Nouvelles avancées du renouvellement du congé de présence parentale...

L’article L. 1225-62 du Code du travail prévoit un congé de présence parentale. Ce congé est réservé à tout salarié dont l’enfant de moins de 20 ans et à charge et est atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident d’une particulière gravité. Le renouvellement de ce congé pour raison familiale fait peau neuve...


Cancer et travail de nuit dans le secteur hospitalier...

Dans la rubrique "témoignages" de "mes droits en pratiques", l’UNSA Juridique rapporte le partage d’expérience de Martine, agente du secteur hospitalier ayant engagé une demande de reconnaissance du lien entre son travail de nuit et le développement de son cancer du sein... Tranche d’une vie de travail.




Demande de dommages et intérêts moratoires, un levier pour l’agent public face à sa hiérarchie ?

Les litiges entre les agents publics et leur employeur connaissent une recrudescence majeure liée aux défauts de gestion des promotions et des avancements de carrière. Même si les causes de ces manquements restent encore difficiles à appréhender, notre Syndicat s’interroge souvent sur l’utilité de mettre en exergue des demandes de dommages et intérêts pour faire levier et obtenir une meilleure gestion, notamment des évolutions de carrière. Mais déjà, qu’en est-il des intérêts moratoires ? Peuvent-ils être demandés par un agent trop longtemps privé de ses droits ?


Un syndicat UNSA peut-il refuser mon adhésion ?

La liberté de choisir ses représentants et d’adhérer à un syndicat est constitutionnellement garantie. Pour autant, si ce principe fondamental est naturellement opposable d’abord à son employeur, un syndicat peut-il refuser mon adhésion ?





Répartition des effectifs entre les différents collèges électoraux : que demander pour la justifier ?

Un récent contentieux électoral relatif à la répartition des effectifs salariés entre les collèges, rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre et le tribunal de proximité de Puteaux permet de clarifier les documents qui peuvent être demandés à l’employeur, en matière de données personnelles des électeurs, pour celles utiles à l’organisation des élections professionnelles (classification, coefficient, qualification professionnelle, catégorie, ...)


Je réponds à l’appel national à la grève et en informe mon responsable...

Précisions juridiques et sociales sur les exercices réitérés de mon droit de grève, notamment pour participer aux manifestations et défilés...
Mon syndicat UNSA (l’Union ou ma fédération, mon syndicat national, mon syndicat d’entreprise, ... ) a :

  • soit déposé un préavis de grève à des dates, heures de début du mouvement et donné une durée de mobilisation, porté les revendications (agents publics),
  • soit fait un appel (toujours nationalement ou localement) à la grève sur le fondement de revendications, à une date, à une heure ou pour une durée déterminée (salariés du secteur privé).

Que puis-je ou dois-je faire, vis-à-vis de mon responsable hiérarchique ou mon directeur, mon entreprise, pour rejoindre le mouvement collectif national et exercer mon droit de grève ?






Rappel des informations attendues des services de prévention et de santé au travail...

Un décret n° 2022-1435 du 15 novembre 2022 (relatif à l’agrément et aux rapports d’activité des services de prévention et de santé au travail - JORF n° 0265 du 16 novembre 2022) éclaire sur les informations que communiquent les services de prévention et de santé au travail... C’est un "droit" à l’information auquel peuvent prétendre les destinataires de ces communications, sachez-le...





Du nouveau pour les frais professionnels déductibles...

L’arrêté du 24 octobre 2022 fixe la valeur du coefficient prévu par la loi nº 2022-1157 du 16 août 2022 (loi de finances rectificative pour 2022, modifiant l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale).


De l’utilisation par les organisations syndicales de la messagerie de l’intranet de l’entreprise

Comment pour un syndicat, dans l’entreprise, utiliser une messagerie de l’intranet ?
La messagerie de l’entreprise ou mise à disposition ou techniquement accessible ou opérationnelle dans l’entreprise n’est pas un intranet, mais un outil de communication professionnelle. Aussi, vigilance... Cette article d’Adib MOUHOUB vous rappelle quelques clés pour communiquer syndicalement à vos collègues de travail tout en restant dans le "cadre"...


