qualité de représentant syndical

Focus sur l’actualité d’un régime du représentant syndical des travailleurs indépendants des plateformes (UBER, DELIVEROO, etc.) qui se construit, au jour le jour... Une nouvelle étape franchie depuis avril 2022, avec la protection du représentant de l’organisation syndicale négociant dans le secteur économique des plateformes des règles collectives dans des accords de secteur ou de plateforme...

Irrégularité de l’avis d’inaptitude du médecin du travail pour défaut de notification dans les règles !

En cas de contestation d’avis, propositions, conclusions écrites ou indications relatifs aux éléments de nature médicale du médecin du travail, mentionnés à l’article L. 4624-7, le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés, sera saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification, par un courrier ayant acquis date certaine...

Fusion d’entreprises, tout est perdu sauf la représentativité de l’UNSA jusqu’à l’échéance du cycle électoral !?

Fusion, rien ne se perd mais tout se transforme ? Pas si sûr… La fusion-absorption d’un établissement est sans effet sur a représentativité d’un syndicat, au moins jusqu’au terme du cycle électoral en cours…
En découle qu’au cours du même cycle électoral, le syndicat représentatif dans un établissement ne le deviendra pas, du fait de la fusion, dans d’autres établissements.

Votes à mains levées dans les instances syndicales : légal ?

Vous vous interrogiez sur la possibilité d’un vote à mains levées dans les instances de votre section syndicale, de votre syndicat ou votre fédération autonome ? Vous nous sollicitiez sur les vertus du vote secret et anonyme ? Vous pensiez que le vote à bulletins secrets était la règle intangible ?

Le présent article est allé à la recherche de fondements et d’obligations juridiques, qui permettent à nos organisations syndicales de respecter et de garantir, à leurs adhérents, la démocratie et les libertés d’expression, par les moyens mis en oeuvre pour leur exercice...

La trêve hivernale de l’avantage logement de fonction...

La modification de la situation de travail d’un salarié bénéficiaire d’un logement de fonction impacte personnellement le salarié et sa famille...
Les droits qui s’appliquent sont mal connus.
Dans sa rubrique "focus", l’UNSA vous détoure le régime juridique applicable lorsque le salarié doit quitter le logement, mais qu’il entend pouvoir bénéficier de la trêve hivernale avant de devoir quitter les lieux... Pas simple !

Transaction et plan de sauvegarde : danger !

Dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, le juge sanctionne d’irrégularité la transaction qui prévoit le versement d’indemnités différentes de celles de l’accord de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE, ex-"plan social"), négocié et conclu par l’entreprise avec les délégués syndicaux.

Retraite progressive pour les forfaits jours en 2022...

En privant les salariés en forfait jours de toute possibilité d’accès à la retraite progressive, quel que soit le nombre de jours travaillés dans l’année, les dispositions contestées instituent une différence de traitement contraire au principe d’égalité (constitutionnel) entre les salariés.

CSE : un directeur de magasin n’est pas éligible et électeur

Le directeur de magasin représentant l’employeur devant les représentants de proximité et vis-à-vis des salariés pour l’embauche, la discipline et licenciement doit être exclu de l’électorat et de l’éligibilité, même s’il ne dispose pas d’un pouvoir discrétionnaire dans ses choix et ses décisions...

Livreurs à vélo (plateformes en ligne) : vigilance, vigilance !

Les plateformes numériques font appel à plusieurs dizaines de milliers de livreurs en France. Ces sociétés mettent en relation, à travers une application, des restaurateurs partenaires, des clients passant commande et des livreurs à vélo. Officiellement, ces cyclistes livreurs exercent leur action sous un statut d’indépendant.

Communiqués de presse

Solidarité avec Mayotte maintenant et pour l’avenir

SMIC : une hausse loin du compte

PLF 2025 : un budget sans équilibre ni justice sociale

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