Commission Nationale pour le Débat Public (CNDP) ?

La CNDP (commission nationale du débat public) est une entité neutre et indépendante dans le sillage du Ministère de la transition écologique, qui ne fait que permettre le débat avec le public sur des questions d’environnement.

Le rôle de la CNDP est aussi d’émettre des avis et recommandations nourrissant le débat public sur des projets concrets et locaux ayant un impact pour l’environnement.

Toute personne peut faire acte de candidature er participer. Ce débat permet d’améliorer, de compléter, de préciser et de contribuer démocratiquement à la bonne réalisation du projet.

Une saisine de la CNDP est obligatoire pour les plus grands projets (énergie et climat, transport et mobilité, équipements industriels, déchets et économie circulaire, équipements scientifiques, sportifs, touristiques ou encore culturels). Elle est saisie par un chef de projet (ou maître d’ouvrage), par des citoyens, par le Gouvernement ou encore par une association (art. L 121-8 et L 121-8-1 Code de l’environnement). Elle peut également se saisir seule.

Missions (art. L. 121-1 à L. 121-2 Code de l’environnement)  :

La CNDP a pour mission de garantir le respect du droit constitutionnel qu’est le droit à l’information et à la participation du public garanti par l’article 7 de la Charte sur l’environnement qui dispose que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement  ».

Elle organise le "débat" et en rend compte.

La Commission élabore un rapport qui est rendu public et transmis aux opérateurs économiques du projet. Le chef du projet a ensuite une obligation de répondre dans les trois mois en exposant les idées qu’il retient de la consultation publique.
Elle exerce également un rôle de « conciliation » entre acteurs.

° Au 20 février 2026, au Journal Officiel :

Synthèse des décisions concernant différents projets :

• COMMISSION NATIONALE DU DEBAT PUBLIC : décisions de mars-avril 2026.

Décisions relatives aux projets  : d’unité de recyclage de textiles à Saint-Avold (57), l’élaboration du schéma décennal de développement du réseau de RTE, concertation préalable relative au projet « Perpignan Parc » de pôle touristique, culturel et économique à Perpignan (66), concertation préalable relative au projet dit « MEREN NORD » du secteur Nord du projet de mobilisation des ressources en eau des micro-régions Est et Nord de l’île de La Réunion (974), clôture de la concertation continue relative au projet Hynovera d’usine de production de bio-carburants à Gardanne (13), concertation continue relative aux projets DSFM et éolien en mer Sud Atlantique, concertation préalable relative au projet de centre de données d’Ozans-Châteauroux et de son raccordement électrique sur la commune d’Etrechet (36), « projet BarMar » d’infrastructure de transport d’hydrogène, projet Éolien Oléron Atlantique-Sud et son extension de 1GW.

Les liens d’accès aux décisions, ci-joint.

DROITS EN ACTIONS :

Le débat public est une voie d’expression individuelle et publique tenant compte de dimensions sociales et environnementales des projets...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA

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