UNSA JURIDIQUE : Assistance, Défense & Recours
Retrouvez une Equipe du Secteur Juridique National UNSA, des Professionnels et Praticiens du Droit à votre écoute et à votre service...
Certains d’entre vous rencontrent des difficultés avec votre avocat et des litiges peuvent naître à l’occasion de l’exécution de la convention d’honoraires. Le recours au médiateur ad hoc est une des solutions qui vous est ouverte...
A propos de Conseil d’Etat, jugement du 15 mai 2023 N° 463055
(ArianeWeb (conseil-etat.fr))
Un récent contentieux électoral relatif à la répartition des effectifs salariés entre les collèges, rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre et le tribunal de proximité de Puteaux permet de clarifier les documents qui peuvent être demandés à l’employeur, en matière de données personnelles des électeurs, pour celles utiles à l’organisation des élections professionnelles (classification, coefficient, qualification professionnelle, catégorie, ...)
Précisions juridiques et sociales sur les exercices réitérés de mon droit de grève, notamment pour participer aux manifestations et défilés...
Mon syndicat UNSA (l’Union ou ma fédération, mon syndicat national, mon syndicat d’entreprise, ... ) a :
- soit déposé un préavis de grève à des dates, heures de début du mouvement et donné une durée de mobilisation, porté les revendications (agents publics),
- soit fait un appel (toujours nationalement ou localement) à la grève sur le fondement de revendications, à une date, à une heure ou pour une durée déterminée (salariés du secteur privé).
Que puis-je ou dois-je faire, vis-à-vis de mon responsable hiérarchique ou mon directeur, mon entreprise, pour rejoindre le mouvement collectif national et exercer mon droit de grève ?
Qu’en est-il du droit de l’entreprise de consulter les dossiers et répertoires d’un ordinateur d’un salarié absent et à l’insu de celui-ci ?
Cet article apporte une contribution réactualisée, celle du jugement de la Cour de cassation du 9 novembre 2022...
Nous ne manquons pas de relayer dans la présente rubrique de veille juridique, la page du site du Ministère de l’économie et des finances sur l’actualisation des opportunités d’offres de services et d’activités sociales et culturelles défiscalisés des comités sociaux et économiques, en faveur des salariés et du pouvoir d’achat...
Vous êtes beaucoup à nous contacter pour décrypter vos droits de prendre 4 semaines de congés payés consécutives lors du congé principal d’été...
Alors que se finalisent les derniers calendriers annuels de prise de congés payés, l’UNSA vous rappelle quelques règles...
Publication au Journal Officiel de la liste nominative des Conseillers Prud’hommes par Région et Département.
Un décret n° 2022-1435 du 15 novembre 2022 (relatif à l’agrément et aux rapports d’activité des services de prévention et de santé au travail - JORF n° 0265 du 16 novembre 2022) éclaire sur les informations que communiquent les services de prévention et de santé au travail... C’est un "droit" à l’information auquel peuvent prétendre les destinataires de ces communications, sachez-le...
Non, le délégué syndical ne dispose pas « naturellement » d’un mandat pour le dépôt de listes aux élections CSE... pas plus que le représentant de section syndicale. Vigilance...
Les salariés des particuliers employeurs restent juridiquement moins bien "traités" que les salariés des entreprises relevant du droit commun du travail...
La Cnil examine les réponses aux questions qui lui sont le plus fréquemment posées sur la collecte et l’utilisation de données des électeurs pour l’organisation des élections professionnelles...
L’arrêté du 24 octobre 2022 fixe la valeur du coefficient prévu par la loi nº 2022-1157 du 16 août 2022 (loi de finances rectificative pour 2022, modifiant l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale).
Comment pour un syndicat, dans l’entreprise, utiliser une messagerie de l’intranet ?
La messagerie de l’entreprise ou mise à disposition ou techniquement accessible ou opérationnelle dans l’entreprise n’est pas un intranet, mais un outil de communication professionnelle. Aussi, vigilance... Cette article d’Adib MOUHOUB vous rappelle quelques clés pour communiquer syndicalement à vos collègues de travail tout en restant dans le "cadre"...
A propos du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.
Sans tout détailler ou tout expliquer du "signalement", ce décret explicite les démarches ainsi que les entreprises et administrations concernées, les autorités auxquelles on "se signale" et déclare ce que l’on à exprimer...
L’UNSA Juridique a conscience de la difficulté pour les salariés d’aller en justice pour défendre leurs droits...
La méconnaissance des règles, leur complexité pour le justiciable, les coûts des avocats, l’image des juges et les aléas de leurs décisions, la charge psychologique de devoir aller devant les tribunaux, les peurs de se retrouver bloquer dans son évolution professionnelle, de devoir difficilement retrouver du travail après avoir assigné un employeur devant les prud’hommes... Autant de freins qui aboutissent souvent à une renonciation des travailleurs à se défendre... Pourtant, statistiquement le principal obstacle reste le prix de la justice...
