En 2024, les salariés des « très petites entreprises » (« T.P.E. ») de moins de 11 salariés seront amenés à voter électroniquement via internet pour une organisation syndicale de leur choix qui peut notamment le mieux leur offrir des services, défendre leurs intérêts et les assister dans le cadre de leur contrat de travail (questions, défense, interventions auprès de l’entreprise, « mes droits », …).
De l’importance de respecter le protocole d’accord préélectoral et l’agenda des élections professionnelles des comités sociaux et économiques...
Lors d’un recrutement, la communication de certains documents peut être demandée. Cependant, toutes les demandes ne sont pas recevables.
Voyons ensemble les limites...
Un syndicat, ayant signé un protocole d’accord préélectoral ou qui a présenté des candidats aux élections sans émettre de réserve, est irrecevable à contester en justice la validité de ce protocole. Il en va de même des salariés candidats ou élus sur sa liste qui contesteraient, précise pour la première fois la Cour de cassation dans un arrêt du 11 septembre 2024. On vous en dit plus !
Collectes et traitements de vos données personnelles dans le travail : pour la bonne cause de la Justice...
Retrouvez le guide des élections professionnelles des comités sociaux et économiques d’entreprise (CSE) 2024-2025...
Les salariés des entreprises de moins de 11 salariés commencent par recevoir leur lettre les informant qu’ils sont appelés à voter à l’élection syndicale TPE, qui se déroulera du 25 novembre au 9 décembre 2024.
Quelques informations...
Le 12 juin 2024, la Direction Générale du Travail (DGT) a publié un guide, qu’elle a conçu pour les victimes d’accidents du travail et leurs familles.
Ce guide s’inscrit dans le cadre du plan de prévention des accidents du travail graves et mortels du ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités afin que les travailleurs et leurs proches soient mieux informés et accompagnés dans le parcours qui suit un accident du travail. Et, dans le détail...
Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la « participation obligatoire au financement des formations éligibles au Compte personnel de formation (CPF) » fixe le montant de la participation que les titulaires de compte, qui mobilisent leurs droits doivent s’acquitter pour se former dans le cadre des actions de formation professionnelle, initiales ou continues, notamment qualifiantes (diplômantes ou certifiantes), finançables via « Mon Compte Formation ».
Dans sa décision, la Cour de cassation rappelle que l’employeur ne peut pas se contenter de contester les motifs des heures de délégation pour ne pas les payer…
Il est primordial de se préoccuper de ce qu’il est possible de publier sur les réseaux sociaux, afin de ne pas risquer de poursuites, d’autant que les syndicats s’approprient de plus en plus ces outils. Il vaut mieux prévenir que guérir.
Par cet arrêt en date du 10 juillet 2024, la Cour de cassation se prononce sur "l’effet interruptif de la prescription" lorsque plusieurs demandes ont lieu devant le juge prud’homal.
UNSA JURIDIQUE : Assistance, Défense & Recours
Retrouvez une Equipe du Secteur Juridique National UNSA, des Professionnels et Praticiens du Droit à votre écoute et à votre service, le Réseau APPUI d’avocats partenaires de l’UNSA 2024-2025...
Le Défenseur des droits, autorité administrative indépendante, veille au respect des droits et des libertés de toute personne, dont ceux des salariés.
Mais, comment intervient-il dans des actes de procédure déjà mobilisés ? C’est ce que précise de manière très "pratico-procédure" le présent article : Défenseur des droits "mode d’emploi"...
En 2024, l’UNSA Juridique ouvre et tient à jour une rubrique d’information à destination des salariés des T.P.E., dans les branches professionnelles qui les concernent particulièrement et qui regroupent beaucoup de toutes petites entreprises de moins de 11 salariés...
Les dernières modifications des accords de branche seront suivies et mises en ligne pour vous permettre de connaître les changements qui vous concernent et s’appliquent à vous et les droits que vous pouvez réclamer avec le soutien de l’UNSA.TPE...
La jurisprudence de la Cour de cassation suivie par le législateur ont transposé la directive européenne de 2003 relative à l’acquisition de droits à congés payés pendant un arrêt maladie...
Notre foire aux questions du 1er MAI 2024 commente ce droit nouveau, les modalités de calculs, les délais, les actions possibles.
Des articles antérieurs à cette FAQ analysent la règle mise en oeuvre et le dispositif complexe et fonction de votre situation d’arrêt maladie...
Un projet de lettre générique joint au présent article vous propose un support générique de la demande de régularisation et d’exercice du droit.
Contrairement à une idée reçue, l’employeur ne peut pas imposer les congés comme il l’entend, même s’il conserve de larges prérogatives laissées à sa discrétion.
Le "vrai" et le "faux" dans cet article de l’équipe juridique nationale UNSA qui refait un point sur l’état du droit existant, matière à fréquents différends entre le salarié et l’employeur et à beaucoup de questions à l’approche (encore) de dates et des départs en congé d’été...
Le 7 mai dernier, l’UNSA Juridique vous informait sur le devenir des signatures électroniques dans "pour en finir avec les signatures scannées !?".
Pour aller plus loin, elle fait un état du régime des signatures électroniques...
La Justice invite à favoriser la signature électronique. Facilité, gain de temps et d’argent, impact sur l’environnement, ... autant de points positifs. Mais, qu’en est-il ?
Plutôt que de faire appel à un avocat en Droit social, pas toujours très disponible ou coûteux, tout salarié en conflit avec son employeur et qui veut être assisté, représenté et défendu devant le Conseil de Prud’hommes ou une Cour d’appel pour son litige en lien avec son contrat de travail, peut faire appel, régionalement, à un défenseur syndical UNSA.
Un défenseur syndical, qu’est-ce que c’est ? Que fait-il ? Est-ce vraiment gratuit ?
Ne perdez pas de vue que des faits peuvent se prescrire à l’appui d’une contestation d’un licenciement pour inaptitude. Concrètement que disent les juges ? La Cour de cassation est ré-intervenue le 24 avril pour donner des "clés" d’actions aux salariés qui veulent agir pour réclamer leurs droits...
La réponse du gouvernement à la question du 19 octobre 2023 sur le renouvellement du dispositif d’épargne salariale pour améliorer le pouvoir d’achat (qui avait pris fin en 2022) vient d’être publiée au journal officiel du 2 mai 2024. C’est l’occasion pour ensemble revenir sur les cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale...
Par facilité, nombre de personnes apposent une signature manuscrite scannée sous forme d’image dans un document. Cette action fait gagner énormément de temps, mais est-ce opportun ?
Il convient de rappeler l’article L. 1226-2 du Code du travail prévoyant que lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l’employeur doit lui proposer un autre emploi adapté à ses capacités et qui doit être aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé.
Jusqu’à combien d’années un syndiqué peut invoquer une discrimination syndicale et la faire sanctionner par un juge ?
Le jugement de la Cour de cassation du 20 mars 2024 permet de refaire un point sur les règles en vigueur, rapportées aux faits de cette affaire pas banale... L’employeur en a pris pour plus de 20 ans !
Les comités d’entreprise européens (CEE) ont été créés en 1994 au sein de l’Union Européenne par la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994.
La directive avait comme objectif d’améliorer le droit à l’information et à la consultation des travailleurs dans les entreprises et les groupes d’entreprises de dimension communautaire.
Cette directive a été abrogée avec effet au 6 juin 2011, date d’entrée en vigueur de la directive 2009/38/CE.
Mais, qu’en est-il de l’actualité du comité d’entreprise européen ?
L’article L. 1225-62 du Code du travail prévoit un congé de présence parentale. Ce congé est réservé à tout salarié dont l’enfant de moins de 20 ans et à charge et est atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident d’une particulière gravité. Le renouvellement de ce congé pour raison familiale fait peau neuve...
Dans la rubrique "témoignages" de "mes droits en pratiques", l’UNSA Juridique rapporte le partage d’expérience de Martine, agente du secteur hospitalier ayant engagé une demande de reconnaissance du lien entre son travail de nuit et le développement de son cancer du sein... Tranche d’une vie de travail.
Retour sur un imbroglio du droit français ayant une posture conception variable sur la qualification du temps passé en congés payés.
L’UNSA ouvre un large accès aux informations qu’elle diffuse sur ses sites internet. Elle informe à ce titre de la licence OPEN LICENCE 2.0 qui trouve à s’appliquer...
Les litiges entre les agents publics et leur employeur connaissent une recrudescence majeure liée aux défauts de gestion des promotions et des avancements de carrière. Même si les causes de ces manquements restent encore difficiles à appréhender, notre Syndicat s’interroge souvent sur l’utilité de mettre en exergue des demandes de dommages et intérêts pour faire levier et obtenir une meilleure gestion, notamment des évolutions de carrière. Mais déjà, qu’en est-il des intérêts moratoires ? Peuvent-ils être demandés par un agent trop longtemps privé de ses droits ?
La liberté de choisir ses représentants et d’adhérer à un syndicat est constitutionnellement garantie. Pour autant, si ce principe fondamental est naturellement opposable d’abord à son employeur, un syndicat peut-il refuser mon adhésion ?
Certains d’entre vous rencontrent des difficultés avec votre avocat et des litiges peuvent naître à l’occasion de l’exécution de la convention d’honoraires. Le recours au médiateur ad hoc est une des solutions qui vous est ouverte...
A propos de Conseil d’Etat, jugement du 15 mai 2023 N° 463055
(ArianeWeb (conseil-etat.fr))
Un récent contentieux électoral relatif à la répartition des effectifs salariés entre les collèges, rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre et le tribunal de proximité de Puteaux permet de clarifier les documents qui peuvent être demandés à l’employeur, en matière de données personnelles des électeurs, pour celles utiles à l’organisation des élections professionnelles (classification, coefficient, qualification professionnelle, catégorie, ...)
Précisions juridiques et sociales sur les exercices réitérés de mon droit de grève, notamment pour participer aux manifestations et défilés...
Mon syndicat UNSA (l’Union ou ma fédération, mon syndicat national, mon syndicat d’entreprise, ... ) a :
Que puis-je ou dois-je faire, vis-à-vis de mon responsable hiérarchique ou mon directeur, mon entreprise, pour rejoindre le mouvement collectif national et exercer mon droit de grève ?
Qu’en est-il du droit de l’entreprise de consulter les dossiers et répertoires d’un ordinateur d’un salarié absent et à l’insu de celui-ci ?
Cet article apporte une contribution réactualisée, celle du jugement de la Cour de cassation du 9 novembre 2022...
Nous ne manquons pas de relayer dans la présente rubrique de veille juridique, la page du site du Ministère de l’économie et des finances sur l’actualisation des opportunités d’offres de services et d’activités sociales et culturelles défiscalisés des comités sociaux et économiques, en faveur des salariés et du pouvoir d’achat...
Vous êtes beaucoup à nous contacter pour décrypter vos droits de prendre 4 semaines de congés payés consécutives lors du congé principal d’été...
Alors que se finalisent les derniers calendriers annuels de prise de congés payés, l’UNSA vous rappelle quelques règles...
Publication au Journal Officiel de la liste nominative des Conseillers Prud’hommes par Région et Département.
Un décret n° 2022-1435 du 15 novembre 2022 (relatif à l’agrément et aux rapports d’activité des services de prévention et de santé au travail - JORF n° 0265 du 16 novembre 2022) éclaire sur les informations que communiquent les services de prévention et de santé au travail... C’est un "droit" à l’information auquel peuvent prétendre les destinataires de ces communications, sachez-le...
Non, le délégué syndical ne dispose pas « naturellement » d’un mandat pour le dépôt de listes aux élections CSE... pas plus que le représentant de section syndicale. Vigilance...
Les salariés des particuliers employeurs restent juridiquement moins bien "traités" que les salariés des entreprises relevant du droit commun du travail...
La Cnil examine les réponses aux questions qui lui sont le plus fréquemment posées sur la collecte et l’utilisation de données des électeurs pour l’organisation des élections professionnelles...
L’arrêté du 24 octobre 2022 fixe la valeur du coefficient prévu par la loi nº 2022-1157 du 16 août 2022 (loi de finances rectificative pour 2022, modifiant l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale).
Comment pour un syndicat, dans l’entreprise, utiliser une messagerie de l’intranet ?
La messagerie de l’entreprise ou mise à disposition ou techniquement accessible ou opérationnelle dans l’entreprise n’est pas un intranet, mais un outil de communication professionnelle. Aussi, vigilance... Cette article d’Adib MOUHOUB vous rappelle quelques clés pour communiquer syndicalement à vos collègues de travail tout en restant dans le "cadre"...
A propos du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.
Sans tout détailler ou tout expliquer du "signalement", ce décret explicite les démarches ainsi que les entreprises et administrations concernées, les autorités auxquelles on "se signale" et déclare ce que l’on à exprimer...
L’UNSA Juridique a conscience de la difficulté pour les salariés d’aller en justice pour défendre leurs droits...
La méconnaissance des règles, leur complexité pour le justiciable, les coûts des avocats, l’image des juges et les aléas de leurs décisions, la charge psychologique de devoir aller devant les tribunaux, les peurs de se retrouver bloquer dans son évolution professionnelle, de devoir difficilement retrouver du travail après avoir assigné un employeur devant les prud’hommes... Autant de freins qui aboutissent souvent à une renonciation des travailleurs à se défendre... Pourtant, statistiquement le principal obstacle reste le prix de la justice...
L’employeur qui a connaissance de l’existence de faits de harcèlement moral doit effectuer une enquête et des investigations lui permettant de connaître la réalité, la nature et l’étendue des faits remontés et prendre les mesures appropriées... Sinon l’employeur manque à son obligation de sécurité.
Ces faits peuvent être rapportés par un référent harcèlement de l’entreprise ou un référent désigné parmi les membres élus du CSE.
