 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° MINISTÈRE DU TRAVAIL : ARRÊTÉS DE REPRÉSENTATIVITÉS

• Organisations syndicales de salariés, dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure (IDCC n° 3229), et dans le secteur des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres et experts-fonciers.

• Idem pour les organisations professionnelles d’employeurs des secteurs du personnel au sol des entreprises de transport aérien (IDCC n° 0275), dans le secteur des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres et experts-fonciers, des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (IDCC n° 3239), de services à la personne (IDCC n° 3127), de l’esthétique - cosmétique et de l’enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l’esthétique et de la parfumerie (IDCC n° 3032), dans le périmètre utile à la négociation du secteur de la radiodiffusion, des commerces de gros (IDCC n° 0573), de la pêche professionnelle maritime (IDCC n° 5619), des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l’œuf (IDCC n° 3255), liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation des entreprises de transport de voyageurs sur l’île de La Réunion. Ci-joint.

° PROFESSIONS INFIRMIERS : décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025 relatif aux activités et compétences de la profession d’infirmier.

Le décret précise les domaines d’activité et de compétence de l’infirmier diplômé d’État. Il définit notamment l’exercice infirmier ainsi que les modalités de la consultation infirmière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication de l’arrêté pris en application du I de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique et au plus tard le 30 juin 2026.

Pris pour l’application de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l’article 1er de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier.
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° PLAFONDS DE RESSOURCES PRESTATIONS SOCIALES : arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales.

Plafond de ressources prévu au dernier alinéa de l’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale relatif à la prime à la naissance ou à l’adoption et au premier alinéa de l’article L. 531-3 du même code relatif à l’allocation de base à taux partiel est fixé à 29 694 euros pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. La majoration prévue à ces mêmes alinéas est fixée à 11 936 euros. II. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l’article L. 531-3 du même code relatif à l’allocation de base à taux plein est fixé à 24 853 euros pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. La majoration de ce plafond prévue à ce même alinéa est fixée à 9 989 euros.
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Idem : arrêté du 22 décembre 2025 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales.
Le montant du salaire mentionné au 1° du III de l’article R. 532-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 493,21 euros pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. Le montant du salaire ou de l’addition des deux salaires mentionnés au 2° du III de l’article R. 532-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 239,83 euros pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. Ci-joint.
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° Classement de postes des comptables D.G.F.I.P. : arrêté du 22 décembre 2025 relatif au classement de postes comptables et d’emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques.
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En complément : arrêté du 22 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 17 août 2023 fixant la liste des emplois de chef de service administratif de la direction générale des finances publiques.
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° EXTENSIONS D’AVENANTS AUX CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES et TERRITORIALES DE BRANCHES

• Arrêtés portant extensions d’avenant à des accords conclus dans le cadre de conventions collectives nationales ou territoriales dans plusieurs secteurs. Retrouvez votre Convention collective.

* CONVENTIONS COLLECTIVES : ARRÊTÉS DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

Dans les branches et professions des entreprises d’architecture (n° 2332), des entreprises d’architecture (n° 2332), des entreprises de l’industrie et des commerces en gros des viandes (n° 1534), du personnel des industries du cartonnage (n° 489), des entreprises d’installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (n° 1412), des entreprises du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (n° 1077), de l’industrie pharmaceutique (n° 176), du commerce de détail de l’horlogerie-bijouterie (n° 1487), des entreprises d’architecture (n° 2332), des cabinets et cliniques vétérinaires (n° 1875) complétée par son annexe VII (ex convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés), de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (n° 3239), de la pharmacie d’officine (n° 1996), des espaces de loisirs, d’attractions et culturels (n° 1790), des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (n° 3250), des cinq branches des industries alimentaires diverses (n° 3109) et des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (n° 1987), des cabinets ou entreprises d’expertises en automobile (n° 1951), d’un accord territorial (Oise) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248), des mareyeurs-expéditeurs (n° 1589), nationale de la plasturgie (n° 292), de la production et de la transformation des papiers et cartons (n° 3238), de la production audiovisuelle (n° 2642), des métiers de l’éducation, de la culture, des loisirs et de l’animation agissant pour l’utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) (n° 1518), des entreprises artistiques et culturelles (n° 1285), des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978), de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n° 2002), du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (n° 3239), des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir (n° 2528), accord territorial (Indre-et-Loire) de la métallurgie (n° 3248),accord territorial (Loiret) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248), accord territorial (Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248), des ateliers et chantiers d’insertion (n° 3016), des cabinets dentaires (n° 1619), des cabinets d’avocats (n° 3253), du sport (n° 2511), des commerces de gros (n° 573), du personnel des entreprises de restauration de collectivités (n° 1266).

* MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGRO-ALIMENTAIRE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE

• Arrêté du 11 décembre 2025 portant extension d’avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles.

Textes et liens ci-joint dans le récapitulatif des avenants C.C.N. depuis 2021.

- Également dans l’actualité…

° RÉFÉRENTIELS DE CAPACITÉ LINGUISTIQUE RÉSIDENTS ÉTRANGERS, CARTE DE SÉJOUR :
DOSSIER, ci-joint.

° COMPTABILITE MÉDICO-SOCIAUX : arrêté du 22 décembre 2025 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux.
L’arrêté du 27 décembre 2024 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux est abrogé.

° TRANSFORMATION ÉCOLOGIQUE, PRÉVENTION DES RISQUES ET CSRD

• INFORMATIONS SUBSTANCES NUISIBLES – TOXIQUES : Arrêté du 22 décembre 2025 relatif aux modalités techniques de conservation et d’exploitation des informations portant sur les substances et mélanges en application de l’article R. 4411-42 du code du travail.

Sont concernés : l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) et les fabricants, les importateurs ou tout responsable de la mise sur le marché de substances ou de mélanges : modalités techniques d’exercice de la mission de l’INRS chargé de la conservation et de l’exploitation des informations portant sur les substances et mélanges.

Précise les nouvelles missions dévolues à l’INRS en application des articles R. 4411-42 à R. 4411-46 du code du travail modifié par le décret n° 2024-1131 du 4 décembre 2024 relatif aux informations nécessaires à la prévention des risques chimiques et au système national de toxicovigilance et conformément à la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture et abroge l’arrêté du 21 mars 2016 relatif à l’organisme chargé de la réception des déclarations des produits chimiques dans le cadre des articles L. 4411-4 du code du travail et R. 1342-13 du code de la santé publique.

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° BAREME DES SAISIES ET CESSIONS DES REMUNERATIONS : décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations.

A l’article R. 3252-2 du code du travail : 1° La somme : « 4 440 € » est remplacée par la somme : « 4 480 € », 2° La somme : « 8 660 € » est remplacée par la somme : « 8 730 € », 3° La somme : « 12 890 € » est remplacée par la somme : « 13 000 € », 4° La somme : « 17 090 € » est remplacée par la somme : « 17 230 € », 5° La somme : « 21 300 € » est remplacée par la somme : « 21 470 € », 6° La somme : « 25 600 € » est remplacée par la somme : « 25 810 € ».

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° TARIFS DE DÉPANNAGE : arrêté du 8 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express.
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° TAUX DE L’INTERET LEGAL : arrêté du 15 décembre 2025 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal.

Pour le premier semestre 2026, le taux de l’intérêt légal est fixé : 1° Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : à 6,67 %, 2° Pour tous les autres cas : à 2,62 %.
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° CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIE : arrêté du 22 décembre 2025 portant actualisation des plafonds de revenus pour l’année 2026 dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Tableau ci-joint.
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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transformation écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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