Commission Nationale pour le Débat Public (CNDP) ?

La CNDP (commission nationale du débat public) est une entité neutre et indépendante dans le sillage du Ministère de la transition écologique, qui ne fait que permettre le débat avec le public sur des questions d’environnement.

Le rôle de la CNDP est aussi d’émettre des avis et recommandations nourrissant le débat public sur des projets concrets et locaux ayant un impact pour l’environnement.

La CNDP est chargée de permettre à toute personne de participer. Ce débat permet d’améliorer, de compléter, de préciser et de contribuer démocratiquement à la bonne réalisation du projet.

Une saisine de la CNDP est obligatoire pour les plus grands projets (énergie et climat, transport et mobilité, équipements industriels, déchets et économie circulaire, équipements scientifiques, sportifs, touristiques ou encore culturels). Elle est saisie par un chef de projet (ou maître d’ouvrage), par des citoyens, par le Gouvernement ou encore par une association (art. L 121-8 et L 121-8-1 Code de l’environnement). Elle peut également se saisir seule.

Missions (art. L. 121-1 à L. 121-2 Code de l’environnement)  :

La CNDP a pour mission de garantir le respect du droit constitutionnel qu’est le droit à l’information et à la participation du public garanti par l’article 7 de la Charte sur l’environnement qui dispose que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement  ».

Elle organise le "débat" et en rend compte.

La Commission élabore un rapport qui est rendu public et transmis aux opérateurs économiques du projet. Le chef du projet a ensuite une obligation de répondre dans les trois mois en exposant les idées qu’il retient de la consultation publique.
Elle exerce également un rôle de « conciliation » entre acteurs.

° Au 1er janvier 2025 :

Décisions prises par la Commission, leur objet et territorialité  : sont relatives au débat global sur le territoire de Fos-Etang de Berre et territoires connexes, au projet de construction d’un établissement pénitentiaire à Rivesaltes (66), au projet territorial de gestion de l’eau du bassin de la Douze (40), à la modification de la liste nationale des garantes et des garants, au projet d’exploitation d’une mine de lithium sur le site de Beauvoir et de sa transformation (03), à la la 6e édition du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs pour la période 2027-2031, aux projets DSFM et EOLIEN EN MER SUD ATLANTIQUE, aux projets DSFM et EOLIEN EN MER MANCHE EST - MER DU NORD/ ATLANTIQUE-MANCHE OUEST, au projet d’usine H2V de production d’hydrogène vert et de e-kérosène à Fos-sur-Mer (13), projet de liaison 320 000 volts sous-marine entre la Loire-Atlantique et la Gironde (33, 44), débat global sur le territoire de Fos-Etang de Berre et territoires connexes, projet de plan national de restauration de la nature.
Ci-joint.

DROITS EN ACTIONS :
Le débat public est une voie d’expression individuelle et publique tenant compte de dimensions sociales et environnementales des projets...

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA