QUID DE LA DIRECTIVE COMITÉ D’ENTREPRISE EUROPÉEN ?

La modernisation de la législation par la nouvelle directive a plusieurs objectifs. Elle vise à garantir le caractère effectif des droits d’information et de consultation transnationale des travailleurs, à permettre l’augmentation du nombre de CEE et le fonctionnement continu de leurs accords constitutifs.

Ces dispositions visent également à renforcer la sécurité juridique dans l’établissement et le fonctionnement des CEE.

Les comités donnent aux travailleurs de l’Union Européenne le droit d’être informés et consultés sur les décisions de leur entreprise au plan communautaire, par le biais de leurs représentants au sein de ces comités.

Ayant été mise à jour, la Directive prévoit un certain nombre de dispositions qui sont les suivantes : dans un premier temps, la directive rappelle l’institution d’un CEE (créé à la base par la directive de 1994) ou une procédure d’information et de consultation dans chaque entreprise de dimension communautaire et chaque groupe d’entreprises de dimension communautaire, sur la base d’un accord entre la direction centrale et un « groupe spécial de négociation ».

La directive prévoit des obligations incombant à la direction centrale. La direction "centrale" doit entamer la négociation de sa propre initiative ou à la demande écrite d’au moins 100 travailleurs ou de leurs représentants relevant d’au moins deux entreprises ou établissements dans au moins deux États membres.

De même, la direction centrale est responsable de la création des conditions et des moyens nécessaires pour l’institution du CEE.

Par ailleurs, ce texte prévoit la création d’un « groupe spécial de négociation » et fixe également ses modalités de fonctionnement.
De même, la directive prévoit la possibilité pour la direction centrale de mettre en avant la confidentialité de certaines informations communiquées.

Dans la continuité de la directive, la Commission Européenne a présenté le 24 janvier 2024 une proposition de révision de la directive 2009/38 sur les comités européens.

La révision proposée vise à renforcer le rôle des CEE en facilitant leur institution, en « encourageant une information et une consultation plus constructives » et en veillant à ce que les CEE « disposent de la capacité nécessaire pour mener à bien leur travail ».

° Perspectives 2024-2025 des comités d’entreprise européens ?

En ce sens, elle prévoit notamment :

• d’accorder aux salariés des entreprises multinationales exerçant leurs activités dans l’UE ou l’EEE le même droit de demander la création d’un nouveau CEE.

• clarifier la définition des questions transnationales. Il s’agit de veiller à ce que les CEE et les organes nationaux d’information et de consultation se complètent et ne se confondent pas.
  Ainsi, une présomption de transnationalité est établie, couvrant les cas où les mesures envisagées par la direction peuvent raisonnablement affecter les travailleurs dans plus d’un État membre, ainsi que les cas où ces mesures n’affectent les travailleurs que dans un seul État membre mais où les conséquences de ces mesures peuvent raisonnablement affecter les travailleurs dans au moins un autre État membre.

• veiller à ce que les travailleurs des entreprises multinationales soient consultés en temps et de manière utiles sur les questions qui les concernent. Il sera désormais clairement précisé que la consultation du CEE doit intervenir avant que la décision de l’employeur sur des questions transnationales ne soit prise.

La direction devra fournir des justifications chaque fois que la confidentialité sera invoquée pour limiter la communication d’informations ou refuser leur divulgation sur des questions transnationales.

• permettre aux comités européens de disposer des capacités nécessaires pour mener à bien leur travail. Les accords sur les CEE devront préciser les ressources financières et matérielles allouées (comme les experts, les frais juridiques et la formation) ;

• renforcer l’équilibre entre les femmes et les hommes. Des mesures devront être prises à chaque négociation d’un accord sur le CEE pour parvenir, dans la mesure du possible, à une composition équilibrée entre les femmes et les hommes. Il sera notamment exigé de tendre activement vers l’équilibre entre les femmes et les hommes au sein du groupe spécial de négociation, qui est chargé de négocier un accord sur le CE européen avec l’employeur.

• améliorer l’accès aux voies de recours. Les États membres devront informer la Commission de la manière dont les comités peuvent engager des procédures judiciaires et administratives.
  Les États membres seront également tenus de mettre en place des sanctions effectives, dissuasives et proportionnées pour réprimer les infractions à la directive ;

• augmenter les réunions.
  En effet, le nombre de réunion annuelle passera d’une réunion plénière à deux réunions dans l’année.

(La proposition de la Commission sera examinée par le Parlement européen et les États membres après les élections européennes et la mise en place du nouveau Parlement).

Pôle Service Juridique UNSA.
Pour toute question juridique, juridique@unsa.org
Imane OURIEMMI-LOURIMI, Juriste

P.S. : l’UNSA, Secteur national Europe recense et accueille en vue de la mise en place d’un groupe de travail, des adhérents ou des salariés qui siègent dans des comités d’entreprise européens ou membres de groupes spéciaux de négociation .