Focus sur la résiliation judiciaire...

- https://www.unsa.org/1927

Lorsque l’inexécution du contrat de travail et le non respect de la loi deviennent insupportables, la demande de résiliation judiciaire comme ultime recours...

Pour un salarié, demander au conseil de prud’hommes la résiliation judiciaire de son contrat de travail : pourquoi ? Comment et avec quels effets ?

La résiliation judiciaire est un moyen pour le salarié de mettre fin au contrat de travail en dénonçant les manquements contractuels de l’employeur, « manquements », qui rendent le maintien du contrat de travail impossible. Le juge statue sur la résiliation sous un mois (L. 1451-1 du Code du travail).

Une fois prononcée, si elle l’est en faveur du salarié, la résiliation a les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il s’agit d’une solution possible pour le salarié qui veut quitter son emploi, mais ne veut pas perdre ses indemnités de licenciement et ses indemnités Pole Emploi. Il existe un risque toutefois : si le juge ne fait pas droit à la demande et qu’elle est rejetée... Dans ce cas, les relations vont encore davantage se compliquer avec l’employeur. C’est donc bien du "quitte ou double". Vigilance...

Ainsi, si elle n’est pas retenue comme bien fondée et légitime par le juge (pas de faute contractuelle de l’employeur), elle sera requalifiée comme une démission et ne donnera plus droit à l’assurance chômage ou à des indemnités de licenciement..

La résiliation judiciaire pourrait aussi être une voie pour le représentant du personnel pour rompre son contrat, non pas à cause du manquement, par son employeur, aux obligations contractuelles, mais en raison du manquement aux obligations liées au mandat syndical (Cass. soc. 16 mars 2005 n°03-40.251).

L’autre apport de la résiliation judiciaire, lorsque le juge la valide est que ses conséquences sont celles d’une requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié va bénéficier des indemnités conventionnelles de licenciement ainsi que des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (barème Macron)...

Enfin pour les salariés protégés, si le contrat notamment d’un représentant du personnel est résilié, il bénéficie dès lors d’une indemnité (Article L1235-3-1) pour violation du statut protecteur, égale au salaire que celui-ci aurait dû percevoir pendant le temps restant à courir de sa période de protection de son mandat (fin du mandat et 6 mois en l’espèce pour le délégué syndical).

Droits en actions...

Vigilance tout de même à tous ces salariés qui "subissent" les transgressions répétées, par leur employeur, des règles applicables au contrat de travail. Il n’est jamais simple d’aller au "clash", de saisir le conseil de prud’hommes. Et ce, même si cela peut devenir la seule porte de sortie pour faire cesser des manquements parfois graves aux obligations du contrat ou de la législation sociale (ex. non versement du salaire dans les délais, défaut du maintien de salaire dans le cadre d’un arrêt de travail, non paiement des heures supplémentaires, travail plus de 6 jours consécutifs, absence de prise de mesures de prévention ou de gestion d’un risque pour la santé physique ou morale...).

Pour tous ces motifs, il est bien sûr préférable de saisir le conseil de prud’hommes sans projeter pour autant un départ de l’entreprise et une cessation du contrat de travail...

Renseignez-vous auprès de l’UNSA.

Il est toujours utile de se constituer des éléments à charge contre l’employeur, de demander à celui-ci de s’expliquer sur l’application d’un texte ou d’une règle (par e-mail ou, en désespoir de réponses et lorsque cela en vaut la peine, par une lettre recommandée avec avis de réception... ).


Pour toutes autres informations contacter l’UNSA et adhérez à l’Union pour être accompagné et défendre vos droits.

Auteur Adib MOUHOUB
Assistant Juriste, Service Juridique UNSA, Secteur Juridique National, BAGNOLET

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