Commission Nationale pour le Débat Public (CNDP) ?

La CNDP (commission nationale du débat public) est une entité neutre et indépendante dans le sillage du Ministère de la transition écologique, qui ne fait que permettre le débat avec le public sur des questions d’environnement.

Le rôle de la CNDP est aussi d’émettre des avis et recommandations nourrissant le débat public sur des projets concrets et locaux ayant un impact pour l’environnement.

La CNDP est chargée de permettre à toute personne de participer. Ce débat permet d’améliorer, de compléter, de préciser et de contribuer démocratiquement à la bonne réalisation du projet.

Une saisine de la CNDP est obligatoire pour les plus grands projets (énergie et climat, transport et mobilité, équipements industriels, déchets et économie circulaire, équipements scientifiques, sportifs, touristiques ou encore culturels). Elle est saisie par un chef de projet (ou maître d’ouvrage), par des citoyens, par le Gouvernement ou encore par une association (art. L 121-8 et L 121-8-1 Code de l’environnement). Elle peut également se saisir seule.

Missions (art. L. 121-1 à L. 121-2 Code de l’environnement)  :

La CNDP a pour mission de garantir le respect du droit constitutionnel qu’est le droit à l’information et à la participation du public garanti par l’article 7 de la Charte sur l’environnement qui dispose que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».

Elle organise le débat et en rend compte. Elle élabore un rapport qui est rendu public et transmis aux opérateurs économiques du projet. Le chef du projet a ensuite une obligation de répondre dans les trois mois en exposant les idées qu’il retient de la consultation publique.
Elle exerce également un rôle de « conciliation » entre acteurs.

DÉCISIONS :

Décisions de la commission nationale relatives aux projets de développement du site NOVO NORDISK à Chartres (28), de transports en commun en site propre intégral sur l’agglomération du Grand-Annecy (74), d’usine H2V de production d’hydrogène vert à Fos-sur-Mer (13), de boulevard urbain de contournement de Mamoudzou (976), d’Écopôle - Prairie des Mauves à Nantes (44), de plan de mobilité de la grande agglomération toulousaine (31), d’extension du terminal Sud multimodal du port autonome de Strasbourg (67), de réouverture de la ligne de chemin de fer Pau-Canfranc-Saragosse (64) et d’EPR2 à Gravelines (59) . Ci-joint..

DROITS EN ACTIONS :
Le débat public est une voie d’expression individuelle et publique tenant compte de dimensions sociales et environnementales des projets...

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA