FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT...

Il s’agit d’aides financières qui prennent la forme de subventions ou de prêts. Elles sont destinées à des personnes qui rencontrent des difficultés pour payer leurs dépenses de logement. Les personnes concernées sont les locataires, propriétaires occupants, résidents en foyer, colocataires, personne hébergée gratuitement, ...

Concernant les dépenses, il peut s’agir de dépôt de garantie, premier loyer, frais d’agence, frais de déménagement, assurance du logement, achat du mobilier de 1ère nécessité, dettes de loyers et charges, factures d’électricité, de gaz, d’eau et de téléphone, etc.

Il peut ainsi s’agir de frais liés au maintien dans le logement. Par exemple, le paiement des dettes de loyers, des factures d’électricité, de gaz, d’eau, téléphone, ou des frais de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Chaque département possède un FSL qui dispose de ses propres critères d’attribution.

Pour entamer une démarche de demande d’aide du FSL, vous devez vous rapprocher d’une assistante sociale (voir auprès de votre Mairie qui ouvre des permanences relais aide sociale).

Chaque FSL local a ses propres critères d’attribution.

Certains départements accordent l’aide à la condition que le demandeur reçoive la prime d’activité.

Le montant de l’aide peut être modulé : un demandeur qui a des revenus faibles peut obtenir une aide plus importante qu’un demandeur ayant des revenus plus élevés.
L’aide n’est pas accordée de façon automatique. Si le loyer est trop élevé par rapport au total des revenus, elle peut être refusée. La solution est dans ce cas autre.

Tous les salariés n’accédant pas à un 1 % logement dans leur entreprise (celle-ci ne contribuant pas au régime, ce "fonds de solidarité pour le logement" est une alternative possible.

Juridique@unsa.org et tpe@unsa.org