Dossier : lanceur d’alerte, comment "signaler" ?

A propos du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.

Sans tout détailler ou tout expliquer du "signalement", ce décret explicite les démarches ainsi que les entreprises et administrations concernées, les autorités auxquelles on "se signale" et déclare ce que l’on à exprimer...


Vous avez peut-être droit à l’aide juridictionnelle pour défendre vos droits ?

L’UNSA Juridique a conscience de la difficulté pour les salariés d’aller en justice pour défendre leurs droits...
La méconnaissance des règles, leur complexité pour le justiciable, les coûts des avocats, l’image des juges et les aléas de leurs décisions, la charge psychologique de devoir aller devant les tribunaux, les peurs de se retrouver bloquer dans son évolution professionnelle, de devoir difficilement retrouver du travail après avoir assigné un employeur devant les prud’hommes... Autant de freins qui aboutissent souvent à une renonciation des travailleurs à se défendre... Pourtant, statistiquement le principal obstacle reste le prix de la justice...


Le référent harcèlement élu du CSE : peu de moyens pour s’imposer !

L’employeur qui a connaissance de l’existence de faits de harcèlement moral doit effectuer une enquête et des investigations lui permettant de connaître la réalité, la nature et l’étendue des faits remontés et prendre les mesures appropriées... Sinon l’employeur manque à son obligation de sécurité.
Ces faits peuvent être rapportés par un référent harcèlement de l’entreprise ou un référent désigné parmi les membres élus du CSE.
Pourtant, cet article montre que le chemin sera encore long pour que cette fonction trouve sa place...










Défendre aux Prud’hommes, salariés et défenseurs syndicaux, sachez-le…

Les journées UNSA des Praticiens du Droit, conseillers prud’hommes, conseillers du salarié, défenseurs syndicaux (soit près de 1000 représentants UNSA investis dans la défense des droits des salariés...) sont l’occasion d’un passage en revue de points de droit et de procédure, débattus avec les avocats du réseau APPUI UNSA...

Les journées de décembre ont fait émerger toute une série d’étapes-clés, utiles, dont la bonne gestion contribue à la réussite d’une conciliation ou de l’action contentieuse...


A quelle date légale ma paie doit être versée ?

Beaucoup s’interrogent sur le versement mensuel tardif de leur salaire...

Quelle règle légale s’applique à la périodicité du versement du salaire ? Pourquoi ne suis-je pas payer avant la fin du mois et, au plus tard, le début du mois suivant, au moment de la DSN et du versement des obligations sociales (celles-ci s’inscrivent elles-mêmes dans des délais et un calendrier administratifs préfix) ? Que dois-je faire ?

Autant de questions récurrentes et légitimes auxquelles répond le Secteur Juridique National de l’UNSA...





Interdire les sanctions pécuniaires !

Un anniversaire, que nul juriste de droit du travail n’oubliera : il y a 150 ans, le 20 avril 1871, la Commune de Paris décrétait l’interdiction des sanctions pécuniaires. Il faudra toutefois attendre le 4 août 1982 et les lois Auroux pour que cette interdiction devienne effective et figure dans le Code du travail...






Droit de retrait dans le contexte du Covid-19

Lorsqu’un danger grave et imminent existe, et que l’obligation de sécurité et de protection de la santé du travailleur n’est pas assurée, ce dernier dispose du droit d’alerte et du droit de retrait pour préserver sa santé. Si le droit d’alerte (...)


Mes droits en pratique

 

Il n’est pas toujours facile de connaître en pratique nos droits face aux multiples situations juridiques que nous pouvons rencontrer au cours de notre carrière professionnelle.

Le secteur juridique vous propose une rubrique reprenant les mots clés du code du travail afin de vous expliquer concrètement les droits qui en découlent.
 
Voir les thématiques ci-dessous.


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