 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° CONVENTIONS COLLECTIVES, MINISTERE DU TRAVAIL : applications d’avenants à l’ensemble des salariés de la profession.

• Arrêtés portant extensions d’avenants à des conventions collectives nationales dans les secteurs du personnel sédentaire des entreprises de navigation (n° 2972), métallurgie (n° 3248), des employés, techniciens et cadres des agences de presse (IDCC n° 3221), Ci-joint.

- Également à l’actualité…

° PRIMES ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

• Décret n° 2025-806 du 13 août 2025 modifiant le décret n° 99-855 du 4 octobre 1999 instituant une prime de responsabilités pédagogiques dans les établissements d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Sont concernés, les personnels enseignants autres qu’enseignants-chercheurs, personnels enseignants des universités de médecine générale titulaires, personnels enseignants et hospitaliers titulaires exerçant des fonctions d’enseignement dans des établissements d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Il modifie le montant maximal pouvant être attribué à un bénéficiaire au titre de la prime de responsabilités pédagogiques. Ce montant ne peut désormais être supérieur à cent quatre-vingt-douze fois (au lieu de 196, baisse) le taux de l’indemnité pour travaux dirigés.

Il entre en vigueur à compter du 1er septembre 2025.

Texte initial : décret n° 99-855 du 4 octobre 1999 modifié instituant une prime de responsabilités pédagogiques dans les établissements d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur,

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Dans la même veine :

• Décret n° 2025-807 du 13 août 2025 modifiant le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 relatif à la prime d’enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l’enseignement supérieur.

Visés, les personnels enseignants titulaires du premier ou du second degré en fonctions dans les établissements d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur, personnels relevant des statuts particuliers de l’École nationale supérieure d’arts et métiers.

Cette prime est attribuée aux personnels accomplissant l’intégralité de leurs attributions individuelles de service telles qu’arrêtées par le président ou le directeur de l’établissement.

Suppression de la condition selon laquelle les agents qui perçoivent des rémunérations complémentaires au titre d’un cumul d’emplois ou de l’exercice d’une profession libérale ne peuvent bénéficier de la prime d’enseignement supérieur.

Application à compter du 1er septembre 2025.

Il tire également les conséquences de la décision du Conseil d’État n° 461102 du 28 septembre 2022 ayant annulé une disposition du décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs, excluant du bénéfice de certaines indemnités les enseignants-chercheurs qui perçoivent des rémunérations complémentaires au titre de l’exercice d’une profession libérale.

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° CONSEIL MÉDICAL DU CONSEIL D’ÉTAT

• Décret n° 2025-808 du 12 août 2025 instituant le conseil médical du Conseil d’État.

concernés : les membres du Conseil d’Etat, les membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ainsi que les agents du Conseil d’État et de la Cour nationale du droit d’asile, à l’exception, d’une part, des agents contractuels du Conseil d’Etat qui sont affectés en tribunal administratif, en cour administrative d’appel ou au tribunal du stationnement payant, et, d’autre part, des agents affectés dans une chambre territoriale de la Cour nationale du droit d’asile.

FONDEMENT - FONCTIONNEMENT DES CONSEILS MÉDICAUX DES MINISTÈRES : Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : un conseil médical ministériel est institué auprès de l’administration centrale de chaque département ministériel :

Le conseil médical ministériel est compétent à l’égard des fonctionnaires en service à l’administration centrale et dans les services centraux des établissements publics de l’État relevant du ministère intéressé ainsi que des chefs des services déconcentrés de ce département ministériel.
Ces conseils médicaux sont composés de deux représentants du personnel inscrits sur une liste établie par les représentants du personnel élus au comité social dont relève le fonctionnaire concerné.

Afin de constituer cette liste, les représentants du personnel élus en qualité de titulaire au comité social élisent, au scrutin nominal à un tour, pour la durée du mandat de ce comité, quinze agents parmi les fonctionnaires appartenant au corps électoral de ce même comité.

Seuls les représentants du personnel titulaires participent au vote. Les suppléants n’ont voix délibérative qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent. Le nombre de voix obtenu par chacun des candidats élus détermine l’ordre selon lequel il est fait appel à eux pour siéger en séance.

CONSEIL D’ÉTAT : un conseil médical est saisi pour avis à l’occasion de l’octroi d’un congé mentionné au chapitre II dans les cas déterminés par un décret en Conseil d’État.
Ce décret fixe également les modalités d’organisation et de fonctionnement du conseil médical.

TEXTES : le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, l’avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel en date du 8 novembre 2024, celui du comité social d’administration placé auprès du vice-président du Conseil d’État en date du 14 novembre 2024 et celui de la commission supérieure du Conseil d’État en date du 19 novembre 2024.

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° CUMULS EMPLOI – RETRAITE DES MÉDECINS LIBÉRAUX

• Décret n° 2025-810 du 13 août 2025 portant application de l’article 6 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.

Sont concernés, les médecins libéraux exerçant en cumul emploi-retraite intégral.

Le décret fixe à 70 000 euros le plafond de revenus annuels ouvrant droit, pour les médecins en cumul emploi-retraite intégral exerçant dans les zones d’intervention prioritaire, à l’exonération de leurs cotisations d’assurance vieillesse de base, complémentaire et de prestations complémentaires de vieillesse dues sur les revenus perçus en 2025.
Pour l’application de l’article 6 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.

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° DIAGNOSTIC STRUCTUREL DES BATIMENTS D’HABITATION COLLECTIFS

• Décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs.

Parties prenantes : les élus locaux, propriétaires, syndicats de copropriétaires, membres de conseils syndicaux, syndics de copropriété, professionnels du bâtiment, bureaux d’études, architectes.

Le décret détermine les modalités de réalisation du diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs prévu par l’article L. 126-6-1 du code de la construction et de l’habitation, en particulier le contenu du diagnostic, les compétences exigées des professionnels chargés de leur établissement et les modalités de délimitation des secteurs concernés par l’obligation.

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
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Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
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