Mon employeur ne me paie pas mes heures supplémentaires ?

Lorsque vous effectuez des heures supplémentaires, votre salaire horaire de base doit être majoré. Ces heures supplémentaires sont majorées en application de l’article L. 3121-36 du code du travail :

  • 25 % pour les 8 premières heures,
  • 50 % pour les suivantes.
    Si l’employeur ne fait rien ?


Ai-je le droit d’utiliser mon téléphone personnel au travail ?

Le smartphone est devenu un "prolongement" de chacun en mode d’utilisation quasi-permanente... Ce fait sociétal réinterroge l’utilisation du téléphone dans le travail pour des communications personnelles...
Dans les écoles, "confisqué" avant de rentrer dans les classes ou à couper pendant les cours, dans l’entreprise, point de tout cela : le téléphone mobile et ses applications y font leur entrée et continuent de fonctionner dans l’enceinte des lieux de travail. Pour autant, si les pratiques de communication et de connexions ont évoluées, qu’en est-il du droit des "télécommunications" personnelles dans l’entreprise ?



Le dimanche est un jour de repos ?

C’est en tout cas ce que prévoit la loi : l’article L. 3132-3 du Code du travail énonce ainsi que « dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ». Allons plus loin...








C’est quoi le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) ?

Vous rencontrez des difficultés à payer vos charges de logement, loyers, énergie... Vous ne disposez pas du 1 % logement parce que votre entreprise ne vous ouvre pas l’accès à un tel dispositif, faites appel au Fonds de Solidarité Logement !
Mais, de quoi s’agit-il ? comment j’y accède ? L’UNSA juridique vous répond.


L’employeur participe-t-il au remboursement de mes frais médicaux au-delà de ce que me verse la Sécurité sociale ?

Dans l’entreprise, les salariés bénéficient en complément du régime de base de la sécurité sociale d’Etat, d’une mutuelle complémentaire pour la prise en charge des dépenses de santé. Celle-ci fait le complément puisque la Sécurité sociale ne paie pas tout, dans la perspective de rendre responsable les salariés pour ne pas contribuer à l’aggravation des dépenses de santé... Mais, qui paie la mutuelle ?


Droits individuels au Bilan de Compétences et à la VAE...

Mon employeur peut-il m’imposer la réalisation d’un bilan de compétences ou d’une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) ?

Relevant d’une bonne (permettre de mieux se "connaître", d’envisager un plan de formation ou de reconversion pour le salarié...) ou d’une mauvaise (obtenir un cofinancement de l’OPCO ou issu de dispositions réglementaires, faire constater objectivement des inadaptations de salariés à leur emploi, ...) intention de l’entreprise, celle-ci peut vouloir contraindre ou inciter à la réalisation d’un bilan de compétences ou d’une action de VAE.
Qu’en est-il ?










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