Pourtant, cet article montre que le chemin sera encore long pour que cette fonction trouve sa place...
Tout change, parce que rien ne change ? Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci. Cette diffusion s’effectue aux heures d’entrée et de sortie du travail. Qu’en est-il ?
Demander l’organisation des élections d’un comité social et économique (CSE) dans une entreprise ou dans un établissement de celle-ci ayant au moins 11 salariés... !?
Bien faire appel et exercer les garanties de prise en charge de vos frais de litiges et honoraires d’avocats grâce à la protection juridique « vie professionnelle » MACIF-THEMIS - UNSA : N’HESITEZ PLUS, DEFENDEZ-VOUS !
Vos droits en pratiques s’intéresse à la possibilité des membres d’un bureau de comité social et économique de cumuler des fonctions de secrétaire, trésorier, secrétaire adjoint et de trésorier adjoint, ...
Des outils en ligne de veille commentée législative et réglementaire en droit social, accessibles au plus grand nombre de militants abordables en termes de tarifs...
Protéger les praticiens du droit UNSA dans l’exercice de leur mandat…
L’UNSA Juridique rappelle le processus des dépôts de candidatures des organisations syndicales défendant les droits et intérêts des travailleurs, notamment indépendants des plateformes, en vue des consultations de mai 2022...
Si un syndicat peut agir en justice pour mettre fin à un dispositif irrégulier de recours au forfait en jours, il ne peut pas, en revanche, agir pour faire directement évoluer les situations individuelles des salariés en forfait... en tout cas pas sur le fondement de l’action en défense de l’intérêt collectif.
Les journées UNSA des Praticiens du Droit, conseillers prud’hommes, conseillers du salarié, défenseurs syndicaux (soit près de 1000 représentants UNSA investis dans la défense des droits des salariés...) sont l’occasion d’un passage en revue de points de droit et de procédure, débattus avec les avocats du réseau APPUI UNSA...
Les journées de décembre ont fait émerger toute une série d’étapes-clés, utiles, dont la bonne gestion contribue à la réussite d’une conciliation ou de l’action contentieuse...
Beaucoup s’interrogent sur le versement mensuel tardif de leur salaire...
Quelle règle légale s’applique à la périodicité du versement du salaire ? Pourquoi ne suis-je pas payer avant la fin du mois et, au plus tard, le début du mois suivant, au moment de la DSN et du versement des obligations sociales (celles-ci s’inscrivent elles-mêmes dans des délais et un calendrier administratifs préfix) ? Que dois-je faire ?
Autant de questions récurrentes et légitimes auxquelles répond le Secteur Juridique National de l’UNSA...
Le diable est dans les détails pour départager l’élu suppléant qui remplacera le titulaire quittant son mandat au CSE... Un bref rappel du droit.
A l’heure où les démarches sociales des salariés se multiplient vis-à-vis de leur employeur, qu’en est-il de l’utilisation d’une lettre recommandée avec avis de réception ? Lorsque l’adresse est celle d’une boîte postale ?
Lorsque l’inexécution du contrat de travail et le non respect de la loi deviennent insupportables, la demande de résiliation judiciaire comme ultime recours...
Un anniversaire, que nul juriste de droit du travail n’oubliera : il y a 150 ans, le 20 avril 1871, la Commune de Paris décrétait l’interdiction des sanctions pécuniaires. Il faudra toutefois attendre le 4 août 1982 et les lois Auroux pour que cette interdiction devienne effective et figure dans le Code du travail...
UN ENTRETIEN PREALABLE PEUT-IL SE FAIRE EN VISIO ?
Les Direccte sont remplacées par les Dreets en avril 2021
DEMATERIALISATION DU CONTRAT DE TRAVAIL...
Barème Macron et Conseils de prud’hommes : la fin d’une polémique ?
Accepter un barème instituant un encadrement des montants des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse (dispositif attendu davantage des employeurs que bien sûr des salariés… ), s’y résoudre, ne fut pas simple, tant par le justiciable que par le conseiller prud’hommes au sein même des juridictions.
Lorsqu’un danger grave et imminent existe, et que l’obligation de sécurité et de protection de la santé du travailleur n’est pas assurée, ce dernier dispose du droit d’alerte et du droit de retrait pour préserver sa santé. Si le droit d’alerte (...)
Il n’est pas toujours facile de connaître en pratique nos droits face aux multiples situations juridiques que nous pouvons rencontrer au cours de notre carrière professionnelle.
Le secteur juridique vous propose une rubrique reprenant les mots clés du code du travail afin de vous expliquer concrètement les droits qui en découlent.
Voir les thématiques ci-dessous.
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