 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° CONVENTIONS COLLECTIVES, EXTENSIONS, MINISTERE DU TRAVAIL :

Arrêtés d’extensions d’avenants dans les secteurs de la fabrication de l’ameublement (n° 1411), l’industrie des panneaux à base de bois (n° 2089), des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (n° 1286), du travail temporaire, des hôtels, cafés, restaurants (n° 1979). Ci-joint.

° ACTUALITÉ AU PARLEMENT

* ASSEMBLÉE NATIONALE : PROPOSITIONS DE LOIS :

• n° 1670, adoptée par le Sénat, relative à la « protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ».
  https://www.senat.fr/dossier-legisl...
• n° 1673, « permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• n° 1674, « pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental ».
  https://www.senat.fr/dossier-legisl...

* SÉNAT :

° RAPPORTS :

• n° 822 et 823, MORIN-DESAILLY, « protection des mineurs en ligne »
  https://www.senat.fr/dossier-legisl...
• N° 824 et 825, « VIAL » relatif à la « réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle ».
  https://www.senat.fr/rap/l24-824/l2...
  https://www.senat.fr/leg/ppl24-825.html

- Également à l’actualité…

° RECOMMANDATIONS EN URGENCE DU 4 JUIN 2025 RELATIVES AU CENTRE PENITENTIAIRE DE TOULOUSE-SEYSSES (HAUTE-GARONNE).

Le 7 avril 2025, 1 392 personnes étaient hébergées (1 396 le lendemain) au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses, portant le taux d’occupation de l’établissement à 187 % (188 % le lendemain).

La population pénale se répartissait alors comme suit : 58 hommes au QA, soit un taux d’occupation de 145 % ; 1 051 hommes au QMAH, soit un taux d’occupation de 218 %, 84 femmes au QMAF, soit un taux d’occupation de 210 %.
Les conditions d’incarcération sont indignes.

En 2021, le CGLPL, constatant des taux d’occupation de 186 % au QMAH et de 145 % au QMAF (3), alertait déjà sur les conséquences catastrophiques, en termes d’atteintes aux droits des détenus, de ce niveau de surpopulation (en 2024 (+ 11,6 %)). La tendance s’est maintenue au cours du premier trimestre 2025. La durée moyenne d’incarcération était de 6 mois et 17 jours en 2024 ; elle atteint 8 mois et 6 jours lors de la visite.

La situation est connue de l’administration pénitentiaire (4) mais sa gravité semble diluée dans un contexte régional particulièrement tendu de pression carcérale. Les autorités compétentes, judiciaires notamment, en sont régulièrement alertées, sans que l’augmentation du nombre des incarcérations et de leur durée ne les conduisent à modifier leur politique pénale.

La taille des cellules varie de 10,2 m2 (80 % des cellules) à 13,8 m2 selon les quartiers (7). La surface dévolue aux installations sanitaires retranchée, les 936 personnes qui cohabitent à trois dans les QMAH et QMAF (soit 78 % des personnes détenues dans ces quartiers) disposent en conséquence de 2,82 à 4,02 m2 d’espace individuel… Suite, ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

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