L’employeur qui a connaissance de l’existence de faits de harcèlement moral doit effectuer une enquête et des investigations lui permettant de connaître la réalité, la nature et l’étendue des faits remontés et prendre les mesures appropriées... Sinon l’employeur manque à son obligation de sécurité.
Ces faits peuvent être rapportés par un référent harcèlement de l’entreprise ou un référent désigné parmi les membres élus du CSE.
Pourtant, cet article montre que le chemin sera encore long pour que cette fonction trouve sa place...
Tout change, parce que rien ne change ? Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci. Cette diffusion s’effectue aux heures d’entrée et de sortie du travail. Qu’en est-il ?
Demander l’organisation des élections d’un comité social et économique (CSE) dans une entreprise ou dans un établissement de celle-ci ayant au moins 11 salariés... !?
Bien faire appel et exercer les garanties de prise en charge de vos frais de litiges et honoraires d’avocats grâce à la protection juridique « vie professionnelle » MACIF-THEMIS - UNSA : N’HESITEZ PLUS, DEFENDEZ-VOUS !
Vos droits en pratiques s’intéresse à la possibilité des membres d’un bureau de comité social et économique de cumuler des fonctions de secrétaire, trésorier, secrétaire adjoint et de trésorier adjoint, ...
Des outils en ligne de veille commentée législative et réglementaire en droit social, accessibles au plus grand nombre de militants abordables en termes de tarifs...
Protéger les praticiens du droit UNSA dans l’exercice de leur mandat…
L’UNSA Juridique rappelle le processus des dépôts de candidatures des organisations syndicales défendant les droits et intérêts des travailleurs, notamment indépendants des plateformes, en vue des consultations de mai 2022...
Si un syndicat peut agir en justice pour mettre fin à un dispositif irrégulier de recours au forfait en jours, il ne peut pas, en revanche, agir pour faire directement évoluer les situations individuelles des salariés en forfait... en tout cas pas sur le fondement de l’action en défense de l’intérêt collectif.
Les journées UNSA des Praticiens du Droit, conseillers prud’hommes, conseillers du salarié, défenseurs syndicaux (soit près de 1000 représentants UNSA investis dans la défense des droits des salariés...) sont l’occasion d’un passage en revue de points de droit et de procédure, débattus avec les avocats du réseau APPUI UNSA...
Les journées de décembre ont fait émerger toute une série d’étapes-clés, utiles, dont la bonne gestion contribue à la réussite d’une conciliation ou de l’action contentieuse...
Beaucoup s’interrogent sur le versement mensuel tardif de leur salaire...
Quelle règle légale s’applique à la périodicité du versement du salaire ? Pourquoi ne suis-je pas payer avant la fin du mois et, au plus tard, le début du mois suivant, au moment de la DSN et du versement des obligations sociales (celles-ci s’inscrivent elles-mêmes dans des délais et un calendrier administratifs préfix) ? Que dois-je faire ?
Autant de questions récurrentes et légitimes auxquelles répond le Secteur Juridique National de l’UNSA...
Le diable est dans les détails pour départager l’élu suppléant qui remplacera le titulaire quittant son mandat au CSE... Un bref rappel du droit.
A l’heure où les démarches sociales des salariés se multiplient vis-à-vis de leur employeur, qu’en est-il de l’utilisation d’une lettre recommandée avec avis de réception ? Lorsque l’adresse est celle d’une boîte postale ?
Lorsque l’inexécution du contrat de travail et le non respect de la loi deviennent insupportables, la demande de résiliation judiciaire comme ultime recours...
Un anniversaire, que nul juriste de droit du travail n’oubliera : il y a 150 ans, le 20 avril 1871, la Commune de Paris décrétait l’interdiction des sanctions pécuniaires. Il faudra toutefois attendre le 4 août 1982 et les lois Auroux pour que cette interdiction devienne effective et figure dans le Code du travail...
UN ENTRETIEN PREALABLE PEUT-IL SE FAIRE EN VISIO ?
Les Direccte sont remplacées par les Dreets en avril 2021
DEMATERIALISATION DU CONTRAT DE TRAVAIL...
Barème Macron et Conseils de prud’hommes : la fin d’une polémique ?
Accepter un barème instituant un encadrement des montants des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse (dispositif attendu davantage des employeurs que bien sûr des salariés… ), s’y résoudre, ne fut pas simple, tant par le justiciable que par le conseiller prud’hommes au sein même des juridictions.
Lorsqu’un danger grave et imminent existe, et que l’obligation de sécurité et de protection de la santé du travailleur n’est pas assurée, ce dernier dispose du droit d’alerte et du droit de retrait pour préserver sa santé. Si le droit d’alerte (...)
Il n’est pas toujours facile de connaître en pratique nos droits face aux multiples situations juridiques que nous pouvons rencontrer au cours de notre carrière professionnelle.
Le secteur juridique vous propose une rubrique reprenant les mots clés du code du travail afin de vous expliquer concrètement les droits qui en découlent.
Voir les thématiques ci-dessous.
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